Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 13 (suite)
debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek2396 à 2410, sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek2396.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable : il s’agit d’une mesure adoptée dans le cadre de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, récemment adoptée par le Parlement et issue d’un accord entre les partenaires sociaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2396.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek3054.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avant de défendre cet amendement, permettez-moi de relever un oubli dans les discours de mes collègues au sujet de la charge de travail : nos collaborateurs et nos collaboratrices de groupe y sont eux aussi soumis et je les en remercie.
L’amendement bkno ek3054, et c’est un petit événement, n’a pas pour objet la demande d’un rapport, madame la ministre. L’égalité entre les femmes et les hommes passe d’abord par l’égalité professionnelle, laquelle doit se transcrire par une égalité salariale. Les inégalités de salaires ont en effet un impact non seulement au moment présent mais aussi ultérieurement, puisqu’elles seront répercutées au moment du calcul de la pension.
Le dispositif que je vous propose est repris d’un amendement de mon collègue Carpentier retiré avant discussion. Il vise à instaurer une pénalité via une hausse progressive de cotisations retraites dès lors qu’une inégalité salariale est constatée dans une entreprise. Ce serait une véritable mesure en faveur des femmes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission n’a pas pu examiner cet amendement mais je vous renvoie, chère collègue, comme sur les précédents amendements du même type, au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dont la vocation première est de régler ce problème. Si vous ne le retirez pas, la commission sera contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Massonneau, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek2552 à 2566.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek2560.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Si le taux d’activité des femmes rejoignait celui des hommes et qu’étaient abolies les inégalités professionnelles et salariales, et l’on peut raisonnablement souhaiter que ces deux objectifs seront atteints dans les meilleurs délais, quitte à adopter des mesures très contraignantes pour les entreprises, l’effectif total de la population active serait supérieur d’environ 5 % – 4,8 % en 2020, 4,9 % en 2030 – à celui que prévoient les scénarios actuels.
Quel impact cela aurait-il sur les recettes des caisses de retraites ? Toutes choses égales par ailleurs, une telle augmentation se traduirait en première approximation par un accroissement relatif de même ampleur du volume de cotisation, soit près de 5 %, ce qui correspondrait à un gain de près de 9 milliards d’euros, puisque les cotisations vieillesse ont représenté une somme de 178 milliards d’euros en 2012. Rappelons à titre de comparaison que le déficit des caisses de retraite s’élevait à 13 milliards d’euros cette année-là.
L’évaluation doit être projetée aux échéances de 2020 et 2030, car l’égalité ne se réalisera pas en un jour. L’ampleur des gains escomptés devrait cependant à elle seule justifier l’intégration de cet objectif parmi les solutions de financement. Nous vous posons donc la question suivante : où sont les mesures en faveur de l’abolition rapide des inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes ? Où sont les mesures permettant de dissuader les employeurs d’avoir recours au travail à temps partiel ? Certainement pas dans la loi de sécurisation de l’emploi !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek3016.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La réforme de 2010 a repoussé l’âge de départ à la retraite à taux plein de soixante-cinq à soixante-sept ans. S’il est compliqué de tirer des conclusions définitives dès maintenant, il est nécessaire d’étudier l’impact réel que ce report a pu avoir, notamment sur les carrières courtes et heurtées, en particulier celles des femmes. À l’heure actuelle, 40 % des femmes ne peuvent partir à la retraite à taux plein, contre 23 % des hommes. Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir lutter contre les inégalités femmes-hommes, l’âge de départ à taux plein peut être un levier important. C’est pourquoi cet amendement demande la remise d’un rapport étudiant pleinement cette piste.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission n’a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable mais, une fois encore, pas sur le fond. En effet, il est redondant avec un amendement de Mme Coutelle que nous avons adopté après l’article 2 et qui vise à demander la production d’un rapport relatif à l’opportunité de ramener l’âge de départ à taux plein de soixante-cinq à soixante-sept ans. Cette étude doit en particulier porter sur les conséquences pour les femmes du déplacement par la réforme de 2010 de la borne d’âge de soixante-cinq à soixante-sept ans. Votre amendement, madame Massonneau, est donc en quelque sorte satisfait par ce nouvel article.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement a également émis un avis défavorable. Du fait de l’adoption de l’amendement de Mme Coutelle, votre amendement se trouve satisfait, madame Massonneau.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre amendement est-il maintenu, madame Massonneau ?
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek2971.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’impact de la décote sur les femmes. Parce que ces dernières sont beaucoup plus touchées par les carrières heurtées que leurs collègues masculins, la décote a un effet direct sur le niveau de leur pension. C’est d’ailleurs le cas de toute personne ayant eu une carrière heurtée.
Le Gouvernement a affiché sa volonté de faire de cette réforme des retraites un outil de justice sociale et de protection des personnes ayant eu des carrières heurtées, en particulier des femmes, en leur garantissant une retraite digne.
L’amendement bkno ek2971 vise donc à informer le Parlement de l’importance de ce problème au moyen d’un rapport et à engager un travail portant sur une meilleure prise en compte des carrières heurtées et des inégalités femmes-hommes, notamment en matière de retraite.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Madame Massonneau, le rapport que j’ai demandé comporte les deux volets que vous évoquez. Ils sont en effet liés, et très importants. J’ai d’ailleurs employé le terme « double peine » pour faire référence à la décote et au report de soixante-cinq à soixante-sept ans, qui n’est d’ailleurs pas uniformément appliqué. Nous avons besoin d’un rapport décrivant l’impact de ces mesures, car il est très difficile d’évaluer aujourd’hui les économies qui ont pu être réalisées par les caisses de retraites et le nombre de femmes qui seront touchées ; on estime que la proportion serait de 80 %.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable, comme pour l’amendement précédent et pour les mêmes raisons : le nouvel article inséré après l’article 2 devrait permettre de satisfaire cette demande.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement est-il maintenu, madame Massonneau ?
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek2972 rectifié.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a une nouvelle fois pour objet la remise d’un rapport, puisque pour des raisons d’ordre réglementaire et en vertu de l’application de l’article 40 de la Constitution, il n’était pas possible de faire une proposition concrète.
À l’heure actuelle, dans le régime général, sont prises en compte dans le calcul de la pension de l’assuré les vingt-cinq meilleures années. Or ce mode de calcul pose problème pour les carrières heurtées. Le salaire de référence annuel d’une femme sera ainsi altéré si au cours de l’année elle part en 9767congé maternité. De la même façon, le salaire du parent qui choisira de bénéficier du complément de libre choix d’activité subira la même baisse. Enfin, le chômage aura le même effet.
Ce rapport aura donc pour objectif de montrer l’impact sur les carrières heurtées, notamment pour les femmes, de la prise en compte non pas des vingt-cinq meilleures années, mais des cent meilleurs trimestres. Le nombre absolu de trimestres pris en compte sera le même, mais un tel mode de calcul permettra de choisir deux trimestres dans une année X et deux autres dans une année y et d’exclure ainsi les périodes moins favorables. Ce pourrait être une mesure de grande importance pour les femmes et toutes les personnes qui ont eu une carrière heurtée. Tel serait l’intérêt du rapport ici demandé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : L’avis du Gouvernement est défavorable. Ce sujet assez précis, mais loin d’être sans importance, ne justifie pas la rédaction d’un rapport complet. On peut en revanche imaginer que le Conseil d’orientation des retraites y consacre une séance de travail.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien ! Je vous remercie, madame la ministre !