Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 10 bis

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 10 bis

debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de maintenir la cohérence de notre procédure pénale, lorsque le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre ou ceux des caisses de règlement pécuniaire des avocats – CARPA – font l’objet d’une perquisition.
Il vise à renforcer la relative exception qui peut exister en matière de perquisition. Je souhaite donc qu’il soit précisé que, dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou ceux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Galut (Parti socialiste) : En toute objectivité, cher collègue, votre amendement tendant à étendre aux visites domiciliaires fiscales faites dans le cabinet d’un avocat les règles prévues en matière de perquisition par l’article 56-1 du code de procédure pénale, me paraît devoir recevoir un avis favorable de votre rapporteur.
L’ajout proposé par votre amendement est justifié par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense et le respect du secret professionnel, que ce soit dans le cadre d’une enquête pénale, fiscale ou douanière.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Même si ce ne sera pas nécessairement le cas pour d’autres amendements que vous présenterez, j’émets donc un avis favorable pour le présent amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission saisie pour avis ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Exceptionnellement – l’exception confirme la règle –, je ne partage pas le point de vue de M. le rapporteur. Je précise, tout d’abord, que cet article concerne le code monétaire et financier, sujet qui intéresse la commission des finances. Ensuite, vous exigez, monsieur Clément, la présence du bâtonnier lors de la visite par l’administration fiscale du cabinet ou du domicile d’un avocat, ou des locaux de l’ordre des avocats ou des locaux des CARPA. Ce faisant, vous semblez ignorer que la procédure fiscale est plus protectrice que la procédure pénale. Je me dois donc de vous rappeler, tout comme à l’ensemble de nos collègues, que l’officier de police judiciaire est tenu de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense.
En outre, depuis l’arrêt Ravon de la Cour européenne des droits de l’homme, la saisie fiscale peut être contestée en amont, ce qui n’est pas le cas en matière pénale, dans son principe même. Dès lors, la présence du bâtonnier nous paraît superfétatoire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je suis favorable à cet amendement qui nous paraît judicieux, car il comble une lacune de la loi. J’avoue, madame la rapporteure pour avis, avoir été étonnée de vous entendre affirmer que la protection de la procédure fiscale serait supérieure à celle de la procédure pénale. En tout état de cause, il s’agit, là, de protéger l’avocat dans le cadre des perquisitions effectuées par les agents des impôts lors d’une visite domiciliaire ou d’une perquisition judiciaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, sur l’amendement bkno ek37.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout à fait, madame la présidente ! Cet amendement propose un surcroît de garanties. Je n’ai pas vraiment compris l’argumentation de Mme la garde des sceaux, qui me semble tout aussi superfétatoire que l’affirmation, quelque peu polémique, selon laquelle elle avait trouvé le service de prévention de la corruption dégarni. Puisqu’elle souhaite absolument regarnir les moyens de la justice, je l’invite à prendre connaissance de la situation du tribunal d’Avignon, où manquent deux greffiers sur quatre, trois substituts du procureur sur huit et une dizaine de magistrats du siège !

Mme Christiane Taubira : Je vais être obligée de vous expliquer comment les postes ont été supprimés !

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’avais bien précisé, monsieur Aubert, que je vous donnais la parole pour vous exprimer sur l’amendement bkno ek37 !
La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : L’affaire, si je puis dire, de l’article 56-1 du code de procédure pénale est un sujet absolument fondamental. Je rappelle que les avocats détiennent dans leur cabinet des dossiers qui renferment des secrets parfois essentiels à la protection des libertés individuelles.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Faire exception à ce principe peut, de fait, poser un problème majeur.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien qu’on assiste, aujourd’hui, une espèce de frénésie : il faudrait toujours faire exception dans le domaine fiscal et dans le domaine des affaires. Mais on touche ici, très clairement, aux libertés publiques fondamentales. En conséquence, la présence d’un bâtonnier ou d’un représentant du Conseil de l’ordre lors de toute intrusion de la puissance publique dans un cabinet d’avocat me paraît absolument essentielle pour nos libertés…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : …et je pense qu’il est nécessaire d’adopter cette disposition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je ne voudrais pas troubler cette belle défense du rôle des avocats, mais je suis totalement d’accord avec Mme Mazetier. Je regretterais que l’on adopte cet amendement, qui compliquerait davantage encore la tâche des autorités publiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La présence du bâtonnier, lors d’une perquisition au domicile d’un avocat, doit être considérée comme une protection des droits de la défense. Elle ne vise pas à protéger la personne de l’avocat, mais la matière dont il est le gardien au nom de ces droits, qui ne doivent être écornés que dans des circonstances extraordinaires. Elle n’entrave donc en rien l’action des enquêteurs, elle permet seulement, à un moment donné, de leur faire entendre ce que le bâtonnier, en tant que chef de l’ordre des avocats, peut traduire des exigences de la protection des droits des clients de l’avocat.