Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Après l’article 10

Diverses dispositions relatives aux outre-mer : Après l’article 10

debate, 02/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.
Quatre amendements, bknos ek53, 26, 31 et 32, peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Victorin Lurel : Tous les outre-mer, et singulièrement la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, sont confrontés à un vrai problème en matière bancaire.
Un dispositif fixant les valeurs maximales de certains tarifs bancaires a été adopté, me semble-t-il à l’unanimité, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Après discussions, un décret devait être pris. Or évolutions en cours sont assez laborieuses.
Des discussions ont été engagées en Nouvelle-Calédonie mais, disons-le très clairement et sans langue de bois, les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur de nos attentes et de nos espérances. Après une visite officielle du Premier ministre, le Gouvernement a demandé publiquement que des efforts soient engagés mais ils ne sont pas au rendez-vous.
L’amendement que nous proposons vise, si j’ose dire, à ne pas ignorer la concertation, un peu dans l’esprit de ce que nous avons fait pour ce que nous appelons « le bouclier qualité-prix ». Une discussion est donc engagée et, sur une base contractuelle, si nous parvenons à des résultats conséquents respectant la rentabilité et les équilibres internes des entreprises, le préfet de région – en l’occurrence, le Haut-commissaire – pourra en arrêter et en publier les résultats.
En cas d’échec, comme actuellement en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement se réserve le pouvoir de publier un arrêté pris par le Haut-commissaire se fondant sur une moyenne calculée par l’observatoire des tarifs bancaires en lien avec l’Institut d’émission d’outre-mer, 9264l’IEOM. Il en ira peut-être de la même manière pour l’IEDOM, pour les départements d’outre-mer, mais il s’agit pour l’instant de la Nouvelle-Calédonie.
L’amendement 54, qui sera appelé un peu plus tard, a le même but mais pour la Polynésie française. Seules changent les références au code monétaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements bknos ek26, 31 et 32 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour les soutenir.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Les mains des parlementaires de l’UDI et du ministre de l’outre-mer ont en effet été guidées par la même idée. Comme M. le ministre vient de le souligner, les tarifs bancaires sont en Nouvelle-Calédonie deux à dix fois plus élevés qu’en métropole, selon l’observatoire des tarifs bancaires du Pacifique.
Voici quelques exemples concrets pour notre assemblée : les frais de tenue de compte s’élèvent jusqu’à cent euros par an en Nouvelle-Calédonie alors qu’ils n’existent plus en métropole ; un ordre de virement y est cinq fois plus élevé ; le package internet qui coûte vingt euros à l’année y vaut cent euros.
Une étude européenne concernant le prix des tarifs bancaires dans les différents pays européens montre que leur coût dans les cinq banques les plus chères d’Europe s’élève à 150 euros en moyenne, selon les opérations réalisées. Les mêmes opérations impliquent un budget moyen de 600 euros en Nouvelle-Calédonie.
La loi Lurel de novembre 2012 contre la vie chère avait acté la nécessité d’intervenir. Elle avait été amendée par un certain nombre de députés ultramarins afin d’aligner les tarifs bancaires des DOM sur ceux de la métropole et de plafonner les seize tarifs bancaires de base à des niveaux plus compatibles avec le pouvoir d’achat des Calédoniens certes, mais aussi avec ce que doit représenter un tarif bancaire dans la vie d’un ménage.
Hélas, comme M. le ministre l’a rappelé à juste titre, depuis l’engagement des négociations, les banques font de si petits pas que l’on a le sentiment de les voir immobiles ! La question n’est pas de réduire de 10 % des tarifs deux à dix fois plus élevés qu’en métropole, mais de les aligner sur les prix pratiqués dans l’Hexagone s’agissant des seize tarifs bancaires de base.
Les amendements que nous avions déposés allaient dans ce sens. Le ministère des outre-mer les a repris sous une autre forme en prévoyant une période de concertation et, en cas d’échec, l’intervention autoritaire du Haut-commissaire via la prise d’un arrêté fixant un prix global pour l’ensemble des services bancaires.
En reprenant l’esprit des amendements que nous avons déposés, cette disposition va tout à fait dans le bon sens et nous la soutiendrons. Nous retirons donc nos trois amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek53 ?

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Il s’agit là d’un dossier important, comme nous avons eu l’occasion de le dire en commission. Nous avions cependant donné un avis défavorable aux amendements de M. Gomes, malgré leur intérêt, faute d’avoir pu trouver la formule adéquate.
Les précisions que M. Gomes vient de donner montrent que finalement, les banques pratiquent l’indexation tarifaire ! (Sourires).

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : C’est cela !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné en commission mais ne peut que recueillir un avis favorable car il répond aux préoccupations de M. Gomes. Il prévoit l’organisation d’une négociation annuelle sur les tarifs bancaires et, à défaut, la fixation de certains d’entre eux par le Haut-commissaire.
Je saisis cette occasion pour dire que ce dernier avait déjà engagé cette discussion en Nouvelle-Calédonie. Je gage que l’adoption de cet amendement lui donnera plus de moyens afin de peser sur cette négociation.
Grâce à son action, je remarque que l’État, en Nouvelle-Calédonie, est particulièrement actif et présent, ce qui est une très bonne chose pour la suite du processus de Nouméa. Je crois que tous les Calédoniens apprécient l’action de l’État par l’intermédiaire de son représentant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek54 du Gouvernement, sur la Polynésie française, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Je regrette que la négociation n’ait pas commencé en Polynésie française mais peut-être le nouveau Haut-commissaire agira-t-il avec autant de diligence que son homologue calédonien ! Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Mme Sonia Lagarde avait évoqué la nécessité de préciser que l’article précédemment adopté visait bien à conférer aux agents de la police municipale les pouvoirs nécessaires pour constater un certain nombre d’infractions aux réglementations édictées par les collectivités locales, y compris en matière de répression de l’ivresse publique. M. le ministre ayant depuis précisé que tel était le cas, je retire cet amendement avec l’accord de Mme Lagarde.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek36 deuxième rectification.

M. Victorin Lurel : Il convient d’abroger des dispositions qui n’auront plus d’intérêt compte tenu de la rupéisation de Mayotte et, ainsi, de mettre en cohérence le code des transports avec le nouveau statut européen de Mayotte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Il vise à compléter le dispositif d’encadrement des subventions versées par la Nouvelle-Calédonie en proposant son extension, notamment, aux organismes de Sécurité sociale et à ceux qui sont chargés de la gestion d’un service public administratif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement a été repoussé en commission mais le sujet traité est intéressant et, étant donné qu’il améliore quelque peu la transparence des procédures, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Il est heureux de l’avis du rapporteur. Mieux : il est favorable à l’adoption de cet amendement supprimant une disparité de régime applicable selon que la demande s’adresse à un service de l’État, à une commune ou à un établissement public.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : C’est un amendement que je tente de faire adopter depuis une petite année, et j’en suis à mon troisième véhicule législatif ! Pourtant, l’affaire est claire.
Lors de l’adoption de la loi Duflot à la fin de l’année dernière, la possibilité a été réaffirmée pour l’État de céder gratuitement ses terrains pour que les opérateurs d’habitat social puissent y construire des logements.
Les modalités de ces cessions gratuites ont été fixées dans le cadre d’un décret qui prévoit que le représentant de l’État sur place établit chaque année la liste des parcelles susceptibles de faire l’objet de cette cession gratuite au profit des opérateurs d’habitat social.
En Nouvelle-Calédonie, le principe de cession gratuite du domaine de l’État a bien été posé mais il n’en va pas de même des modalités, en l’occurrence la définition d’une liste de parcelles par le représentant de l’État.
L’amendement que je propose précise que les terrains mentionnés appartiennent à une liste de parcelles établie par le Haut-commissaire de la République après avis du maire de la commune sur laquelle les terrains se trouvent et du président de la province concernée. Cette liste peut également être complétée à la demande d’une personne morale précitée ou d’un organisme ayant pour objet la réalisation d’opérations d’habitat social.
Il s’agit de l’adaptation du dispositif qui existe aujourd’hui en métropole et dans les DOM. J’espère que, cette fois, mon amendement pourra recueillir un avis favorable des différentes autorités concernées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : La loi de finances de 2011 permet à l’État, notamment en Nouvelle-Calédonie, d’aliéner une partie de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsque les terrains en question sont destinés à la construction de logements sociaux. M. Gomes estime que cet article n’est pas applicable car le décret pris en Conseil d’État pour sa mise en œuvre ne précise pas la liste des terrains susceptibles de faire l’objet de cette décote.
L’amendement propose donc de donner cette compétence au Haut-commissaire. Cela n’apparaît pas vraiment utile, raison pour laquelle il avait reçu un avis défavorable en commission, puisque le Haut-commissaire est déjà compétent en la matière : le décret du 29 décembre 2011 dispose explicitement que le principe de la décote est arrêté par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les projets d’aliénation de terrains situés en Nouvelle-Calédonie. Au demeurant, le droit applicable en Nouvelle-Calédonie est le même que dans les autres collectivités d’outre-mer.
Nous sommes ici devant une difficulté de mise en œuvre de la loi sur laquelle le Gouvernement pourrait nous éclairer utilement. Si ses explications étaient convaincantes (Sourires), je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Quel humour ! Je vais donc tenter d’être convaincant. Nous partageons le même avis, nous devrions arriver à la même conclusion. Il est vrai qu’un régime de cession gratuite de terrains de l’État est déjà applicable en Nouvelle-Calédonie. La plus-value du texte consiste à en améliorer l’application grâce à la définition d’un zonage, après consultation des collectivités. Le Haut-commissaire prendra l’attache des assemblées et en particulier du Congrès pour définir ces zonages. C’est l’intérêt de cet amendement et la raison pour laquelle nous émettons un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, avez-vous trouvé le ministre convaincant ?

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Très ! (Rires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : J’ai l’impression qu’il va avoir moins de succès. Pourtant on s’habitue, vous savez ! (Sourires.)
L’objectif de cet amendement est de corriger une injustice majeure, qui concerne l’ensemble de l’outre-mer, et mes paroles pourraient rencontrer un certain écho chez mes collègues ultramarins. Le régime de l’indemnité temporaire de retraite servie aux anciens fonctionnaires de l’État domiciliés outre-mer a été modifié fin 2008. L’objet de mon amendement n’est pas du tout de revenir sur cette réforme, mais de préciser l’une de ses modalités : le fait que le versement de l’ITR soit suspendu lorsque les intéressés quittent temporairement le territoire pour raison de santé ou pour un cas de force majeure. En revanche, lorsqu’ils sont « évasanés », c’est-à-dire en cas d’évacuation sanitaire, l’ITR continue à leur être versée.
Nous sommes donc dans un contexte un peu particulier : les mêmes personnes peuvent garder ou non leur ITR selon qu’elles font l’objet d’une évacuation sanitaire ou qu’elles doivent quitter le territoire pour des raisons de santé ou pour un cas de force majeure. Or, en cas de suspension de l’ITR lors d’un départ contraint, elles rencontrent des difficultés majeures car leurs charges locales demeurent identiques.
J’ai entendu le président de la commission des lois, et je sais que les jurisprudences présidentielles sont difficilement surmontables…

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Surtout en commission des lois !

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : J’ai bien compris qu’il y a une hiérarchie des commissions, même si le règlement intérieur ne la prévoit pas ! (Sourires.) Mais en l’espèce, je trouverais opportun d’étudier la question pour corriger cette injustice. C’est le sens de cet amendement, qui demande au Gouvernement, à titre tout à fait exceptionnel – l’exception qui confirme la règle ! – la remise d’un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’État domiciliés outre-mer, qui étudierait l’une de ses modalités injustes : le fait qu’elle cesse d’être versée lorsque les personnes intéressées quittent leur pays pour des raisons de santé ou pour un cas de force majeure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez, monsieur Gomes, qu’il n’y a bien sûr aucune hiérarchie entre les commissions dans notre assemblée !
Quel est l’avis de la commission ?

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur Gomes, même à titre exceptionnel, la commission des lois n’apprécie pas les demandes de rapports. Vous connaissiez d’avance le résultat… Cela dit, puisque cet amendement est lié à l’indexation des prix outre-mer, je voudrais revenir sur l’une de mes déclarations récentes en Nouvelle-Calédonie, qui a suscité un certain émoi, notamment en Polynésie.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : En effet !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Si je considère personnellement que l’indexation n’a plus de raison d’être, je ne suis pas membre de l’exécutif et je n’ai aucun moyen d’agir sur cette disposition. Je voudrais donc à nouveau rassurer tous les habitants de l’outre-mer : j’ai le droit d’exprimer mon sentiment personnel, mais il ne représente pas la politique du Gouvernement. Pour l’instant, à ma connaissance, et M. le ministre pourra démentir ou plus sûrement confirmer mon propos, il n’est pas question de revenir sur les problèmes liés à l’indexation. Cela étant, monsieur Gomes, ce que vous disiez des tarifs bancaires et de la vie chère montre bien qu’il y a un vrai problème outre-mer lié au niveau des rémunérations dans la fonction publique. Est-ce que les rémunérations causent la vie chère ou l’inverse ? Quoi qu’il en soit, il y a un vrai problème qu’il faudra traiter, sachant qu’il l’a été en partie s’agissant de l’ITR. Il faudra bien l’aborder sans pour autant pénaliser ni les intéressés ni les territoires d’outre-mer.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Défavorable, pour les raisons évoquées. Et au-delà de la doctrine de la commission des lois, élaborer un rapport dans un délai de trois mois, concernant six collectivités, nous paraît difficile pour ne pas dire irréaliste. Quant aux conditions de résidence, de versement et de liquidation des pensions et aux modalités de suspension et de reprise de l’ITR, elles ont été fixées par un décret du 30 janvier 2009, relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il est difficile de modifier cela.
Rappelons que c’est un membre de l’UDI qui est à l’origine de cette affaire.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Quel retors !

M. Victorin Lurel : Ce n’est pas une pique, c’est un rappel : M. Jégo, notre ancien ministre de l’outre-mer, avait pris l’engagement de créer un régime complémentaire de retraite pour celles et ceux qui sont concernés par l’extinction, il est vrai progressive puisqu’elle s’étalera jusqu’en 2028, de ce régime. Cet engagement n’a pas été tenu. En guise de réponse, on m’indique qu’un régime additionnel – je vous invite à vérifier la différence – a été prévu. Il existe en métropole et aussi pour les fonctionnaires travaillant dans les outre-mer. En tout état de cause, la question est complexe.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Édouard Fritch.

M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : Mon intervention vise en grande partie à prendre acte des déclarations du rapporteur. Monsieur Dosière, comprenez qu’il n’y avait pas d’intention agressive, mais ce sujet est devenu un souci permanent pour les fonctionnaires d’État travaillant outre-mer, en Polynésie française, comme pour les retraités. Il faudra, vraisemblablement à très court terme, que nous puissions nous revoir tous avec le ministre de l’outre-mer pour clarifier la situation de nos fonctionnaires. L’ITR est un vrai problème et la crainte est qu’il y ait une désindexation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : D’abord, comme M. Fritch, je remercie le rapporteur d’avoir bien voulu préciser que c’est à titre personnel qu’il s’est prononcé contre l’indexation, créant un émoi calédonien dont l’expression a été peut-être moins vive qu’en Polynésie, mais qui est bien réel.
Ensuite, le ministre de l’outre-mer donne le bon argument en soulignant que ma proposition relève du domaine du règlement et non de celui de la loi. Ce que je souhaite, c’est que cette question, une fois identifiée, fasse l’objet d’un examen par le ministère de l’outre-mer, en lien avec les autres ministères concernés. Peut-on rétablir un peu de justice dans les modalités de suspension de l’ITR lorsque l’on doit quitter le pays pour des raisons de santé ? Si on est « évasané » on est sauvé, sinon on est pénalisé. Le dossier mérite d’être remis sur la table pour étudier une éventuelle correction des modalités du décret.
C’est la demande explicite que je formule, avec le soutien de mes collègues de l’outre-mer et de Polynésie française : que cette étude soit effectuée. Si j’en ai l’assurance, je retirerai évidemment mon amendement, les arguments développés par le ministre et le rapporteur étant tout à fait recevables. Mais puisque M. le ministre a identifié le problème, j’attends qu’il me dise qu’il va étudier la question et y apporter une réponse.

M. Victorin Lurel : Je vais être très honnête avec vous. Nous savons les engagements pris par un précédent gouvernement sur la suppression de l’ITR. Cette question ne figure pas dans le périmètre de la réforme des retraites en cours. Compte tenu des coûts budgétaires, il ne serait pas responsable que je m’engage à tenir les promesses faites un peu à la légère par M. Jégo, à savoir la création d’un régime de quasi-compensation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le ministre de l’outre-mer, je comprends tout à fait et je ne vous demande pas de prendre cette responsabilité. Je ne demande pas un régime de compensation. Mais en ce qui concerne les ruptures dans le versement de l’ITR liées à des problèmes de santé, il existe 9267une injustice entre les personnes qui sont « évasanées » et celles qui ne le sont pas. C’est une modalité réglementaire qu’il convient de traiter de façon à ce qu’il y ait plus de justice dans le dispositif. Je ne pense pas que cela coûtera plus cher et, au moins, les personnes bénéficiant de l’ITR seront traitées de manière comparable quelles que soient les raisons médicales pour lesquelles elles quittent le pays. C’est seulement cette étude que je demande, pas plus. Elle me paraît extrêmement raisonnable et j’aimerais bien que le ministère de l’outre-mer y soit attentif.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Vous pouvez avoir confiance dans le ministre !