Accès au logement et urbanisme rénové : Article 43

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 43

debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek742 et 956.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek742.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Le propriétaire et l’exploitant d’un immeuble peuvent être tous les deux concernés par une déclaration d’insalubrité, et le texte ne clarifie pas les choses. Prenons l’exemple d’un hôtel meublé faisant l’objet d’une procédure de déclaration d’insalubrité. L’amendement propose, conformément à l’article L. 541-3 du code de la construction et de l’habitation, que l’astreinte vise à la fois le propriétaire de l’immeuble et l’exploitant de l’immeuble. Cela me semble parfaitement juste et cohérent. Lorsqu’on possède un bâtiment insalubre et qu’on le loue en faisant appel à un exploitant, en particulier dans le cas de meublés, il y a bien deux personnes dont la responsabilité doit être engagée solidairement afin de partager l’astreinte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek956.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous vous doutez bien, compte tenu de la situation, que je donnerai au nom de la commission un avis favorable à l’amendement bkno ek742 présenté par M. Letchimy. Il a d’ailleurs tout dit : je ne présenterai donc pas l’amendement bkno ek956 qui est en tout point identique, et je vais même le retirer pour donner un avis pleinement favorable à l’amendement bkno ek742.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà qui est élégant, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable à l’amendement de M. Letchimy, dès lors que celui de M. Goldberg et Mme Linkenheld a été retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek866 (rectifié), 1 000 et 743, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek866 (rectifié).

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision, car il est des choses qui vont mieux en le disant et en l’écrivant, qui rappelle aux communes que l’application de l’astreinte ne les exonère pas de leur obligation de réaliser les travaux d’office.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1000.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : M. Letchimy défendra par la suite l’amendement bkno ek743. Nous sommes exactement dans le même cas de figure que celui décrit par M. Hanotin. Néanmoins, sans vouloir être désagréable, je pense que ces trois amendements sont identiques sur le fond mais pas tout à fait sur la forme. La commission a donc donné un avis 8838favorable à l’amendement bkno ek1000 que je présente tout en associant complètement mes deux collègues à l’objectif recherché.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek743.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je vous laisse bien volontiers, monsieur le rapporteur, cher collègue, le privilège de faire adopter votre amendement, qui est certainement mieux rédigé que le mien. Je le retire donc. C’est une forme de retour… (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Ces trois amendements sont convergents mais je crois pouvoir dire que la rédaction de l’amendement de M. le rapporteur est la plus adéquate. J’ai entendu MM. Hanotin et Letchimy se rallier à l’amendement du rapporteur et je le soutiens avec beaucoup de plaisir. J’en profite pour dire que nous avançons, dans le calme de cette nuit, sur des sujets et des dispositions qui pour avoir l’air très techniques n’en sont pas moins décisifs afin d’éviter ce qui s’est passé à Saint-Denis il y a exactement un an. Ce que nous faisons ici touche directement à la vie et à la santé de milliers de personnes.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : C’est vrai !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek1267.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : La philosophie de cet amendement est assez simple : la sanction du vice doit permettre d’améliorer la vertu. En réalité, de quoi s’agit-il ? Il s’agit de faire en sorte que le produit de la confiscation de l’usufruit d’un marchand de sommeil soit utilisé pour alimenter le budget de l’Agence nationale de l’habitat, qui en a bien besoin. Par ailleurs cela motivera, voire stimulera les acteurs locaux qui engagent des poursuites, dont ils pourront attendre écoute et moyens améliorés quand ils solliciteront l’aide de l’ANAH pour la résorption de difficultés. Voilà l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable à l’amendement de M. Lagarde, même si le sujet qu’il aborde n’est véritablement traité au fond qu’après l’article 43, à l’amendement bkno ek1266 me semble-t-il. C’est plutôt un amendement de coordination avec l’article suivant mais l’avis n’en est pas moins favorable, comme il le sera à l’article suivant !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est l’ordre de la discussion qui veut cela !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : L’avis est favorable. Le dispositif proposé par l’amendement est habile et attribuer les sommes à l’ANAH est intelligent. Bien entendu, comme la motivation des marchands de sommeil est d’obtenir des résultats financiers, je pense que vous avez parfaitement raison, monsieur Lagarde, de taper exactement là où ça fait mal, c’est-à-dire ni à la morale ni ailleurs mais bien au portefeuille.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek745 et 1013.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek745.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Mme la ministre a raison de dire que ces amendements semblent très techniques mais n’en sont pas moins déterminants pour la mise en œuvre du texte. Dans ce genre d’affaire où il faut prendre en compte à la fois la dimension sociale, les pénalités et les astreintes, il faut être extrêmement précis pour éviter que celles-ci soient impossibles à recouvrer. La même responsabilité doit engager propriétaire d’immeuble et exploitant de fonds de commerce. Il faut lier les deux et surtout bien préciser à qui on adresse l’astreinte et comment on l’applique. Cet amendement de précision technique est donc en même temps extrêmement important pour que la mesure soit opérationnelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1013.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je le retire et donne un avis pleinement favorable à celui de M. Letchimy.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek746 et 1033.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek746.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est un amendement de mise en cohérence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek1033.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek868, 1056 rectifié et 747, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek868.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je le fusionne avec l’amendement bknoek1056 rectifié de M. le rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1056 rectifié.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’émets au nom de la commission un avis favorable à une telle fusion, ainsi qu’avec l’amendement bkno ek747 de M. Letchimy.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek747.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est un amendement extrêmement important. J’ai été confronté, en qualité de maire de Fort-de-France, à ce type de problème. L’astreinte ne libère pas l’autorité publique de son obligation de faire exécuter les travaux !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Exactement !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : On se contente souvent d’édicter une astreinte et voilà le maire qui se croit libéré d’une contrainte morale ou technique, mais ce n’est pas vrai ! Le maire doit aussi faire exécuter les travaux, dont les dépenses se retrouvent dans l’obligation de payer l’astreinte. C’est une mesure extrêmement importante, car le propriétaire soumis à l’astreinte adopte une attitude dilatoire pendant un certain temps, ce qui oblige à le relancer à plusieurs reprises. Il faut avoir le courage d’exécuter les travaux et la disposition que je présente avec mon collègue Hanotin et M. le rapporteur est déterminante pour le cadre opérationnel. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai beaucoup insisté, lors de mon propos liminaire, sur les valeurs et les orientations énoncées par le texte, au-delà des aspects techniques qui bien entendu viendront les étayer ; et donc il me semble essentiel d’accepter cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek749.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Le principe est à peu près le même, mais cet amendement porte sur l’alinéa 30 du texte. Les autres portaient sur d’autres alinéas, mais le principe est le même.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek754 rectifié.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek748 2ème rectification et 1061.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek748 2ème rectification.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1061.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il est retiré au profit de celui de M. Letchimy, auquel la commission donne bien entendu un avis favorable.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek867.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je pense que la volonté de M. Hanotin est satisfaite par l’amendement bkno ek749 de notre collègue Letchimy.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek758 rectifié et 1072, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek758 rectifié.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu. C’est un amendement de coordination avec la loi relative à la copropriété.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1072.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Notre collègue Letchimy mène avec la commission un pas de deux auquel se joignent d’autres collègues tout à fait intéressés par ces questions, sur tous les bancs de cet hémicycle !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est en effet assez bien réglé !

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek758 rectifié est largement identique à l’amendement bkno ek1072 que je présente moi-même. Il en diffère néanmoins par sa première partie qui vise à réécrire l’alinéa 46 du présent projet de loi, ce qui ne me paraît pas nécessaire. Par ailleurs, cette discussion met aussi en jeu l’article 24-7. Je vous proposerai 8840donc, monsieur Letchimy, de retirer l’amendement bkno ek758 rectifié et d’être à votre tour favorable à mon amendement bkno ek1072, comme la commission l’a été.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent procédé !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek751 rectifié et 1109, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek751 rectifié.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu. Il porte sur l’application des astreintes dans le cadre des copropriétés en cas de défaillance du syndic de copropriétaires ou de certains copropriétaires et propose une solution de phasage des travaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1109.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek751 rectifié ?

Mme Cécile Duflot : Même avis que celui du rapporteur.