Avenir et justice du système de retraites : Article 8

Avenir et justice du système de retraites : Article 8

debate, 10/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Les explications de Mme la ministre sur la pénibilité sont fort utiles. L’article 8 porte sur les accords en faveur de la prévention de la pénibilité. Pour mémoire, on évoque souvent la réforme de 2010 qui a instauré des paramètres de pénibilité, et notamment l’obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus d’être couvertes par des accords sur la pénibilité lorsque plus de la moitié des salariés sont exposés à des facteurs de risques. L’exposition des salariés à ces facteurs de risque est-elle désormais définie en fonction de seuils fixés par décret ? En outre, le recours au plan d’action ne pourra-t-il avoir lieu qu’en cas de désaccord attesté par un procès-verbal, à l’issue de la négociation conduite en vue d’un accord conventionnel ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet article 8 modifie les dispositions de la loi de 2010 instituant une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés d’être couvertes par un accord ou par un plan d’action de prévention de la pénibilité. Nous sommes naturellement favorables à ces modifications, et notamment au primat donné à la négociation par rapport à la mise en place unilatérale d’un plan d’action par l’employeur : c’est un progrès. Nous proposerons d’ailleurs un amendement visant à ce que l’employeur ne puisse pas se soustraire à la négociation d’un accord d’entreprise. De même, la signature d’un accor9733d de branche ne permet pas toujours de bien prendre en compte la prévention de la pénibilité dans certaines entreprises dont l’employeur refuse de respecter ses obligations. Nous en connaissons certains cas emblématiques, par exemple dans de grandes entreprises de travaux publics.
Je ferai toutefois deux objections. Tout d’abord, comment traitons-nous les entreprises de moins de 50 salariés ? En effet, les salariés des TPE et des PME concernées subissent aujourd’hui une forme d’inégalité de ce point de vue. Ensuite, quelles seront les dispositions prises pour les entreprises qui ont moins de 50 % de salariés exposés à des travaux pénibles ? En effet, aucun accord ou plan d’action ne serait en l’état possible pour des dizaines de milliers de salariés exposés au sein d’entreprises dans cette situation, et pour qui l’entreprise demeurera en quelque sorte une zone de non-droit en matière de prévention de la pénibilité. Là encore, nous déposerons un amendement pour répondre à cette question.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de quinze amendements identiques, bknos ek488 à 502.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La loi de 2010 prévoit que les entreprises de 50 salariés et plus ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, et dont 50 % au moins des salariés sont exposés à des travaux pénibles, ont obligation d’élaborer un accord négocié ou, à défaut, un plan d’action mis en place par l’employeur. En pratique, on constate que très peu d’entreprises respectent cette disposition qui, finalement, n’est pas appliquée, comme le montre l’exemple déjà cité de Colas.
L’article 8 améliore indiscutablement le dispositif précédent en donnant la priorité à un accord négocié. Cependant, tout désaccord ne sera attesté que par un simple procès-verbal, ce qui permettra à l’employeur de se soustraire à ces négociations pour mettre en place un plan d’action unilatéral. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement d’appliquer une pénalité aux entreprises ne disposant pas d’un accord de prévention de la pénibilité. Nous voulons par là inciter fortement les entreprises à élaborer un accord négocié avec les représentants des salariés. Il va de soi qu’un accord de ce type est toujours beaucoup plus complet qu’un plan d’action décidé unilatéralement par l’employeur. Cela étant, afin de ne pas pénaliser les employeurs et de tenir compte des efforts qu’ils auront consentis, nous proposons que ces pénalités soient modulables, sur le modèle de ce qui est prévu en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ou encore d’emploi des personnes handicapées. En clair, nous proposons d’améliorer encore le dispositif prévu par l’article 8.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le projet de loi en l’état vise déjà à favoriser la signature d’accords plutôt que de plans d’action. Il importe de laisser une certaine souplesse aux entreprises. Même si elles ne vont pas toujours assez vite ou assez loin, beaucoup d’entreprises signent des accords, et nous devons les encourager à poursuivre en ce sens.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek2747 rectifié à 2761 rectifié.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2748 rectifié.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement fait également référence aux sanctions applicables en cas de manquement aux obligations de l’employeur en matière de prévention de la pénibilité. Il ne s’agit pas de mettre en œuvre des intentions punitives, mais plutôt de faire preuve de volontarisme politique par une mesure d’incitation forte des employeurs, car nous pensons que ce problème doit être traité à la racine, c’est-à-dire par la prévention. Ces sanctions avaient d’ailleurs été prévues par les décrets d’application de la réforme de 2010, mais elles en sont restées au stade du vœu pieux. À notre connaissance, aucune sanction n’a été prise alors même que plus de la moitié des entreprises en France ne respectent pas leurs obligations.
En pratique, cette pénalité est appliquée au terme d’une procédure ayant pour origine une mise en demeure de l’inspecteur du travail, puis d’une décision de la Direccte. Le montant de cette sanction est de 1% au maximum de la masse salariale. Cependant, comme pour le plan d’action handicap ou en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, les contrôles de l’inspection du travail sont rares, la mansuétude des pouvoirs publics frappante et, in fine, les sanctions inexistantes ou presque. Cette situation est en grande partie due au fait que la France ne dispose que d’un inspecteur du travail pour 3000 entreprises ; sans moyens humains et matériels, ils peuvent difficilement obtenir des résultats probants.
Par cet amendement, nous proposons donc de porter la pénalité due par les employeurs qui ne seraient pas couverts par un accord ou par un plan d’action de 1 à 10 %. Hélas, encore faudrait-il avoir un service public à la hauteur pour faire appliquer cette décision.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable : porter la pénalité à 10 % des rémunérations est excessif.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek548 à 562.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek550.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement vise à encourager la négociation collective puisqu’il propose d’établir une distinction entre le plan d’action et l’accord en prévoyant que la durée du plan d’action est d’un an, tandis qu’elle resterait de trois ans pour les accords. Cette disposition permettrait d’organiser une négociation chaque année lorsqu’un plan d’action aura été mis en place dans une entreprise.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable : je ne suis pas persuadé qu’une renégociation annuelle sur la pénibilité favorise vraiment une politique de prévention cohérente, consensuelle et inscrite dans la durée, ni qu’elle soit dans l’intérêt des salariés. Mieux vaut conserver le rythme triennal.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek758 à 772.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek771.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Afin de garantir l’effectivité de la prévention de la pénibilité, nous proposons d’instaurer une évaluation des résultats des accords ou des plans d’actions. S’il s’avère, au vu de ces résultats, que les engagements pris par les entreprises n’ont pas été respectés, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi devra prononcer une pénalité dans les conditions définies à l’article L. 4163-2 du code du travail.
L’exposition à des facteurs de pénibilité se traduit par des accidents du travail et des maladies professionnelles qui peuvent s’accompagner d’incapacités provisoires ou permanentes si les victimes restent atteintes de séquelles. Une prévention de la pénibilité efficace est donc fondamentale, nous en sommes tous d’accord.
Rappelons quelques chiffres.
Au plan national, le nombre de maladies professionnelles avec arrêt a augmenté de 59 % de 2003 à 2011, chiffre donné dans l’annexe 1 du PLFSS – Programme de qualité et d’efficience « accidents du travail - maladies professionnelles » du PLFSS pour 2013.
Si les maladies professionnelles ne représentent que 9 % des « sinistres », elles représentent 33 % du coût total du risque et leur part croît régulièrement.
L’augmentation des maladies professionnelles par secteurs professionnels est, dans certains cas, tout à fait inquiétante : quatre secteurs ont un taux d’augmentation des maladies professionnelles supérieur à 10 % ; sept ont un taux d’augmentation des incapacités permanentes supérieur à 10 %. En 2011, 10,7 millions de journées ont été perdues du fait d’arrêts de travail liés à des maladies professionnelles, en augmentation de 10,2 % par rapport à 2010. Ne croyons pas que l’augmentation de la durée de cotisation n’y est pour rien…
Par cet amendement, nous voulons inciter les entreprises à mettre en place une véritable politique de prévention de la pénibilité. Bien sûr, toute politique publique, pour être correctement évaluée, nécessite les moyens humains correspondants, dans des services qui vont bien.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable. L’accord ou le plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité a une durée de trois ans. Il doit comporter des rubriques obligatoires qui fixent les objectifs, des indicateurs de suivi et des thèmes obligatoires. L’administration ne contrôle pas en opportunité le contenu détaillé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.