Accès au logement et urbanisme rénové : Article 66

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 66

debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek22, 195, 313 et 328.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek313.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Défendu également.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques bknos ek26 et 315.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek315.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek131 et 331.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek1209.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il a déjà été défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Monsieur le président Brottes, votre amendement n’avait pas cette forme lorsque vous l’avez présenté en commission. Il a donné lieu à un débat au cours duquel je vous ai dit que le Gouvernement considérait lui aussi l’enfrichement comme un sujet important. Cela dit, il faut prendre certaines précautions.
Nous avons déjà eu des débats autour de la problématique spécifique des zones de montagne. L’urbanisation est pour ainsi dire irréversible, sauf cas particuliers. Il faut donc faire très attention. Nous nous étions engagés à travailler de nouveau sur un amendement qui permettrait de répondre à votre préoccupation sans pour autant mettre en péril un certain nombre de territoires.
Le présent amendement prend en considération le fait que les communes soumises au règlement national d’urbanisme ne sont pas aujourd’hui en situation d’adopter une réponse adaptée à la situation – ce qui est le cas par exemple des communes ayant un PLU. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis étonnée que l’on considère que la lutte contre l’enfrichement des terres puisse passer par leur urbanisation. Tout au contraire, l’appât du gain que peut représenter le changement de destination de la parcelle peut encourager l’enfrichement. Je ne crois donc pas que l’on puisse lutter contre le phénomène en prévoyant d’urbaniser les terres. Cela dit, je prends acte du fait qu’un avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles est prévu ; je ne m’opposerai donc pas au vote de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : La manière dont la disposition est rédigée permet, selon moi, d’encadrer strictement les choses et de prévenir toute dérive, y compris spéculative. Ceux qui, sur les territoires, soutiennent le développement de toutes les formes d’agriculture seront en position d’opposer leur veto, ce qui me paraît une garantie significative.
J’ai bien entendu ce que vient de dire Mme Allain. Peut-être faudrait-il réfléchir à la possibilité que les projets de construction soient placés sous maîtrise publique. Ce pourrait être une manière d’éviter tout dérapage spéculatif, si tant est que le risque existe. Nous pourrions réfléchir à cette idée d’ici au vote définitif du texte.