Non-intégration de la livraison dans le prix unique du livre : Présentation
debate, 03/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Kert, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, nous venons parler d’une loi pour ainsi dire « culte » – la loi Lang – votée par un Parlement unanime, et désormais érigée, en quelque sorte, au rang de patrimoine commun par tous les acteurs de la chaîne du livre, et ce à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi présentée par le président du groupe UMP, M. Christian Jacob, par M. Hervé Gaymard, également présent, par M. Guy Geoffroy et par moi-même.
Cette loi, rappelons-le, limitait la concurrence par les prix et obligeait les détaillants à fixer le prix de vente au public à un niveau compris entre 95 et 100 % du prix fixé par l’éditeur. Elle poursuivait trois objectifs : l’égalité des lecteurs devant le prix du livre, la préservation d’un réseau dense de librairies partout sur le territoire et la préservation de la diversité de la production éditoriale. Souvenons-nous qu’elle a été votée dans un contexte marqué par l’offensive, sur le marché du livre, de grandes surfaces généralistes et spécialisées, qui proposaient des rabais de l’ordre de 20 à 40 %, lesquels rabais risquaient d’entraîner la disparition des librairies traditionnelles.
La loi Lang a mis bon ordre à ces pratiques et son bilan s’est avéré et s’avère toujours positif : elle a permis le maintien d’un réseau dense et diversifié de librairies ; l’offre éditoriale, à en juger par le nombre de titres nouveaux proposés chaque année, est demeurée très riche ; et l’évolution du prix du livre reste dans les limites de celle de l’indice des prix à la consommation.
Pour être clair et schématique, sur la base de cette réflexion, cinq points me paraissent devoir être examinés : le nouvel environnement du livre, les éléments nouveaux nés de ce contexte, la question de savoir s’il existe des éléments constitutifs d’une concurrence déloyale – nous répondons : oui –, la question de savoir ce que l’on peut faire pour lutter contre cette déloyauté, et enfin l’indispensable travail de toilettage législatif à conduire, comme le propose cette proposition de loi.
Première réflexion : le nouvel environnement du livre. Trente ans après la loi Lang, le marché du livre, comme celui des biens culturels en général, connaît de profondes évolutions, avec le développement du numérique, notamment des services numériques et du commerce en ligne. La vente en ligne de livres imprimés est actuellement la forme la plus dynamique du marché du livre : alors qu’elle ne représentait que 3,2 % du marché du livre en 2003, elle a atteint 13,1 % en 2011. Quels sont les enjeux induits par ce nouvel environnement ? Le développement de nouveaux canaux de distribution des livres soulève d’abord un premier enjeu lié à la défense des intérêts des créateurs : l’accès aux contenus ne doit pas, à terme, être contrôlé par un petit nombre de plateformes globales et internationales, qui seraient alors en mesure d’imposer leurs conditions, ce que nous voulons à tout prix éviter. Dans ce contexte de croissance du commerce de biens culturels en ligne, il convient également de promouvoir le développement de ce qu’on pourrait appeler un écosystème de services français et européens, composé de petits acteurs indépendants spécialisés dans des « niches », mais aussi de champions à vocation internationale. Il y a là un deuxième enjeu, en termes de revenus et d’emplois.
Enfin, à la diversité des canaux de distribution s’attachent également des enjeux de diversité culturelle et de richesse de la production éditoriale. De nombreuses études économiques ont tenté de mesurer l’impact du développement des services numériques sur la diversité culturelle. Le rapport que vous avez demandé à Pierre Lescure, madame la ministre, en donne un petit aperçu – j’imagine que vous l’évoquerez.
Deuxième grande réflexion : dans ce contexte, plusieurs éléments doivent être rappelés. En premier lieu, le marché de la vente en ligne de livres imprimés est dominé par un grand acteur, que nous avons bien entendu auditionné, l’américain Amazon. On estime qu’il détient 70 % des parts de marché de la vente en ligne de livres imprimés. Or, quiconque a acheté des livres sur Amazon – et nous en sommes probablement – sait que, contrairement à une librairie traditionnelle, si l’on y vient sans idée précise de ce qu’on veut lire, on a de fortes chances de repartir avec un best-seller ou une nouveauté de la rentrée littéraire. Que 9290surtout l’on ne nous fasse pas dire, comme certains ont pu en avoir la tentation, qu’Amazon participerait d’un appauvrissement de l’offre culturelle : nous n’avons jamais dit cela.
Deuxième élément de ce contexte : sur ce marché de la vente en ligne de livres imprimés, les librairies indépendantes ne parviennent pas, pour l’instant, à trouver leur place. La capacité des libraires à investir dans les moyens de leur modernisation demeure, pour certains d’entre eux, très limitée, voire nulle, d’autant que le retour sur investissement peut s’avérer très faible dans un premier temps. Nous le savons bien, plusieurs raisons peuvent être avancées pour expliquer ces difficultés, à commencer par la situation tendue que connaissent les libraires indépendants, du fait du poids des loyers, des charges de personnel, du coût des stocks. Deuxième raison fondamentale : on ne peut évoquer la situation florissante d’Amazon et les difficultés des libraires indépendants sans aborder la question fiscale. Tous les détaillants, traditionnels ou en ligne, ne sont pas dans la même situation pour affronter la concurrence sur internet : en effet, Amazon – pour reparler de cette société –, comme d’autres géants de l’économie numérique, pratique une politique d’optimisation fiscale systématique, qui a pour objet et pour effet de minimiser son taux d’imposition – nous connaissons bien cela. Selon la Fédération française des télécommunications, Google, Amazon, Apple et Facebook dégageraient entre 2 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, mais ne verseraient chacun, en moyenne, que 4 millions d’euros par an au titre de l’impôt sur les sociétés. De plus, à cette concurrence fiscale déloyale s’ajoute une concurrence par les prix contraire à l’esprit de la loi du 10 août 1981.
Troisième grande réflexion : en quoi la gratuité des frais de port constitue-t-elle une concurrence sur les prix ? Il suffit, pour s’en convaincre, de rechercher, sur les sites de commerce en ligne, quels sont les frais de livraison pratiqués : pour prendre l’exemple d’un site de vente en ligne très connu, les frais de port y sont gratuits pour les livres, sans minimum d’achat, tandis que pour tous les autres produits – tels les vêtements – vendus sur ce site, les frais de port s’élèvent à près de 3 euros pour les achats d’un montant inférieur à 15 euros, et sont gratuits au-delà. Voilà ce qui est important dans notre raisonnement : les frais de port s’intègrent clairement dans une stratégie de différenciation par les prix, stratégie qui se décline, produit par produit, en fonction – on l’imagine – de considérations économiques.
Quatrième réflexion : que faire pour lutter contre cette concurrence déloyale ? En matière fiscale, de timides avancées permettent d’espérer une moindre intensité de la concurrence d’ici quelques années. Nous pensons notamment, madame la ministre, à la directive communautaire qui permettra d’ici 2015 d’assujettir les entreprises à la TVA, non dans le pays d’implantation mais dans le pays où les biens sont consommés. En revanche, aucune réponse n’a été apportée au problème de la concurrence par les prix que la loi Lang souhaitait contenir et que les vendeurs en ligne essaient de réintroduire. Vous-même, madame la ministre, vous avez pris acte, à l’occasion des Rencontres nationales de la librairie en juin dernier, de la nécessité d’interroger le principe de la gratuité des frais de port offerte par les sites de commerce en ligne. Voilà sans doute pourquoi vous nous proposerez d’amender la proposition de loi.
Cinquième et dernière réflexion : un indispensable travail législatif de toilettage, que nous avons entrepris par le dépôt de cette proposition de loi. En 1981, le législateur ne pouvait prévoir à quels défis nous serions confrontés dans l’univers numérique, mais il avait tout de même prévu que, lorsqu’un client désire acheter, en librairie, un ouvrage ne figurant pas dans le stock du libraire, le service de commande est gratuit : la loi de 1981 dispose en effet que le service de commande à l’unité est gratuit. Toutefois, la loi a prévu que les prestations exceptionnelles demandées par le client dans le cadre de ce service de commande à l’unité, par exemple la commande directement à l’étranger ou l’emploi de procédés de transmission plus rapides que ceux habituellement utilisés, peuvent justifier une rémunération exceptionnelle. Dès lors, le coût de ces prestations est facturé au client et vient s’ajouter au prix du livre.
Comme je l’avais dit en commission, la loi sur le prix unique du livre fait partie de ces monuments législatifs auxquels on ne saurait toucher que d’une main assez hésitante. J’avais à ce point raison que la majorité de la commission, monsieur le président de la commission, a refusé que celle-ci rende des conclusions sur la présente proposition de loi. Le rapporteur que je suis ne peut donc vous indiquer, au nom de la commission dont il est le porte-parole, s’il vous est demandé d’adopter ou de rejeter le présent texte.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Quel talent !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les défenseurs des livres et des libraires que nous sommes tous ici ne peuvent cependant qu’encourager l’adoption de ce texte tel que modifié par les amendements que je vous présente et qui diffèrent de celui qui est proposé par le Gouvernement ; nous en comparerons les mérites lorsqu’ils seront mis en discussion. En tant que rapporteur de la commission, je me dois de vous indiquer que l’amendement du Gouvernement a été accepté par celle-ci et que ceux que je défends ont été à l’instant repoussés.
À titre personnel, madame la ministre, je ne prétends pas que nos amendements ne sont pas perfectibles et je suis ouvert aux sous-amendements qui pourraient être présentés en vue de les améliorer ; le rapporteur n’aurait, à cet égard, aucun scrupule à réviser sa copie. Je pense néanmoins qu’ils permettent d’éviter certains écueils de la rédaction proposée par le Gouvernement. C’est pourquoi je vous demande, à titre personnel, d’adopter la présente proposition de loi, modifiée par les amendements que je vous proposerai. En quelque sorte, madame la ministre, monsieur le président, nous allons imaginer une nouvelle forme de loi, une sorte d’OGM culturel. (Sourires.) C’est ce que je vais vous proposer de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Aurélie Filippetti : Un OGM culturel ? Je ne suis pas sûre que ce soit une bonne comparaison !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Aurélie Filippetti : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mesdames, messieurs les députés, un seul sujet nous anime aujourd’hui, sur tous les bancs de cette assemblée : le livre, la chaîne du livre, sa diversité, sa richesse, dont nous sommes si fiers en France et qui sont préservés depuis plus de trente ans, depuis la loi Lang de 1981 sur le prix unique du livre, dont M. le rapporteur a eu l’amabilité d’affirmer qu’elle était désormais inscrite dans notre patrimoine national ; on 9291pourrait même dire qu’elle est inscrite au patrimoine de l’humanité, puisqu’elle essaime dans beaucoup de pays dans le monde.
Nous sommes donc les héritiers et les enfants de cette loi. Nous avons d’ailleurs voté en 2011, à l’unanimité de cette assemblée, la loi relative au prix du livre numérique, qui était bien entendu dans l’esprit de la loi de 1981 et qui visait à l’adapter, à la mettre au goût du jour des évolutions technologiques.
L’objectif de la loi était de préserver la diversité de la chaîne du livre, en partant d’un principe simple que vous avez rappelé dans votre rapport, monsieur le rapporteur, et que Jack Lang avait exprimé à cette même tribune : le livre n’est pas une marchandise comme une autre. Le livre doit donc être soumis à des réglementations économiques différentes adaptées à sa spécificité, non pas pour tuer la concurrence, mais bien au contraire pour assurer une juste concurrence, garante de la diversité culturelle, éditoriale et créatrice de l’ensemble de la chaîne du livre. Or le seul moyen d’assurer cette juste concurrence entre les acteurs de la chaîne du livre, et donc la diversité de celle-ci, était d’avoir un prix unique, fixé non pas administrativement mais bien par les éditeurs, par les professionnels, et qui s’applique sur l’ensemble du territoire.
Cette loi, qui avait été inspirée par Jérôme Lindon, vers lequel vont nos pensées en cet instant, a eu des effets extrêmement bénéfiques en France sur l’ensemble du paysage, en amont sur le plan éditorial – nous avons un grand nombre de maisons d’édition, donc une diversité de l’offre, ainsi qu’une diversité des écritures et de la publication – et, en aval, sur la chaîne de distribution, puisque nous disposons d’une grande diversité de librairies qui parsèment, égaient et animent tous nos territoires.
C’est ce réseau de librairies – les librairies indépendantes, mais aussi celles qui appartiennent à des chaînes spécialisées dans le commerce culturel – d’une grande richesse, d’une grande variété, que nous souhaitons aujourd’hui défendre, protéger, non pas au non d’une vision conservatrice ou rétrograde, mais parce que nous considérons qu’il est d’une importance majeure pour l’ensemble de nos territoires. En effet, un libraire, ce n’est pas seulement quelqu’un qui vend un livre : c’est une personne qui conseille, qui oriente, qui fait découvrir, qui a un rôle de prescription, qui avant tout aime les livres, aime les textes et les fait partager aux lecteurs. C’est donc quelqu’un qui contribue d’une manière profonde à l’enrichissement de notre pratique culturelle et à sa transmission.
Vous le savez, le livre n’est pas non plus un objet culturel tout à fait comme les autres. C’est la transmission des idées, d’une vision du monde. C’est un partage, un échange et, évidemment, une ouverture d’esprit, une ouverture au monde.
Nous sommes donc rassemblés pour discuter d’un sujet dont l’importance est majeure, non seulement pour la chaîne du livre, bien sûr, et plus généralement pour l’ensemble de l’économie de la culture, mais aussi pour chacun de nos territoires. Nous savons en effet à quel point il est important d’avoir au cœur de nos villes des libraires indépendants qui contribuent à leur animation culturelle, qui créent du lien social autour de la librairie. Ils sont des éléments absolument indispensables d’une véritable politique non pas d’aménagement du territoire mais bien de vivification de nos territoires et de nos espaces urbains. Je pourrais également mentionner leur importance pour les zones rurales, puisque des librairies y sont également implantées, qui sont absolument exceptionnelles et qui font un travail remarquable pour faire vivre la culture, l’échange, le débat d’idées au cœur de nos territoires.
Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Aurélie Filippetti : Nous allons donc débattre aujourd’hui d’un enjeu majeur pour l’ensemble des élus que nous sommes, élus de la France entière. Pourquoi faut-il se saisir d’un tel enjeu ? Parce que depuis 1981, et même depuis 2011 et le vote sur la loi relative au prix du livre numérique, des évolutions technologiques ont modifié la façon dont les livres sont vendus. Là encore, il ne s’agit pas de nous y opposer ; ce serait d’ailleurs vain, ce serait un barrage contre le Pacifique. Nous avons montré en 2011 que nous étions au contraire extrêmement volontaristes pour considérer la neutralité technologique indispensable aux objets culturels. Un livre est un livre, c’est avant tout un texte, quel que soit le support, physique ou numérique, grâce auquel il est diffusé. Mais étant donné la manière dont la vente en ligne est organisée économiquement aujourd’hui, nous pouvons légitimement exprimer notre inquiétude.
Nous avons évidemment tous à l’esprit des épisodes récents et douloureux : la fermeture de Virgin, en France, mais aussi, plus récemment encore, le risque qui pèse sur les cinquante-sept librairies du réseau Chapitre et sur ses 1 200 salariés. Nous avons donc légitimement le droit – mais c’est aussi un devoir – de nous interroger ensemble sur la manière dont nous pouvons rétablir une juste concurrence entre les acteurs de la chaîne du livre, tant pour la vente en ligne que pour la vente physique, afin de faire respecter l’esprit de la loi Lang de 1981. Car tel est bien tout l’enjeu de ce débat : respecter, malgré et avec les évolutions technologiques, l’esprit de la loi Lang, dont nous saluons tous ici les bienfaits, qui sont reconnus de façon unanime sur tout le territoire français.
Faire respecter l’esprit de la loi Lang, c’est bien sûr rétablir les conditions d’une juste concurrence face à des acteurs de l’économie mondialisée, des géants du numérique qui bénéficient d’avantages concurrentiels, comparatifs pourrait-on dire, liés à des stratégies connues d’optimisation fiscale extrêmement agressives. Le Gouvernement a engagé un plan très ambitieux pour soumettre à un impôt juste l’ensemble de ces sociétés, qu’on appelle les GAFA, l’acronyme qui désigne Google, Apple, Facebook et Amazon ; il a d’ailleurs été présenté à la Commission européenne la semaine dernière. Sans même attendre ces dispositions fiscales, nous avons aussi l’impérieuse nécessité d’agir pour empêcher un détournement de la loi sur le prix unique du livre de 1981.
Si la discussion d’aujourd’hui est un moment important, c’est aussi parce que nous partageons cet objectif commun, monsieur le rapporteur, et je tiens à vous remercier du travail que vous avez accompli et du rapport extrêmement intéressant que vous avez écrit au sujet de la proposition de loi que vos collègues du groupe UMP et vous-même avez déposée. Le livre a en effet souvent suscité en France un accord transpartisan, qui est, me semble-t-il, la preuve de notre attachement commun à cet objet et du sens de l’intérêt général que nous partageons en la matière. C’est peut-être cela aussi, l’exception culturelle, mais nous en sommes fiers, et nous pouvons nous en réjouir ce matin.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, j’ai décidé de proposer un amendement qui permettra, dans le même esprit que celui que vous défendez ce matin, et en accord avec la commission des affaires culturelles et son président Patrick Bloche, que je salue amicalement, d’améliorer, de renforcer le texte, de satisfaire l’objectif conjoint que nous partageons.
Ces dispositions ne sont pas aisées à rédiger, parce que ce débat sur la manière de lutter contre les détournements de l’esprit de la loi Lang au moyen de la gratuité des frais des ports, que certains opérateurs de la vente à distance proposent, agite depuis plusieurs années le réseau des libraires et des acteurs de la chaîne du livre. Il a même été l’objet d’un jugement de la Cour de cassation en 2008.
Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, nous devons légiférer d’une main tremblante. Nous devons être très attentifs, vigilants et scrupuleux parce que toute ouverture, toute entorse à la loi de 1981 doivent être examinées avec précision. C’est pourquoi je vous présenterai tout à l’heure un amendement qui me paraît offrir la meilleure sécurité juridique possible et, en même temps, qui permet à nos concitoyens de constater que nous travaillons non pas au détriment du pouvoir d’achat mais bien pour une juste concurrence entre tous les acteurs de la chaîne du livre, et surtout pour faire respecter l’esprit de la loi sur le prix unique du livre.
Les dispositions que nous allons examiner ce matin s’inscrivent dans un contexte plus général, celui d’une politique très volontariste en faveur des libraires, que j’ai initiée depuis mon arrivée au ministère de la culture voilà plus d’un an. Les libraires sont en effet un élément indispensable de la chaîne du livre, un canal qui permet de préserver la diversité éditoriale ; nous pouvons d’ailleurs nous réjouir du nombre de titres qui sont sortis à la rentrée littéraire. Malheureusement, ils sont aussi le maillon le plus menacé, le plus fragile.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Aurélie Filippetti : C’est le commerce de détail qui a le taux de marge le plus faible aujourd’hui. En outre, si la vente de livres tous supports confondus stagne depuis dix ans, la vente en ligne a progressé, au détriment donc de la vente physique, par un effet de substitution. Mais les acteurs de la vente en ligne n’ont pas le même métier que ceux de la vente physique : le rôle de conseil, de prescription auquel je faisais référence tout à l’heure ne peut pas être rempli par des algorithmes. Il faut la qualité humaine, la qualité de lecture que seul un libraire peut offrir.
Après avoir procédé à une importante concertation avec l’ensemble des acteurs, j’ai donc annoncé, lors des Rencontres nationales de la librairie le 3 juin à Bordeaux, un plan en faveur de la librairie. Au mois de septembre, en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la consommation, j’ai fait voter la création d’un médiateur du livre, qui permettra de résoudre les conflits entre les différents acteurs de la chaîne du livre, notamment entre les éditeurs et les distributeurs. L’assermentation des agents du ministère, adoptée dans le même cadre, leur permettra de faire respecter les lois de 1981 et de 2011.
Ces dispositions ne visent pas à faire de la librairie un secteur protégé, préservé du marché, hors du temps et des évolutions en cours. Si le livre est un objet culturel, il est aussi le produit d’une industrie extrêmement puissante et dynamique : aux États-Unis, l’un des six premiers grands groupes d’édition est la filiale d’un groupe français, trois autres sont européens.
Les libraires sont des commerçants et entendent le demeurer. Nous ne pouvons qu’aller en ce sens : le plan pour la librairie vise à leur redonner les marges nécessaires pour innover et continuer à prendre des risques, en proposant des fonds diversifiés et spécialisés, en améliorant encore le service rendu aux clients.
Une partie des propositions que j’ai faites visent à renforcer les conditions de financement de la librairie. Ainsi, j’ai souhaité qu’un dispositif entièrement nouveau pour le financement de la trésorerie à court terme, indispensable aujourd’hui, soit créé. Il sera administré par l’IFSIC, la banque des industries culturelles, et financé, dès cette année, grâce à une dotation spéciale.
Je veux aussi accompagner les capacités de reprise des librairies, mesure nécessaire compte tenu de l’évolution de la pyramide des âges, très défavorable à cette profession. Les éditeurs ont fait preuve d’un grand sens des responsabilités puisqu’ils ont annoncé eux-mêmes, à Bordeaux, qu’ils abonderaient eux aussi le fonds de soutien, à hauteur de 7 millions d’euros.
Enfin, j’ai demandé le redéploiement des ressources du Centre national du livre, pour doubler les aides à la librairie. Elles iront vers les besoins structurants, notamment vers la formation des libraires indépendants en économie, en marketing et en technologies numériques, ce qui leur permettra de développer leur propre site de vente en ligne – certains existent déjà sous forme mutualisée.
Il convient aujourd’hui d’améliorer les conditions de régulation du secteur du commerce du livre. L’amendement du Gouvernement, qui va dans le même sens que ce que vous proposiez, monsieur le rapporteur, vise à interdire le cumul du rabais de 5 % et de la gratuité des frais de port. Nous serons ainsi fidèles à l’esprit de la loi Lang, qui permettait un rabais de seulement 5 %, dans un objectif de fidélisation des clients et seulement à l’initiative des libraires. Ce rabais ne doit pas pouvoir être cumulé avec un autre avantage commercial, la gratuité des frais de port.
On le sait aujourd’hui, la gratuité des frais de port procède – il faut employer le mot – d’une stratégie de dumping, tout simplement. J’en veux pour preuve que dans les pays qui n’appliquent pas la loi sur le prix unique du livre, les opérateurs de vente en ligne ne pratiquent pas cette gratuité. Ils le font en France et dans les pays où le prix unique du livre existe, uniquement pour pouvoir s’introduire sur le marché et accéder ainsi à une position dominante. Une fois que cet objectif aura été atteint et que le réseau de libraires indépendants aura été écrasé, ils augmenteront leurs tarifs sur la livraison.
Nous avons donc l’impérieuse et urgente nécessité d’agir. L’amendement que je vous propose me semble apporter la meilleure sécurité juridique et permettre à tous ceux qui font métier de libraire – qu’il s’agisse de libraires indépendants ou de chaînes spécialisées dans le commerce culturel – de continuer à bénéficier de l’esprit de la loi Lang. Cette loi, loin d’être anticoncurrentielle ou d’aller contre les évolutions technologiques, permet de faire respecter une juste concurrence entre les acteurs d’un écosystème fragile, celui de la chaîne du livre.
Je suis heureuse, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mesdames et messieurs les députés, que nous puissions nous retrouver, sur tous les bancs de cette assemblée, pour partager cet esprit de responsabilité, dans le sens de l’intérêt commun. Comme l’écrivait Louis Aragon : « Quand les blés sont sous la grêle / Fou qui fait le délicat / Fou qui songe à ses querelles / Au cœur du commun combat ». Notre commun combat, aujourd’hui, c’est celui pour le livre, pour la librairie, pour le métier de libraire, parce que nous sommes des amoureux des livres et des textes, et que nous voulons que la France continue d’être un grand pays, qui rayonne par le livre, par le texte, par sa culture. Comme nous avons défendu ensemble, 9293au printemps dernier, et victorieusement, l’exception culturelle au sein des instances européennes, nous nous retrouvons pour défendre ensemble cette belle chaîne du livre, avec tout ce qu’elle transporte de rêve, d’imaginaire, d’émotion, mais aussi d’intelligence et d’ouverture. Nous rendons ainsi un bel hommage à la loi Lang, mais aussi à tous ceux qui aiment les livres, qui aiment les textes, et qui contribuent à les faire vivre et à les diffuser dans notre pays. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que notre collègue Christian Kert vient de rapporter vise à satisfaire une préoccupation que nous avons en commun depuis des années sur les bancs de cette assemblée : permettre l’égalité d’accès des citoyens au livre, dans des conditions tarifaires identiques, et quel que soit le territoire où ils se trouvent. Cette notion d’égalité des territoires est essentielle dans notre démarche.
Cette volonté commune a été formalisée par la loi Lang de 1981 sur le prix unique du livre qui – faut-il le rappeler ? – a été, déjà à cette époque, votée à l’unanimité de notre assemblée. Nous nous sommes également retrouvés en 2011 en adoptant la loi sur le prix unique du livre numérique, dont Hervé Gaymard, ici présent, était le rapporteur. L’unanimité n’était pas acquise d’emblée – un axe un peu étrange s’était d’ailleurs formé en première lecture entre les députés socialistes, alors dans l’opposition, et les sénateurs UMP, alors dans la majorité –, mais nous avons su nous rassembler en seconde lecture.
Depuis plusieurs décennies, les questions qui nous occupent ce matin font l’objet d’un réel consensus dans cet hémicycle. C’est pourquoi l’initiative visant à encadrer la possibilité pour les sites de commerce en ligne d’offrir la gratuité des frais de port a été accueillie avec bienveillance au sein de notre commission, tant les députés de la majorité s’étaient préalablement exprimés en ce sens et que le Gouvernement, par votre voix, madame la ministre, avait indiqué, à plusieurs reprises, sa préoccupation. D’ailleurs, comme le rappelle le rapport, vous aviez fait part en juin dernier de votre souci de rétablir des conditions équitables de concurrence.
Ainsi, l’ouvrage était d’ores et déjà sur le métier lorsque nous avons examiné ce texte en commission le 18 septembre. À ce moment-là, le Gouvernement avait utilement lancé une concertation, afin de prendre en compte la diversité des avis. C’est pourquoi, comme Christian Kert l’a rappelé avec la clarté et l’honnêteté intellectuelle qui le caractérisent et font de lui un député reconnu au sein de notre commission, j’ai proposé aux commissaires de s’en tenir à un débat général et de ne pas présenter de conclusions à ce stade.
Je crois que nous avons fait le bon choix : ce temps a été mis à profit par le Gouvernement pour terminer sa consultation. Il se trouve ainsi en mesure de nous proposer ce matin une rédaction qui, convenons-en, est plus à même de répondre à l’objectif poursuivi. La rédaction initiale de la proposition de loi n’était d’ailleurs pas satisfaisante aux yeux du rapporteur lui-même, puisqu’il a proposé de l’amender.
Nous discuterons des amendements pour arriver à une rédaction qui, je l’espère sincèrement, nous rassemblera sur tous les bancs de cet hémicycle. C’est la démarche qui nous unit aujourd’hui et qui permet de compléter utilement les mesures en faveur de la librairie indépendante déjà adoptées dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la consommation.
Je tiens à rappeler que cette majorité avait donné un signal fort, dès le mois de juillet 2012, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, en revenant sur la décision de porter le taux de TVA sur le livre à 7 %, une décision lourde de conséquences qui avait déstabilisé le secteur, tant la marge bénéficiaire des librairies indépendantes est extrêmement réduite. Le taux avait ainsi été ramené de 7 à 5,5 %. Le bk1er ekjanvier 2014, ce taux passera à 5 %. Si nous n’avions pris une telle initiative, il aurait pu atteindre, à la même date, 10 %.
L’écrivaine de talent que vous êtes, madame la ministre, a marqué avec fougue et conviction son attachement au livre et à la défense du réseau des librairies indépendantes. Face à la fragilité d’un secteur qui subsistera malgré le vote de cette proposition de loi, marquons aujourd’hui collectivement notre mobilisation de tous les instants pour défendre, dans notre vieux pays de culture, le livre et les librairies indépendantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)