Accès au logement et urbanisme rénové : Article 42

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 42

debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek796.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Cet amendement propose de créer une peine complémentaire en étendant de cinq ans à dix ans maximum, notamment pour les cas les plus graves, l’interdiction d’acheter un bien immobilier pour les personnes qui auraient été reconnues coupables d’avoir hébergé des personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine.
Je pense à ce qui s’est passé à Saint-Denis – j’en ai parlé hier – où la location d’un appartement dans ces conditions a abouti au décès d’une personne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’article 225-14 du code pénal prévoit l’incrimination pénale du marchand de sommeil – je le cite : « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents 8836ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. ».
L’article 42 du projet de loi complète l’article 225-19 du code pénal en ajoutant une peine complémentaire. La plupart des autres peines complémentaires prévues à l’article 225-19 sont de cinq ans ou plus.
Pour toutes ces raisons, il convient, de mon point de vue, d’en rester là. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Monsieur Hanotin, je comprends votre volonté de renforcer le côté dissuasif du dispositif. Mais les peines sont a priori effacées du casier judiciaire au bout de cinq ans. Par conséquent, l’allongement de la durée d’interdiction d’achat ne pourrait pas s’appuyer sur l’existence d’un casier judiciaire à jour. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.
Dans un premier temps, cette disposition très novatrice, l’interdiction de racheter, nous paraissait assez équilibrée dans sa durée et suffisamment dissuasive.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je retire l’amendement, mais il nous semble intéressant de réfléchir, non pas à la sanction visant le marchand de sommeil, mais aux cas d’homicides involontaires reconnus. Ce sera peut-être pour la deuxième lecture !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek934.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à faciliter la vérification par les notaires du casier judiciaire des associés d’une société acquérant un bien immobilier, en limitant cette vérification aux associés des sociétés civiles immobilières et des sociétés en nom collectif.
En effet, ces sociétés sont celles fréquemment utilisées par ceux que l’on appelle les « marchands de sommeil ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek9, 10 et 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour les soutenir.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Vous connaissez la précision avec laquelle mon collègue Tardy a étudié le texte.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il m’a chargé de vous faire part de ce qu’il a détecté dans cet article.
L’achat sous forme de parts immobilières ne passe pas par un notaire. Par conséquent, cela peut être un moyen d’échapper à l’interdiction faite dans cet article d’acheter autre chose pendant cinq ans qu’un appartement pour son habitation propre.
Ces trois amendements – qui auraient pu n’en faire qu’un seul – proposent de compléter l’article 42 en y ajoutant le cas où l’on rachète des parts de sociétés immobilières.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Favorable pour ce qui est de l’éloquence de M. Tetart et la plume de M. Tardy !
Cette disposition vise à compléter dans le code pénal la peine complémentaire consistant à interdire d’acheter des biens sous forme de parts immobilières. Cette proposition complète justement le dispositif initial.
La commission émet donc un avis favorable aux trois amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Non seulement mon avis est favorable, mais je remercie M. Tardy pour sa lecture attentive. C’est un amendement très utile et très pertinent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’appelle l’attention de Mme la ministre sur un autre point. Je pense, moi aussi, que cet amendement est utile et nécessaire, mais il faudra, si je peux me permettre de suggérer cette idée au Gouvernement, travailler également sur le droit de préemption et la capacité des maires à préempter des parts de SCI. Il n’y a aucune déclaration…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il y a des amendements qui portent sur cette question !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je n’ai pas vu ces amendements. Mais, quoi qu’il en soit, je tenais à dire que ce sujet est important, car c’est là que l’on voit le pire !