Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 9 octies
debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, inscrit sur l’article.
M. Julien Aubert : L’article 9 octies est un très bon article. Il m’a semblé important de le souligner parce que, sauf erreur de ma part, c’est l’une des rares dispositions législatives traitant de prévention de la corruption, et notamment d’un service assez méconnu : le service central de prévention de la corruption.
Même si la mention qui en est faite ici permet de mettre en lumière son rôle, je souhaiterais que le Gouvernement aille plus loin car ce service, qui vous est actuellement rattaché, madame la garde des sceaux, est assez méconnu et peu utilisé. Depuis sa création en 1993, diverses conventions internationales sont entrées en vigueur, notamment la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption de septembre 2000.
Des comparaisons internationales démontrent que notre dispositif, qui était relativement à la pointe de ce que l’on faisait de mieux en Europe dans les années 1990, a aujourd’hui quelque peu vieilli, ou du moins que la culture de la prévention de la corruption est moins développée en France que dans d’autres pays.
Ainsi, la convention de l’OCDE de 2000 ne donne pas lieu dans notre pays à un très grand nombre de sanctions ou de condamnations par la justice française.
Voilà pourquoi je souhaiterais, dans le cadre de ce texte, que l’on aille plus loin et que ce service de prévention soit doté notamment de moyens de saisine supplémentaires. Quoi qu’il en soit, j’espère que l’action menée par le Gouvernement conduira à accentuer son rôle. En effet, si tous les éléments cités dans ce texte méritent d’être développés, je crois fondamentalement que, pour une fois, la répression n’est pas l’unique moyen et qu’un peu de prévention ne fera pas de mal sur les sujets qui nous occupent.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Je ne résiste pas au plaisir de vous dire, monsieur le député Aubert, que j’ai anticipé vos désirs et vos inquiétudes. Mais vos désirs et vos inquiétudes, qui nous ont nous-mêmes tourmentés, sont issus de la politique de l’ancien Gouvernement.
M. Yann Galut : Exactement !
Mme Christiane Taubira : Le service central de prévention de la corruption a en effet été décharné ces dernières années.
M. Yann Galut : Tout à fait !
Mme Christiane Taubira : Une de mes premières initiatives a été de commander un audit du fonctionnement de ce service, de ses missions, de ses moyens, de ses effectifs et des conditions dans lesquelles il fonctionne.
Étant en train de renforcer ce service, nous avons donc anticipé vos désirs, et bien entendu, je présume que vous redemanderez la parole et saisirez une prochaine occasion pour fustiger la politique déterminée de ces cinq dernières années…
M. Yann Galut : Une politique laxiste !
Mme Christiane Taubira : …qui a consisté à étrangler le service central de prévention de la corruption.
La prévention de la corruption, vous avez parfaitement raison sur ce point, est essentielle. Mais l’étranglement de ce service n’a pas été un acte isolé, monsieur le député Aubert, de sorte qu’il n’existe aucun doute sur l’interprétation possible des intentions de l’exécutif : en même temps qu’il étranglait ce service, il supprimait les services d’enquête !
Mme Sandrine Mazetier : Quelle honte !
M. Pascal Cherki : C’est incroyable !
Mme Christiane Taubira : J’ai fait le décompte : en janvier 2013, il manquait 70 enquêteurs dans les services d’enquête, et 37 enquêteurs dans les brigades spécialisées dans la délinquance économique et financière ; les magistrats spécialisés sont passés de 11 à 8 entre 2008 et 2011.
M. Yann Galut : Quel laxisme de la droite !
Mme Christiane Taubira : De plus, j’ai eu l’occasion de le rappeler en première lecture, nous n’avons pas affaire à de simples actes isolés, que l’on relierait entre eux par mauvaise intention, pour suspecter l’ancien gouvernement d’avoir voulu défaire le tissu de prévention et de répression de la délinquance économique et financière ; il y a eu également un discours construit sur la dépénalisation des affaires !
Mme Sandrine Mazetier : Absolument !
Mme Christiane Taubira : D’un côté, l’intention clairement énoncée et mise en œuvre d’une dépénalisation des affaires ; de l’autre, l’intention glorieusement annoncée d’une suppression des juges d’instruction : l’impuissance volontaire de l’État était donc organisée !
J’ai choisi, pour cette deuxième lecture, et parce que nous sommes entre personnes de bonne compagnie, d’éviter toute polémique ; vous l’avez noté !
M. Yann Galut : Tout à fait !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : En effet. On s’est même demandé ce qu’il se passait !
M. Julien Aubert : Cela ne vous ressemble pas, madame la ministre !
Mme Christiane Taubira : J’ai fait un effort louable : je me suis retenue. J’ai même résisté lorsque M. Blanc est monté à la tribune et nous a cherché des histoires.
M. Yann Galut : Et c’était dur, de résister à M. Blanc !
M. Pascal Cherki : C’est parce qu’il est taquin !
Mme Christiane Taubira : Il a même réécrit l’histoire lorsqu’il a prétendu que la précédente majorité avait pris seule l’initiative de la création de la brigade. M. le ministre Bernard Cazeneuve a, à bon droit, rétabli l’histoire exacte.
J’ai donc résisté à ce moment-là ; mais point trop n’en faut !
M. Julien Aubert : C’est moi qui ai provoqué tout cela ?
Mme Christiane Taubira : Oui, monsieur Aubert ! Lorsque vous venez dans l’hémicycle, vous provoquez des tornades, en effet ! (Sourires.)
Voilà la situation dont nous avons hérité. Nous avons choisi de ne pas en faire état parce que nous avons une doctrine : celle du respect de la hauteur à laquelle les responsabilités d’État doivent être exercées. Nous évitons au quotidien, et même mensuellement, et même trimestriellement, de venir dire ce que nous réparons, ce que nous corrigeons. Mais lorsque vous insistez à ce point, nous vous donnons satisfaction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)