Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 46 quinquies

Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 46 quinquies

debate, 12/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek283 deuxième rectification, 1311 et 752, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek283 deuxième rectification.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je retire cet amendement au profit de l’amendement bkno ek752 – mieux rédigé – auquel s’est référé le rapporteur ; je tiens d’ailleurs à le remercier, ainsi que M. Hanotin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1311.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier pour soutenir l’amendement bkno ek752, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Cet amendement émane d’une proposition de loi du groupe RRDP, déposée il y a plusieurs semaines. Nous sommes très heureux de pouvoir l’intégrer dans ce projet de loi, et notamment dans cette partie qui, comme l’a dit tout à l’heure Mme la ministre, constitue une avancée extrêmement importante dans la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Comme vous l’avez dit, Mme la ministre, nous aurons accompli un acte fort pour des centaines de milliers de nos concitoyens, en essayant de moraliser certaines pratiques. Cet amendement, issue de la proposition de loi précitée, a pour objet de permettre au maire de contrôler a priori les travaux dans les appartements et les zones pavillonnaires, avant d’effectuer des travaux. En effet, les maires sont parfois démunis face aux divisions de biens, en particulier dans les zones pavillonnaires : ils ne disposent pas de l’outil juridique pour l’empêcher. Il faudra dorénavant déclarer les travaux au préalable. C’est une avancée extrêmement importante. Les maires le savent : dans de nombreux endroits, notamment dans les zones tendues, on assiste à ce type de phénomènes. J’en profite pour dire que le sous-amendement de M. Pupponi est extrêmement utile, par les précisions qu’il apporte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1391.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Avez-vous également présenté le sous-amendement bkno ek1358 ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je n’ai présenté que le sous-amendement bkno ek1391. Le sous-amendement bkno ek1358 est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir ses sous-amendements bknos ek1363 rectifié et 1364, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous prolongeons là encore une discussion que nous avions eue en juillet en commission des affaires économiques sur cette question importante des divisions. Je souscris pour ma part pleinement aux objectifs, aux intentions et aux propositions formulés dans l’amendement bkno ek752 présenté par notre collègue Carpentier. Par mon sous-amendement bkno ek1363 rectifié, je souhaite ajouter une zone, celle prévue dans les plans locaux d’urbanisme, qui instaure des servitudes de taille de logement. Il s’agit, autrement dit, de servitudes permettant, pour des constructions neuves, d’obliger les promoteurs, bailleurs et constructeurs à prévoir des logements d’une certaine taille, généralement importante, pour satisfaire les besoins des familles. Cette possibilité est aujourd’hui offerte par la loi et peut s’inscrire dans un plan local d’urbanisme mais, par définition, ne peut s’appliquer qu’aux constructions neuves, dans la mesure où l’on ne connaît pas les divisions faites sur des logements existants. Aussi, par parallélisme des formes, je souhaite que, dans les zones où existe une servitude de taille pour les logements neufs, l’on puisse, par l’autorisation de divisions, empêcher également que l’on divise une maison familiale, par exemple, en plusieurs studios, ce qui tend à rendre difficile le logement des familles dans un certain nombre de villes et les repousse vers la périphérie. Il convient de permettre aux familles de demeurer en ville tout en luttant contre l’étalement urbain. Tel est l’objet du sous-amendement bkno ek1363 rectifié, qui fait directement référence à ces servitudes de taille de logement, et du sous-amendement de coordination bknoek 1364, qui rappelle les principes du plan local d’urbanisme dont je viens de parler.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek752 présenté par M. Carpentier, relatif à la division en propriété, l’avis de la commission est favorable, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements bknos ek1391, présenté par M. François Pupponi, et 1363 rectifié et 1364 présentés par Mme Linkenheld.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je faisais référence tout à l’heure au droit de suite du débat parlementaire. Cela reflète bien la méthode que vous avez suivie, monsieur Carpentier, puisque vous aviez non seulement déposé cette proposition de loi mais également un certain nombre d’amendements, à l’occasion des précédents débats parlementaires. Je vous avais indiqué que nous étions prêts à y travailler. Toutefois, je ne vous cache pas que c’est un dispositif très compliqué. Celui que nous avons retenu, sur la base de votre amendement bkno ek752, devrait être conforme à la Constitution – en tout cas, nous avons tout fait pour que ce soit le cas, mais le sujet est complexe. Je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements bknos ek1363 rectifié, 1364 et 1391. Je me félicite que M. Pupponi ait retiré son sous-amendement bkno ek1358, qui risquait de fragiliser le dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je suis bien entendu favorable à l’adoption des sous-amendements proposés. Je tiens à remercier Mme la ministre pour la qualité de son écoute, ainsi que l’ensemble des membres de son cabinet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je précise que le sous-amendement bkno ek1363 est rectifié afin de corriger une petite erreur : il faut lire à l’alinéa 4 : « ou dans une zone mentionnée au 3° du I de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme » et non pas : « ou dans une zone mentionnée au 15 ° du I (…) ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1306 rectifié.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est retiré.