Avenir et justice du système de retraites : Article 4 (suite)

Avenir et justice du système de retraites : Article 4 (suite)

debate, 09/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques tendant à la suppression de l’article 4.
Sur l’amendement bkno ek11 et les amendements identiques tendant à la suppression de l’article 4, je suis saisi par le groupe Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans surprise, après ce que nous nous sommes dit les uns aux autres, cet amendement vise à supprimer l’article 4 de ce projet de loi.
Sur ce sujet, nous assumons clairement notre choix politique : nous pensons que la seule façon de ne pas toucher aux retraites est de reporter l’âge légal de départ en retraite. C’est un choix politique, que nous assumons : nous l’avons fait il y a trois ans en repoussant l’âge légal à 62 ans. Il faudrait le faire à nouveau aujourd’hui. Si nous étions en position de décider, c’est ce que nous ferions. Nous assumons tout simplement nos choix.
Vous, vous avez fait un autre choix. En quoi consiste ce choix ? Prenons un exemple : que recevra, au bk1erek avril prochain, une personne qui perçoit actuellement une retraite mensuelle de 900 euros ? Avec le report de l’indexation, elle ne touchera pas 900 euros, mais 898 euros. En effet, la CASA – contribution de solidarité pour l’autonomie – passera de 0,15 % à 0,3 %. Voilà, exprimé en euros courants, l’impact de votre réforme. C’est tangible : alors que ce retraité devrait percevoir un petit peu plus, il aura la cruelle surprise de percevoir un peu moins. Et 10 à 15 euros de moins par mois pour une personne dont le revenu disponible est de 900 euros, c’est vraiment beaucoup !
Sur le plan philosophique, notre choix d’accorder la priorité au maintien des retraites se justifie par le fait que les retraités n’ont plus la même capacité de se défendre face aux aléas de la vie. Les gens qui sont en pleine activité peuvent décider d’assurer une activité supplémentaire ou de faire quelques heures de travail supplémentaires. À l’inverse, quand on est retraité, on est désarmé.
S’attaquer aux retraites, c’est donc vraiment la dernière des choses à faire. C’est pourtant ce que vous avez choisi. C’est bien dommage pour nos concitoyens retraités, et tout particulièrement pour ceux qui ont une petite retraite.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek141.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement demande, bien sûr, la suppression de l’article 4 de ce projet de loi. Nous l’avons dit et redit au cours de la discussion sur l’article 3 : nous refusons cette baisse de pension des retraités.
En fait, c’est une triple peine que vous leur infligez : Véronique Louwagie, Xavier Bertrand et moi-même venons de l’évoquer. Les retraités subiront à partir du bk1erek avril l’augmentation de cotisation de 0,3 point, l’année d’après, ils subiront une augmentation de cotisation double, de 0,6 point. En plus de cela, les pensions ne seront pas revalorisées. Les retraités subiront donc une triple peine, sans oublier, pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus, la fiscalisation des 10 % de majoration de pension. Sans oublier également la taxe de 0,3 %, perçue soi-disant pour financer la dépendance, alors que de nombreux articles montrent que le produit de cette taxe votée dans le cadre du PLFSS pour 2013 est siphonné.
Nous ne pouvons accepter que le parti socialiste fasse les poches des retraités pour essayer de financer une réforme des retraites qui ne sera en fin de compte pas du tout financée ! Nous dénonçons ce manque de courage, car le véritable courage aurait été de reculer l’âge du départ en retraite.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek743.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’ai déjà dit notre indignation de voir reporter la date de revalorisation des pensions de retraite, qui pénalise les retraités, dont l’immense majorité est composée de personnes modestes. S’ajoute à cela l’imposition de la majoration de 10 % du montant des pensions dont bénéficient les parents de trois enfants et plus. Dans le même temps que vous prenez toutes ces mesures qui pénalisent les retraités et les salariés, non seulement vous exonérez les entreprises et le patronat, mais vous refusez de faire contribuer les dividendes, ces centaines de milliards d’euros qui ne participent pas du tout à la solidarité nationale, pas plus qu’ils ne sont investis – hélas ! – pour créer des emplois.
J’entendais M. Bertrand dire, tout à l’heure, qu’il n’y a que trois leviers pour financer les retraites. Eh bien, je regrette que tout le monde, dans cette assemblée, partage cette opinion ! Il existe en effet un quatrième levier dont vous ne parlez jamais, que vous refusez délibérément d’aborder dans le débat : l’élargissement de l’assiette…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est le deuxième levier !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …et la contribution des revenus du travail. Parce que, excusez-moi, mais les dividendes sont bien des revenus financiers fournis par la sueur des travailleurs !
Je l’ai déjà dit, et je le répète : si nous n’utilisons pas ce quatrième levier, il est impossible de sauver le système tel qu’il se présente aujourd’hui. C’est donc bien à sa démolition que vous vous attelez en prenant ces mesures. On ne reculera pas indéfiniment l’âge de départ en retraite, on n’augmentera pas indéfiniment le taux de cotisation : il y aura bien une limite à cela !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Si l’on n’intervient pas sur le quatrième levier, on ne s’en sortira pas. Le déficit persiste ; tout le monde nous promet qu’il va cesser, mais il persiste au cours du temps.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek744.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet article 4 prévoit de relever les cotisations salariales de 0,15 point en 2014, puis de 0,05 point pour chacune des trois années suivantes. En 2017, la hausse atteindra 0,3 point, et cela dans tous les régimes de retraites. Je ne parle évidemment pas des cotisations patronales qui, elles, seront entièrement compensées. Autant dire que les entreprises ne sont pas touchées : seuls les salariés seront concernés par cette hausse.
Les salariés et les retraités. Ces derniers sont mis à contribution de plusieurs manières, et sans compensation, évidemment. D’abord, en intégrant dès 2014 les majorations de pensions de retraités ayant élevé trois enfants ou plus dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Ensuite, en décalant de six mois la revalorisation des pensions. Résultat : la totalité des retraités verront leur pension diminuer. Certains, en plus, deviendront imposables, ou paieront davantage d’impôts.
Michel Etiévent, historien, relate dans son ouvrage consacré à Ambroise Croizat les souvenirs de Joseph Martinet, pensionné, dont la vie, comme celle de milliers d’autres, venait soudainement de prendre un sens différent : « Je n’oublierai pas – disait-il – avril 1947. Le chiffre au bas du papier de la pension : 15 000 francs. » Il s’agissait, évidemment, d’anciens francs. « Je ne touchais que 7 000 francs quelques mois auparavant. Ça vous doublait d’un coup la vie. »
Il est de nombreux retraités qui n’oublieront pas l’année 2013, car cette année-là, chers collègues, marquera la baisse inéluctable de leurs pensions – à moins que vous ne votiez pour cet amendement de suppression.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Bien sûr, que nous voterons pour !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ils n’oublieront pas non plus les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 ! Chaque année, avec le décalage de six mois de la revalorisation des pensions, ils se souviendront du chiffre au bas du papier de la pension, comme Joseph Martinet s’est souvenu que sa pension avait doublé en 1947.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek745.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je crois que nos différentes interventions ont montré que, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi, les mesures qui sont proposées ne reposent pas sur « un effort justement réparti entre tous ». L’essentiel de l’effort pèse sur les retraités, qui sont ponctionnés de 600 à 800 millions d’euros dès l’année 2014. Ce montant atteindra 1,4 milliards d’euros en 2020. Je l’ai dit tout à l’heure : en moyenne, la perte, pour les retraités, atteindra 144 euros. Cela concernera, évidemment les années ultérieures.
Madame la ministre, comment le Gouvernement peut-il écrire dans l’exposé des motifs qu’il « a souhaité préserver les petites retraites », au prétexte que « le report de revalorisation ne concernera pas les retraités au minimum vieillesse » ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est incroyable ! Indécent !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Comme vous le savez peut-être, la plupart d’entre ceux qui sont juste au-dessus du minimum vieillesse…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ce sont les riches !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …ne peuvent plus se soigner,…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Et ils n’ont pas l’AME, ceux-là !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …ne mangent pas à leur faim tous les jours et ne peuvent pas payer leur loyer ni faire face à toutes les factures qui leur parviennent au quotidien. Comment dire, aujourd’hui, que les petites retraites sont épargnées ? Madame la ministre, un gouvernement de gauche ne peut pas dire des choses pareilles ! Je vous demande, dans la fidélité à celles et ceux qui ont permis, en 1981, cette grande conquête qu’a été la retraite à 60 ans, de renoncer à cette mesure injuste et cynique !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1558.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Par cet amendement, nous demandons l’abandon du report de la revalorisation des pensions au bk1erek octobre. Comme je l’ai déjà dit, ce décalage peut paraître anodin, mais dans les faits il correspond à un véritable gel des pensions et à une désindexation temporaire par rapport à l’inflation.
Ainsi, en cinq ans, les retraités auront perdu neuf mois de revalorisation, ce qui pèsera sur leur pouvoir d’achat, et notamment sur celui des retraités les plus modestes. Nous estimons donc qu’il est souhaitable de ne pas décaler encore la date de revalorisation des pensions et de la maintenir au bk1erek avril pour l’ensemble des retraités, et pas seulement pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek2862.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Xavier Bertrand le disait tout à l’heure, il n’y a que trois solutions pour assurer le financement de nos retraites : travailler plus longtemps – vous l’avez refusé –, augmenter les impôts ou baisser les pensions de retraite. Vous utilisez les deux dernières solutions à la fois. Vous augmentez les impôts en augmentant les cotisations des entreprises et des salariés, et vous reportez dans le même temps la revalorisation des pensions de retraite. Cela aura pour conséquence une baisse du pouvoir d’achat.
Vous continuez ainsi votre matraquage fiscal, que l’on subit depuis l’an dernier. La loi de finances pour 2013, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le projet de loi de finances pour 2014 que nous allons bientôt examiner : avec tous ces textes, vous menez une véritable politique de matraquage fiscal. Vous la poursuivez cette année encore, malgré les annonces du Président de la République. On le voit avec ce projet de loi
En agissant ainsi, vous risquez de tuer le peu de croissance qui était en train de repartir ! En effet, lorsque l’on touche au pouvoir d’achat et à la compétitivité des entreprises, on touche à la croissance : c’est évident. Vous savez que nous sommes très en retard sur les autres, malheureusement, mais nous avons malgré tout un tout petit peu de croissance : vous allez la tuer ! Il me paraît au contraire important de la conforter.
C’est pour cela que le groupe UDI propose de supprimer l’article 4 de ce projet de loi, qui alourdit la fiscalité des entreprises et des salariés, et réduit le pouvoir d’achat des retraités.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek2994.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer l’article 4. Nous ne sommes pas fondamentalement opposés à l’idée que les retraités participent à l’effort de solidarité, mais le dispositif actuel prévoit un financement via le report de la revalorisation de pensions du bk1er ekavril au bk1er ekoctobre.
Un premier pas a été fait en excluant de ce report les bénéficiaires de l’allocation de solidarité – merci pour eux. Mais d’après l’INSEE, 1,6 million de retraités vivent sous le seuil de pauvreté, et parmi eux, seuls 600 000 bénéficient de l’ASPA.
Il nous semble particulièrement injuste de mettre en place une mesure qui touchera de plein fouet les pensionnés les plus défavorisés.
Le report mis en place en 2010 a déjà eu un impact sur les retraites : maintenir ce report de revalorisation, c’est continuer une politique inéquitable. Un manque à gagner pour une pension de 950 euros mensuels n’a pas le même effet que pour une pension de 2 000 euros mensuels.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien sûr !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne pouvons décemment pas mettre en place une mesure qui aura pour véritable conséquence, non pas le financement de notre système de retraite, mais la paupérisation des retraités les plus modestes.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est un peu court, comme explication !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Le texte que je vous présente repose sur un équilibre, pour ce qui est des enjeux de financement. Le Gouvernement considère que, parce qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour l’ensemble de la société, l’ensemble des générations doit apporter une contribution.
C’est pour cela que les retraités sont mis à contribution, alors même qu’ils bénéficient déjà de notre système de retraite.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est une honte !

Mme Marisol Touraine : Nous avons tenu, dans ce texte, à laisser de côté les bénéficiaires de l’ASPA – l’ancien minimum vieillesse. Notre texte comporte par ailleurs tout un ensemble de mesures – nous aurons l’occasion de les examiner –, qui vont bénéficier aux petits retraités : je pense au relèvement du seuil d’écrêtement du minimum contributif, qui sera réalisé par décret mais qui sera annoncé à cette occasion –, ou encore aux mesures extrêmement importantes en faveur des retraites agricoles.
Pour autant, le Gouvernement est évidemment très sensible à la situation des plus modestes de nos concitoyens. Nous avons eu l’occasion d’aborder ces questions en commission : certains retraités en font partie, mais également certains actifs. Et lorsque l’on compare le niveau de vie global des retraités avec le niveau de vie des actifs, on s’aperçoit que c’est équivalent. (Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Francis Vercamer : Tout à l’heure, on nous a dit que ça baissait ! Il faudrait savoir !

Mme Marisol Touraine : Nous devons donc faire preuve d’attention à l’égard de l’ensemble de ceux qui ont des revenus modestes.
Je n’ai pas de leçons à recevoir de la part de ceux qui ont mis notre pays dans la situation dans laquelle nous l’avons trouvé. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
C’est pour cela que des mesures ont d’ores et déjà été prises par le Gouvernement, et que d’autres mesures vont l’être en direction des personnes qui ont des petits revenus.
Plusieurs députés ont insisté sur ce point : je pense notamment à Jean-Marc Germain, au président Christophe Sirugue – qui n’était pas dans sa fonction de président à cette occasion –, et à d’autres membres du groupe socialiste.
Je veux rappeler que nous avons procédé au relèvement du seuil de la CMU et de l’aide à la complémentaire santé. Cela signifie que, depuis le bk1er ekjuillet dernier, 750 000 personnes de plus bénéficient d’une aide en matière de complémentaire santé. Ce sont environ 100 000 personnes de plus de 60 ans qui vont pouvoir toucher 500 euros par an : cela représente une aide au pouvoir d’achat tout à fait importante.
Je veux également insister sur les mesures qui vont être prises dans le cadre du projet de loi de finances qui sera prochainement débattu dans l’hémicycle : la remise en cause du gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui a pénalisé fortement les petits revenus, en particulier les retraités – mais pas seulement eux.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez maintenu deux années de suite !

Mme Marisol Touraine : En commission des finances, a été voté ce soir, à la demande du Gouvernement, le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence, qui permettra à des personnes ayant de petits revenus de ne pas payer la taxe d’habitation ou la redevance audiovisuelle.
Le Gouvernement présente donc tout un ensemble de mesures en direction de nos concitoyens ayant des petits revenus, qu’ils soient retraités ou actifs. Car c’est bien une démarche de pouvoir d’achat que nous avons engagée, indépendamment de la présente réforme des retraites.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que notre texte repose sur un équilibre global, je donne un avis défavorable à tous ces amendements de suppression.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Honteux !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek11, 141, 743, 744, 745, 1558, 2862 et 2994, tendant à la suppression de l’article 4.
Voici le résultat du scrutin :

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.