Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 20
debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Dubois, pour soutenir l’amendement bkno ek2487 portant article additionnel après l’article 20.
Mme Françoise Dubois (Parti socialiste) : Madame la ministre, il s’agit d’un amendement très pratique, qui correspond parfaitement au chapitre IV de ce projet de loi, consacré à l’amélioration des petites pensions des non-salariés agricoles. Il porte sur la capacité des aides familiaux à faire valoir leurs droits au rachat de cotisations lorsqu’ils ont travaillé dans les fermes quand ils étaient jeunes. Ce type de rachat a été permis par la loi Fillon de 2003, et précisé par voie réglementaire.
Nous proposons de permettre aux aides familiaux qui sont dans l’incapacité de fournir la preuve de leur activité de produire, à l’appui d’une déclaration sur l’honneur, deux témoignages émanant de salariés, d’aides familiaux, d’apprentis ou de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que le demandeur, dans une 9799exploitation ou une entreprise agricole située dans la même commune, dans une commune limitrophe ou dans le même canton.
Le critère géographique est actuellement très restrictif, car limité à la commune, ce qui rend le dispositif obsolète et le rendra, demain, inopérant. Avec mes collègues Jean-Louis Dumont et Annie Le Houérou, nous proposons de l’étendre aux cantons, et ce à titre expérimental et temporaire, car le vivier de témoins se tarit.
Cet amendement tend donc à préciser la loi, en reprenant le principe du dispositif existant. Il ne s’agit pas de le révolutionner, mais de le modifier, afin qu’il ait encore un sens. Pour ce faire, nous vous proposons un amendement de bon sens, pour le respect des droits des aides familiaux agricoles.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Favorable. La commission a estimé que la limite de la commune était trop restrictive et qu’il fallait aller au-delà, en l’étendant au canton ou aux communes limitrophes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Madame la députée, vous soulevez une vraie difficulté. Aujourd’hui, pour démontrer la réalité d’une période d’exercice passée en tant qu’aide familial agricole et avoir le droit de racheter les trimestres correspondant, il faut prouver que l’on a effectivement travaillé sur une exploitation agricole. Pour cela, on fait appel à des témoins qui, au regard de la législation actuelle, doivent avoir exercé sur la même commune.
Vous proposez d’étendre aux cantons l’espace géographique sur lequel pourraient se situer ces témoins. La réalité cantonale nous paraît très vaste et surtout très diverse : il y a des cantons de petite taille, ce qui garantit une certaine cohérence, mais il y en a aussi d’extrêmement vastes.
Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, en vous indiquant que le Gouvernement a la volonté de publier un décret étendant aux communes limitrophes de la commune concernée le lieu de résidence sur lequel doivent se situer les témoins dont les témoignages sont recueillis. J’en prends l’engagement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous avons évoqué ce sujet en commission : je rappellerai qu’à l’occasion de l’élaboration de la loi Fillon de 2003 on avait constaté un certain nombre de dérives concernant les témoignages.
Je suis entièrement d’accord pour adapter le droit en vigueur, puisque le nombre de personnes concernées – cela a été dit – est en voie de diminution. Mais il faut faire très attention, car il y a eu – on le sait fort bien – des faux témoignages en quantité, qui ont fait que le système n’a pas marché.
Mme la ministre vient d’annoncer qu’un décret sera publié : je l’accepte, car il permettra de résoudre le problème, mais attention à ne pas retomber dans un nouveau système de dérives !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Dubois.
Mme Françoise Dubois (Parti socialiste) : Madame la ministre, je vous fais confiance, puisque vous avez annoncé un décret sur ce sujet. Effectivement, il y a eu quelques faux témoignages, mais par défaut : parce que les personnes concernées n’arrivaient pas à trouver de témoins. Certes, on peut toujours soupçonner tout le monde, mais je pense que les choses peuvent être encadrées convenablement.
Avant de retirer mon amendement, j’aimerais simplement demander à Mme la ministre dans quel délai elle compte publier ce décret : avant l’examen du projet de loi au Sénat ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Avant le passage devant le Sénat ? C’est dans quinze jours, madame la députée ! Je veux bien faire des miracles, mais écrire et publier un décret avant que ce texte n’arrive au Sénat, c’est-à-dire dans quinze jours, cela me paraît hors de portée. Je ne vous ferai donc pas de fausses promesses, mais fixer comme perspective la fin de l’année me paraît raisonnable.