Introduction des territoires ruraux et de montagne dans le code de l’éducation : Discussion générale (suite)

Introduction des territoires ruraux et de montagne dans le code de l’éducation : Discussion générale (suite)

debate, 03/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, chers collègues, si personne ne peut s’enorgueillir dans cette assemblée d’avoir le monopole du cœur,…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : …nous partageons tous l’intérêt et la défense de nos territoires ruraux et de montagne. Comme l’a rappelé Sophie Dion ce matin, cette défense n’est ni de gauche ni de droite : elle relève de l’intérêt général.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Aussi, sous les vivats de l’opposition, (Sourires) qu’il me soit permis de vous indiquer, madame la rapporteure, que ce n’est pas parce que le groupe radical de gauche et apparentés s’oppose, pour des raisons que je vais expliquer, à votre proposition de loi qu’il faudrait penser ou faire dire que la spécificité de l’école de montagne ou de l’école rurale n’est pas pour nous une priorité.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela va être difficile !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : C’est bien le contraire. Ce qui gêne d’ailleurs avec ce texte c’est qu’il sous-entend que si l’on ne vote pas en sa faveur, on ne défend pas les intérêts des territoires ruraux et de montagne.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien oui !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Loin s’en faut, comme je vais essayer de le démontrer dans le temps qui m’est imparti. C’est justement parce que l’on défend les territoires ruraux et de montagne…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Qu’on est contre le texte ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : …que l’on doit s’opposer à cette proposition de loi.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très compliqué !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je m’en explique : aux bonnes intentions, quelles qu’elles soient et d’où qu’elles viennent, nous préférons toujours les actes.
L’école constitue un facteur important dans les choix d’une famille de s’établir dans une commune. Nous partageons tous ce constat : l’existence d’une école rurale de montagne est essentielle pour éviter soit la concentration urbaine soit la désertification. Dès lors, la priorité reste bien de préserver le maillage du service public de l’éducation existant et le maintien du taux d’encadrement par élève des écoles et collèges en zone de montagne, ainsi que les moyens affectés au suivi des élèves en difficulté et aux remplacements.
Pour ce faire, y avait-il une sorte de no man’s land juridique pour justifier la proposition de loi du groupe UMP ? C’est ce que croit notre collègue Marie-Christine Dalloz…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Excellente collègue !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : …lorsqu’elle indique dans son rapport que l’objet de son texte est de réparer un oubli en ajoutant quelques mots au code de l’éducation. Pourtant, vous devriez savoir – mais vous le savez pertinemment, madame la rapporteure – que la circulaire du 30 décembre 2011 à destination des recteurs d’académie…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Une circulaire serait normative ? Nous apprenons quelque chose !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : …a porté une attention toute particulière aux zones de montagne pour compenser les situations d’isolement éducatif auxquelles elles peuvent être confrontées. Vous parlez de normatif. Vous savez pourtant que l’on nous reproche bien souvent l’excès législatif : à force de faire trop de lois, on tue la loi.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Entre le trop et le trop peu il y a une différence !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Cette circulaire du 30 décembre 2011 est exhaustive et elle contient des objectifs partagés.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Êtes-vous membre du Gouvernement ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’adjoint du ministre de l’éducation !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Premier objectif, la concertation, cette concertation que madame la ministre vous avez menée avec les élus concernant les rythmes scolaires et que l’Association nationale des élus de montagne aurait bien aimé connaître à une autre époque, notamment lorsque M. Darcos était ministre de l’éducation nationale.
Autre objectif, l’identification des écoles, dans chaque département ayant des zones de montagne, qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation et d’allocation de moyens au regard de leurs caractéristiques. À ce propos, je veux saluer à cette tribune, un exemple positif : l’excellent travail du conseil général des Hautes-Pyrénées, de son président Michel Pélieu et de Chantal Robin-Rodrigo, une de nos anciennes collègues.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Un autre temps !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : En lien avec les autorités académiques de ce département, ils ont mené une expérience très concluante sur une telle identification des écoles, en combinant le classement montagne avec le caractère rural de la commune, sa démographie scolaire, son isolement et ses conditions d’accès pour les transports scolaires. Il s’agit d’un travail récent, réalisé en 2011 et 2012, qui montre bien l’implication dont peuvent faire preuve les élus de montagne pour soutenir l’école rurale et de montagne.
La circulaire permet également parmi ses objectifs l’aménagement du réseau scolaire et une stabilisation des structures, ce qui constitue pour nous une vraie priorité. Mais toutes les bonnes intentions, toutes les bonnes volontés se heurtent souvent au récif de la contrainte financière.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Quel poète !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Sur ce point, la réalité pour les écoles des territoires ruraux et de montagne a changé : alors que des postes disparaissaient, des postes ont été recréés, créés ou seront bientôt affectés. Toutefois, madame la ministre, le ministère doit veiller à ce que, dans ces départements, il n’y ait pas un tropisme trop urbain. Le rôle des directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN, nous apparaît essentiel à cet égard. Ce que fait en tout cas le Gouvernement, avec notre soutien, est la traduction de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013. Ce texte précise qu’une attention particulière est portée aux territoires ruraux et de montagne, comme l’a rappelé Mme la ministre,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’enfer est pavé de bonnes intentions !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : …mais c’est surtout l’augmentation des moyens et du nombre de postes qui nous permet de penser que le Gouvernement soutient mieux, quantitativement et qualitativement, les écoles dans les territoires ruraux et de montagne.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Et les rythmes scolaires ? Et les baisses de dotations ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Monsieur Darmanin, ce n’est pas nous qui avons supprimé 80 000 postes en cinq ans ! Avec un tel bilan, on évite d’interrompre l’orateur !
Qu’il s’agisse de la priorité donnée à l’accueil des enfants de moins de trois ans, du service public du numérique ou encore de la continuité pédagogique entre l’école élémentaire et le collège, des bons points doivent être attribués à notre majorité et à nos ministres Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale, et George Pau-Langevin, ministre de la réussite éducative.
Madame la ministre, je sais que vous restez attentive à la question du transport scolaire, notamment du surcoût lié à la modification de l’organisation de la semaine scolaire, même si l’aide de l’État par élève augmente dans les territoires ruraux et de montagne pour répondre à la modification des rythmes scolaires.
Le service public de l’éducation dans les zones rurales et, en particulier, de montagne est une priorité de notre majorité et il ne pourra que s’améliorer au cours des prochaines années, compte tenu des moyens budgétaires qui lui sont affectés : plus de 300 créations de postes dès cette rentrée, voilà une réalité que l’on n’avait pas connue depuis des années !
C’est la raison pour laquelle le groupe radical de gauche et apparentés ne voit aucun intérêt à voter cette proposition de loi. Il s’associera aux amendements de suppression qui seront défendus ultérieurement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, chers collègues, nous poursuivons cet après-midi l’examen de la proposition de loi de Mme Dalloz, visant à introduire la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l’éducation. Étant moi-même agriculteur exploitant, et élu d’une circonscription rurale, un tel texte aurait pu me séduire. C’est loin d’être le cas, pour des raisons que j’ai pu développer il y a quelques semaines en commission des affaires culturelles et de l’éducation et que je vais reprendre ici.
Pour commencer, revenons sur la principale motivation de la présente proposition de loi. L’exposé des motifs affirme que les territoires ruraux « souffrent depuis longtemps d’une absence d’aménagement du territoire qui se traduit dans tous les secteurs et notamment dans l’organisation du service public de l’éducation. » Pour répondre à cette objection, vous me permettrez de citer plusieurs passages de la loi pour la refondation de l’école de la République, que nous avons votée en juillet dernier.
Tout d’abord, la lutte contre les inégalités territoriales est devenue une mission du service public de l’éducation. Puis l’attention particulière à porter aux territoires ruraux et de montagne est désormais inscrite dans ce texte.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour les moins de trois ans !

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Le grand service public du numérique est mis en place avec des cofinancements mobilisés en priorité pour raccorder de façon systématique les établissements scolaires des premier et second degrés, principalement ceux qui sont situés en milieu rural. Vous le constatez vous-même, mes chers collègues, les mesures en faveur des territoires ruraux et de montagne que la loi pour la refondation de l’école contient sont nombreuses. Malheureusement, pour respecter le temps qui m’est imparti, je n’aurai pas le loisir de tout détailler.
Je voudrais cependant appeler votre attention sur un autre texte qui sera discuté à l’Assemblée dans le courant de l’année prochaine : le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, la forêt et l’alimentation.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : La question de l’enseignement agricole, directement lié aux territoires ruraux y sera en effet largement abordée. C’est la raison pour laquelle les ministères de l’éducation nationale et de l’agriculture ont lancé une vaste concertation sur l’avenir de cet enseignement, dont les conclusions ont été remises en mai dernier. Notre collègue Carole Delga, députée de Haute-Garonne et coordinatrice de l’atelier « Promotion sociale et réussite scolaire », n’a pas manqué de souligner que l’enseignement agricole est au cœur des priorités du Gouvernement.
Certains pourraient dire que ce rapide inventaire n’est qu’une succession de déclarations d’intention. En réalité, le changement est déjà à l’œuvre, comme en témoignent les chiffres qui concluront mon propos.
Les territoires ruraux ont fortement souffert de la réforme Chatel et de la suppression de 80 000 postes d’enseignants qui l’a accompagnée. Pour corriger le sous-investissement des années précédentes, 60 000 postes seront créés dans l’éducation nationale sous ce quinquennat. Ce n’est pas rien. Pour cette seule rentrée 2013, on enregistre ainsi 3 350 postes supplémentaires d’enseignants dans les écoles publiques et privées sous contrat.
Entre 2009 et 2012, les effectifs disponibles pour le remplacement ont diminué de 40 %. À la rentrée 2013, 1 000 postes ont été alloués aux professeurs remplaçants dont 720 pour le primaire et plus de 280 pour le secondaire. Cet effort était plus qu’attendu : je vous rappelle, mes chers collègues, que si l’on additionne l’ensemble des heures non dispensées, un élève perd en moyenne une année de cours tout au long de sa scolarité.
Les nouveaux rythmes scolaires représenteraient un coût difficilement supportable pour les communes rurales et de montagne. Au-delà de la somme forfaitaire pour chaque élève passée en 2013, un complément est alloué aux communes classées en « dotation de solidarité rurale cible ». Pour la première fois, non seulement l’État aide au financement du périscolaire, mais en plus il le fait davantage pour les communes rurales.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela sera financé comment en 2014 ?

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : J’ajoute que cette réforme se fait dans un esprit de concertation, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, lors de votre audition par la commission des affaires culturelles et de l’éducation début septembre : « La réforme des rythmes scolaires améliore le travail entre les DASEN, les associations et les élus. Cette pratique de la concertation est une avancée de la démocratie éducative. »

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le dire !

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Les fermetures de classes auraient selon vous, madame Dalloz, rythmé la rentrée scolaire des départements ruraux ou de montagne.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui !

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Pourtant, les prévisions de fermetures dans les départements ruraux à cette rentrée sont plus que compensées par les ouvertures, comme l’a dit Mme la ministre, avec un solde net de 104 créations de classes. Et parmi elles, il convient de noter la mise en œuvre du renforcement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans et du dispositif « plus de maîtres que de classes » dont les zones rurales et de montagne sont les premières à bénéficier.
Que ce soit dans ses déclarations, ses actions ou les moyens engagés, le Gouvernement montre son souci constant d’assurer un développement harmonieux, équitable et juste de notre pays.

M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Exactement !

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : J’invite l’opposition à y prêter davantage attention, et à déposer des textes qui ne soient pas seulement rhétoriques mais porteurs d’avancées réelles. Nous y gagnerions tous, et l’égalité des territoires, l’égalité des chances, aussi.
Nous disons oui à la prise en compte des territoires ruraux et de montagne, dans la complémentarité et la spécificité des territoires. C’est ce que nous propose le Gouvernement, et ce que nous vous proposons de faire en ne votant pas cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, en tant que parlementaire corse, je suis évidemment très sensible aux problématiques qui touchent les zones rurales de montagne. Je sais combien ces territoires peuvent souffrir d’un manque de reconnaissance. Ils ont parfois le sentiment que leurs spécificités ne sont pas suffisamment prises en compte.
Comme vous, mes chers collègues, je rencontre des habitants des territoires ruraux et de montagne : tous me disent combien la vitalité de leur territoire dépend de la présence et de la qualité de nos services publics. Parmi ces missions essentielles, l’école est un élément capital – je dirais même stratégique – pour l’avenir d’une commune, d’un regroupement de communes, d’un canton, d’un département ou d’une région.
Nous le savons bien, la présence ou l’absence d’une école dans un lieu donné pèse incontestablement sur les choix des familles d’y rester, de s’y installer. C’est un élément déterminant, un facteur d’attractivité et de développement. C’est pourquoi nous devons préserver au maximum le maillage territorial, ou du moins le faire évoluer de façon pertinente. Pertinente, c’est-à-dire en prenant en compte les caractéristiques particulières de ces territoires, par exemple le relief ou le climat des terres de montagne. En effet, les problèmes d’accès à l’école ne s’y posent évidemment pas dans les mêmes termes que dans un environnement urbain. Aussi les notions de seuils, de normes, doivent obligatoirement être pondérées par des critères particuliers et objectifs, tels que la situation géographique.
En tant que juriste, mais également en tant que représentant d’un territoire doté d’un statut particulier, je crois qu’il est toujours bon de rappeler l’adage bien connu : à situation différente, réponse juridique différenciée. C’est tout l’esprit de la loi montagne, qui a posé les principes fondamentaux d’auto-développement, de compensation des handicaps et d’équilibre. C’est également l’esprit de la charte de l’organisation des services publics en milieu rural de 2006, qui a fixé de nouvelles règles, notamment un diagnostic et une concertation préalables à toute réorganisation d’un service public.
Dans la droite ligne de ces textes, la précédente majorité avait mis en place un groupe de travail au sein du ministère de l’éducation nationale. De ce travail collectif, mené par mon collègue Luc Chatel et l’Association nationale des élus de montagne, est née la circulaire du 30 décembre 2011 relative aux écoles de montagne.
Cette circulaire constitue un véritable guide des bonnes pratiques en matière de carte scolaire, car ces zones sont spécifiques. Une circulaire reste peu contraignante : c’est pourquoi je pense que le code de l’éducation doit désormais prendre explicitement en compte les territoires ruraux de montagne. Malheureusement, la loi sur la refondation de l’école aura été une occasion manquée, comme le souligne si justement ma chère collègue Marie-Christine Dalloz dans son rapport.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour corriger ce rendez-vous manqué, notre collègue nous propose donc tout simplement de mentionner les territoires ruraux et de montagne dans le code de l’éducation, et d’encadrer les opérations de carte scolaire par un décret pris en Conseil d’État.
Chers collègues de la majorité, nous avons entendu vos prises de position. Vous dites que, pour vous, l’école est une priorité. C’est d’ailleurs en ce sens que vous avez supprimé la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Vous avez créé de nombreux postes dans l’éducation. Je ne doute donc pas que vous approuviez ce texte, qui vise simplement à ce que tous les territoires disposent d’une offre éducative de qualité et équitable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, mes chers collègues, je vous dirai en quelques mots pourquoi le groupe UDI se prononcera pour cette proposition de loi.
La première raison est de méthode : cette méthode, c’est la simplicité. Le texte qui nous est proposé pose un seul principe : prendre en compte la réalité des différents territoires, et notamment des territoires de montagne et des zones rurales, pour apporter une réponse adaptée aux besoins d’éducation. En peu de mots, tout est dit.
N’est-ce pas là la vocation de la loi ? La simplicité est l’assurance de l’efficacité, parce qu’elle rend le cadre législatif plus compréhensible à tous, au ministère de l’éducation nationale et à toutes ses composantes territoriales, rectorales et départementales, mais aussi aux élus locaux, ainsi qu’aux parents. Ce cadre-là ne saurait être fixé par une circulaire. C’est bien l’autorité de la loi qui doit s’imposer de façon claire et universelle.
La deuxième raison de notre soutien à cette proposition de loi, c’est sa nécessité. Dans son rapport thématique de mai 2013, la Cour des comptes a relevé certaines faiblesses de l’organisation de l’éducation nationale, au regard de l’impératif d’amélioration des résultats des élèves. Elle a notamment dénoncé une gestion de masse indifférenciée, sans individualisation, qui est en fin de compte inégalitaire. Face au poids décisif des origines sociales et géographiques dans le parcours scolaire des élèves, la Cour faisait le constat de l’incapacité à prendre en compte, dans l’organisation scolaire, les besoins des élèves, eu égard à leurs difficultés, liées à nombre de facteurs, notamment géographiques. Même les zonages d’éducation prioritaire n’échappaient pas à sa critique, dans la mesure où ils sont souvent frappés de caducité. En définitive, leurs résultats sont peu probants pour les élèves.
En bref, la proposition de loi qui nous est présentée nous invite à ne plus raisonner sur des moyennes, mais sur des réalités. De ce point de vue, on ne peut que regretter que la loi de refondation de l’école de la République n’ait traité ce sujet que de façon vaporeuse, dans le rapport annexé à la loi. Comme aime à le rappeler son rapporteur, notre collègue Yves Durand, cette déclaration d’intention a « valeur législative mais pas normative ».

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est reporté en annexe !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cela n’avait rien de vaporeux !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : La troisième raison du soutien du groupe UDI, c’est la sortie du dilemme entre le quantitatif et le qualitatif. On connaît l’importance quantitative de l’éducation nationale, que l’on pourrait résumer en deux chiffres : la moitié des agents publics employés par l’État sont des enseignants ; le budget de l’éducation nationale représente plus de 17% du budget général de l’État.
Il s’agit donc d’allier des moyens importants à une méthode qui permette de les affecter de façon plus pertinente. Que visons-nous par là ? Simplement à libérer les imaginations, à faire émerger de bonnes pratiques qui permettraient notamment une meilleure gestion des enseignants, et qui contribueraient à une meilleure attractivité de ce métier, dans un cadre pédagogique plus souple, ouvert aux expérimentations.
De ce point de vue, le seul critère fondamental qui nous semblait devoir être conservé dans la loi pour garantir un principe de cohérence républicaine était le socle. Malheureusement, l’article 7 de la loi du 8 juillet 2013 fait l’impasse sur les contenus du socle commun de connaissances, de compétences et désormais de culture qui se voient relégués à une définition réglementaire. C’est là une erreur de méthode fondamentale.
La quatrième et dernière raison du soutien du groupe UDI, que je représente ici, c’est évidemment l’effort singulier que la République doit consacrer à des territoires singuliers. Je suis moi-même un élu du monde rural, du département de la Mayenne. Je suis persuadé, au regard des aspirations des Français, des perspectives démographiques de notre pays, que le monde rural constitue un enjeu fondamental pour la réussite à venir de nos jeunes compatriotes, parce que le bien-être des élèves et de leurs parents est une condition de la réussite éducative.
Il ne s’agit donc pas d’agiter la sébile pour ces territoires, mais plutôt d’éviter des choix que l’avenir ne tardera pas à rendre obsolètes. Il s’agit de faire un pari de développement, alors que par ailleurs nous nous battons pour maintenir, améliorer et transformer d’autres services publics de proximité, comme les services postaux ou l’offre médicale.
Voilà donc, très brièvement évoquées, les quatre raisons principales qui conduiront le groupe UDI à voter pour cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Faure.

Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, la grande réforme engagée par M. le ministre de l’éducation nationale et vous-même, madame la ministre, au moyen de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet dernier, a reconnu et affirmé la 9324dimension territoriale du service public de l’éducation. Cette loi a complété l’article premier du code de l’éducation, aux termes duquel « l’école contribue à l’égalité des chances et lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire ».
La loi énonce avec force que la répartition des moyens du service public de l’éducation doit tenir compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. Nous nous sommes attachés à renforcer l’encadrement des élèves dans les écoles situées dans des zones d’environnement social défavorisé et des zones d’habitat dispersé. L’expression « zone d’habitat dispersé » n’évoque nullement la ville !
Aussi, la proposition de loi présentée aujourd’hui en séance ne se justifie pas. Une attention toute particulière est déjà portée aux territoires ruraux et de montagne : la loi de refondation prévoit notamment que, lors de l’élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques respectent leur devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées.
Il est regrettable d’opposer les territoires urbains d’un côté, ruraux et de montagne de l’autre. En effet, au fil du temps, on observe une évolution démographique. Les données numériques bougent. La précarité, nous le savons bien, n’est pas l’apanage de la campagne ou de la montagne : elle se retrouve bien souvent dans les villes ou dans leurs périphéries. La loi de la refondation de l’école a particulièrement veillé à assurer la même qualité de vie scolaire à tous les élèves et à gommer toutes les disparités flagrantes.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais les territoires ruraux et de montagne présentent des spécificités !

Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Mais, faut-il le rappeler ? les territoires ruraux, de montagne et d’outre-mer ont beaucoup souffert sous les gouvernements précédents, notamment du fait des nombreuses suppression de postes d’enseignants, et de la diminution des moyens de l’enseignement scolaire. On ne peut pas le nier. Nous avons, quant à nous, tenté de remédier à cette situation dès la rentrée 2012, en créant 1 000 postes. Cette évolution a été confirmée en 2013 : plus de 3 000 postes d’enseignants supplémentaires ont été créés. Ils ont été répartis avec le souci de rendre l’école plus juste, dans tous les territoires. Les zones rurales et de montagne ont d’ailleurs été les premières à bénéficier du renforcement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, conformément à l’article 8 du projet de loi.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Uniquement ceux de moins de trois ans !

Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Oui, mais enfin je pense que dans tout ce texte nous avons continué à affirmer l’égalité sur tous les territoires.
Enfin, je tiens à insister sur les engagements pris par notre Gouvernement pour mettre en place un grand service public du numérique. Les cofinancements prévus par les programmes gouvernementaux en faveur du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire sont mobilisés pour raccorder de façon systématique les établissements scolaires, et principalement ceux qui sont situés en milieu rural. Cela, vous ne pouvez pas le nier !
Je rappelle également qu’en ce qui concerne le haut débit, les difficultés existent parfois de façon aussi pénalisante en milieu urbain qu’en milieu rural. Cette action conduite en matière de développement du numérique et des nouvelles technologies permettra précisément de réduire les inégalités sociales comme territoriales. Elle garantira un meilleur accès à un enseignement de qualité sur l’ensemble du territoire.
Les zones rurales ont bel et bien été prises en compte par la loi de refondation de l’école de la République. Je le redis : les députés de l’opposition avaient trouvé la loi de refondation de l’école trop bavarde ; aujourd’hui, inutile de rendre le code de l’éducation plus bavard ! Nul besoin de redites et de formules redondantes ! Les territoires ruraux, les territoires de montagne et les territoires d’outre-mer sont bien pris en compte et en considération. Ils continueront de l’être.
Notre gouvernement a souhaité, avec la refondation de l’école, redonner espoir à tous les enfants et à tous les jeunes de notre pays. Ne nous laissons pas emporter par des discussions inutiles et stériles, et défendons sans perdre de temps l’unique intérêt des élèves sur l’ensemble des territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Calmette.

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi présente pour le moins un caractère incongru venant de l’UMP : ni l’école ni l’aménagement du territoire n’ont, me semble-t-il, été pour elle une priorité dans les dernières années.
Car enfin, qu’avez-vous fait, chers collègues, ces dernières années pour le milieu rural, pour les zones fragilisées ? Vous n’avez eu aucune ambition de politique d’aménagement du territoire, alors que la décennie 2002-2012 a accentué les inégalités non seulement entre les citoyens, mais aussi entre les territoires.
À coup de révision générale des politiques publiques, vous avez démantelé le réseau des services publics. Chaque administration centrale, avec sa logique verticale, sans harmonisation avec les autres, a supprimé non seulement des postes d’enseignants, mais aussi des gendarmeries, des tribunaux, des perceptions.
Dans mon département, le Cantal, entièrement classé en zone de montagne, près de soixante-dix postes ont été supprimés durant la période – pour ne parler que des postes d’enseignants du premier degré.
Et après cela, vous venez nous proposer, comme remède miracle, d’introduire la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l’éducation ?
Vous devriez plutôt avoir des remords quant à la politique que vous avez soutenue et vouloir, comme le fait le Gouvernement depuis un an, refaire de l’école la priorité qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être.
Vous auriez pu voter la loi de refondation de l’école qui, loin d’oublier les territoires ruraux et de montagne, les renforce, grâce aux moyens nouveaux qui leur seront octroyés. D’ailleurs, dans ces zones, le débat entre quantitatif et qualitatif n’a pas lieu d’être. C’est par le quantitatif que l’on préservera le qualitatif.
Aujourd’hui même, mesdames et messieurs les députés UMP, je lisais votre contre-projet de budget qui propose le retour de la révision générale des politiques publiques, préconise cinq milliards d’euros d’économies supplémentaires dans les dépenses de l’État et envisage 15 000 suppressions supplémentaires de postes de fonctionnaires.
Un traitement particulier pour l’école ? Il n’en est pas question ! Une mention particulière sur l’aménagement du territoire ? Non plus ! Quelle contradiction de présenter le même jour cette proposition de loi et votre contre-budget de budget !
Après avoir supprimé 80 000 postes en cinq ans dans l’éducation nationale, vous venez nous proposer d’introduire la notion de zones rurales et de montagne dans le code de l’éducation, alors que ces zones seraient précisément les premières victimes de votre politique si l’on appliquait vos propositions budgétaires !
La seule façon d’offrir à ces zones une offre éducative de qualité garantissant l’égalité républicaine d’accès au service public de l’éducation est de donner les moyens à l’école d’ancrer durablement la rénovation de l’école dans les territoires, en lien avec une véritable politique d’aménagement du territoire.
Il ne s’agit pas d’une politique frileuse, de nostalgie du passé, de repli sur soi, de défense du statu-quo. Il s’agit au contraire d’une vision progressiste de l’école en milieu rural, qui repose sur quelques priorités inscrites dans la loi que vous avez refusé de voter : l’accueil des moins de trois ans dans les zones rurales, où l’environnement social dans le domaine de la petite enfance est défavorisé ; le dispositif « plus de maîtres que de classes », qui comprend le soutien aux élèves en difficulté à travers les Réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, complètement démantelés par votre politique ; le numérique, outil primordial de désenclavement intellectuel, culturel, scientifique et pédagogique ; le périscolaire qui prolonge le service public de l’éducation et le complète dans le cadre du projet éducatif de territoire.
Vous qui lancez une campagne de pilonnage contre la réforme des rythmes scolaires, qui demandez même son abrogation,…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas nous, ce sont les Français !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Mais non !

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : …qui clamez partout que cette réforme n’est pas applicable en milieu rural, et bien sachez que dans le département du Cantal, mon département, près de 80 % des enfants sont concernés dès cette rentrée.
Une telle action va permettre, et permet déjà, un travail de fond – qui va se poursuivre – de mutualisation, de formation des intervenants, d’ouverture de l’école sur son environnement, avec des conséquences très positives sur la prise en charge des enfants au-delà du temps scolaire.
Oui, la loi de refondation de l’école est une opportunité pour les territoires ruraux et de montagne. La solution passe par une structuration durable des réseaux des écoles avec la création de pôles pédagogiques, en travaillant sur la qualité des projets scolaires et périscolaires, le service public du numérique éducatif étant un élément essentiel de cette démarche.
Voilà notre vision de l’école en milieu rural, celle que nous allons essayer de mettre en place dans les années qui viennent.
La loi nous donne les moyens de cette ambition d’une école rénovée non seulement pour elle-même et pour les enfants, mais aussi au service de l’aménagement du territoire dans les zones rurales et de montagne.
Et cela, mes chers collègues, c’est une tout autre ambition que celle que vous proposez à travers cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Langlade.

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Permettez-moi simplement, madame la rapporteure, de rappeler quelques chiffres portant sur les cinq dernières années, soit entre 2007 et 2012 : vous avez, avec la majorité d’alors, voté la suppression de 80 000 postes dans l’éducation nationale, détruit la formation des maîtres, supprimé la carte scolaire et les RASED. Vous avez également contribué à la dévalorisation du métier d’enseignant et, surtout, fait chuter la France au classement PISA.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quel sectarisme !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est la vérité !

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : N’ayant que cinq minutes de temps de parole, j’arrêterai l’inventaire des coups que vos collègues de l’opposition ont porté à l’école de la République, à notre école.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez au passé, toujours au passé !

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Aujourd’hui, vous renoncez à réparer les dégâts des dix ans de droite au pouvoir, à l’image des députés de l’opposition qui défendent cette proposition de loi. Grâce à l’actuelle majorité, cette réparation passe par la création de 60 000 postes dans l’éducation, par la création des emplois jeunes professeurs, par la loi de refondation de l’école de la République.
Partant de ce constat, mes chers collègues de la majorité, la démarche de cette proposition de loi n’est pas crédible : ce n’est pas avec une proposition de loi d’affichage, comme celle que nous discutons aujourd’hui, que nous répondrons aux besoins des écoles dans les territoires ruraux et de montagne.
Le Gouvernement a commencé à donner des réponses à ces questions et continue à en apporter. La loi de refondation de l’école créé un grand service public du numérique. Elle précise que « les cofinancements prévus par les programmes gouvernementaux en faveur du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire sont notamment mobilisés pour raccorder de façon systématique les établissements scolaires des premier et second degrés, et principalement ceux qui sont situés en milieu rural »
Dans son article 8, elle dispose que : « dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge, visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. »
Concernant la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale recevront une majoration de quarante euros par élève pour l’année scolaire 2013-2014 et de quarante-cinq euros par élève pour l’année scolaire 2014-2015.
Enfin, les zones rurales et de montagnes sont parmi les premières à bénéficier du renforcement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans et du dispositif « plus de maîtres que de classes ». Comme mes collègues de la majorité, je m’opposerai à ce texte, comme ce fut le cas en commission. En effet, il ne répond à aucun des besoins de nos écoles rurales et de montagne.
Dois-je enfin rappeler, madame le rapporteur, que le 12 septembre dernier votre parti politique a réuni une convention consacrée à l’éducation et que l’une de ses trente-six propositions visait à rendre public les évaluations réalisées dans les écoles, l’objectif étant de responsabiliser chaque école primaire sur ses résultats ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : La mise en concurrence !

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Nous en savons que trop que pour vous, la mise en concurrence des établissements scolaires qui se situent en zones rurales ou de montagnes est une priorité.
En conclusion, je voterai contre cette proposition de loi, sachant que la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République porte une attention spécifique aux territoires ruraux et de montagne.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ? Où ça ? Dans l’annexe ?

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Depuis juin 2012, madame le rapporteur, l’enfant, l’élève reste au coeur de nos priorités.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le coeur de vos priorités, c’est la loi ! C’est extraordinaire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’essaierai devant vous d’apporter une réponse aux questions que je me suis posées en écoutant attentivement l’ensemble des orateurs.
Première question : y aurait-il entre nous des désaccords sur la spécificité des territoires ruraux et de montagne ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Nous en sommes bien d’accord, madame la rapporteure, en tout cas du côté gauche de l’hémicycle, et c’est d’ailleurs pour cela que nous avons condamné votre funeste révision générale des politiques publiques qui supprimait des postes, notamment dans les territoires ruraux et de montagnes.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ! Je vous donnerai des exemples !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Deuxième question : les préoccupations que nous partageons tous en la matière sont-elles inscrites dans la loi de refondation de l’école ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : La réponse est oui. Madame la rapporteure, vous avez fait mention, et je vous en remercie, d’un amendement que j’ai présenté en tant que rapporteur de la loi sur la refondation de l’école, qui évoque, dans le rapport annexé, la spécificité de ces territoires.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans le rapport annexé !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Mme la ministre vous l’a rappelé tout à l’heure dans son propos introductif qui présentait la position du Gouvernement sur cette proposition de loi : la loi, donc désormais le code de l’éducation, reconnaît clairement une spécificité de ces territoires, sachant que nous avons à combattre les inégalités territoriales. Les choses sont claires.
Troisième question : pourquoi une telle proposition de loi a-t-elle été déposée ? Madame la rapporteure, j’ai hélas trouvé la réponse dans votre rapport : « l’occasion manquée de la loi du 18 juillet 2013, dite de refondation de l’école. » Le seul objet de ce texte, c’est de revenir sur une loi votée par notre assemblée, par la majorité de gauche, et que vous n’acceptez pas.
Vous suivez, et je le regrette, exactement la même pratique dans ce domaine que sur les rythmes scolaires : votre groupe a renié le vote exprimé lors du rapport de la mission parlementaire sur ce thème, alors même qu’il y avait unanimité pour dire que c’était une réforme urgente et nécessaire, réforme qu’aujourd’hui vous rejetez et méprisez pour des raisons politiciennes. Voilà pourquoi nous voterons contre votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.

Mme George Pau-Langevin : Mesdames, messieurs, comme la discussion l’a montré, nous sommes tous d’accord sur l’objectif : nous recherchons une égalité entre les territoires et nous sommes tout à fait conscients des dispositifs spécifiques que peuvent requérir les écoles des milieux ruraux et de montagnes.
Toutefois, comme chacun le comprend, la loi ne peut pas avoir comme objet de réglementer dans le détail ce qui doit relever de l’action quotidienne des établissements, de circulaires ou du dialogue de gestion avec les académies.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Pour un Gouvernement socialiste, avoir tout le monde contre soi s’agissant des rythmes scolaires, c’est fort !

Mme George Pau-Langevin : Depuis que le Gouvernement a réaffirmé l’éducation comme une priorité, les moyens sont revenus. Les professeurs ont été embauchés et la formation a été relancée : la volonté de remettre davantage de maîtres devant les élèves a été traduite dans les faits.
Malheureusement, nous ne pouvons pas remédier immédiatement à tous les dégâts causés précédemment, nous ne pouvons pas tout de suite sortir du chapeau tous les maîtres que l’on voudrait.
Pour autant, les écoles de montagne ont, compte tenu de leurs spécificités, un taux d’encadrement qui est souvent supérieur à celui des écoles des villes.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Des chiffres !

Mme George Pau-Langevin : Les allocations de moyens favorisent en effet ces écoles. En tout cas, elles ne sont pas trop défavorisées.
On a parlé de la durée des trajets des enfants de ces régions pour se rendre à l’école, mais tel est le cas dans nombre d’autres endroits de notre pays où des élèves doivent malheureusement faire des trajets trop longs. Les moyens sont à cet égard répartis en fonction des situations.
Par exemple, je suis allée l’année dernière en Guyane, où des enfants ont une heure et demie de pirogue pour aller à l’école. Et comme dans ce territoire, les communes n’ont pas les moyens d’organiser la restauration scolaire, on ne donne rien à manger à ces enfants entre cinq heures du matin et seize heures.
Nous sommes donc conscients des difficultés, mais je ne crois pas qu’on doive inscrire dans la loi ce qui doit faire partie de la pratique quotidienne de l’administration.
On a également évoqué les nouveaux rythmes scolaires. Dois-je rappeler à mon tour que le Parlement a publié à ce sujet un rapport qui n’était pas partisan puisque Mme Tabarot notamment, députée UMP, en faisait partie ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Elle présidait même la mission !

Mme George Pau-Langevin : Vous-même, monsieur Yves Durand, en faisiez partie, et déjà vous étiez bien sûr d’accord avec la position actuelle de la gauche.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Le problème, ce n’est pas la réforme, c’est M. Peillon !

Mme George Pau-Langevin : Mais des députés UMP avaient aussi conclu qu’il fallait impérativement, dans l’intérêt des enfants, revenir sur les rythmes scolaires, lesquels étaient inadaptés. Après avoir procédé à une consultation, M. Chatel lui-même a convenu qu’il fallait agir dans l’intérêt de nos enfants.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais en concertation !

Mme George Pau-Langevin : Je rappelle aussi que, l’an dernier, dans le cadre de la loi sur la refondation de l’école, l’Assemblée a évoqué cette question des rythmes scolaires. Lorsque l’on affirme, année après année, qu’une réforme est nécessaire, il faut bien un jour y procéder. Certes, agir dans l’intérêt des enfants impose un effort aux adultes, et il est clair que l’on devra affronter des oppositions. On le savait avant de commencer. C’est même la raison pour laquelle Luc Chatel avait remis prudemment à la rentrée 2013 la réforme des rythmes scolaires !
Mais ce n’est pas parce qu’une réforme est difficile qu’il ne faut pas la faire, si nous sommes convaincus qu’il y va de l’intérêt des enfants. C’est justement parce que nous n’agissons pas que les choses nous apparaissent extrêmement difficiles ! Or nous ne pouvons pas nous permettre de ne rien faire pour nos enfants. Nous sommes tous d’accord sur l’objectif : les écoles de montagne doivent être respectées.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Le problème, c’est que la proposition vient de la droite !

Mme George Pau-Langevin : Il demeure que nous estimons qu’il est inutile de l’inscrire dans le code de l’éducation. Vous avez parlé de lois bavardes, ne les généralisons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)