Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 26

Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 26

debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek2956.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ainsi que mon collègue Sergio Coronado, député des Français de l’étranger, l’a évoqué au cours de nos débats, les Français résidant hors de France, et eux seuls, doivent fournir annuellement à la CNAV un certificat d’existence pour obtenir le versement de leur pension de retraite. L’article 83 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a instauré un rythme annuel et un délai d’un mois pour faire parvenir le certificat à l’administration. Or ce délai est insuffisant dans de nombreux pays soumis aux aléas administratifs et postaux, comme l’a souligné M. Coronado, ce qui entraîne régulièrement une cessation de versement des pensions de retraite et cause de nombreuses difficultés aux Français résidant hors de France.
Nous souhaitons étendre le délai de réception du certificat à trois mois et instaurer un rythme de deux ans pour la présentation de ce document. Il est essentiel que cette question soit étudiée par le Gouvernement. Mme la ministre de la santé s’était engagée auprès de mon collègue Sergio Coronado à intégrer au sein du rapport instauré par l’article 29 bis la question du traitement administratif des 9821dossiers de retraite des Français hors de France. Nous demandons qu’y soit évoqué le mécanisme proposé par notre amendement. Si tel est le cas, nous le retirerons

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a, certes, émis un avis défavorable, mais votre amendement sera satisfait – ce sera la deuxième fois en deux jours, madame Massonneau. Le rapport prévu à l’article 29 bis se penchera sur la problématique des certificats d’existence. Cependant, présenter ce document tous les deux ans peut être un délai un peu long – l’année dernière, nous l’avons porté à un an, même pour les polypensionnés – parce qu’il faut tout de même s’assurer que la personne est toujours en vie. Mais remettons-nous en au rapport du Gouvernement, qui étudiera la question très sereinement. Je vous invite donc à retirer l’amendement

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. J’ai le plaisir de dire à Mme Massonneau, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’annoncer, que le décret d’application de l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui prévoit que le certificat d’existence ne serait plus exigé qu’annuellement, est actuellement au contreseing. Il sera publié très prochainement. Il va se mettre en place et de nouvelles procédures vont se mettre en œuvre. Quant à une éventuelle suite à donner, la réflexion que vous appelez de vos vœux pourrait utilement prendre sa place dans le cadre du rapport prévu à l’article 29 bis.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement, madame Massonneau ?

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek1531 rectifié.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je vais éviter de revenir sur l’allongement de la durée de cotisation et le relèvement de l’âge de la retraite. Vous savez ce que j’en pense, je ne vais donc pas revenir sur ce débat. (Sourires.)
À plusieurs reprises, nous avons été amenés à discuter des conséquences du relèvement à soixante-sept ans pour les assurés établis à l’étranger. Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-sept. Mme la ministre a précisé que la situation de nos compatriotes résidant dans l’hexagone n’était pas fondamentalement distincte eu égard aux nombreuses interruptions de carrière. Aller à l’étranger correspond à des choix de vie, pense-t-on généralement. Mais tel n’est pas toujours le cas, notamment lorsque l’on suit le conjoint avec pour conséquence un morcellement des carrières.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est un problème de femmes !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Il faudrait évaluer les conséquences d’une telle disposition pour les Français établis hors de France soit dans un rapport spécifique soit dans le rapport évoqué par Mme la ministre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis que précédemment.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek2958.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement est défendu.