Accès au logement et urbanisme rénové : Article 49
debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1288.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement rejoint très largement, dans son esprit, l’amendement suivant, présenté notamment par notre collègue Marcel 8868Rogemont. Il tend à permettre aux organismes HLM de participer à des SCI, évidemment à titre subsidiaire par rapport à leur activité principale. L’idée est d’associer ces organismes HLM avec des opérateurs privés au sein d’une SCI pour qu’ils construisent ensemble à la fois des logements sociaux et des logements privés, dans le respect, cela va de soi, des principes du service d’intérêt économique général, et avec un fléchage du financement des logements sociaux vers la construction de logements sociaux.
À la différence de M. Rogemont, nous souhaitons néanmoins que ce dispositif soit d’abord expérimenté sur une période de six ans, comme nous expérimentons actuellement la conception-réalisation. Parce que ce dispositif est tout à fait nouveau, nous souhaitons, avant de le graver dans le marbre de la loi, l’expérimenter d’abord à titre transitoire, et nous pourrons éventuellement, au bout de six ans, décider de le généraliser. Tel est le sens de cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1115.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement devrait rassurer nos collègues de l’opposition, puisqu’il montre que nous avons nous aussi le souci, dans la mesure du possible, de ne pas oublier de consulter les maires lorsque des décisions importantes doivent être prises en matière de logement et d’hébergement. Une disposition de ce texte permet aux bailleurs sociaux de pratiquer, dans certains territoires et dans certains cas, l’hébergement d’urgence : notre amendement propose qu’ils ne puissent le faire qu’après consultation de l’EPCI compétent en matière d’habitat, ou en tout cas de la commune, parce qu’il est important qu’elle soit associée à ce type de décision. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek913.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission suggère un retrait de l’amendement bkno ek913 au profit de l’amendement bkno ek920 des mêmes signataires, qui lui paraît suffisant.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Sommaruga, retirez-vous l’amendement bkno ek913 ?
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bkno ek1201.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Cet amendement tend à introduire un peu de souplesse dans la gestion des projets locaux. Aujourd’hui, les offices publics de l’habitat peuvent prendre des participations dans des sociétés d’économie mixte, à condition évidemment qu’elles soient détenues majoritairement par des collectivités locales, mais ils ne peuvent pas prendre de participation dans les filiales de ces mêmes sociétés. Cet amendement propose de les y autoriser : il semble en effet nécessaire d’introduire un peu de souplesse dans la gestion des offices, de manière à ce qu’ils puissent participer à des projets locaux, notamment en matière d’énergie. Tout cela se fera évidemment au bénéfice des locataires, puisque cela doit rester l’objectif de nos OPH.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous avons eu une discussion approfondie sur la proposition du rapporteur pour avis de voir les offices HLM rejoindre des filiales, notamment pour gérer des réseaux de chaleur et d’énergie, et la commission a finalement suggéré à M. Bies de retirer cet amendement. Ce n’est pas qu’elle y soit défavorable sur le fond, bien au contraire, car ses membres ont été convaincus par les arguments avancés. Le problème, c’est que nous sommes dans le cadre d’un service d’intérêt économique général et que l’énergie n’est pas nécessairement l’objet d’intervention principal des offices HLM : c’est sur ce point qu’il y aurait peut-être matière à retravailler.
Mme la ministre nous redonnera peut-être les éléments de réponse qu’elle a déjà apportés en commission. Celle-ci, en tout cas, suggère le retrait de l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis que la rapporteure, pour les mêmes raisons. Je crois que cette démarche présente un risque, monsieur Bies, et c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Je retire évidemment mon amendement, mais je souhaite que nous approfondissions cette question, de manière à présenter un nouvel amendement en deuxième lecture.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi par Mme la rapporteure d’un amendement de coordination bkno ek1119.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek920.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1135.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui a reçu l’avis favorable de la commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek943.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Comme l’amendement bkno ek920, qui vient d’être adopté, l’amendement bkno ek943, que j’ai évoqué tout à l’heure dans le cadre du débat sur les personnes vieillissantes, vise à mieux prendre en compte la question des femmes victimes de violences. Nous ouvrons la possibilité de leur attribuer un logement sans attendre l’ordonnance de non-conciliation, dans les cas de divorce contentieux. Nous améliorons également les dispositifs relais et les moyens de sortir plus facilement de l’hébergement d’urgence.
Parce que tout n’est pas du ressort de la loi, nous travaillons aussi à la signature de conventions entre des lieux d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences et des bailleurs HLM qui mettent une partie de leurs logements à la disposition de ces personnes. Elles ont besoin d’être relogées rapidement, notamment pour pouvoir accueillir leurs enfants. Parmi les réponses que nous pouvons apporter aux personnes victimes de violences, au-delà du travail que le Gouvernement mène sur la prévention, qui est essentielle, la question du logement est centrale, puisqu’on sait que c’est le maintien dans le même logement qui met la femme en situation de plus grande vulnérabilité. L’engagement du Gouvernement, sur ce dossier, concerne tous les champs importants, y compris celui du logement, et je voulais le signaler.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à faire bénéficier les représentants des locataires d’un congé qui soit opposable à leur employeur, comme en ont les fonctionnaires, pour leur permettre d’exercer leur mandat.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement est très intéressant, car il est vrai que les représentants des associations de locataires sont très sollicités dans l’exercice de leur mission auprès d’un bailleur, qu’ils soient représentants au sein du conseil d’administration, ou qu’ils interviennent dans le cadre des commissions d’attribution. Néanmoins, je ne suis pas sûre que la formulation de votre amendement permette de résoudre le problème, dans la mesure où il existe déjà un congé de représentation, qui met d’ailleurs sur un pied d’égalité les salariés du public et du privé – ce qui fait la différence, c’est l’accueil que font les employeurs à ces demandes de congé de représentation.
À mon sens, ce qui permettrait de faciliter la vie des représentants des locataires, ce n’est pas tant une modification législative, mais peut-être tout simplement une modification de l’arrêté de 1996, qui établit la liste des instances pour lesquelles ce congé de représentation peut être utilisé. Cet arrêté ne mentionne pas, parmi les instances locales, les commissions d’attribution, mais seulement le conseil départemental de l’habitat et la section des aides publiques au logement. Si nous pouvions ajouter à cette liste, par arrêté, les commissions d’attribution et les conseils d’administration des organismes HLM, nous faciliterions vraiment, pour le coup, la vie des représentants des locataires, qui pourraient se retourner vers leur employeur, public ou privé, pour demander que soit mis en place, dans les termes légaux, ce congé de représentation.
Je vous invite donc à retirer votre amendement et je vous propose que nous y retravaillions ensemble, peut-être avec le concours de certaines organisations – je pense notamment à la Confédération nationale du logement, qui est très investie sur ces sujets – et que nous y revenions éventuellement, si la ministre en est d’accord, à une étape ultérieure de ce débat parlementaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis que la rapporteure, avec les mêmes arguments.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Guittet, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek1064.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Cet amendement vise à répondre le mieux possible aux demandes des pouvoirs publics, qui souhaitent une production accrue de logements, avec des gains en efficacité et des économies d’échelle. Les organismes HLM, et en particulier les offices publics de l’habitat, souhaitent travailler ensemble, mais il faut lever un certain nombre d’hypothèques judiciaires. Il s’agit seulement d’un amendement technique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il s’agit seulement d’un amendement technique, mais la commission n’a pas été tout à fait convaincue par les propositions techniques que vous proposez pour résoudre le vrai problème que vous soulevez. Elle suggère donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’amendement revient à opérer une application sélective des dispositions du code pénal. Il risque donc d’aller contre l’égalité des citoyens devant la loi et il ne nous paraît pas répondre correctement à l’objectif qui est poursuivi. Je vous propose donc, monsieur le député, que nous retravaillions cette question, qui ne semble pas mûre pour l’instant.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Dumont, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je retire l’amendement, mais la question de fond reste posée et il faudra trouver des solutions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek910.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek618.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que le bailleur soit autorisé, en cas de modification substantielle des conditions de collecte des ordures ménagères par l’autorité responsable, et après information des locataires concernés, à récupérer ou à continuer à récupérer, au titre de l’élimination des rejets, la rémunération du gardien ou de l’employé qui assure l’entretien du nouveau dispositif.
Il s’agit d’un petit amendement, qui recueille naturellement l’avis favorable de la rapporteure et de Mme la ministre. (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Nous allons tout de même demander à Mme la rapporteure quel est l’avis de la commission.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ah oui, quand même…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’avis de la commission n’est malheureusement pas tout à fait celui que vous anticipiez, monsieur Rogemont, et ce pour deux raisons. La première, c’est que votre proposition, qui est certes séduisante, pourrait très concrètement conduire à alourdir les charges qui pèsent sur les locataires.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mais non !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : En la période actuelle, votre proposition mérite donc qu’on y réfléchisse sérieusement et elle ne peut être adoptée aussi rapidement ici. La deuxième raison, c’est que cette disposition relèverait peut-être davantage du règlement que de la loi. À défaut d’un retrait, la commission émettrait un avis défavorable sur cet amendement.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est extraordinaire !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je veux simplement attirer l’attention de Mme la ministre et de la rapporteure sur un problème : si ce n’est pas inclus dans les charges, ça l’est dans le loyer. Ce sont de toute façon les locataires qui paient. Personne d’autre ne peut payer, dans un organisme d’HLM.
Il s’agit d’un problème de comptabilité analytique et d’affectation des charges, au mieux des intérêts, à la fois de l’organisme, et des autres locataires, qui ne font pas partie du dispositif.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Et les organismes HLM font plus de tri sélectif que les autres !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek617.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cet amendement tend à rétablir la possibilité, pour les organismes HLM, de louer par bail HLM. Le président Brottes n’est pas là, mais il s’agit justement de permettre aux étudiants ou aux personnes en contrat d’apprentissage d’accéder à des locations meublées.
Voilà, en résumé, l’exposé de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Elle est favorable !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Vous avez en effet présenté votre amendement de façon résumée. Car il prévoit aussi que le montant des prestations peut être exigé en sus au locataire en question. C’est sur ce point précis que la commission a émis un avis défavorable, considérant que cela permettait au bailleur de faire payer aux jeunes et aux étudiants dont vous parlez des prestations qui ne lui paraissaient pas suffisamment précises.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Quelle blague !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je vous propose de retirer cet amendement et de préciser vos intentions pour y revenir en seconde lecture.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je ne comprends pas.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Sinon, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je suis un peu gênée par votre amendement, monsieur Rogemont, parce que l’article L. 442-8-4 du CCH est plus adapté : il permet de louer des logements meublés à ces publics sans droit au maintien dans les lieux. La possibilité qu’ouvre votre amendement de facturer des prestations complémentaires au loyer et aux charges entraînerait un risque de surcoût non négligeable pour ces publics, qui sont des publics jeunes. Je vous demande le retrait de votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce n’est pas compliqué : cela veut tout simplement dire qu’on n’atteindra pas l’objectif visé ! Cela va à l’encontre de l’intérêt des personnes que l’on veut accueillir : c’est cela que je ne comprends pas.
Bien sûr, si l’on donne des prestations supplémentaires, quelqu’un devra les payer. Si ce ne sont pas les bénéficiaires qui les paient, ce seront les autres locataires qui en supporteront la charge. Dans ce cas, que feront les présidents des conseils d’administration d’organismes HLM ? Ils décideront de ne pas prévoir ces prestations. Terminé. Et ce seront les locataires étudiants ou en contrat d’apprentissage qui seront de fait pénalisés, et devront chercher d’autres moyens d’obtenir ces prestations, qui leur seront alors certainement facturées plus cher que celles offertes par l’organisme HLM.
Je trouve cet avis dommageable, mais je retire mon amendement s’agissant de cette séance. Je demande que cette question soit retravaillée avec la rapporteure et la ministre.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi par Mme la rapporteure d’un amendement rédactionnel, bkno ek1137.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek963.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Il s’agit à nouveau d’un amendement concernant les femmes victimes de violences. Il vous est proposé d’ajouter à l’alinéa 63, après le mot : « relais », les mots : « ou d’insertion (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) au sein de structures spécifiques et sécurisées ».
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait par l’amendement bkno ek920 que nous avons adopté tout à l’heure. La commission suggère donc son retrait.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Retrait.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Julie Sommaruga.
Mme Julie Sommaruga (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek923.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il s’agit de la VEFA inversée. Je vois parmi nous des collègues de la région parisienne, sinon de Paris. Je rappelle que 40 % de la production de logement locatif social à Paris s’effectue en VEFA. Aujourd’hui, des opérations sont bloquées, nous avons d’excellentes relations avec la promotion immobilière privée, les 30 milliards de la Caisse des dépôts et consignations serviront peut-être à débloquer ces chantiers, mais en attendant, il faut donner un signe fort et permettre aux organismes HLM, dans les grandes agglomérations et les métropoles, de faire de la VEFA inversée, ou de travailler pour que la production soit relancée.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est un propos de converti !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : J’ai été rapide dans mes explications parce que nous sommes contraints par le temps. Le droit d’expression dans cette assemblée se réduit comme peau de chagrin !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est juste !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est vrai que la VEFA est devenue un instrument de collaboration très important entre les promoteurs privés et les bailleurs sociaux, et je suis sûre que mon collègue Apparu s’en réjouit, puisque c’est notamment à l’issue du plan de relance que toute cette collaboration a pu, de manière un peu contrainte, se mettre en place. Elle se met maintenant en place de manière plus volontaire.
Il n’en reste pas moins que votre proposition de VEFA inversée reviendrait à revoir l’ensemble du dispositif que nous avions déterminé ensemble au moment de la loi dite « Duflot I » promulguée le 18 janvier 2013. Par ailleurs, contrairement à la mesure que nous avons adoptée tout à l’heure s’agissant des SCI, qui nous semblait bordée pour ne pas tomber sous la menace du droit communautaire, cette proposition de VEFA inversée me semble devoir être travaillée encore. Sinon, elle risque de ne pas entrer dans le cadre du SIEG. Je vous suggère donc un retrait à ce stade ; autrement, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je retire donc cet amendement.