Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Après l’article 9

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : Après l’article 9

debate, 01/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Je crains que cet amendement ne recueille pas le même avis que le précédent. C’est pourtant dans un souci de cohérence et d’amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extrafinancier qu’il vise à harmoniser les règles et les conditions de seuil applicables aux différentes catégories d’entreprises, et notamment aux sociétés par actions simplifiées, afin qu’elles soient traitées de la même manière que tous les autres types de sociétés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : J’entends bien les arguments de MM. Pancher et Noguès, mais je leur en opposerai deux autres. Tout d’abord, le présent texte ne vise pas à élargir le champ des obligations, mais bien plutôt à le contenir. D’autre part, le Gouvernement a 9203lancé, en juin dernier, une plateforme nationale et permanente de concertation sur la RSE. C’est dans ce cadre que cette question, comme celle des entreprises publiques, doit être abordée. En effet, la différence entre une société anonyme et une société par actions simplifiée ne tient pas tant à leur statut qu’à leurs activités et à leurs obligations. En attendant, le présent texte n’est pas adapté à l’élargissement proposé ; c’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’amendement bkno ek59.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis. Le 17 juin dernier, le Premier ministre a installé une plateforme destinée à réfléchir de manière globale à l’évolution de la RSE des entreprises. A cet égard, je me réjouis que, sur divers bancs de l’Assemblée, les parlementaires se préoccupent de manière croissante de l’impact social et environnemental de la création de richesses, allant ainsi dans le sens d’une plus grande responsabilité.
Cela étant, l’extension de l’obligation de reporting |aux sociétés par actions simplifiées relève davantage de ladite plateforme, qui s’est d’ailleurs réunie aujourd’hui. Attendons les conclusions globales de la concertation avant de légiférer. Je propose donc à M. Noguès de retirer l’amendement bkno ek59, de même d’ailleurs que le bkno ek58 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’ai quelques inquiétudes quant au fonctionnement de la plateforme : il semblerait qu’un certain nombre d’organisations professionnelles ne souhaitent pas y participer ou hésitent encore à le faire. Cela étant, parce que nous devons autant que possible mutualiser les bonnes pratiques, je souhaite un plein succès à cette instance de concertation, dont l’objectif initial était précisément de communiquer autour des bonnes pratiques, avant d’étendre des formes de réglementation.
Néanmoins, souvenez-vous du vote sur l’article de la loi Grenelle 2 consacré au reporting : les députés de l’opposition d’alors avaient, à juste titre, manifesté leur surprise d’avoir constaté que le texte omettait un certain nombre d’entreprises de plus de 500 salariés, notamment les SAS. Je m’en étais enquis auprès du Gouvernement, qui m’avait fait la réponse suivante : il était certes logique d’engager une politique de reporting dans toutes les entreprises, mais le caractère tout à fait innovant du processus en cours ne permettait pas de le faire tout de suite. Songez en effet que nous sommes la seule démocratie au monde, monsieur le ministre, à avoir imposé l’application de ces règles, soumise au vote des actionnaires et contrôlée par des organismes extérieurs, alors même que le monde économique était réticent à s’y engager. Il est tout à fait légitime que l’on englobe les SAS dans le champ d’application de ces règles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Noguès, retirez-vous l’amendement bkno ek59 ?

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Les entreprises publiques ont été exclues du champ du reporting extrafinancier à cause d’une erreur de référence à l’article 226 de la loi Grenelle 2.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très juste !

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement est de la rectifier.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Des erreurs pourraient tout aussi bien se glisser dans les ordonnances…

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : En l’occurrence, le texte en question date de 2010… J’ajoute que la plateforme de concertation sur la RSE se met bel et bien en place : j’ai participé ce matin même à sa première réunion, à l’occasion de laquelle j’ai été élu au bureau, et je peux témoigner que toutes les organisations sont prêtes à poursuivre les travaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Avis défavorable, comme précédemment. En revanche, je me félicite que M. Noguès soit aux avant-postes pour veiller à la bonne application de ces dispositions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek58 est-il maintenu ?

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.