Simplification des relations entre l’administration et les citoyens : Présentation
debate, 16/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le Président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le texte que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui au nom du Premier ministre a pour objet plusieurs réformes structurelles qui, je l’espère, resteront dans l’histoire de notre administration. Nous avons effectivement pour ambition de donner un nouveau souffle au modèle français. Si certains doutent de la capacité de la France à s’adapter au monde, ils oublient peut-être que notre État de droit a mis l’égalité au cœur de son mode de fonctionnement. Nos administrations fonctionnent avec le souci permanent de répondre à nos attentes citoyennes et républicaines, de répondre à tous les citoyens où qu’ils se trouvent sur notre territoire.
Dans un monde qui bouge, le temps est venu d’adapter notre droit, sans risque pour nos libertés. Le Président de la République a décidé de faire de la réforme de l’État et du choc de simplification deux de ses principaux combats ; c’est son expression. La demande des Français à l’égard de l’État et de la puissance publique reste forte. Lors de mes déplacements dans tout le pays, je mesure comme vous à quel point nos services publics sont efficaces et organisés, pour faire face au quotidien comme aux plus grandes catastrophes. Il reste que l’adaptation aux nouveaux usages du numérique, par exemple, ne s’est pas faite partout et dans toutes les administrations de la même manière. Et les relations avec les administrations sont le fait de textes de lois parfois dispersés, parfois disparates. Plus grave, les entreprises comme les citoyens ont parfois l’impression de se perdre dans le maquis hallucinant des demandes et formulaires, alors que tout pourrait être plus simple, plus rapide et plus efficace.
Ce que les citoyens mesurent en fait assez mal, c’est l’origine des pesanteurs : elles sont souvent le fait de droits et de protections successives. Il en va ainsi de l’échange de données entre les administrations. La protection de la vie privée et les règles du droit des fichiers empêchent le partage des fichiers au nom de la protection des droits individuels, peu le savent. Aussi faut-il, pour parvenir à simplifier, prendre des précautions légales et procédurales. C’est tout l’objet des différentes habilitations que le Gouvernement vous demande aujourd’hui.
Nous vous proposons d’engager trois réformes structurelles profondes. D’abord, nous allons accélérer l’utilisation du numérique en généralisant le droit, pour les citoyens, de saisir toute administration par la voie électronique, y compris, par lettre recommandée. Ensuite, nous vous proposons de mettre en place un droit de saisine des autorités administratives par voie électronique, y compris en l’absence de téléprocédure dédiée. Enfin, nous allons donner aux échanges électroniques la valeur qu’ils ont acquise, de fait, dans notre société : la valeur de correspondances actées. Évidemment, nous mettrons, permettez-moi l’expression, des garde-fous contre les demandes abusives ; c’est tout l’intérêt du recours aux ordonnances.
Service-public.fr, e-bourgogne, e-megalis en Bretagne sont autant d’exemples, pris au hasard (Sourires.), qui inspirent le projet. Les administrations n’auront plus le choix et devront faire leur révolution numérique, et se conformer au droit qui placera la communication électronique au même niveau que la communication épistolaire.
Dans certains domaines, nous en profiterons pour rendre possible la communication des avis de l’administration au cours de l’instruction d’un dossier. L’idée est ici de donner aux usagers l’occasion d’améliorer leur projet et d’anticiper une décision défavorable. Il s’agit donc de renforcer la transparence de l’élaboration de la décision administrative et de limiter les risques contentieux. Trop de nos concitoyens, trop d’acteurs entrepreneurs pensent, parfois, que cette décision est forcément un abus de droit.
Pour encadrer l’ensemble de ces relations entre citoyens et administrations, nous souhaitons l’élaboration d’un code relatif aux relations entre le public et les administrations. Remis sur le métier 18 décembre 2012, lors du premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, ce code, destiné au public et centré sur la seule question de ses relations avec les administrations, rassemblera les grandes lois relatives aux droits des administrés, ainsi que plusieurs règles dégagées par la jurisprudence. Il s’agit, aussi, de toiletter des dispositifs isolés qui dérogeraient sans raison à la règle générale. Il fera donc l’objet d’une seconde ordonnance.
Deuxième réforme structurelle, nous souhaitons généraliser la règle de l’accord tacite de l’administration. Aujourd’hui, le silence de l’administration vaut rejet implicite. Dans la plupart des cas, le Gouvernement souhaite renverser le principe : le silence vaudra accord. Ce travail mérite que l’on identifie toutes les procédures d’autorisation et que l’on élabore la liste des exceptions : par exemple, les autorisations en matière de santé publique, de défense, de sûreté nucléaire ou de protection des droits individuels seront évidemment exclues. Il n’y aura donc pas de risque qu’un médicament soit mis sur le marché faute de réponse de l’administration. Seront aussi exclues les demandes à caractère financier ; vous imaginez bien évidemment pourquoi. Cela demande toujours beaucoup de temps.
Nous mènerons les concertations nécessaires. Les élus, en particulier ceux des collectivités locales, doivent pouvoir mesurer ensemble l’avancement des travaux ainsi que la légitimité des demandes d’exclusion du dispositif. Ce travail collectif doit aussi être mené avec des parlementaires. Ce ne sera toutefois pas l’objet d’un rapport annuel de plus : je voulais le préciser au président Urvoas (Sourires.), que le vice-président Le Bouillonnec supplée ce soir. En revanche, nous en parlerons.
Nous l’avons appelée la dernière ordonnance pour laquelle nous vous demandons l’habilitation aujourd’hui « dites-le nous une seule fois ». Ce programme fait partie des chantiers prioritaires définis par le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, du 18 décembre 2012. Il vise à diminuer considérablement le nombre de sollicitations des entreprises par les différentes administrations. Aujourd’hui, une petite entreprise est obligée d’envoyer 3 000 informations par an à l’administration. Il faut que ce chiffre soit, demain, divisé par deux ou trois.
La réussite de ce programme repose sur l’harmonisation des définitions des données demandées aux interlocuteurs de l’administration et sur la mise en place de systèmes d’échanges de données au cas par cas qui préservent les droits et les garanties individuels. J’ai bien noté, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les parlementaires, en particulier monsieur Guy Geoffroy, que vous vous en souciez particulièrement, et j’espère avoir répondu à votre préoccupation.
Ce gouvernement n’est pas le premier à avoir eu l’idée de cette réforme. L’ancienne majorité avait tenté un programme baptisé « armoire numérique sécurisée de l’entreprise » ; ceux qui avaient la chance de siéger à l’époque s’en souviennent sans doute. Malheureusement, ce dispositif reposait sur le principe d’un stockage généralisé des fichiers auxquels auraient eu accès les différentes administrations. Il s’est révélé impossible à mettre en place, en raison du risque que ces échanges généralisés faisaient peser sur la protection des droits individuels et de l’absence de chef de file réellement identifié pour conduire les différents chantiers. Le Gouvernement a donc décidé de reprendre l’objectif, mais de limiter le programme à du partage de données au cas par cas. Il a confié cette responsabilité au secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, ou SGMAP.
Le premier objectif est d’éditer, d’ici la fin 2013, une première version d’un annuaire de 100 données redondantes, qui précise leur définition, leur libellé, les administrations qui les collectent, celles qui les utilisent et la nature des secrets qui les protègent. À cette fin, le SGMAP a entamé une analyse précise du contenu des 1 000 formulaires recensés concernant les entreprises, pour identifier les 100 données les plus redondantes. Les premiers résultats confirment l’intérêt du chantier. Par exemple, une entreprise doit communiquer son chiffre d’affaires à l’administration plus de quinze fois par an et ses effectifs plus de dix fois.
Il existe, bien sûr, et vous le savez, des obstacles à lever, qui relèvent de la loi. C’est précisément l’objet de l’habilitation. Par exemple, l’ordonnance permettra d’harmoniser les notions d’effectifs et de chiffre d’affaires pour ce qui concerne les personnes morales, ainsi que les notions de nom ou d’adresse des personnes physiques. Elle établira aussi la liste, donnée par donnée et administration par administration, pour lesquelles l’échange sera possible. Cette liste sera bien évidemment soumise à la CNIL ; nous y tenons comme vous.
Enfin, pour limiter les tracasseries administratives, le Gouvernement souhaite généraliser, pour certaines pièces, le principe de la déclaration sur l’honneur, par exemple pour les pièces justificatives fournies avec la déclaration d’impôts. Citons le Kbis et le certificat d’immatriculation au registre des sociétés. Dès lors que la loi autorisera la consultation des données recueillies par l’une des administrations demandeuses, l’autre pourra se contenter d’une déclaration sur l’honneur.
Mesdames et messieurs les députés, la complexité du monde appelle des procédures pour protéger les citoyens et leurs droits fondamentaux : c’est le propre d’un État de droit. La complexité restera mais elle sera portée par l’administration ; elle ne sera plus supportée ni par le citoyen ni par l’entreprise. Les trois réformes structurelles profondes que nous vous proposons de lancer aujourd’hui n’auront pas d’effet immédiat, elles seront progressives. Nous en ferons ensemble la promotion, car elles répondent aux souhaits de tous, et, malheureusement, les éditorialistes qui en appellent régulièrement à des réformes structurelles les passent sous silence. Les réformes les plus structurelles ne sont pas forcément les plus médiatiques.
Le texte porté par mon collègue Pierre Moscovici qui vise à simplifier les procédures applicables aux entreprises, l’autre texte que je porte sur la réforme de la commission consultative d’évaluation des normes et le texte d’aujourd’hui forment le trépied juridique du fameux choc de simplification. Il ne suffit pas d’en appeler à simplifier : dans un État de droit, la simplification doit se faire dans le respect des droits individuels et des libertés, mais aussi dans le souci de l’égalité et de la protection des plus vulnérables. Simplifier n’est pas simple. Le Parlement doit y prendre sa part de responsabilité en veillant à ce que les droits fondamentaux soient préservés. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, pour ces trois ordonnances majeures, j’ai l’intention, comme je vous l’annonçais tout à l’heure, de mettre en place un groupe de travail composé d’élus et de chefs d’entreprise, et je vous propose de revenir devant la commission des lois, à mi-parcours, pour faire le point sur leur avancée.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marylise Lebranchu : Je l’ai souvent dit ici, l’action publique du bkXXIe eksiècle doit être plus efficace, plus proche des citoyens et moins coûteuse. Elle doit soutenir le changement et le progrès, et non bloquer les initiatives et les volontés d’avancer. Le présent projet aura aussi pour effet d’améliorer la réactivité des services administratifs en charge de veiller au respect des procédures.
Ces simplifications, demandées par le Président de la République le 28 mars 2013, sont au cœur de la logique de l’amélioration de la compétitivité hors coûts ; cette compé8961titivité passe par d’autres facteurs que le seul coût du travail, contrairement à ce que j’entends trop souvent dire. Services d’accueil des personnes et des entreprises, rapidité et facilité d’installation, portabilité des données : toutes ces choses, prises isolément, comptent peu mais, mises bout à bout, elles forment un maquis rédhibitoire d’empêchements de tourner en rond. La semaine dernière, un hebdomadaire a publié, comme on dit, un « marronnier » sur le sujet, présentant une personne dépassée par des piles et des piles de papier à remplir.
La force de notre État, c’est d’avoir su et de savoir toujours et encore s’adapter. La force de nos services publics, c’est aussi de s’adapter sans cesse. Par cette habilitation générale, nous proposons au pays des réformes structurelles majeures, qui auront des conséquences réelles sur la vie quotidienne de tous.
Je souhaite que les plus jeunes d’entre nous, qui seront bientôt citoyens, comprennent qu’à partir de ce jour nous ferons attention à ce que, dans leur vie future, ils soient protégés et leur liberté garantie, que l’État de droit soit au rendez-vous et que leur vie soit plus simple. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, mes chers collègues, « trop de normes », « trop de complexité » : voilà deux reproches récurrents adressés à notre administration. La majorité a donc souhaité faire de la simplification un axe majeur de sa politique. L’objectif est d’aboutir, selon les mots du Président de la République, à un « choc de simplification ».
Trop de normes pèsent sur nos collectivités territoriales : un Haut conseil des normes devrait être prochainement mis en place pour simplifier leur action. Nos entreprises sont soumises à trop de complexité administrative : la commission des lois examinera ce mercredi un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ce processus de simplification est une urgence absolue, au risque, autrement, d’asphyxier les entreprises ou de paralyser l’action publique, devenue trop complexe. Il n’est que temps de les aider à améliorer leur compétitivité hors coûts. La modernisation de l’action publique est essentielle à la construction d’un modèle français alliant solidarité et compétitivité.
J’insiste sur un point : la simplification ne doit pas être comprise comme une mesure de déréglementation ou de dérégulation. Elle est au contraire l’occasion d’assurer une meilleure régulation. Une société a besoin de normes claires, comprises et acceptées par tous ; mais, comme l’a écrit Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».
Notre collègue Thierry Mandon, dans son rapport Mieux simplifier : la simplification collaborative, propose même une démarche de simplification. Constatant les résultats mitigés des programmes de simplification des cinq dernières années en direction des entreprises, il propose une nouvelle méthode d’action, la méthode collaborative, qui associerait le Parlement et la Cour des comptes, reposerait sur un pilote unique et donnerait lieu à une programmation triennale et à une véritable politique de communication.
La démarche de simplification n’est pas nouvelle, vous l’avez rappelé, madame la ministre. Le Parlement y a déjà largement contribué au cours des deux dernières législatures. La nouvelle impulsion donnée à cette politique publique essentielle se concrétise cependant par le fait que le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique est présidé par le Premier ministre lui-même, traduisant ainsi, tant le soutien à cette démarche administrative, que son caractère résolument interministériel.
Le présent projet de loi est la première pierre de ce vaste ensemble. Il comporte six articles, alors que, dans sa version initiale, déposée au Sénat, il n’en comptait que trois. L’enrichissement du texte au cours du processus parlementaire est donc indéniable.
Le projet déposé au Sénat comportait donc trois articles. L’article bk1er ekprévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification administrative. Il s’inspire directement de la décision 21 du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 2 avril 2013 concernant « des mesures concrètes pour alléger les procédures et faciliter les démarches des citoyens ».
Trois points font l’objet de simplification. Il s’agit, tout d’abord, de faciliter les échanges avec l’administration par voie électronique. La commission des lois a choisi, à l’initiative du Gouvernement, de permettre des échanges électroniques en courrier recommandé.
Il s’agit, ensuite, de définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués aux demandeurs – et bien aux seuls demandeurs – les avis préalables recueillis sur leurs demandes, avant que les autorités administratives aient rendu leur décision, notamment pour modifier leur demande en cours d’instruction.
Il s’agit, enfin, d’élargir les possibilités de recours aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives de délibérer ou de rendre leur avis à distance, dans le respect du principe de collégialité. Cette mesure est de nature à faciliter l’usage des technologies de l’information, qui doit permettre des gains de temps mais aussi de coûts.
La rédaction proposée pouvant laisser penser que les organes délibérants des collectivités territoriales pourraient être concernés, la commission des lois a, sur mon initiative, exclu explicitement cette possibilité. Il n’est pas envisageable, en effet, qu’un conseil municipal se tienne par visioconférence.
L’article 2 prévoit l’habilitation du Gouvernement à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public. À ma demande, la commission a d’ailleurs inversé ces termes pour bien montrer que l’administration est au service du public. Cette inversion met en œuvre un nouveau rapport de confiance entre le public et l’administration.
La commission a également adopté un amendement du Gouvernement lui permettant de renforcer la sécurité juridique dans le futur code relatif aux relations entre les administrations et le public.
L’article 3 prévoit l’habilitation du Gouvernement à modifier le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui, en dépit de deux précédentes habilitations législatives, n’a pu être modifié dans les délais.
Un ajout majeur a été apporté au Sénat, qui a adopté en séance publique un amendement substantiel du Gouvernement. L’article bk1er ekA propose en effet de renverser le principe traditionnel selon lequel le silence de l’administration vaut 8962décision implicite de rejet. Certes, ce principe fait déjà l’objet de nombreuses exceptions. Mais ce que propose cet article, c’est bien une « révolution administrative » annoncée par le Président de la République en mai dernier : le silence de l’administration sur une demande vaudra désormais décision d’acceptation.
Bien évidemment, des exceptions à ce principe sont prévues, afin d’éviter tout dévoiement du dispositif. Par ce même dispositif, il est en outre procédé à une amélioration des procédures d’accord ou de rejet implicites, pour plus de clarté et de sécurité juridique, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’abrogation ou au retrait.
À l’initiative du Gouvernement, la commission a permis, au sein d’un nouvel article 2 bis, de prendre par voie d’ordonnances les dispositions destinées à la réalisation du projet « Dites-le nous une fois ». La vocation de celui-ci est de systématiser les échanges d’informations entre administrations afin d’éviter que les mêmes informations soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises. Cette démarche s’inscrit dans le prolongement des dispositions que la commission des lois avait proposées au cours de la dernière législature, à l’instigation de son président d’alors, notre collègue Jean-Luc Warsmann.
Enfin, à l’initiative du Gouvernement également, la commission a adopté un nouvel article 4, qui transpose une directive applicable aux réfugiés et bénéficiaires de la protection fonctionnelle afin de leur permettre de bénéficier de la possibilité de se voir délivrer une carte de « résident longue durée » de l’Union européenne.
Comme vous pouvez le constater, chers collègues, ce projet de loi fait œuvre utile et je ne doute pas que l’opposition, qui a pourtant voté contre en commission,…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pour des raisons que nous avons expliquées !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : …pour des raisons techniques, approuvera finalement aujourd’hui cette ambitieuse réforme administrative au service de nos concitoyens, de nos entreprises, pour un nouveau modèle français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)