Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 4 (suite)
debate, 10/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek684.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek685.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ces amendements illustrent une fois encore notre volonté de trouver de nouvelles ressources de financement pour notre système de protection sociale, notamment par un meilleur partage des richesses. Nous nous proposons d’instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marché.
Un article récent de la presse financière établit que la rémunération moyenne des traders s’est élevée à 297 000 euros en 2012. De plus, les traders des trois principaux établissements financiers français – Société générale, BNP, Crédit agricole – ont vu leurs rémunérations, bonus inclus, augmenter en moyenne de 17 % entre 2011 et 2012. Ces établissements auraient ainsi provisionné plus de 2 milliards d’euros pour rémunérer les quelque 7 276 traders qu’ils emploient dans le monde. Si l’enveloppe totale consacrée aux opérateurs de marchés a augmenté de 7 % en 2012, le même quotidien ne manque pas de noter que les banques ont beaucoup taillé dans leurs effectifs.
Il y a là un gisement de recettes important, qu’il est nécessaire d’utiliser pour créer des droits pour tous et assurer le financement de notre système de retraites.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek687.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek695.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Notre proposition d’une contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marché mérite d’être versée au débat pour plusieurs raisons.
Lorsque la crise de 2008 a éclaté, tout le monde est tombé d’accord pour condamner la grande finance, ses dérives, ses rémunérations délirantes, sa spéculation sans limite. Même Nicolas Sarkozy, le président des riches (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), celui qui voulait décomplexer les Français à l’égard de l’accumulation et des milliardaires, a dû endosser le costume de moralisateur du capitalisme.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est la Sarko-psychose !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Aujourd’hui, la gauche est au pouvoir. Où en sommes-nous ? Dès 2011, la presse constatait que les bonus des stars du trading étaient revenus à leur niveau d’avant la crise. Les chiffres sont têtus : en 2010, les banques françaises avaient versé près de 2 milliards d’euros de bonus à leurs traders. Pourtant, au plus fort de la crise, elles s’étaient engagées, la main sur le cœur, à réduire les rémunérations de leurs collaborateurs.
Nous le voyons, dans le milieu de la finance, l’argent coule à flots, pendant que nos concitoyens tirent le diable par la queue. Est-il admissible d’attaquer le pouvoir d’achat des retraités comme vous le faites à l’article 2, y compris des retraités les plus modestes qui ne sont même pas assujettis à la CSG, et d’épargner les rémunérations exorbitantes des milieux financiers ? Nous ne le pensons pas. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’un maximum de députés, de la gauche de cet hémicycle et au-delà, nous rejoignent pour voter cet amendement de justice et d’équité sociale.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.9659
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek352 à 366.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek352.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement propose une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière d’utilisation des richesses qu’elles produisent. Certains font semblant de ne pas comprendre ce que nous voulons dire ou déclarent qu’une telle disposition serait inapplicable. Nous prendrons donc le temps de vous expliquer, à trois voix, ce sur quoi elle porte et comment elle fonctionne.
Il s’agit de soumettre à deux cotisations additionnelles les entreprises qui, dans la distribution de leurs richesses, privilégient le capital et les dividendes au détriment de l’investissement, de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle. Une première cotisation est calculée en fonction de l’évolution du ratio de répartition des richesses de l’entreprise, par rapport à l’évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l’échelle nationale. La seconde est calculée en fonction de l’écart entre le ratio de répartition des richesses de l’entreprise et le ratio moyen de répartition des richesses du secteur duquel elle relève, selon la nomenclature INSEE des activités françaises.
Mon temps est écoulé. Je laisse donc la parole à mon collègue, qui vous expliquera quelles sont les entreprises qui pourraient être moins taxées.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il me reste donc à donner la parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek353. (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Certes, nos explications sont techniques, mais nous voulons développer des propositions argumentées, qui pourront être étudiées de beaucoup plus près dans le compte rendu de la séance.
Lorsque le ratio de répartition des richesses de l’entreprise est supérieur au ratio de la section de laquelle elle relève, l’entreprise reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun. De même, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l’entreprise est positive et supérieure à celle du ratio national, elle reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun.
En revanche, lorsque le ratio de répartition des richesses de l’entreprise est inférieur à celui du secteur duquel elle relève, elle est assujettie à une cotisation additionnelle dont le taux est égal à l’écart entre le ratio du secteur et celui de la société.
Par ailleurs, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l’entreprise est positive ou nulle, mais néanmoins inférieure à la variation du ratio national ou négative, l’entreprise s’acquitte d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à la différence entre le taux de variation du ratio de l’entreprise et le taux de variation du ratio national. La modulation que nous proposons est liée au type de partage de richesses dans l’entreprise.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek354.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek356.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Les explications données par mes collègues, précises et extrêmement techniques, valent pour les experts. Pour ma part, je m’adresserai aux néophytes, qui n’en sont pas moins des personnes dotées de bon sens.
Cet amendement vise à renforcer l’articulation entre le financement des retraites et l’entreprise par une réforme visant le développement des cotisations sociales qui s’oppose à la financiarisation et à la fiscalisation.
C’est le rôle de la modulation des cotisations sociales patronales en fonction de la politique salariale, d’emploi et de formation des entreprises. Lorsqu’une entreprise diminue la part de ses salaires et emplois dans sa valeur ajoutée pour accroître sa rentabilité financière, son taux de cotisation est augmenté. À l’inverse, si elle l’augmente, son taux de cotisation est relativement abaissé.
Loin d’être une exonération déguisée aux entreprises, cette modulation contribuerait à faire pression sur les logiques financières des entreprises et à les pousser à accroître le volume d’emplois et le niveau des salaires. Vous l’avez compris, cet amendement est complémentaire de celui qui vise à assujettir les revenus financiers des entreprises à une contribution vieillesse. À terme, ces deux amendements aboutiraient à réorienter notre économie et à redonner la priorité à la valeur travail et non à la valeur finance.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek364.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : L’explication à une voix n’avait pas convaincu la commission ; elle ne nous convainc pas davantage à trois voix, aussi précise soit-elle. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série amendements identiques, bknos ek292 à 306.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek292.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d’assurance-vi9660eillesse. Au-delà du gain non négligeable que rapporterait une telle cotisation, nous poursuivons l’ambition de remettre fondamentalement en cause les placements financiers qui n’auraient pas été investis dans l’intérêt économique du pays. Nous vous l’avons encore dit à l’instant.
Cette mesure tend à éteindre ces rentes financières qui rongent notre économie. Une telle taxation conduirait à une réduction importante des revenus financiers et, par conséquent, des ressources liées à cette cotisation que nous n’envisageons pas pérenne mais qui serait ô combien salutaire pour l’économie du pays et pour la justice sociale à laquelle vous vous déclarez tous si attachés. Il n’est pas acceptable, en effet, que les revenus financiers des entreprises échappent à toute cotisation en faveur des retraites. Si nous prenons la décision politique de récupérer cet argent, nous pourrions largement financer nos retraites sans exiger que les personnes travaillent jusqu’à des âges avancés.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek293.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek294.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous accordons beaucoup d’importance à cette série d’amendements, tout comme à la précédente car, tout en favorisant le développement économique, les mesures qu’ils prévoient sont de nature à procurer des ressources supplémentaires pour financer l’assurance-vieillesse et la protection sociale.
Mme la ministre et M. le rapporteur ont répondu de manière assez lapidaire à l’amendement précédent alors que notre proposition présentait l’intérêt de moduler les cotisations des entreprises en fonction de la priorité accordée à l’emploi ou aux salaires. Pourquoi ne pas se servir de ce formidable levier en faveur du développement économique ? Je souhaiterais, dans la mesure du possible, que vous accordiez à nos amendements tout l’intérêt qu’ils méritent, même si je comprends fort bien que vous ne soyez pas en mesure aujourd’hui de nous apporter des réponses plus détaillées. Ces questions mériteraient en effet de faire l’objet d’une expertise, comme nous vous l’avons demandé hier lors du débat sur les missions du comité de suivi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek304.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance-vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance-vieillesse patronale et salariale du secteur privé. Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes estimé à plus de 30 milliards d’euros, poursuit un double objectif : financer rapidement les régimes obligatoires de retraite et fortement inciter les entreprises à privilégier le facteur travail.
En effet, les revenus financiers des entreprises et des institutions financières s’élèvent à plus de 300 milliards d’euros par an et échappent largement aux prélèvements sociaux. L’application des taux de cotisations patronales prévus pour chaque branche de la Sécurité sociale apporterait plus de 80 milliards par an au régime général, dont 30 milliards pour les seules retraites.
Voilà concrètement comment nous pourrions relancer la croissance et lutter contre les excès de la financiarisation.
Et pour cause : une cotisation élevée sur les revenus financiers des entreprises permettrait de dissuader les comportements favorisant les placements financiers et spéculatifs des entreprises qui aboutissent trop souvent à ce que, dans les grands groupes, le résultat financier soit plus important que le résultat d’exploitation correspondant à l’activité réelle des entreprises.
Tel est le sens de notre amendement : remédier à la surdité et à la cécité de l’approche néolibérale, voire ultralibérale, dont la vraie droite et la fausse gauche se délectent. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable même si vous avez défendu vos idées avec conviction. Ces questions relèvent d’un débat sur la fiscalité dans le cadre du PLF ou du PLFSS, mais pas de ce texte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. Ces séries d’amendements renvoient à un mode de financement alternatif de notre modèle de protection sociale. Cette démarche devrait pouvoir se tenir dans le cadre, en particulier, du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Ce n’est pas à l’occasion d’un projet de loi sur les retraites, qui vise à équilibrer nos régimes et à poser des règles justes, que cette discussion peut avoir lieu.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si, justement !
Mme Marisol Touraine : La protection sociale forme un tout que l’on ne saurait réformer petit bout par petit bout. Cette démarche est engagée dans le cadre de la réflexion confiée au Haut Conseil du financement de la protection sociale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous devons en effet raisonner dans un cadre global et pas seulement par rapport aux retraites.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Mais justement, les mesures de financement que nous proposons concernent bel et bien l’ensemble de la protection sociale. On nous répond que ces questions relèvent de la loi de finances. Eh bien, allons-y ! Nous y sommes, justement, dans le débat sur le projet de loi de finances pour 2014 !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas ici !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Si vous le souhaitez vraiment, c’est le moment d’en débattre ! Il n’y a pas de moment pour discuter de ce sujet : nous pouvons très bien le faire à présent. Pourquoi la commission Moreau a-t-elle écarté d’emblée ces hypothèses dont Mme la ministre reconnaît elle-même qu’elles pourraient être étudiées ? Malheureusement, on ne les examine pas !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : 9661Eh non !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Parce que la commission n’était pas indépendante !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pis : on les retire du débat ! Du coup, bien évidemment, nous les réintégrons même si vous considérez que ce n’est pas le bon moment ni le bon texte ! Choisissez donc le bon moment, le bon texte, nous sommes à votre disposition !,
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Excellent !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez toujours pas compris qu’avec cette gauche ce n’est jamais le bon moment !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous nous répondez systématiquement que nos propositions ne relèvent pas du projet de loi en discussion. Vous nous renvoyez même au projet de loi de financement de la sécurité sociale alors que, chacun le sait, les grandes lois fondatrices de notre pays ne naissent pas de la discussion des projets de loi de finances ou de financement. C’est d’une évidence extrême.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Biblique !
M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il va falloir quitter la majorité !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Sans vouloir polémiquer, j’ajouterai que nous n’avons pas encore reçu les documents relatifs au PLFSS, ce qui nous empêche de les travailler. Il me semble que seul le groupe socialiste les ait. Mais passons…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Comme c’est bizarre !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le problème de fond est simple : vous êtes enfermés dans un carcan.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous considérez, comme l’ancienne majorité d’ailleurs, que l’avenir de nos retraites repose uniquement sur trois leviers : l’âge de départ à la retraite, la durée des cotisations, et le niveau des pensions que vous essayez de grignoter par tous les moyens.
Or, il existe un quatrième levier, et je ne comprends pas pourquoi nous ne nous en saisirions pas à bras-le-corps : trouver d’autres sources de financement ! Toutes nos propositions ont été longuement étudiées et s’appuient sur des études précises. Puisque les marchés financiers détiennent des sommes énormes dans notre pays, c’est là que nous devons piocher, et pas systématiquement dans la poche des salariés et des retraités ! Nous devons faire évoluer le périmètre de l’assiette qui permet de dégager ces nouvelles recettes ! Je sais que vous ne partagez pas notre idéologie de la société mais nous avons au moins le mérite d’être fidèles à nos convictions depuis des années. Nous n’améliorerons pas le système si nous ne transformons pas la société.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek533 à 547 et 2856, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek533 à 547 sont identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek533.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise, dans le cadre de la réforme globale du financement de la protection sociale que nous portons, à revenir sur les allégements généraux de cotisations sociales qui pèsent sur les salaires et qui représentent plus des trois-quarts des mesures d’exonérations. Nous proposons ainsi de supprimer la réduction générale des cotisations patronales.
En février 2012, la DARES, direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, a publié un document d’étude sur les allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de 1993 à 2009. Nous vous invitons tous à l’étudier avec intérêt.
Nous y apprenons en effet que les exonérations de cotisations sur les bas salaires, le fameux abattement Fillon, coûtent 22 milliards par an à l’État !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous y apprenons encore que les trois études menées sur les effets de ces exonérations sur l’emploi ont conclu à l’absence de résultat. Ce sont donc 22 milliards d’euros par an dépensés en pure perte par l’État, qui manque par ailleurs d’argent ! Ces réductions de cotisations patronales sont bien un véritable cadeau au patronat ! Il serait légitime de mettre fin à ces privilèges accordés aux patrons et qui ne servent pas la société, au contraire, puisque ce sont les salariés qui devront travailler plus longtemps pour des pensions revues à la baisse.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek534.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek535.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek537.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. En effet, notre économie ne souffre pas du coût du travail mais du coût du capital. Deux chiffres suffisent à l’illustrer. En 2010, les sociétés non financières ont dépensé 145 milliards d’euros en cotisations sociales patronales et deux fois plus en intérêts et dividendes avec 308 milliards.
Précisons que si nous sommes tant attachés aux cotisations, c’est parce qu’elles sont une forme socialisée du salaire, un salaire différé, un prélèvement d’utilité sociale concernant des sommes qui, autrement, iraient aux dividendes et à la spéculation.
C’est pourquoi, afin de financer notre régime de retraites par répartition, nous vous proposons la suppression du dispositif de réduction des cotisations patronales. Le ministère de l’emploi a beau dire qu’il s’agit d’un allégement de charges patronales, c’est 9662bien d’une réduction des cotisations patronales qu’il s’agit – une réduction qui encourage les pratiques des bas salaires et celle des heures supplémentaires qui, avec les rémunérations sous forme de bonus, se sont substituées aux embauches et aux augmentations de salaire. Par ailleurs, ces réductions ont permis la requalification abusive d’un grand nombre de contrats de travail. Autrement dit, elles favorisent la précarité et le durcissement des conditions de travail, et ce pour une portée économique nulle dans l’intérêt du pays – autant de raisons qui justifient l’adoption de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek545.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2856.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Voici quatre ans que je reviens à la charge – en vain, mais la ténacité finit toujours par payer – sur la question de l’allégement de charges sur les salaires jusqu’à 1,6 fois le SMIC, qui est l’objet de cet amendement. A ce propos, je vous invite à lire l’excellent rapport de la Cour des comptes, notamment sur la question des fameux allégements « Aubry-Fillon » qui ont coûté 23 milliards d’euros. Pour ma part, je vous propose de réaliser une économie de 2 milliards en abaissant de 1,6 à 1,5 fois le SMIC le plafond applicable à l’abattement sur les charges sociales.
Il convient également d’écarter de cette mesure les entreprises du CAC40 – qui n’ont pas besoin de ces allégements – pour la concentrer sur les PME, les TPE, l’emploi des jeunes et l’emploi des seniors. On ne saurait déplorer le taux de chômage des jeunes, de l’ordre de 25%, et le faible taux d’employabilité des seniors, sans mettre l’accent sur l’aide à l’emploi de ces deux catégories de population : tel est précisément l’objet de cet amendement.
Depuis hier, chers collègues, nous cherchons à réaliser une économie de 1,4 milliard d’euros, soit le montant qui permettrait de relever les retraites de tous les Français du mois d’avril au mois d’octobre. Adoptez cet amendement et vous aurez enfin une solution efficace.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je remercie M. Vigier de continuer, avec une grande constance, à explorer des pistes de financement qui pourraient, en l’occurrence, être renvoyées au débat sur le financement de la protection sociale que nous aurons vraisemblablement l’an prochain.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Tous ceux qui nous regardent, sur quelques médias que ce soit, constateront qu’une majorité politique s’est dégagée hier pour trouver une solution à un réel problème – celui de la revalorisation des retraites. La proposition que je vous fais ne vient pas d’une initiative personnelle, mais d’une recommandation de la Cour des comptes. Les élus du groupe GDR ont d’ailleurs fait référence sur le même sujet à deux études publiées par la DARES. Comment pouvez-vous dès lors, monsieur le rapporteur, toujours nous renvoyer à tel article ultérieur du texte ou à tel projet de loi à venir ? Ce n’est pas sérieux. Nous vivons un moment grave : les retraites concernent tous nos concitoyens et sont au cœur de la solidarité nationale. Nous vous faisons là une proposition sans risque financier à laquelle il est impossible de s’opposer. Cessez de faire la poupée qui dit « non, non, non » et soyez donc plus attentifs ! (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : M. Vigier a raison : nous avons cette discussion depuis un certain temps et toute proposition est systématiquement rejetée. Or, la sienne mérite votre attention car elle porte sur trois domaines au moins : l’emploi des jeunes, l’emploi des seniors, la compétitivité des TPE et PME. En continuant de répondre comme il le fait, à coups d’avis défavorables non motivés, le Gouvernement apporte la preuve qu’il néglige ces trois sujets, qui sont pourtant stratégiques.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous m’obligez donc à continuer de faire la poupée qui dit non, même si la métaphore est étrange, pour dire le moins. Au fond, vous prétendez que ce projet de loi sur les retraites doit être l’occasion de revisiter l’ensemble de la protection sociale et de son financement. Le présent texte est assorti d’un financement dont chaque modalité a été soigneusement pesée au trébuchet au fil de la concertation avec les partenaires sociaux. Il a une logique fondée sur l’allongement de la durée de cotisation, ainsi qu’un article 4 dont j’espère qu’il reviendra en discussion. En tout état de cause, ne nous demandez pas de changer de mode de financement, chacun y allant de sa propre idée avec pour ambition de régler tous les problèmes.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui cherchez à noyer le poisson !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce projet a une cohérence et ne doit pas dépasser le cadre des objectifs qui lui sont fixés. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Polnareff, monsieur Vigier, c’est bien joli, mais faites tout de même attention aux références que vous utilisez : on n’ira pas tous au paradis, vous compris… (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais si !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que le présent texte est entièrement financé – il ne l’est pas, mais passons – et que l’on ne saurait revenir sur le dispositif de financement proposé par le Gouvernement. Dans le même temps, vos collègues socialistes ont, lors de l’examen du projet de loi de finances en commission des finances, modifié substantiellement les dispositions relatives aux taux de TVA. C’est heureux : le Parlement n’est pas là, en effet, pour valider des textes ficelés, mais pour peser sur le débat. Or, un équilibre budgétaire peut toujours être modifié. De surcroît, tous les amendements présentés ont été passés au filtre de l’article 40 et, qui plus est, certains génèrent des recettes sup9663plémentaires !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous ne voulons pas de vos recettes !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous vous offrons la possibilité d’améliorer l’architecture financière de votre texte. Pourquoi ce qui se fait avec le projet de loi de finances ne pourrait-il pas aussi se faire avec le projet de loi sur les retraites ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek578 à 592.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek579.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek580.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est également défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek582.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Cet amendement a pour objet de porter de 4,5 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits, en particulier ceux réalisés sur les marchés financiers.
Les réformes successives de notre système de retraites adoptées depuis 1993 ont toutes eu pour effet la réduction des droits des retraités et des futurs salariés, la baisse du niveau des pensions et le creusement des inégalités entre les femmes et les hommes ainsi qu’entre les différentes catégories de travailleurs. Cet amendement contribuera à inverser cette tendance régressive et anti-sociale, et à assurer de manière pérenne et solidaire le financement de notre système de retraites par les cotisations sociales.
Vous balayez d’un trait de plume notre volonté de taxer les plus riches, et vous fuyez cette question pourtant centrale en matière de financement de nos retraites. Avec la crise, les Français se sont rendu compte que l’État était capable de mobiliser des millions d’euros pour venir en aide aux plus fortunés, comme les banques. Quand il s’agit des retraites, vous voulez nous faire oublier que ces mêmes entreprises ont des moyens suffisants pour les financer. Pourquoi vouloir mettre les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits, en particulier ceux réalisés sur les marchés financiers, à l’abri de toutes taxation sociale ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek590.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Comme nous l’avons déjà indiqué, trois statistiques illustrent l’impossible mariage entre le capitalisme financier et notre système de protection sociale par répartition. Entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a augmenté de 19 %, tandis que le PIB, notamment en raison des gains de productivité, augmentait de 33 %, et alors que les revenus financiers des entreprises et des banques progressaient de 143 % !
En outre, la part des produits financiers dans la valeur ajoutée des entreprises est désormais près de deux fois supérieure – 29 % contre 15 % – à celle de leurs cotisations sociales. Il devient donc de plus en plus difficile pour les entreprises et pour le secteur financier de concilier le maintien d’un taux d’emploi élevé, leur contribution au financement de la protection sociale et les revenus qu’ils doivent servir au capital en les détournant ainsi de l’investissement productif.
Les politiques de droite ou de gauche qui se succèdent depuis de trop nombreuses années ne suscitent que bas salaires et chômage à l’autre bout de la chaîne. On sait pourtant qu’une diminution d’un million du nombre de chômeurs rapporte 5 milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de la Sécurité sociale. C’est considérable !
Par cet amendement, nous vous faisons donc des propositions concrètes et cohérentes pour développer l’emploi plutôt que favoriser la spéculation boursière et les revenus du capital. C’est ce que le Peuple – que nous écrivons avec un P majuscule – attend de nous ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek135, 2872 et 2961, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2872 et 2961 sont identiques.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : L’alignement des taux de cotisation des régimes spéciaux sur les taux qui s’appliquent aux salariés du privé ne sera atteint qu’en 2014, conformément à la loi Bertrand de 2008. Alors que les régimes spéciaux font l’objet d’une subvention d’équilibre toujours plus importante, il est normal que les assurés de ces régimes fassent un effort supplémentaire, par mesure d’équité, afin de s’aligner sur les taux de cotisation du privé, au moins au même rythme que les fonctionnaires. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2872.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : M. le rapporteur nous dira peut-être des régimes spéciaux qu’il ne convient pas de les aborder avant le dernier article, qui n’en est d’ailleurs pas un. Je vous concède qu’il n’est pas simple de s’attaquer aux régimes spéciaux. À cet égard, je vous rappelle en toute objectivité la remarque formulée par la Cour des comptes lors de la réforme des régimes spéciaux en 2008 : l’importance des mesures compensatoires qu’il avait fallu accorder à l’époque conduirait à anticiper un bilan global négatif pour la décennie en cours, mais positif pour les vingt ans à venir.
Cette réforme est difficile, mais l’on sait qu’à terme, grâce à une mise en extinction progressive, le solde se révèle positif.
Mais, au-delà de tout cela, c’est le COR, dont nous avons beaucoup parlé depuis quelques jours, qui indique que les professions libérales partent en à presque soixante-quatre ans en moyenne, contre cinquante-quatre ans à la RATP. C’est cette différence de dix années entre le départ des uns et celui des autres qui est ressenti comme une injustice.
Est égal9664ement ressenti comme une injustice le niveau moyen de pension : 2 366 euros pour les entreprises électriques et gazières, contre 1 236 euros dans le privé. Si encore nous pouvions en rester là… Mais nous n’en restons pas là, mes chers collègues ! En plus, il manque 7 milliards d’euros ! Et donc, comme on ne touche à rien, il faut aller chercher dans le budget général 7 milliards d’euros pour équilibrer ces régimes spéciaux.
C’est la triple peine. Non seulement les gens partent plus tôt, ils ont un niveau de retraite très largement supérieur, mais de surcroît, il est structurellement déficitaire, raison pour laquelle on va chercher les milliards manquants dans le budget général.
C’est pourquoi cet amendement prévoit la mise en extinction, non pas brutale, mais progressive, étalée dans le temps, des régimes spéciaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek2961.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne reviendrai pas sur les arguments excellemment développés par mon collègue Vigier, auxquels, s’il me le permet, je m’associe.
Je rebondirai simplement sur le débat que nous avons eu ce matin sur des sujets proches tels que la question des disparités entre les retraites des salariés du secteur privé et ceux du secteur public.
En l’occurrence, le sujet dont nous débattons provoque un fort sentiment d’incompréhension et d’injustice de la part de nombre de nos concitoyens. Même si le rapporteur n’a pas souhaité répondre aux amendements de M. Tian qui demandait en quoi des durées de cotisations moins longues pouvaient se justifier et pourquoi on maintenait dans les catégories dites « actives » des gens qui n’avaient pas forcément vocation à y être.
Bref, ces différences de statut n’expliquent pas, ne justifient pas de telles différences de niveaux de retraite. Je ne préjuge pas des mérites de ceux qui bénéficient des régimes spéciaux, car les gens qui sont salariés dans les entreprises dont il s’agit travaillent ; ils ont une activité, et donc, ils méritent d’avoir une retraite. La question n’est pas là. La question, c’est celle de la disparité des modalités et du sort des différents salariés qui est posée dans cet amendement.
Nous souhaitons faire en sorte que la convergence entre l’ensemble des régimes salariés et les régimes spéciaux soit davantage assurée que ce que vous proposez, madame la ministre, monsieur le rapporteur.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.
Je répéterai ce que j’ai dit ce matin. Le calendrier d’alignement des taux de cotisations est celui que la majorité de l’époque a décidé à travers la réforme de 2008. C’est cette réforme qui a prévu l’alignement progressif. Si vous aviez l’intention de faire mieux en 2008 et d’aller plus vite, il fallait ne pas vous en priver ! Vous aviez tous les moyens de le faire !
Je vous rappelle, cela dit, que ces régimes sont en train de converger fortement aujourd’hui. La durée de cotisation est la même que pour le régime général des fonctionnaires, tout comme la décote et, à terme, le taux de cotisation. Il y a donc une convergence, un alignement que vous appelez de vos vœux. Vous l’avez prévu, dont acte, en 2008, et nous ne faisons que respecter le calendrier d’origine.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur les propos de M. le rapporteur. Il parle toujours de 2008 et, sous prétexte que la majorité de l’époque a pris des dispositions en 2008, il refuse de revenir dessus.
Pourtant, vous n’avez pas toujours agi de la sorte. Prenons la défiscalisation des heures supplémentaires qui était un superbe mécanisme, qui a profité à beaucoup de salariés : vous avez osé revenir dessus ! Cela a concerné 9 millions de salariés…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellente intervention !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Votre argumentation, monsieur le rapporteur, est tout à fait fallacieuse. Je rappellerai, pour ma part, trois points.
Aujourd’hui, vous vous attaquez aux retraités. Le PLFSS 2013 a mis en place une taxe de 0,30 % à leur charge dès le mois d’avril dernier. A nouveau, grâce à nous, grâce à notre persévérance, cette nuit, nous avons pu faire obstacle à ce que vous vouliez faire, c’est-à-dire l’absence de revalorisation des retraites au bk1er ekavril prochain.
Vous vous attaquez également aux familles. Les effets du quotient familial étaient plafonnés à 2 336 euros en 2011, à 2000 euros en 2012, et vous proposez d’abaisser encore le plafond à 1 500 euros. J’espère que, grâce à des amendements portés par des députés UMP, nous pourrons annuler cette mesure et protéger les familles.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Dites plutôt que vous voulez protéger les riches !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Quant aux actifs, vous les mettez à contribution avec votre projet de loi de finances, du fait des nouvelles cotisations salariales et patronales : 0,15 % la première année, puis 0,05 % chaque année pendant trois ans, soit, au total, 0,30 %. Vous prenez dans la poche de tous les acteurs et vous refusez de modifier des mécanismes qui, aujourd’hui, ne se justifient plus.
Votre argument selon lequel vous ne voulez pas revenir sur des dispositifs de 2008 n’est donc pas recevable. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek3036.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les gouvernements précédents ont permis, par leurs réformes, de faire converger les régimes, dans un souci de justice et d’égalité répondant au principe « à carrière égale, retraite égale ».
Au nom de la justice et de l’équité véritables, il est nécessaire non seulement d’accélérer la convergen9665ce des régimes vers le régime général, mais aussi de mettre fin aux régimes spéciaux et à ceux des catégories dites actives pour les nouveaux entrants dans les fonctions publiques à compter du bk1er ekjanvier 2014.
L’existence même de ces régimes est un anachronisme incohérent avec la volonté affichée du Gouvernement d’instaurer la justice dans notre système de retraite. Le Gouvernement parle de justice, mais, dans ses actes et dans les textes qu’il nous propose, il en est extrêmement loin.
L’amendement que nous portons vise précisément à défendre une véritable équité entre tous nos concitoyens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.
Quelle belle envolée, monsieur Hetzel ! Pourquoi n’avez-vous pas eu autant d’enthousiasme, vous ou vos collègues, en 2010, pour défendre ce projet ? Vous avez eu dix ans pour le faire ! (« Nous n’étions pas là ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
En 2003 comme en 2010, on ne vous a pas entendus, ni vous ni vos collègues ! Voilà pourquoi je m’étonne de ce bel enthousiasme, de ce bel élan pour faire ce que vous n’avez pas fait quand vous étiez aux affaires !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous permettons d’insister sur la nécessité de faire converger les régimes.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Pourquoi ne pas l’avoir fait avant ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Plutôt que de justice, parlons d’équité. Ce matin, l’une de nos collègues évoquait Pôle Emploi. Il y a une énorme différence entre les salariés du privé et ceux du secteur public ou ceux qui bénéficient aujourd’hui des régimes spéciaux : c’est la sécurité de l’emploi. Imaginez quelqu’un qui entame aujourd’hui une carrière dans le privé. Sa carrière risque d’être davantage hachée. Dans le public, elle est plus linéaire. Ce n’est pas opposer les gens que de le dire, c’est rappeler des faits dont il faut tenir compte.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : C’est inacceptable d’entendre de tels propos !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Avouez que si tant de personnes souhaitent aujourd’hui travailler dans la fonction publique, c’est bien parce qu’il y a cette sécurité. En période de crise comme celle que nous vivons aujourd’hui, avec ses risques de délocalisation, imaginez-vous ces jeunes qui préfèrent, plutôt que travailler dans l’industrie, travailler dans la fonction publique…
Ce sont des éléments dont il faut tenir compte. Et si vous mettez en place un comité de suivi comme vous l’avez évoqué hier, ce sont des choses qu’il devra mesurer. C’est extrêmement important.
Nous insistons sur la nécessité de la convergence et je trouve que la proposition de mon collègue Hetzel tient la route. C’est maintenant qu’il faut commencer. Si le progrès est de votre côté, comme vous n’avez cessé de le dire, prouvez-le et commençons maintenant ! Ce que les gens refusent, c’est que la règle du jeu change en cours de route.
Si l’on dit dès maintenant aux jeunes qui vont travailler dans la fonction publique, qu’elle soit territoriale, d’État ou hospitalière, que la règle du jeu sera celle-là et qu’elle sera équitable vis-à-vis, par exemple, de leurs camarades de lycée, les choses seront claires. Mais il faut commencer maintenant. C’est l’avenir de notre pays qui est en jeu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, votre argumentation relève de la sophistique !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Elle est implacable !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout, et ce pour une raison simple. Depuis un an, c’est vous qui avez aggravé la situation de ce pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Comparons la situation de 2010 à celle d’aujourd’hui : si, aujourd’hui, il y a moins de recettes pour les régimes de retraite, c’est parce que vous avez aggravé la situation économique. Par conséquent, nous nous retrouvons dans une situation où il faut prendre des mesures qu’il n’y avait peut-être pas lieu de prendre en 2010 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. –Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Elle est bonne, celle-là !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il est gonflé !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quel argument nous opposez-vous lorsque vous nous reprochez de ne pas avoir agi ? Encore une fois, il y a des choses que nous n’avons pas faites et que vous ne semblez pas vouloir faire aujourd’hui : très bien ! Mais si nous défendons ces amendements aujourd’hui, c’est parce que la situation du pays est grave et qu’elle justifie de telles mesures.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça, c’est imparable !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai entendu dans votre bouche pas le moindre argument de fond permettant d’aller contre cet amendement.
En réalité, le débat parlementaire ne devrait pas porter simplement sur des éléments de surface, mais sur une argumentation de fond, qui vous donnerait le moyens de dire que tel ou tel amendement n’a pas de sens pour telle ou telle raison. Mais ce n’est pas ce que vous faites. Votre approche est purement politicienne (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), alors qu’aujourd’hui les Français attendent autre chose du débat sur les retraites.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Et il ose parler de sophistique !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek134 et 189, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli, les précédents n’ayant pas été adoptés.
Alors qu’actuellement l’État subventionne lui-même annuellement les pensions de ses agents à hauteur de ses besoins, la création d’une caisse de retraite spécifique pour la fonction publique d’État permettra une meilleure lisibilité et une meilleure anticipation des besoins de financement.
Le projet de loi se concentre sur les 7 milliards d’euros qui manqueront dans les caisses de la CNAV à l’horizon 2020 – cela a été rappelé depuis le début de nos débats. Mais il passe sous silence la dizaine de milliards d’euros manquant au versement des pensions de ses propres agents. Il n’est pas normal que ces pensions soient entourées d’une telle opacité budgétaire et ne puissent faire l’objet d’une véritable gouvernance.
Pour mémoire, je rappelle que les autres fonctions publiques disposent déjà d’un tel dispositif.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek189.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À l’heure actuelle, la fonction publique d’État ne dispose pas de caisse de retraite.
Les retraites du privé sont assurées par l’argent versé et conservé dans des caisses de retraite, ce qui participe d’ailleurs à la bonne marche de l’économie. Il était intéressant d’entendre cet argument, y compris du côté du groupe GDR.
Ces caisses sont généralement solvables, et celles qui accusent des déficits ne le doivent qu’au déséquilibre démographique entre cotisants et retraités. Pendant des décennies, les caisses recevaient plus de cotisations qu’elles ne versaient de pensions et faisaient donc fructifier les cotisations en excédents perçus. Ce système de retraite est donc largement pertinent : l’argent qui le finance a été déposé quelque part.
Dans le système du secteur public, les crédits nécessaires sont votés chaque année – d’où cette jolie expression de « case pensions » dans la loi de finances. Les crédits sont inscrits aux budgets des ministères. La pension est liquidée par le ministre du budget et le paiement est assuré directement par le Trésor public.
Aujourd’hui, les retraites du secteur public entraînent un accroissement du déficit budgétaire de l’État. En conséquence, dans un souci de meilleure gestion et de sincérité budgétaire, il faut créer une caisse de retraite pour la fonction publique d’État. Ce serait nous engager dans la voie de la transparence et d’une saine gestion des deniers publics.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.
Nous sommes ravis d’apprendre, monsieur Hetzel, qu’en 2010, tout allait bien dans le meilleur des mondes et que la situation était parfaite…
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est bien ce qu’il nous a dit. C’est la raison pour laquelle vous n’avez pas cru devoir prendre, à l’époque, les mesures nécessaires.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : M. Hetzel n’a pas dit cela !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La justice semble être votre obsession, messieurs Vigier et Hetzel. Dès lors, au lieu de vous en prendre depuis ce matin et depuis quelque temps déjà aux régimes spéciaux et au régime des fonctionnaires en général, mettez la même ardeur et le même enthousiasme à défendre les mesures de justice dont nous allons discuter à partir de l’article 5 !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il n’y en a pas !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : J’espère que vous serez aussi proactifs au sujet de l’égalité femmes-hommes et de la pénibilité. Nous verrons bien si vous mettez la même ardeur à défendre les mesures proposées. J’espère vous voir manifester le même enthousiasme.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements proposaient de créer une caisse de retraites pour la fonction publique d’État. Si je ne m’abuse, les fonctionnaires ont aujourd’hui la possibilité de cotiser à une caisse de retraite complémentaire, qui s’appelle « Préfon ». Ce n’est pas de la retraite par capitalisation, ça ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je me contente de poser la question.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Rendez-leur donc hommage !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne faisons que ça ! Nous parlons avec eux tous les jours !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Nous appelons de nos vœux une réforme juste, fondée sur l’égalité. Les membres du Gouvernement ne cessent de scander « Égalité ! Égalité ! », mais il s’agit d’un véritable double langage. Le décalage entre le verbe et la réalité de la politique menée provoque un climat d’exaspération chez nos compatriotes. Mener une véritable réforme structurelle pour les retraites, et non une réformette comme celle qui est proposée, suppose de tendre à une harmonisation du régime général et des régimes spéciaux, ce que vous ne faites pas, madame le ministre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objectif d’assujettir les fonctionnaires recrutés à partir de 2015 aux règles de constitution et de liquidation en vigueur pour le régime général afin de consolider le pacte social qui unit tous les Français.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est le changement maintenant !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est une occasion9667 manquée ! Vous continuez à opposer les Français les uns aux autres !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir quelques instants sur ce qu’a dit M. le rapporteur tout à l’heure. Il semble penser que nous nourrissons des griefs à l’encontre des fonctionnaires. Que les choses soient claires, nous sommes un certain nombre de fonctionnaires de ce côté-ci de l’hémicycle aussi et, surtout, l’enjeu ne consiste pas à monter les uns contre les autres, comme vous semblez vouloir le faire.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous défendons et ce qu’attendent nos concitoyens, c’est une convergence mettant un terme aux régimes spéciaux et spécifiques, condition de la justice et de l’équité. Mais, comme toujours, à peine abordons-nous la question de la convergence, condition de l’équité, que vous essayez, chers collègues de la majorité, de dresser les uns contre les autres. En réalité, c’est bien vous qui, avec de tels arguments, privilégiez une approche susceptible d’accentuer potentiellement les différences là où nous argumentons au contraire en faveur de la convergence et d’une véritable équité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites état, chers collègues de la majorité, d’une forte hostilité de notre part à l’encontre des fonctionnaires. Il n’en est rien. Je reviens une nouvelle fois au rapport de Mme Yannick Moreau, demandé par le Président de la République, dont il me semble important de relire certains passages. Mme Moreau fait état de la « diversité des règles des régimes et la complexité du système », qui « restent encore grandes », qui « rendent difficile le pilotage » et qui, écoutez bien, « alimentent un soupçon d’inégalités ».
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nos concitoyens nourrissent justement un tel soupçon, et il est du devoir du Parlement d’y mettre fin.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! Transparence et lisibilité !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mme Moreau évoque ensuite trois disparités, même s’il y en a d’autres. La première, c’est le classement de certains emplois en catégorie « active », qui permet à certains agents publics ayant effectué dix-sept années de service de partir dans des conditions particulières. Nous vous avons proposé ce matin des amendements visant à mettre fin aux disparités relatives à cette catégorie de personnes. La deuxième situation particulière est celle des militaires. Nous vous avons également proposé des amendements ce matin pour y mettre fin. Enfin, les régimes spéciaux permettent à certaines catégories de personnels de partir à cinquante-deux ou cinquante-sept ans. Ce sont Mme Yannick Moreau et les membres de la commission qu’elle préside qui ont fait état de ces situations et mis le doigt dessus, et non pas uniquement les députés de l’opposition !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek2505 à 2519. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek2517.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : La réforme Balladur de 1993 a marqué un tournant malheureusement décisif dans la dégradation du droit à la retraite après l’indexation en 1987 des retraites sur l’indice des prix, qui évolue moins rapidement que celui des salaires. Une telle modification de l’indexation, l’allongement de trente-sept ans et demi à quarante ans de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein et, surtout, le calcul de la pension sur les vingt-cinq meilleures années au lieu des dix meilleures précédemment, ont objectivement contribué à faire chuter considérablement le niveau des pensions versées. Les femmes et les salariés ayant connu des périodes de précarité ont été les premiers pénalisés par de telles mesures. Aujourd’hui encore, elles sont particulièrement pénalisantes pour le pouvoir d’achat des retraités, en particulier les plus modestes. En effet, en un an, l’indice des prix évoluait de 0,8 % alors que la hausse du salaire augmentait d’environ 1,9 %.
Ainsi, après vingt ans de retraite, le pouvoir d’achat des pensions décroche de 26 % par rapport à celui des salaires. Un tel mécanisme, dont même l’OCDE n’a pas manqué de s’inquiéter, fait passer un nombre croissant de retraités sous le seuil de pauvreté. Ils sont près de 10 % aujourd’hui contre 4,7 % en 1997. On ne compte plus les retraités pauvres outre-mer, où la loi a aggravé la précarité et la vulnérabilité des hommes et des femmes au terme de toute une vie de travail. M. le rapporteur rappelait à juste titre en commission des affaires sociales le bk1er ekoctobre que, comme le montre le rapport du conseil d’orientation des retraites, l’indexation sur les prix a coûté cher aux retraités, dont les pensions ont fortement diminué ces dix dernières années. Cet amendement demande donc un rapport évaluant l’impact de la revalorisation des pensions sur l’évolution des salaires et donc du pouvoir d’achat des retraités. Même si le projet de loi se borne à garantir le maintien du niveau de vie des retraités, nous souhaitons néanmoins mesurer concrètement et précisément les conséquences d’une telle hypothèse.