Accès au logement et urbanisme rénové : Article 63
debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek151, 341 et 1099, tendant à supprimer l’article 63.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les choses sérieuses commencent !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez à quel point les opinions individuelles peuvent être tranchées sur cette question, et qu’il n’est pas forcément aisé pour le porte-parole d’un groupe de défendre un amendement de suppression en sachant qu’il n’est peut-être pas partagé par l’ensemble des membres de ce groupe.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est la vie ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : En commission, nous avons obtenu qu’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi soit laissé aux intercommunalités avant de démarrer un PLUI, c’est-à-dire qu’elles peuvent réfléchir pendant trois ans.
Ce délai de trois ans est nécessaire pour permettre à l’intercommunalité de se solidifier, que les périmètres d’intercommunalité puissent devenir définitifs. On ne peut pas, en effet, commencer à faire des PLUI dans des intercommunalités mouvantes. Or l’ensemble n’est pas stabilisé.
Il faut aussi que les intercommunalités attendent les élections municipales, car elles doivent apprendre à travailler ensemble.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : En quelle année ?
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le député, que faites-vous de ce côté-ci de l’hémicycle ? On dirait que vous êtes accoudé au bar !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je suis ici chez moi, comme vous !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Rogemont, soit vous êtes dans les travées, soit vous sortez de l’hémicycle. Seul M. Tetart a la parole !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Bonne promenade, monsieur Rogemont !
Il faut sans doute encore laisser la liberté aux intercommunalités de faire ou non un PLUI. C’est pourquoi je défends, au nom de mon groupe, un amendement visant à supprimer l’article 63.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek341.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je rejoins en grande partie les propos que vient de tenir M. Tetart. Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre sur le point particulier des métropoles, notamment la métropole de Paris.
En petite couronne, quelle est la bonne intercommunalité ? Je vous rappelle que le texte sur l’affirmation des métropoles dispose que la métropole du Grand Paris absorbe – pour ne pas dire confisque – le pouvoir des maires en matière d’urbanisme, de logement et de planification. Celui-ci pourra ensuite être délégué à un conseil de territoire.
Le PLUI sera-t-il subordonné à la métropole ? Au conseil de territoire ? Dans les deux cas, quelle coopération intercommunale pouvons-nous espérer ? Il y a là un flou, car le projet de loi dont je viens de parler n’est pas encore définitivement adopté. Par conséquent, le texte soumis à la représentation nationale ne peut être abouti, en tout cas pas avant les élections municipales de l’an prochain, qui vont reformater durablement l’ensemble de l’agglomération, qu’il s’agisse des futurs conseils de territoire ou de la métropole. Il y a là un peu de précipitation, en tout cas d’imprécision, en ce qui concerne les communes intégrées dans la métropole de Paris. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 63.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek1099.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne répéterai pas ce qu’ont dit excellemment mes deux collègues. Si, à l’évidence, le plan local d’urbanisme intercommunal a un sens dans certains ensembles territoriaux, il en a beaucoup moins dans d’autres. Je souhaite que l’article 63 soit supprimé, car la décision d’élaborer un PLUI doit se faire sur la base du volontariat des communes et ne doit en aucun cas être imposée par la loi.
Je prendrai deux exemples que je connais bien, et que l’on doit trouver dans le département du Nord comme dans celui des Yvelines, madame la rapporteure.
Il est évident que, dans une communauté d’agglomération ou dans une communauté de communes en zone urbaine déjà très intégrée, un PLUI a tout son sens. D’ailleurs, très naturellement, les maires et les conseils municipaux des communes concernées le constituent petit à petit. Mais, dans les communautés de communes à caractère plus rural, où des dizaines de kilomètres peuvent séparer les deux extrémités du territoire – et c’est le cas dans mon département, qui comporte des communes de petite taille –, comment faire délibérer un conseil communautaire qui embrasserait des communes distantes de plusieurs dizaines de kilomètres ?
Ce que je dis fait sourire M. de Rugy qui ne sait pas qu’il y a, en Île-de-France, des zones rurales. Il y en a pourtant plusieurs dizaines.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ah bon ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Dans ces territoires ruraux constitués en communautés de communes, à l’évidence ces PLUI n’ont pas une signification ou une nécessité telles que la loi devrait les leur imposer.
C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de l’article 63, tout en souhaitant que les communes membres d’EPCI aient la possibilité de se doter de PLUI si elles le souhaitent, et seulement si elles le souhaitent. La loi ne doit en aucun cas les leur imposer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La commission a longuement débattu de ce sujet. D’ailleurs, M. Tetart a rappelé ce à quoi nous avions abouti. Nous avons en effet modifié substantiellement le projet de loi initial pour tenir compte de la volonté des maires et des communes d’être associés à l’élaboration du PLUI ainsi que du cas particulier des communes qui ne sont aujourd’hui couvertes par aucun document d’urbanisme, et qui vont, dans certains cas, passer directement du RNU au PLUI. Ce délai de trois ans dont a parlé M. Tetart permettra à ces communes d’engager une réflexion communale en matière d’urbanisme avant de passer à la phase intercommunale.
La commission des affaires économiques a validé, à l’unanimité des présents, le transfert automatique de la compétence « urbanisme » à l’intercommunalité. Elle a donc validé le plan local d’urbanisme intercommunal.
Monsieur Berrios, j’ajoute qu’il y a, naturellement, des liens entre la réflexion que nous sommes en train de mener sur les questions d’urbanisme et celle des métropoles, puisque nous parlons d’intercommunalité. Toutefois, vos réflexions portent plutôt sur le texte relatif aux métropoles que sur le présent projet de loi.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elles se combinent !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je viens de le dire. Je veux bien que vous commentiez mes propos, mais je vous demande de m’écouter, monsieur Myard !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’adore écouter Audrey ! (Sourires.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ce sujet mérite d’être abordé, pour le principe mais aussi pour un certain nombre de dispositions précises, qui devront s’appliquer - ou non - à la métropole du Grand Paris, ou à la métropole de Lyon qui a peut-être été oubliée par endroits. Il faudra sans doute procéder à un balayage, mais je rappelle que plusieurs lectures sont prévues sur le présent texte et que celui sur l’affirmation des métropoles n’a pas forcément trouvé sa forme définitive.
Oui, il est nécessaire de travailler sur ces interconnexions, mais cela ne change rien au principe même du PLUI, qui a été validé et même applaudi par la commission des affaires sociales.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et j’applaudis encore !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : L’exposé de Mme la rapporteure était extrêmement précis, tant sur l’état des débats en commission que sur les motivations du Gouvernement et sur celles qui ont sans doute conduit la commission à adopter à l’unanimité cette possibilité de transfert.
Sans mésestimer ni remettre en cause la responsabilité des maires en matière de permis de construire, nous avons la volonté d’aboutir à un travail partagé, concerté, qui respecte les volontés communales tout en permettant une approche territoriale plus précise. C’est ce que fait le PLUI. C’est aussi ce qu’ont expérimenté de nombreuses collectivités locales, comme cela a été rappelé au cours du débat et de la concertation, y compris par un certain nombre d’intercommunalités rurales qui ont trouvé le moyen de mutualiser leur travail.
Je pense que c’est un vrai progrès, un pas important qui sera utile aux élus locaux et notamment à ceux des plus petites communes. Je suis évidemment défavorable à tous les amendements de suppression et favorable à cet article absolument décisif pour avancer.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : N’est-ce pas, monsieur Myard ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La démocratie, c’est la proximité. Et la proximité, c’est l’élaboration d’un certain nombre de règles communes à l’ensemble d’une cité. Je suis d’accord pour dire qu’il faut souvent regarder ce qui se passe à côté et en tenir compte. C’est à mon avis le rôle du préfet, qui va dire : « Vous n’allez pas construire deux piscines si vous en avez déjà tout autour. »
Madame le ministre, vous avez parlé de mutualisation : nous sommes au cœur de la respectabilité et de l’autorité du maire par rapport à ses concitoyens. C’est la possibilité d’établir des règles d’urbanisme, c’est la possibilité de délivrer des permis de construire, c’est la possibilité d’organiser la vie résidentielle comme l’entend une commune.
Vous êtes en train d’organiser la seconde mort de M. Defferre : il avait justement donné aux communes cette possibilité, c’était même le cœur de la décentralisation. Aujourd’hui, vous êtes en train de recentraliser, que vous le vouliez ou non, au niveau des métropoles, puisque, dans un certain nombre de cas, cette compétence donnée à l’intercommunalité va se retrouver dans des métropoles de 200 000 habitants : vous aggravez encore la distance entre l’élaboration de la règle et la population.
Vous portez une grande responsabilité. Comme l’a dit notre collègue Poisson, si c’est quelque chose de voulu, applaudissements des deux mains ! Si c’est imposé, vous allez dans le mur, car vous allez susciter la colère des populations, qui vont voir s’évaporer la possibilité de mieux contrôler les règles d’urbanisme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet article 63 qui détricote la décentralisation, le pouvoir des maires et la démocratie de proximité. (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je voudrais intervenir de nouveau à propos de ces amendements de suppression : je voudrais le faire de façon générale et me dispenserai de défendre ensuite mes amendements, dans l’attente du débat au Sénat.
Sur le fond, nous avons eu cette discussion en 2010, pour ceux qui étaient ici à ce moment-là. Je dis bien : « pour tous ceux qui étaient ici », car il y a eu des syndromes prostatiques d’un certain côté de l’hémicycle… (Sourires.) Je me réjouis qu’aujourd’hui tout le monde soit en bonne santé et que nous puissions rouvrir ce débat transpartisan et transversal.
De quoi s’agit-il ? Nous avons un maillage territorial dont on salue généralement le caractère de proximité, non sans raison, mais je voudrais simplement rappeler que nous avons 36 700 communes dont 60 % comptent moins de 500 habitants : le maire joue donc un rôle essentiel, un rôle d’élu. Il a surtout, en fait, une légitimité de médiateur : il est celui qui peut tout entendre, mais qui peut répondre à très peu de choses, car les moyens ne sont pas à cette échelle.
Il y a 20 000 communes dans ce cas, il y en a 27 000 qui comptent moins de 1 000 habitants.
Regardons maintenant les choses du point de vue du citoyen. Quelle est sa vie quotidienne ? Il habite une commune, mais il y a une éternité qu’il s’est exonéré des frontières communales, notamment quand, le matin, il va au travail. Combien d’entre nous franchissent les limites communales pour leur activité, pour faire leurs courses ou chercher des services ? En d’autres termes, le lien entre habitat, lieu d’activité ou de services et déplacements n’est plus géré à l’échelle communale, de toute évidence.
Dans la réflexion sur l’espace le plus harmonieux, on parle de multifonctionnalité : il faut aussi en parler en milieu rural. Cette multifonctionnalité, c’est l’assurance d’une proximité faite pour 2013 et non d’une proximité du bkXIXeek siècle qui, effectivement, pouvait mailler le territoire d’une autre manière. Cette proximité d’aujourd’hui, compte tenu des migrations quotidiennes et des mouvements pendulaires, a besoin d’une réflexion à une autre échelle qu’intercommunale.
Troisième thème abordé dans le débat de 2010 : l’ingénierie. Quelle ingénierie permet de rendre l’occupation du territoire plus harmonieuse, quand on n’a que les moyens d’une commune de moins de 1 000, voire de moins de 500 habitants ? C’est le cas, je le répète, de plus de 60 % des communes de France.
Il n’y a pas d’ingénierie dans ces cas-là. Alors, que se passe-t-il ? Tout le monde le sait : des copier-coller tiennent lieu de documentation, de réflexion pré-cuite si je puis m’exprimer ainsi. Nous nous trouvons vraiment devant un plat préparé, avec quelques ajustements locaux.
Cela n’est plus tenable, ni quantitativement ni qualitativement. D’où l’intérêt du PLUI, et je salue ici l’initiative que vous avez prise, madame la ministre.
Je voudrais également remercier quelqu’un qui a été très discret dans nos travaux, mais qui les a suivis de A à Z, en commission comme dans l’hémicycle : c’est M. Borgel.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : L’excellent M. Borgel !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : M. Borgel, en commission, c’était je crois le 25 juillet, se souvenant de nos débats qui avaient été longs mais aussi éclairants, me disait : « C’est un peu l’histoire des pots de confiture. Il faut d’abord que quelqu’un essaie de desserrer le couvercle : il force énormément, fait tout ce qu’il peut et n’y arrive pas. Puis un deuxième s’est saisi du pot de confiture : c’était au Sénat. Il a fait le même travail, nous étions en parfait accord. Il s’appelait Dominique Braye et il n’a pas réussi. Et puis, parfois, c’est un troisième qui prend le pot de confiture et hop : ça s’ouvre ! »
Eh bien, je crois que nous sommes à ce stade-là. Je remercie M. Borgel de son respect de l’histoire, et je souhaite surtout que le contenu du pot soit à la hauteur de nos espérances car, je le répète, on ne peut plus répondre aux attentes de nos concitoyens sans réfléchir à la bonne échelle, décider à la bonne échelle, organiser à la bonne échelle.
De ce point de vue, la démocratie fonctionne à différentes échelles : il y a une démocratie locale, départementale, régionale et nationale. Elle ne se confond pas forcément avec la proximité au niveau de la bordure du trottoir.
Merci d’avoir compris cela. Pour le reste, j’attendrai le débat sénatorial, dont j’espère que, de manière transpartisane, il contribuera à éclairer nos concitoyens et à conférer aux élus les moyens nécessaires. La politique, ce sont aussi les moyens de la politique : aujourd’hui nous ne les avons pas, demain nous pourrions les avoir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sans reprendre la théorie du pot de confiture, je voudrais, plus sérieusement, répondre à ce qu’ont dit plusieurs orateurs, dont notre collègue Tetart qui affirmait : « Avant de transférer une compétence d’urbanisme à l’échelon intercommunal, il faut attendre que les intercommunalités se solidifient. »
Je suis tout de même surpris par cet argument. Je sais bien que l’intégration intercommunale est très diversifiée sur notre territoire, mais tout de même ! j’en profite d’ailleurs pour rendre hommage - ce n’est pas très fréquent dans ma sensibilité politique ni dans mon groupe - au ministre Jean-Pierre Chevènement qui, à l’époque, avait mené cette réforme de l’intercommunalité.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est Joxe !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La mise en œuvre date de 2000. Le vote a eu lieu en 1999. Tout de même, près de quinze ans après cette loi, si l’on en est encore à dire qu’il faut laisser les intercommunalités se solidifier, nous risquons d’attendre très longtemps. C’est typiquement un argument qui vise à récompenser celles et ceux qui ne font rien, qui ne veulent jamais changer, qui ne veulent pas faire l’effort de dépasser le morcellement et l’égoïsme communal qui existe dans notre pays, on le sait.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oh !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il n’existe pas partout, monsieur Myard, mais il existe à certains endroits.
Un autre collègue, M. Berrios, se dit pour la suppression de cet article au nom de la spécificité parisienne. Là, c’est un peu l’inverse : je suis désolé de vous le dire, mon cher collègue, mais on ne va quand même pas bloquer une avancée pour tout le pays au motif que Paris et la banlieue n’ont jamais réussi à s’entendre. Heureusement, d’ailleurs, le Gouvernement a pris le problème à bras-le-corps, ce qui n’était pas facile, et a commencé à faire des propositions d’avancées concrètes.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Laissez faire ! N’imposez pas !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous avons de l’expérience. Il y a des intercommunalités qui ont déjà pris la compétence d’urbanisme. Nous avons un retour d’expérience et nous savons que cette expérience est positive. Pourquoi ? Tout le monde a fait l’analyse : moi, cela ne me gêne pas du tout qu’il y ait 36 700 communes en France. Il y a parfois un attachement à cette petite communauté de base. J’ai même eu l’impression, tout à l’heure, que M. Myard basculait dans une forme de communautarisme, ce qui est assez rare de sa part.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis républicain !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’échelle communale fait partie de notre paysage et nous y sommes attachés. Pour autant, tout le monde sait qu’on ne peut bien souvent rien faire de sérieux, de correct, ou alors c’est au prix d’un effort des élus locaux qui portent à bout de bras les projets, parce qu’ils n’ont pas de services, parce qu’ils ont des moyens financiers trop faibles pour mener une politique d’urbanisme et résister aux pressions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est s urtout vrai dans les communes rurales et de petite taille.
Je voudrais conclure en disant que notre volonté, comme l’a dit M. Piron, est de mettre en cohérence, étape après étape, la politique avec les bassins de vie, qui ne correspondent pas aux limites communales, ni même toujours aux limites intercommunales.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un écolo techno !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous allons avoir une clarification grâce à l’article 58 : nous aurons le SCOT à l’échelle d’un bassin de vie large, le PLU à l’échelle de l’intercommunalité, le permis de construire à l’échelle de la commune. Ainsi les responsabilités seront-elles bien définies : chacun pourra agir au bon niveau pour être efficace et s’appuyer sur un droit de l’urbanisme qui soit cohérent et permette de sortir de l’égoïsme qui peut exister. On sait bien que, pour faire de la solidarité territoriale, il faut dépasser et transcender ces égoïsmes qui s’abritent trop souvent derrière le conservatisme des frontières communales.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qu’est-ce que c’est que ce curé de campagne ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : « L’égoïsme communal » : il faut faire attention quand on utilise cette expression.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est une réalité, surtout à Saint-Maur !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Qu’une collectivité ne veuille pas pour les autres ce qu’elle considère comme non souhaitable, on ne peut considérer que ce soit de l’égoïsme. On pourrait à l’inverse considérer qu’elle veut étendre ses principes d’urbanisme au-delà de ses limites territoriales.
« L’égoïsme communal », c’est une expression qui ne convient pas et, croyez-moi, je ne suis pas sûr qu’à quelques mois des élections municipales on puisse tenir ce discours-là devant les Français.
Cela dit, mon propos n’est pas là. Madame la rapporteure, vous avez dit que mon intervention visait un autre texte, celui sur les métropoles : convenez que ce n’est pas de la faute de l’opposition si les choses sont ainsi saucissonnées…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui, c’est peu de le dire !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de la faute de l’opposition si le texte sur les métropoles - lesquelles disposent précisément de l’urbanisme par un transfert et une confiscation des pouvoirs du maire - a été examiné avant le texte que nous sommes en train d’étudier.
Cela relève bien de la responsabilité du Gouvernement et de la majorité.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est de la cohérence.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je suis bien obligé de pointer ce problème, car nous devrons le traiter législativement.
Il a été question d’échelle et de responsabilité. Et, en effet, quelle est la bonne échelle en Île-de-France, notamment en petite couronne, et où se situent les responsabilités ? La bonne échelle consiste-t-elle en une immense région parisienne, à l’urbanisme torturé, décidant de ce qui se passera dans chaque commune sans que les maires soient associés à la réflexion ? Je ne le crois pas. Or, la référence à la métropole parisienne et le texte que nous sommes en train de discuter transfèrent ipso facto la compétence communale à la métropole, les maires des villes de la petite couronne étant exclus du dispositif
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous êtes tout de suite excessif !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’intercommunalités de coopération – qu’il serait possible de porter –, mais d’une intercommunalité obligatoire, imposée, quel que soit l’avis des conseils municipaux actuels ou futurs,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il a raison !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : …dans laquelle les maires ne seront pas représentés ou ne le seront que secondairement. Le texte que vous défendez aujourd’hui corrobore celui relatif à l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles. Il s’agit en fait du transfert pur et simple de la compétence d’urbanisme à une entité supracommunale et, même, supradépartementale.
S’agissant de la responsabilité, vous arguez que les maires pourront toujours signer les permis de construire. Mais permettez-moi de vous dire avec tout le respect que je vous dois, que je dois à Mme la ministre et au Gouvernement, qu’il s’agit là d’une vaste mascarade ! Dès lors que le document d’urbanisme supracommunal s’impose à la commune et que le maire signe un permis de construire conforme à un règlement d’urbanisme que ni ses administrés ni lui-même n’ont approuvé, il n’est pas possible de considérer que cela relève de sa responsabilité, encore moins de son bon vouloir. Il s’agit en fait de transformer le maire en une simple machine à signer un document administratif élaboré par d’autres,…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Lisez le texte !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : … quand bien même l’instruction aura été réalisée dans les communes.
Si vous transférez la compétence urbanistique, il n’en est en revanche pas de même s’agissant des charges. Les maires concernés continueront en effet à avoir la charge de l’instruction du permis au regard d’un règlement qu’ils n’auront pas adopté ou consenti. In fine |, on leur demandera de bien vouloir signer et de gérer une population, qu’elle soit satisfaite ou non.
Le territoire français n’est pas uniforme, cela a été dit tout à l’heure, et c’est pourquoi le groupe UMP a fait état d’avis différents s’agissant des PLUI, et c’est normal ! J’entends quant à moi les inquiétudes et les souhaits des communes rurales, comme M. Piron ou d’autres au sein de notre groupe l’ont dit. Elles veulent bénéficier d’une ingénierie commune et d’une mutualisation, faute de pouvoir prendre en charge ce domaine-là, mais aussi parce qu’il existe une véritable communauté de vie sur tel ou tel bassin.
D’autres communes, en revanche, beaucoup plus importantes – notamment, en région parisienne –, ne connaissent pas la même situation. Voilà pourquoi les opinions diffèrent ! Voilà pourquoi une graduation de la loi devrait être possible ! Et vous ne le faites pas parce que vous considérez que la France est uniforme, or, ce n’est pas le cas. La France, ce n’est pas Nantes, ce n’est pas le conseil municipal de Nantes…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : La France, c’est aussi Nantes !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : …ni la communauté d’agglomérations dans laquelle siège le président de Rugy. Parce que la France est une mosaïque qui doit aussi être respectée, je maintiens cette demande de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Nous faisons naturellement preuve de beaucoup de respect, les uns et les autres, nombre d’entre nous ayant été élus locaux,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Certains le sont encore !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : …que ce soit conseiller municipal, général, régional ou maire. Nous avons beaucoup de respect pour les élus locaux.
Je souhaite soulever le problème plus généralement qu’il ne l’a été jusqu’ici. Après tout, lorsque l’Assemblée constituante a créé les départements, un certain M. Thouret a proposé un quadrillage de la France qui a contribué à supprimer l’organisation provinciale de l’Ancien Régime. Lorsque ce même Thouret s’est intéressé à la configuration des communes, il a proposé que ces dernières comprennent environ 5 000 habitants. Et voilà qu’au moment de voter, la verve de Mirabeau l’a emporté pour que les communes soient 8922fondées à partir des paroisses ! Le problème, aujourd’hui, c’est qu’il n’y a même pas un curé par paroisse ! (Exclamations et rires.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et alors ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Les socialistes s’occupent des paroisses, maintenant ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Si nous devions réfléchir, aujourd’hui, à la configuration des communes, ce ne serait certainement pas sur cette base-là ! Si Mirabeau l’a emporté c’est qu’en ce temps-là la vie des gens s’organisait à l’ombre du clocher. Ce n’est plus le cas aujourd’hui et il faut en tenir compte,…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça, mon vieux…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : …comme l’a rappelé M. de Rugy. La vie de nos concitoyens excède largement les limites de la commune, de la place de l’église ou de celle de la mairie. Si nous nous posions aujourd’hui la simple question de l’organisation de notre système communal, ce n’est certainement pas celui actuellement en vigueur qui serait privilégié. En conséquence, je ne demande pas la suppression des communes – elles existent –,…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est déjà pas mal.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : …je demande simplement que l’organisation tienne compte non de la vie des élus locaux mais de celle des habitants, des familles.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et alors ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est de cela que nous sommes comptables et c’est pourquoi, lorsqu’il s’agit d’organiser l’urbanisme au niveau d’un bassin de vie, ce n’est certainement pas en additionnant des PLU que nous parviendrons à prendre les bonnes décisions.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais ce n’est pas le cas !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle je suis très favorable aux PLUI. Il ne s’agit pas d’empêcher les communes de donner leur avis ou de participer à l’élaboration des PLU, mais de faire en sorte que ces documents soient collectifs et correspondent à un bassin de vie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La caricature, monsieur de Rugy, ne permet jamais de fournir une explication valable à même d’emporter les convictions.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parole d’expert !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Car c’est d’un technocrate écologiste que d’oser prétendre qu’un égoïsme municipal empêcherait les gens de s’entendre !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est vous qui donnez dans la caricature !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En fait, madame la ministre, ce texte est bancal. Personne, ici, ne s’oppose aux intercommunalités là où elles existent et où elles sont nécessaires. Lorsque le besoin est réel, les « intercos » s’organisent naturellement. Vous, en revanche, vous défendez un technocratisme dogmatique uniformisateur contre la diversité existante ! Le droit que vous écrivez aujourd’hui, c’est du droit à la soviétique et rien d’autre ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Et ça, ce n’est pas caricatural ?
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous témoignez d’un dogmatisme technocratique tout droit sorti des conceptions qui règnent au sein de votre ministère depuis des décennies, et rien d’autre ! Que vous le vouliez ou non, entre ce dogmatisme, où tout le monde doit se plier à un modèle d’« interco », et la liberté de choix que nous défendons, c’est nous qui sommes du côté du réel !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek1107.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis toujours un peu surpris d’entendre des propos aussi définitifs : l’absence de PLUI interdirait les partages municipaux, il ne serait pas possible de s’en sortir si les discussions ne sont pas contraintes, etc. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous défendons quant à nous la thèse selon laquelle la France est plus diverse que vous ne le croyez.
Je ne voudrais pas mal interpréter vos propos, monsieur de Rugy. Vous n’avez pas voulu dire que là où n’y a pas de PLUI, c’est que les élus sont forcément égoïstes ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je vous remercie de cette utile précision car cela m’aurait semblé un peu exagéré.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela ne veut pas dire non plus que de telles situations n’existent pas !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je signale à M. Rogemont, pour sa culture religieuse personnelle, qu’il n’y a plus une paroisse par village mais qu’il y a bien un curé par paroisse. Pas de curé, pas de paroisse ! Mais nous discuterons de cela hors de l’hémicycle, si vous le voulez bien.
Enfin, par cet amendement, je souhaite que les communautés de communes ne soient pas obligées de constituer des PLUI, à la différence des communautés d’agglomération pour lesquelles cela est plus justifié. Dans tous les cas, la liberté doit prévaloir.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable. Je rappelle les propos que j’ai tenus tout à l’heure s’agissant du délai de trois ans pour les communautés de communes non couvertes par un document d’urbanisme.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek1133.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.