Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie-Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Article 1er
debate, 02/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes, inscrit sur l’article bk1erek.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Il s’agit là de l’article essentiel du projet de loi organique, comme cela a été dit au cours de la discussion générale. Nous en sommes d’autant plus satisfaits que nous souhaitions que les autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie soient véritablement indépendantes et que toutes les dispositions nécessaires dans la loi, dès lors qu’elles relèvent de la compétence de l’État, puissent contribuer à cette indépendance.
Un certain nombre de contraintes ont donc été prévues : les membres de ces autorités administratives indépendantes sont soumis à certaines incompatibilités, qui sont de nature à garantir ; les crédits nécessaires au fonctionnement des autorités seront inscrits au budget de la collectivité Nouvelle-Calédonie ; enfin – c’est là une disposition très importante pour nous –, les membres de ces autorités administratives indépendantes devront être auditionnés par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ces auditions seront publiques et le Congrès devra valider les candidatures à la majorité des trois cinquièmes.
Il s’agit donc d’un dispositif assez novateur, qui n’a pas, à ma connaissance, d’équivalent au sein de l’organisation institutionnelle de la République, même s’il existe dans d’autres systèmes juridiques. Il est, selon moi, de nature à garantir de manière forte l’indépendance de cette autorité, ce qui est indispensable.
Je rappelais tout à l’heure que nous avons désormais une véritable loi antitrust en Nouvelle-Calédonie, qui prévoit des dispositifs extrêmement contraignants pour faire en sorte que la concurrence puisse s’exercer de manière libre et efficiente dans un certain nombre de secteurs d’activité qui sont aujourd’hui dans une situation duopolistique ou monopolis9247tique. Ce gendarme aura donc toute sa place dans notre dispositif, et c’est pourquoi nous soutenons, bien évidemment, cet article bk1erek.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Cet amendement porte sur la question de l’indépendance de l’autorité. Il est ajouté dans la loi organique statutaire qu’un membre d’une autorité administrative indépendante ne peut pas occuper d’emploi public ; nous proposons de préciser qu’il est question d’emploi public « au service de la Nouvelle-Calédonie, d’une collectivité locale ou d’un établissement public local ».
En effet, nous considérons que des magistrats ou des professeurs d’université, par exemple, peuvent avoir leur utilité en tant que membres d’une autorité administrative indépendante ; pour autant, ils ne sont pas prêts à abandonner entièrement leur emploi. En interdisant de manière aussi large à un membre d’une autorité administrative indépendante d’occuper un emploi public, nous nous priverions donc de compétences.
Cet amendement vise donc à renforcer encore, si besoin était, l’indépendance de l’autorité, et à s’assurer que celle-ci puisse accueillir toutes les compétences requises pour être la plus efficace possible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : L’amendement de M. Gomes est beaucoup plus fragile que le texte adopté en commission, puisqu’il fait référence à « tout autre emploi public au service de la Nouvelle-Calédonie », expression sujette à des interprétations diverses et donc potentiellement source de contentieux. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement reviendrait à modifier un texte adopté à l’unanimité par la commission, ce qui ne se pratique pas dans cette assemblée. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je pense que la rédaction proposée par mon amendement est claire, mais s’il existe un doute juridique sur l’opportunité de son adoption, j’accepte de le retirer.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Très bien !
M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : C’est de la sagesse !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Il s’agit une nouvelle fois de renforcer l’indépendance de l’autorité administrative. Il conviendrait que celle-ci puisse être elle-même ordonnatrice de ses dépenses et de ses recettes. L’amendement que j’avais déposé en ce sens n’a pas été retenu, au motif qu’il était irrecevable au titre de l’article 40. Dès lors, je propose un dispositif différent, qui prévoit qu’un rapport sur les modalités permettant de garantir l’indépendance des autorités administratives indépendantes locales puisse être rendu au Parlement par le Gouvernement.
Il est possible que la compétence de donner à l’autorité la possibilité d’ordonnancer elle-même ses recettes et ses dépenses ne soit pas une compétence de l’État, mais une compétence de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de son pouvoir d’organisation de l’autorité. Si cela m’était confirmé, je retirerais bien évidemment mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur Gomes, la jurisprudence constante de la commission des lois est d’émettre un avis défavorable à chaque fois qu’est proposée la rédaction d’un rapport. En effet, nous avons une grande capacité à demander des rapports mais nous ne faisons absolument rien de ceux qui nous sont remis ! Soit nous en avons vraiment besoin, et le Parlement en prend alors l’initiative dans le cadre d’une mission d’information, soit nous n’en avons pas besoin, et il ne sert alors à rien de les rédiger. Je n’ai pas la paternité de cette jurisprudence constante : au cours de la précédente législature, Jean-Luc Warsmann tenait les mêmes propos et, de ce point de vue, je suis pour la continuité du service public !
À cela s’ajoute, dans le cas d’espèce, un article de notre règlement qui prévoit depuis 2009 que l’Assemblée nationale décide de vérifier l’applicabilité d’un texte six mois après son entrée en vigueur. D’ailleurs, depuis le début de cette législature, nous désignons, en même temps que le rapporteur, un co-rapporteur d’application qui est nécessairement un député membre de l’opposition. En l’espèce, le co-rapporteur d’application sera Dominique Bussereau : vos demandes sont donc satisfaites par anticipation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Même avis. Il me semble que la demande est déjà satisfaite : je demande donc à M. Gomes de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Dès lors que l’avenir de cette disposition est dans les mains de Dominique Bussereau, je retire bien évidemment mon amendement. (Sourires.)