Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 52

Accès au logement et urbanisme rénové : Après l’article 52

debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek662 et 1044, tendant à insérer un article additionnel après l’article 52.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek662.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek1044.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Mme la ministre et peut-être même M. le rapporteur argueront que cet amendement relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif. Or cet amendement a été déposé pour que le dialogue puisse enfin s’instaurer avec certaines administrations – je ne pense pas seulement à l’administration chargée du logement, mais aussi évidemment au Trésor et peut-être même à une administration relevant de l’autorité de Mme Lebranchu.
Les directeurs généraux d’organismes HLM, appelés désormais offices publics de l’habitat, peuvent-ils simplement bénéficier, quel que soit leur niveau de responsabilité, des mêmes droits que les autres salariés, alors même que leur statut de cadre leur impose des devoirs supplémentaires ? On pourrait trouver cette question caricaturale, mais elle pourrit complètement bon nombre de discussions et de dialogues depuis quelques années.
Nous devons exiger des dirigeants d’organismes HLM, et de leurs directeurs généraux en particulier, un investissement total – je dis bien « total ». On ne peut pas tomber dans la mesquinerie. Un décret est sorti, qui ne correspondait pas au relevé des décisions telles qu’elles avaient été négociées. Il a pourtant été publié… On retire petit à petit aux directeurs généraux le moindre « avantage » – si tant est qu’on puisse parler d’avantages ; ils ne demandent pas d’avantages nouveaux, mais seulement à bénéficier des accords salariaux qui existent dans la branche. Dans ce pays, il y a au moins un système qui ne fonctionne pas : c’est celui-là !

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le seul !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : On pourrait aussi dire beaucoup de choses sur les inspecteurs de la mission interministérielle d’inspection du logement social. Madame la ministre, j’attends simplement de vous que vous preniez un engagement pour que ce problème soit réglé dans le cadre d’un dialogue républicain responsable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous avons eu un long débat sur ce sujet en commission des affaires économiques. La commission s’est évidemment montrée sensible à vos préoccupations, monsieur Dumont, et a d’ailleurs affirmé toute sa confiance dans le travail des directeurs généraux des offices. Elle a néanmoins considéré qu’il ne revenait pas à ce projet de loi de régler le problème que vous soulevez. Au demeurant, l’utilisation de la voie législative n’est peut-être pas le meilleur signe à envoyer dans la période actuelle. Quoi qu’il en soit, la commission vous soutient dans votre démarche et invite à poursuivre le travail : ce problème doit pouvoir se résoudre de manière réglementaire, et en tout cas technique.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il faut être exigeant ! Les salariés ont des droits !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Surtout à gauche ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je conviens que le problème date d’avant votre arrivée au Gouvernement, madame la ministre.

Mme Cécile Duflot : Effectivement, monsieur le député, cette situation dure depuis très longtemps. En conséquence, il a été choisi, dans un certain nombre d’organismes HLM, de pallier l’absence de possibilité de disposer d’avantages en nature comme les tickets restaurants ou le treizième mois…

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Ou l’arbre de Noël pour les enfants !

Mme Cécile Duflot : …par une augmentation de la rémunération des directeurs.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Non !

Mme Cécile Duflot : Cette augmentation, bien réelle dans un certain nombre de cas, avait précisément pour but de pallier une différence de traitement ; or la démarche que vous proposez est peut-être un peu compliquée. Comme l’a dit la rapporteure, le contexte de ce projet de loi et la situation actuelle ne me paraissent pas propices à avancer sur ce dossier par la voie législative. En revanche, la discussion doit se poursuivre au sein des instances de l’Union sociale pour l’habitat ; elle se poursuivra évidemment aussi dans le cadre de cette discussion parlementaire. À ce stade, le Gouvernement demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, il y serait défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je vais retirer mon amendement, madame la ministre, mais je tiens à vous faire cette observation : au moment où je critique un peu les méthodes actuelles du Gouvernement en matière de dialogue social en lui demandant simplement d’obliger les administrations à écouter et à rectifier certaines erreurs, un décret publié il y a quelques jours prévoit la possibilité pour tout fonctionnaire en détachement de bénéficier d’une trentaine de points supplémentaires. Je précise que je n’ai rien contre les fonctionnaires : je suis moi-même un fonctionnaire retraité. Mais je n’accepte pas que l’on soit aussi mesquin avec les responsables des organismes HLM, qui ont chaque jour des comptes à rendre, alors que, par ailleurs, on lâche un petit peu… Les offices publics de l’habitat ne sont pas une chasse gardée ! Le rapport à la direction doit être clarifié, modernisé, toiletté, pour que les personnes qui ont accepté de prendre de lourdes responsabilités puissent les assumer avec la reconnaissance qui convient.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je suis subjugué par les propos tenus par Jean-Louis Dumont. Je retire donc mon amendement au profit du sien. (Sourires.)

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Mais il l’a déjà retiré !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Cela s’appelle enfoncer le clou ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1202.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Nous venons de voter l’agrément des sociétés d’économie mixte de logement. Par le présent amendement, je souhaite sécuriser la possibilité pour ces SEM d’absorber des sociétés anonymes de HLM – j’ai des exemples concrets en tête. Cette absorption est aujourd’hui possible, mais juridiquement peu sûre. Il s’agit donc d’un amendement technique visant à sécuriser cette absorption, de manière aussi à faciliter la nécessaire création de services publics locaux du logement, qui restent dans le giron public.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a entendu les arguments de notre collègue Philippe Bies, mais elle a également pris en compte les difficultés auxquelles il fait lui-même allusion. Elle souhaiterait donc pouvoir entendre la ministre sur ces éléments techniques.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je répondrai effectivement d’une manière très technique à l’amendement de M. Bies. La méthode que propose cet amendement ne semble pas propre à assurer une rémunération non spoliatrice de l’actionnaire, car elle plafonne la rémunération des actionnaires à une fois et demie la valeur nominale des actions, sans tenir compte du temps écoulé entre la date de création de la société et l’opération de rapprochement.
Enfin, les fusions entre les sociétés anonymes et les sociétés d’économie mixte peuvent être envisagées à condition – c’est un point important – que les SEM concernées aient pour seules activités la construction et la gestion de logements sociaux,…

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Cécile Duflot : …qu’elles soient agréées, comme ce projet de loi le prévoit, et soumises au principe de lucrativité limitée : dans le cas contraire, nous nous trouverions dans une situation un peu complexe.
L’amendement que vous proposez, monsieur Bies, n’apporte pas à ce stade ces garanties dans le cadre d’opérations de fusion où la valorisation des actifs est évidemment un élément déterminant. Le fait que les SEM soient exclusivement en charge de construction et de gestion de logements sociaux et la question de la valorisation des actifs me paraissent deux conditions nécessitant d’être retravaillées dans la suite du débat parlementaire. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Madame la ministre, je vous remercie pour ces éclaircissements. Je retire évidemment mon amendement, que je redéposerai ultérieurement enrichi des éléments dont je viens de prendre connaissance.