Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 46
debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1168.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre à ce que l’Agence nationale de l’habitat puisse financer les travaux faits en auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés à ce titre – une possibilité qui n’existe pas aujourd’hui, ce qui rend difficile la réhabilitation pour certains propriétaires modestes lorsqu’il est nécessaire de faire appel à des artisans spécialisés.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement est favorable à ce qui lui paraît constituer une bonne démarche.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1156.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement, que j’avais déjà présenté en commission en juillet dernier, vise à permettre aux sociétés publiques locales d’aménagement de bénéficier des subventions de l’ANAH lorsqu’elles font remettre en état des biens qui leur appartiennent, éventuellement afin d’en faire bénéficier certaines personnes dans le cadre de l’accession sociale à la propriété.
J’ai eu une discussion sur ce point avec Mme la ministre, qui m’a indiqué que cette faculté existait d’ores et déjà – ce qui, dans les faits, n’était pas le cas dans le territoire dont je suis issue. Nous avions convenu de profiter du temps dont nous disposions entre la commission et la séance publique pour réexaminer ce point, sur les plans pratique et juridique. Sur le terrain, on continue de me dire que les SPLA ne peuvent pas bénéficier des subventions ANAH. Je me permets donc de poser à nouveau la question à Mme la ministre au moyen de cet amendement, et je ne doute pas d’obtenir de sa part les précisions qu’elle s’était engagée à nous apporter au mois de juillet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’amendement bkno ek1156 a pour objet de préciser l’article L.300-4 du code de l’urbanisme, qui indique que l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement à toute personne y ayant vocation, notamment les sociétés publiques locales d’aménagement. Les SPLA pouvant déjà intervenir dans ce cadre, je considère que votre amendement est satisfait.
Cependant, je tiens à souligner que cette précision ne permettra pas aux SPLA, qui interviennent dans la lutte contre l’habitat indigne et pour améliorer la situation des copropriétés en difficulté, de bénéficier plus largement qu’elles ne le font déjà des subventions de l’ANAH.
J’ai demandé aux services de mon ministère de préparer les modifications réglementaires nécessaires pour que l’ANAH puisse apporter son concours aux interventions des SPLA. Ces modifications pourront intervenir dans les semaines à venir – je vous promets que vous n’aurez pas à attendre trente ans pour cela, madame la rapporteure. (Sourires.) Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek1156.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek871.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek871 a trait à la division immobilière au sein des copropriétés. Il vise à renforcer le rôle de l’acteur placé en première ligne, à savoir le syndicat de copropriété, en, soumettant la division potentielle d’un logement à l’autorisation préalable à la majorité simple de l’assemblée générale des copropriétaires. 8843Il s’agit d’éviter de multiplier le nombre d’appartements au sein d’un immeuble, ce qui accroît le nombre de surfaces trop réduites et est susceptible de créer des désordres.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : La rédaction de l’amendement bkno ek871 me paraît poser problème en ce qu’elle est trop générale. En donnant à l’assemblée générale des copropriétaires le pouvoir de se prononcer sur la division d’un lot, on risque de porter atteinte au droit des copropriétaires de disposer librement de leur bien, donc au droit de propriété. Je vous suggère donc, cher collègue, de retirer cet amendement au profit de l’amendement bkno ek752 de M. Carpentier, qui traite du même sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Hanotin ?
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek872.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Permettez-moi de m’attarder quelque peu sur la présentation de cet amendement. On est en effet confronté ici à une difficulté particulière. Le texte objet de notre examen va conférer de nouveaux droits et de nouveaux devoirs aux collectivités en ce qui concerne le logement insalubre, les travaux d’office et, plus généralement, la lutte contre l’habitat indigne. Il est une difficulté majeure à laquelle les communes sont aujourd’hui confrontées : l’acquisition des biens en situation de péril irrémédiable. Aujourd’hui, la chaîne de la rentabilité conduit à aller jusqu’à la revente à la collectivité : on achète un bien par adjudication pour une bouchée de pain, sans l’entretenir, en espérant se le faire racheter cinq ans après avec, si possible, une bonne plus-value, parce que les prix moyens du marché auront monté et que l’estimation des domaines ne prend nullement en compte l’aspect éventuellement insalubre de l’immeuble. J’avais proposé en commission d’appliquer une décote de 50 % : il m’a été rétorqué qu’il n’était pas possible d’appliquer une décote avec un montant systématique. Aussi je propose que cette décote soit fixée par un décret en Conseil d’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Sur la question de la décote pour l’estimation de biens frappés d’insalubrité ou de péril, il me semble que l’amendement que vient de défendre M. Hanotin est satisfait par l’amendement de Mme Linkenheld adopté en commission des affaires économiques en juillet : j’invite notre collègue à consulter la page 419 du rapport qui a été fait au nom de la commission, où est présenté un dispositif identique, inspiré par la même intention. Aussi je vous suggère, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Cela m’avait échappé. Je vais vérifier cela en vue de la deuxième lecture. Je retire l’amendement.