Accès au logement et urbanisme rénové : Article 65

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 65

debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, inscrite sur l’article.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avant que nous n’examinions cet article 65, je veux m’exprimer sur la question de la répartition du foncier. La façon dont nous utilisons la terre, cultivons ses couches arables ou ses réserves, dont nous la répartissons entre les usages, influe sur sa préservation et sa capacité à absorber nos effluents.
Comment ne pas voir les conséquences d’une artificialisation galopante et non gérée des sols ? Les calamités climatiques ne sont pas à venir, elles constituent notre actualité. Les ravages des inondations, des tempêtes de vents violents ou de grêles, l’érosion des montagnes ne sont pas une fatalité. Lorsqu’on arrache les haies, bétonne les zones humides, crée des plans d’eau artificiels tous azimuts, qu’on laboure les fortes pentes, dévie les rivières, abandonne les forêts, les conséquences sociales, humaines et économiques sont sans commune mesure avec les espoirs de gains fiscaux ou électoraux qui guident trop souvent les décisions d’urbanisme.
Le Premier ministre a rappelé lors de la conférence environnementale l’objectif de zéro artificialisation des sols à l’horizon 2025. Cette échéance se construit aujourd’hui et je suis affligée par l’annonce, hier, de son intention de ne plus soumettre l’agrandissement des porcheries à autorisation. Il ne faudrait pas que le travail que nous faisons dans cet hémicycle soit déconstruit par la prochaine loi agricole ou par des décrets hâtifs. Le choc de simplification sera-t-il le choc de pollution légitimée ?
Cela nous montre à quel point la gestion du foncier et de l’urbanisme est une question transversale. Ce projet de loi, dans sa philosophie, par la densification, contribue à lutter contre le grignotage, considérant que les terres agricoles ne sont pas des variables d’ajustement.
Je me félicite que nous ayons introduit la concertation à l’échelle intercommunale qui encourage les élus locaux à travailler dans un cadre, avec des objectifs chiffrés. Je suis tout à fait satisfaite que le texte prévoie que les zones urbanisables, restées en stock, sans projet concret ou réalisé puissent être reclassées en zones agricoles ou naturelles. De même, préserver la nature en ville et en périphérie est essentiel. L’agriculture de proximité est un facteur de reconquête de notre alimentation, de notre empreinte écologique et de lien social et humain. Le développement des PAEN, les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, peut jouer un rôle primordial dans ce sens et pour l’amélioration de la qualité de vie en zone urbaine.
L’introduction d’un projet agricole et alimentaire territorial, au sein des SCOT, des PLU ou des PLUI aurait ce rôle pédagogique permettant la prise en compte de l’intérêt économique, écologique et facteur d’emploi de l’agriculture au même titre que l’industrie, l’artisanat ou le commerce. Il 8927consacrerait la vocation nourricière et de bien commun des terres agricoles. C’est également l’objet d’un amendement des écologistes.
Cher collègues, vous l’avez compris, je souhaite que nous avancions de concert, en responsabilité, pour soutenir cet objectif gouvernemental contre l’artificialisation des sols, qui est tout aussi important que tout le reste de la loi sur lequel nous avons travaillé depuis trois jours. C’est une loi essentielle et ambitieuse pour la reconversion écologique de nos territoires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek153 tendant à supprimer l’article 65.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien noté que la commission des affaires économiques a assoupli le texte initial.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Oui !

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Cependant, cette modification n’aura pas le même impact qu’un retour à l’état antérieur, tant en matière fiscale qu’en matière de statut, d’héritage et de classement des terrains. Nous ne connaissons pas toutes les conséquences des dispositions de cet article, qui nécessiteraient réellement une étude d’impact.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek1050.

M. Philippe Bies : , M. Marcel Rogemont.Défendu !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Absolument, mes chers collègues : je défendrai cet amendement qui concerne l’analyse des capacités de densification dans le rapport de présentation d’un SCOT.
L’objectif de cet amendement est de renforcer l’analyse des capacités de densification pour qu’elle soit menée sur un territoire de façon plus globale, et non sur les seuls espaces de développement, de restructuration et de renouvellement urbain. Il est nécessaire de construire de la ville pour lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Il ne faut évidemment pas densifier partout : un certain nombre d’espaces doivent être préservés. En même temps, une analyse globale du territoire est nécessaire : c’est l’objet de cet amendement.
Je précise cependant que réaliser une analyse ne signifie pas que l’on va densifier partout ; au contraire, une analyse de ce type plus largement menée peut conclure que la densification n’a pas lieu d’être en raison de critères écologiques, architecturaux ou patrimoniaux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek354.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek362.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Défendu également.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1051.

M. Philippe Bies : , M. Marcel Rogemont.Défendu !

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Messieurs les députés, un peu de respect ! Nous utilisons notre temps de parole.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Oh !

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voilà à un nœud central des dispositions de la partie de ce projet de loi consacrée à l’urbanisme : repenser l’aménagement du territoire en prenant en compte la rareté de la ressource, en l’occurrence le foncier, et en rationalisant son utilisation de façon durable en fonction des besoins et des usages.
Le présent amendement s’attache à appliquer cette méthode en ce qui concerne le besoin d’alimentation de notre pays. Je propose d’intégrer dans les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux une réflexion sur l’usage agricole des terres. Ainsi, dans le cadre de la stratégie foncière prévue par cet article, un projet agricole et alimentaire territorial pourrait être élaboré dans une démarche écologique de projet économique, social et territorial.
Le projet agricole et alimentaire territorial définira de façon qualitative la stratégie de préservation des terres agricoles en prenant en compte l’approvisionnement alimentaire durable du territoire, la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, les effets sur la préservation de l’environnement et des paysages, ainsi que le développement de l’installation et de l’emploi paysans. S’agissant de ce dernier point, je veux souligner le gisement d’emplois que constitue l’agriculture de proximité, à condition d’accompagner et de structurer son développement. Cela répond à une forte demande sociale.
Le projet agricole et alimentaire territorial substitue à une logique de fatalité de disparition des espaces agricoles une logique d’intervention par la concertation. Je crois sincèrement qu’il peut se révéler un outil indispensable et majeur pour le développement de l’emploi paysan, la transition écologique de l’économie agricole et un aménagement durable du territoire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire mon amendement : j’espère qu’il s’agira d’un amendement d’appel pour la loi d’avenir agricole.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek691, 961 et 1052.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek691.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek961.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1052.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu également.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek680 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1351.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1351.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek20 et 310.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek310.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux nouveaux amendements identiques, bknos ek21 et 312.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek906.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1206.

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek327.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Défendu.