Avenir et justice du système de retraites : Article 17

Avenir et justice du système de retraites : Article 17

debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 17.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article constitue – c’est suffisamment rare pour le remarquer – une véritable avancée sociale ; nous la saluons donc. Cette mesure, réclamée de longue date par les syndicats, permet aux 370 000 apprentis de voir enfin leur assiette forfaitaire augmenter, grâce à quoi ils pourront valider une durée d’assurance vieillesse égale à celle de leur contrat et voir ainsi leur formation prise en compte pour leur retraite.
Ce pas en avant est réalisé en deux temps : d’abord, les apprentis passent à une assiette réelle pour les cotisations finançant le risque vieillesse ; ensuite, on introduit un système de validation complémentaire de droits à la retraite pour les apprentis qui ne valident toujours pas autant de trimestres de retraite que de trimestres d’apprentissage sur une année civile.
Le financement de ce dispositif repose sur la Sécurité sociale. Si les moyens existent pour cette mesure, pourquoi ne pas prendre en compte les périodes de stage et les études supérieures dans la durée de cotisation d’assurance vieillesse, comme nous l’avons proposé à travers les amendements précédents ? Profitons de cette avancée sociale pour permettre aux stagiaires de cotiser et ainsi de partir à la retraite à un âge et à un taux raisonnables.
Par ailleurs, cotiser pour les études supérieures permettrait à cette génération qui arrive tard sur le marché du travail de ne pas en sortir trop tardivement. En effet, la hausse de la durée de cotisation d’un trimestre tous les trois ans à compter de 2020 signifie que la génération qui entrera à ce moment-là sur le marché du travail y restera jusqu’à soixante-dix ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein – pour ceux qui auront la chance d’avoir un emploi et de le garder jusqu’à cet âge, ce qui est loin d’être gagné d’avance !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : La présente mesure confirme ce que les syndicats demandaient depuis bien longtemps, à savoir la garantie de la validation de tous les trimestres d’apprentissage comme des trimestres cotisés. Il s’agit là – une fois n’est pas coutume, hélas ! – d’une excellente mesure et d’une avancée sociale concrète qui permettra à 370 000 apprentis de voir leur travail, lequel peut commencer précocement, reporté en intégralité sur leur cotisation vieillesse.
Du fait des carrières de plus en plus fractionnées, la formation se doit aujourd’hui d’être de mieux en mieux prise en compte. C’est pourquoi la cotisation des apprentis nous permet de demander au Gouvernement, comme nous l’avons fait à travers nos amendements bknos ek894 à 908, un rapport pour étudier la prise en compte des périodes de stage dans la durée de cotisation d’assurance vieillesse.
Si les finances de la Sécurité sociale le permettent, les stagiaires et les étudiants souhaitent eux aussi voir leurs efforts récompensés en termes de cotisations vieillesse. Le statut des stagiaires étant réellement précaire, il serait intéressant de les aider en faisant en sorte que les périodes de stage soient prises en compte dans les cotisations vieillesse. En ce qui concerne les étudiants, il serait très important de leur permettre de cotiser pour qu’ils puissent cesser de travailler à un âge normal et bénéficier d’une retraite à taux plein. Même si la présente réforme permet de faciliter le rachat des trimestres d’études, nous souhaiterions mettre en place un véritable projet de cotisations pour les étudiants au lieu d’une simple opération de rachat.
En conclusion, nous sommes très satisfaits de cette avancée et vous proposons d’aller encore plus loin pour faire progresser les conditions d’études et de travail au sein de notre société.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous entamons l’examen d’articles qui devraient être votés à l’unanimité car ils représentent autant d’avancées, notamment pour les jeunes. À cet égard, j’en reviens volontiers à nos débats de la fin de la matinée, lors desquels nous n’avons peut-être pas suffisamment souligné que, avec l’article 14, le seuil de validation d’un trimestre passe de 151 heures à 100 heures. De cette façon, les jeunes, en particulier les étudiants, ayant exercé un job d’été pendant un mois dans le but, peut-on penser, de financer leurs études, pourront valider un trimestre. Cela méritait d’être dit.
De la même manière, avec cet article 17, c’est la totalité des années d’apprentissage qui pourra être validée sous forme de trimestres pour la retraite. Je m’étais inquiété de savoir si cela concernait aussi les contrats de professionnalisation. Il apparaît que c’est bien le cas. C’est donc l’ensemble des périodes de formation en alternance qui pourra être validé.
J’évoquerai au passage l’article 18, qui va permettre de valider, quel que soit le statut de la personne, tous les mois et tous les trimestres de formation professionnelle continue.
Il était nécessaire de s’arrêter quelques instants sur les nombreuses avancées permises par ce texte, grâce auxquelles de nombreuses personnes valideront plus facilement leurs années de cotisation. On peut y ajouter l’amendement du Gouvernement, voté tout à l’heure, et grâce auquel – c’est là une mesure importante – des personnes ayant été plusieurs années en apprentissage pourront racheter les trimestres correspondants alors qu’il leur était, jusqu’à présent, difficile de le faire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cet article modifie le régime contributif des apprentis. Je relève deux points importants.
Premièrement, le passage d’une assiette forfaitaire à une assiette réelle de cotisations – ce qui revient à supprimer l’abattement de 11 points sur le risque vieillesse – doit leur permettre de valider tous leurs trimestres d’apprentis9796sage, dans le contexte d’un passage à 150 heures-SMIC du seuil de validation d’un trimestre. Comme l’a dit à l’instant Jean-Patrick Gille, cette mesure figurait à l’article 14 que nous avons voté, ou plutôt qui a été voté auparavant.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : En effet, puisque vous, vous ne l’avez pas voté !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Afin de compenser cette hausse de charges pour les employeurs d’apprentis, une nouvelle exonération est prévue. Le financement de la mesure est assuré par la Sécurité sociale, pour un montant de 140 millions d’euros en 2014, qui devront figurer dans le PLFSS. À ce propos, je rappelle ce que Mme la ministre nous a dit lors de la présentation du PLFSS en commission : certaines mesures figurent dans ce projet de loi sur les retraites tandis que leur financement se retrouvera dans le PLFSS. Quoi qu’il en soit, ce financement doit donc être assuré par la Sécurité sociale. Or cet organisme n’a plus d’argent. Comment, dès lors, la tuyauterie de cette usine à gaz va-t-elle se monter ?
Deuxièmement, pour les apprentis qui n’arriveraient pas, néanmoins, à valider quatre trimestres par année civile de formation, un système de validation complémentaire par le biais d’un versement d’un complément de cotisation d’assurance vieillesse va être assuré par le Fonds de solidarité vieillesse, soit un transfert annuel de 18 millions vers les régimes de base. Cependant, le FSV, lui non plus, n’a plus d’argent. Quel sera donc le montage financier ?