Avenir et justice du système de retraites : Article 3 (suite)

Avenir et justice du système de retraites : Article 3 (suite)

debate, 09/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek1917 à 1931.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1917.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek1947 à 1961.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek1960.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La suppression de l’alinéa 21 s’impose selon nous, pour une raison simple. C’est une question de civilisation. La possibilité de modulation du niveau des taux de cotisation d’assurance vieillesse de base et complémentaire ne doit pas relever des recommandations du comité de suivi. On lui interdit de travailler sur tout un ensemble de sujets, mais on lui permettrait d’augmenter, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, le taux de cotisation d’assurance vieillesse de base et complémentaire, et ce en dehors de toute discussion paritaire ! Ce comité est en outre nanti de prérogatives supérieures à celles du COR où siègent organisations syndicales et patronales, parlementaires, représentants des institutions et des ministères, etc. Nous ne pouvons accepter l’attribution d’un tel pouvoir à un comité d’experts quand même particulièrement réduit. Il ne fait aucun doute que des recommandations émises par le comité, même si ce ne sont que des recommandations, risquent de s’imposer au Gouvernement, puis au Parlement. C’est au regard d’un tel danger que nous proposons de supprimer l’alinéa 21.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2814.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek19 et 2865.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à remédier au vice idéologique du présent texte. Il semble en effet incompréhensible que le futur comité d’orientation des retraites ne puisse pas formuler de recommandations fondées en partie ou totalement sur le recul de l’âge légal de départ en retraite, seul paramètre permettant de retrouver l’équilibre financier à court terme. Qu’il s’agisse de l’équité intergénérationnelle, de la prise en compte des données statistiques sur l’augmentation de l’espérance de vie comme de la préservation du pouvoir d’achat des actifs ou de la compétitivité des entreprises, le paramètre démographique est le seul à pouvoir apporter une réponse au besoin de financement du système à court terme sans hausse des cotisations.
Par ailleurs, la France dispose de l’un des âges de départ en retraite les plus précoces des pays développés. Les pays qui nous entourent ont déjà programmé un relèvement de l’âge de départ en retraite au-delà de 65 ans : 67 ans en Allemagne à l’horizon 2029 ; 67 ans en Espagne à l’horizon 2027 ; 68 ans au Royaume-Uni à l’horizon 2046.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2865.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek2865 vise à ce que le comité de suivi puisse travailler sur la question de l’augmentation de l’âge légal de départ en retraite – mon propos ne vous surprendra pas. D’un côté, madame la ministre, vous acceptez le report de l’âge légal, puisque la réforme de 2010 est en cours ; de l’autre, vous nous dites qu’à partir de 2020, il ne sera plus question de toucher à l’âge légal. C’est le « pas vu pas pris » dont j’ai parlé. Or, avec votre réforme, l’équilibre financier n’est pas au rendez-vous.
Mes chers collègues, je ne résiste pas à la tentation de vous lire quelques lignes, extraites d’une interview accordée par Michel Rocard à France Soir le 24 juin 2010, où il fait référence à l’abaissement de l’âge légal du départ en retraite de 65 à 60 ans : « Tous les ministres en charge de l’économie – même Fabius et, surtout, Delors – étaient effondrés, décomposés. Moi aussi. Mais il s’agissait de faire plaisir au parti communiste et de magnifier le caractère social du Gouvernement ! Le résultat a été la sacralisation de ce chiffre de 60 ans. Depuis, nous sommes encombrés d’un symbole alors que ce chiffre est, au fond, le moins significatif de tous les paramètres, même si c’est le plus visible. »
On a beaucoup parlé du COR depuis le début des débats. Savez-vous, monsieur Terrasse, que dans son onzième rapport, daté de décembre 2012, le COR affirmait qu’il faudrait un décalage supplémentaire de l’âge effectif moyen de départ en retraite d’un an et neuf mois par rapport à 2011 pour atteindre l’équilibre en 2020 sans taxer les retraités, les salariés et les entreprises, et sans baisser le pouvoir d’achat des retraités, comme vous vous apprêtez à le faire avec votre réforme ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques bknos ek19 et 2865 ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek1992 à 2006, et 2866.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1994.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2866.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’ai essayé, à l’article bk1erek, d’évoquer un sujet important pour nous, et auquel le groupe GDR a également fait référence tout à l’heure – par la voix d’André Chassaigne, me semble-t-il. Nos concitoyens sont inquiets pour leurs retraites et expriment, en la matière, une défiance générale à l’encontre des dirigeants politiques – on ne peut leur donner tort, car si l’article bk1er ekpose certains principes, le compte n’y est pas. Considérant que vous défendez un texte important, madame la ministre, il serait tout à votre honneur de poser une règle de confiance afin de tenter de retrouver une majorité la plus large possible.
Je ne vois pas qui pourrait s’opposer à une règle de confiance qui s’appuierait sur trois principes : un taux de cotisation maximum, constituant la meilleure protection que l’on puisse imaginer en matière de pouvoir d’achat et de compétitivité de nos entreprises ; un taux de remplacement minimum, garantissant que lorsqu’il y a eu un travail, il y a un revenu correspondant ; enfin, un montant de pension minimum – n’oublions pas les petites retraites.
Vous l’aurez compris, notre amendement a pour objet de permettre au comité de suivi d’engager une réflexion la plus large possible avant de nous faire des propositions, qui seront soumises au débat avec les partenaires sociaux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek1315 à 1329.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1316.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1317.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement bkno ek1326.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek1328.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek2912.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek2007 à 2021.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2008.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek2009.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2982.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Amendement de précision.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2914 et 3019, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek2914.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Dans la mesure où nous avons déjà évoqué, au début de nos débats, la question soulevée par l’amendement bkno ek2914, et où le rapporteur s’est engagé à apporter une nouvelle rédaction destinée à montrer aux jeunes générations qu’elles bénéficieront d’une retraite aussi importante que celle de leurs aînés, je retire cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek3019.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek3019 vise à empêcher que le comité de suivi des retraites ne puisse rendre des conclusions tendant à une nouvelle augmentation de la durée d’assurance vieillesse requise pour le départ en retraite sans décote. Nous considérons que la durée de 43 années de cotisations, qui va être mise en œuvre en 2035, constitue un seuil ne devant pas être dépassé. Le comité ne pourra donc recommander un nouvel allongement de la durée de cotisation. Si de nouveaux besoins de financement se font sentir – ce qui, j’en conviens, peut arriver –, exclure l’activation de ce levier obligera le comité de suivi à chercher d’autres pistes pour ses recommandations. Ainsi est-il permis de penser qu’il fera preuve d’une plus grande originalité, notamment en faisant peser le financement sur une autre cible que les ménages.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements que nous voyons passer en ce moment paraissent tous motivés par la volonté désespérée d’essayer de neutraliser les effets néfastes de ce projet de loi, en particulier en direction des jeunes. Je suis convaincu qu’en votre for intérieur, vous savez qu’en sacralisant les 62 ans, en refusant de repousser l’âge légal de départ en retraite – une mesure qui aurait pourtant un effet financier immédiat –, vous êtes obligés de recourir à d’autres mesures pour récupérer de l’argent à court terme. Ces autres mesures, à savoir l’augmentation des cotisations salariales et la baisse du montant des retraites, vont être supportées essentiellement par les jeunes : durant toute leur vie, ils vont payer des cotisations plus importantes et, une fois à la retraite, ils toucheront de plus petites pensions, quelles que soient les carabistouilles que vous nous proposez avec vos amendements – au demeurant tous rejetés par le Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek2039 à 2053.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2039.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek20, 107 et 2864.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre nous ayant répondu tout à l’heure, je retire l’amendement bkno ek20, qui n’a plus lieu d’être.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2864.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2815.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Amendement de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote sur l’article 3. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe GDR.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 3 est extrêmement grave, à la fois par son caractère antidémocratique et par la remise en cause qu’il contient de notre système solidaire, par répartition et à prestations définies. Il est antidémocratique, car la nomination des membres du comité de surveillance qu’il crée sera le fait du prince : aucun droit de regard des citoyens, ni même du Parlement, n’est prévu, puisque cette nomination sera faite par décret.
Ensuite, les prérogatives de ce comité, qui aura pour mission, ni plus ni moins, d’assurer l’équilibre financier de notre système de retraite en agissant sur les trois seuls paramètres que sont le montant des cotisations – qui, on l’aura compris, ne devra pas augmenter, ou tout du moins dans des limites très restreintes –, la durée de cotisations – qui, elle, pourra augmenter –, et le taux de remplacement, c’est-à-dire le montant des pensions, qui, elles, pourront baisser, puisqu’elles se trouvent réduites au rôle de variable d’ajustement des comptes, dans la mesure où ce texte ne contient aucune disposition pour élargir l’assiette des cotisations et donc apporter des ressources nouvelles.
Ainsi, ce comité vise clairement à éviter aux gouvernements d’endosser la responsabilité de mesures impopulaires telles que l’allongement de la durée de cotisation ou la baisse des pensions. Il s’inscrit dans la logique technocratique qui est celle de Bruxelles, visant à présenter des mesures autoritaires et impopulaires comme inévitables et nécessaires, en écartant du débat toute proposition alternative.
Plus grave encore : cet article prépare le terrain à une réforme systémique de notre système de retraites, pour le faire passer d’un système solidaire par répartition et à prestations définies, dans lequel le montant des cotisations est ajusté à la durée de cotisation et représente un pourcentage des salaires perçus, à un système à cotisations définies, dans lequel le montant des pensions servira de variable d’ajustement – ce qui, bien sûr, ne donne aucune garantie quant à leur niveau.
Nous ne pouvons évidemment pas accepter un tel engrenage qui, de surcroît, ne dit pas clairement son nom. Nous voterons donc contre cet article, pour lequel nous avons demandé un scrutin public.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe UMP.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons débattu plusieurs heures au sujet de l’article 3, qui pose un certain nombre de problèmes, soulevés notamment par la création du nouveau comité de suivi. Nous aurions préféré, pour notre part, voir élargir les compétences du Conseil d’orientation des retraites. Le principe du comité de suivi ayant été acté, nous avons voulu, comme nos amis du groupe GDR, lui conférer davantage de missions. Nous avons posé plusieurs questions au Gouvernement, et n’avons pas obtenu toutes les réponses que nous souhaitions ; quant au rapporteur, il s’est parfois un peu emmêlé dans ses réponses – on ne peut pas dire qu’il soit toujours resté droit dans ses bottes. Le groupe UMP votera donc contre l’article 3.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe UDI.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je veux dire au groupe GDR que nous voterons également contre l’article 3. Quand nous vous avons soutenus au sujet de certains amendements, monsieur Chassaigne, ce n’était pas une posture : le sujet est trop sérieux.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si vous le dites !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’en veux pour preuve le fait que nous ne vous avons pas suivis sur certains amendements, parce que nous étions en désaccord avec leur formulation. Si nous votons contre l’article 3, c’est que nous faisons partie des députés attachés à l’évaluation des politiques : la mission première du Parlement, c’est de contrôler les résultats de l’application des lois qu’il a votées.
Vous avez voulu restreindre le champ d’action du nouveau comité, d’abord par sa composition, mais aussi par le mode de nomination de ses membres – en l’occurrence par le Président de la République. Je me souviens qu’il y a quelques années, vous n’aviez pas de mots assez durs quand un comité Théodule était mis en place et que son président était nommé en conseil des ministres : vous disiez alors que ce n’était pas normal et que le Parlement devait valider ce type de nomination. Aujourd’hui, vous ne dites rien à ce sujet, ce qui semble vouloir dire qu’en passant dans la majorité, vous avez oublié vos convictions – ce qui n’est pas bien.
Pour conclure, je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous ne voulez pas doter ce comité de tous les moyens utiles à sa mission – à cet égard, le fait qu’il doive s’appuyer sur le rapport du COR, comme indiqué à l’alinéa 11, est particulièrement révélateur – puisque, quoi qu’il arrive, c’est le Parlement qui est souverain. Alors que vous avez peur de la force de proposition, pour notre part, nous croyons aux vertus de la proposition et du dialogue social.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour le groupe SRC.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le groupe socialiste va voter cet article.
Le projet de loi a le mérite, à l’article bk1erek, de fixer des objectifs très clairs. Par ailleurs, il définit – comme cela était nécessaire – une gouvernance qui permette de suivre cette feuille de route, de garantir le régime d’assurance et la solidarité en faveur des femmes, des ouvriers qui ont eu les carrières les plus pénibles et des jeunes. Enfin, le texte a été enrichi – j’en remercie le rapporteur et la ministre – pour prendre en compte la garantie de revenu des plus petites pensions et l’égalité femmes-hommes. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons cet article.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :