Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 10 quater
debate, 17/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek38 rectifié.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Plusieurs collègues s’étant exprimé sur ce sujet, je ne développerai pas de nouveau les arguments qui ont été exposés. Il s’agit, cette fois dans le cadre de la visite domiciliaire visée à l’article 64 du code des douanes, d’appliquer la procédure de protection identique à celle prévue dans l’amendement précédent, au nom des mêmes principes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis favorable également. Le dispositif est similaire à celui qui vient d’être adopté ; il concerne, non plus les agents des impôts, mais ceux des douanes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission saisie pour avis ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je me permettrai simplement de faire un peu d’archéologie, si je puis dire. Pourquoi un tel article existe-t-il ? Pourquoi nous penchons-nous soudain sur cette belle profession d’avocat ? Parce qu’il existe, entre cette dernière et une partie de la représentation nationale, une forme d’incompréhension concernant la question du blanchiment et celle de la lutte contre la fraude fiscale complexe. Peut-être cette discussion permettra-t-elle de mettre fin à cette querelle.
En 2010, on n’a enregistré aucun – j’y insiste – signalement TRACFIN en provenance des avocats. Il y en a eu un en 2011, contre 135 émanant des experts-comptables. On en compte quatre en 2012, ce qui est tout de même une progression extrêmement importante, mais 145 provenant des experts-comptables, 19 200 des banques et établissements bancaires, 1 059 des assurances et 995 des notaires.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce n’est pas le même travail !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Au-delà de l’émotion qui s’est exprimée, on a voulu émettre un signal. Je crois, d’après ce que j’ai pu lire dans la presse, qu’il a été entendu. Les difficultés demeurent cependant. Je ne pouvais pas, pour ma part, passer sous silence les échanges que nous avons eus en commission des finances, en particulier, mais aussi ailleurs, comme en attestent les interventions de mes collègues. Des amendements ont été déposés, qui sont devenus des articles additionnels dans le projet de loi : ils témoignent de ce petit malentendu qui, je le pense, appartient maintenant au passé, puisque je crois que les avocats exerceront autant leur rôle d’auxiliaire de justice que celui de protecteur des droits de la défense.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Madame la rapporteure pour avis soulève une vraie question. J’ai moi-même été à l’origine de certains amendements sur le sujet – nous y reviendrons plus tard. Ce qui est ici en cause, ce n’est pas le comportement de l’avocat, puisque, s’il y a perquisition, c’est, par définition, parce que des soupçons suffisamment fort pèsent sur son comportement pour que l’autorité policière ou l’autorité policière agissant sous le contrôle de l’autorité judiciaire intervienne. La seule question qui est posée est celle de la fonction de l’avocat, qui consiste à défendre et qui explique qu’il soit tenu à une forme de secret professionnel. Il convient donc d’éviter qu’en cas de perquisition, l’autorité policière se comporte un peu comme un chien fou, comme un éléphant dans un magasin de porcelaine.
La présence du bâtonnier ne vise pas à empêcher la police de faire son travail, mais à garantir que ce travail se fera dans le respect, non de l’avocat, mais de sa fonction de défenseur et qu’il ne sera pas porté atteinte au secret professionnel. Il s’agit de circonscrire l’intervention policière à l’objet de la perquisition. Cette garantie fondamentale est reconnue par tous les textes européens. Nous risquerions de nous mettre en grande difficulté si nous écornions ce principe.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis un peu perturbé. En effet, on ne légifère pas pour viser telle ou telle catégorie de citoyens. C’est, en tout cas, ce que l’actuelle majorité explique à l’ancienne, qui était clivante et discriminante.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Quel réalisme de votre part !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Disons que je vous ai bien écoutés, depuis un an, et que j’ai parfaitement entendu vos arguments !
Je pense que vous vous fourvoyez. En effet – et je précise que je ne suis pas avocat –, je considère qu’il est quelque peu désobligeant de soupçonner certaines professions d’être plus coupables que d’autres. De plus, j’ai été très étonné d’entendre Mme Mazetier affirmer qu’un expert-comptable, un banquier ou un assureur avait la même relation – et jouait donc un rôle similaire – avec leur client qu’un avocat.
En effet, on peut comprendre qu’il y ait davantage de signalements émanant de professions qui, par nature, manient les chiffres et les fonds que de celles qui a priori, et sauf erreur de ma part, prédisposent davantage à faire du conseil et de la défense juridiques.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Et les avocats fiscalistes ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si vous aviez comparé, madame Mazetier, les signalements émanant de deux experts-comptables, alors, oui : vous auriez comparé des poires et des poires. Mais, en l’occurrence, vous comparez des poires et des pêches !
Je suis donc un peu mal à l’aise, car j’ai le sentiment que, derrière votre volonté de modernisation et de lutte contre la corruption, vous pointez du doigt une profession. Je me demande ce qui vous pousse à être aussi suspicieuse à l’égard de cette profession très noble.