Avenir et justice du système de retraites : Article 26 bis

Avenir et justice du système de retraites : Article 26 bis

debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Lors de mon intervention sur l’article 26, j’ai omis de préciser que celle-ci vaudrait aussi pour les articles 26 bis, 27, 28 et 29.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 26 vise à lutter contre le non-recours à l’allocation spécifique de solidarité pour les personnes âgées. C’est un bon article que nous voterons. J’en profite pour évoquer la situation des vieux travailleurs immigrés maghrébins, ceux que l’on appelle les chibanis, expression respectueuse que l’on peut traduire par « cheveux gris ». Arrivés dans les années cinquante, ils ont participé au redressement de notre pays, ont eu des carrières hachées, acceptant tous les travaux même les plus pénibles, ils ont des niveaux de pension aujourd’hui très faibles, complétées par l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA.
Ainsi, sur 422 000 bénéficiaires de l’ASPA relevant du régime général en 2012, environ 100 000 sont originaires d’un pays du Maghreb. Ils sont partagés entre deux pays, la France où ils vivent souvent en grande précarité et leur pays natal. Mais une telle mobilité entre deux foyers, que l’on admet d’un retraité francilien qui retournerait périodiquement en Corrèze ou en Bretagne, est rendue difficile pour les chibanis bénéficiaires de l’ASPA dont un des critères est l’obligation de résider au moins six mois en France. Cette obligation fait peser sur ces vieilles personnes qui vivent souvent en foyer un intolérable soupçon de fraude sociale. Cette suspicion est abordée dans le rapport de la mission d’information sur les travailleurs âgés, présidée par Denis Jacquat et dont le rapporteur est Alexis Bachelay.
Concernant cette question spécifique de l’ASPA, je dois vous avouer une certaine déception à la lecture de ce rapport. En effet, il ne remet pas en question l’obligation de résidence de six mois en France. Tout juste se contente-t-il de quelques considérations d’ordre général et de préconiser une application plus souple de ce principe par les caisses de retraite. Je ne vois du reste pas très bien comment cela peut se traduire concrètement. L’obligation de résidence va donc continuer à être imposée à des retraités qui, pour la plupart d’entre eux, 9822ont travaillé vingt ans, trente ans, quarante ans dans notre pays. Comme l’écrit M. Jacquat dans sa préface : « Cette mission visait à rendre visible ceux qui paraissaient invisibles et écouter celles et ceux qui ont tant contribué à l’histoire économique et sociale de notre pays et auxquels on n’a pas assez donné la parole et qui dans leur digne réserve ne sont pas prompts à s’en emparer. » À ce titre, l’objectif n’est pas atteint. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Très bien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Je souhaite intervenir en amont sur l’amendement que le Gouvernement va présenter sur l’article 26 bis lequel propose une information spécifique pour permettre à celles et ceux qui ne connaissent pas leurs droits de pouvoir bénéficier de l’ASPA. Le rapport de M. Jacquat cité à l’instant par Mme Fraysse a montré que nombreux étaient ceux qui ne connaissaient pas leurs droits. Je soutiens donc l’amendement du Gouvernement, mais je souhaite que l’on soit attentif à la phrase suivante, qui figure à l’exposé sommaire : faute de cette proposition, les assurés ne pourraient demander le minimum vieillesse. Il ne faudrait pas que, par méconnaissance de la loi, comme nous avons pu le constater par le passé pour les chibanis, ces personnes se retrouvent sans minimum vieillesse et sans ASPA. Je préférerais que l’exposé sommaire soit rédigé plus clairement, mais je soutiens l’amendement.
Je partage tout à fait les propos de Mme Fraysse sur les chibanis d’autant que j’étais la vice-présidente de la mission. J’espère que des mesures concernant les articles 58 et 59 de la loi Dalo et les décrets qui ne sont jamais sortis figureront dans le PLFSS. Denis Jacquat le sait comme moi, il subsiste quelques difficultés au plan européen, qui ne sont pas complètement résolues pour pouvoir avancer. Cela dit, madame la ministre, vous nous avez répondu plutôt favorablement au moment de la mission et je pense que le PLFSS comportera quelques mesures allant dans ce sens. Tel n’est pas l’objet du débat de ce soir, mais nous y tenons autant que vous.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3056 rectifié.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit de l’amendement dont il vient d’être fait mention par Mme Hoffman-Rispal. Je suis prête à entendre que l’exposé sommaire pourrait être amélioré, mais pour autant il n’a pas de valeur législative. Seul comptera le texte qui sera intégré dans la loi. L’article 26 bis a été ajouté par la commission des affaires sociales. Il résulte d’un amendement que vous aviez porté personnellement, monsieur le président, avec d’autres. Pour les organismes de retraites, il s’agit d’instaurer l’obligation de faire savoir aux bénéficiaires potentiels de l’ASPA qu’ils y sont éligibles, le non-recours à ce droit important étant tout à fait préoccupant.
Le présent amendement vise à lutter contre ce non-recours en adaptant la formulation pour permettre une information spécifique adaptée au public concerné. Cette information sera désormais mieux ciblée puisque les caisses de retraite devront, en inter régimes, sur la base du répertoire qui existe, identifier les bénéficiaires potentiels de l’ASPA et leur délivrer l’information nécessaire de façon ciblée. L’amendement va dans le sens de l’amélioration des droits de nos concitoyens les plus fragiles.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné l’amendement, mais à titre personnel, j’y suis bien sûr favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mme Fraysse et Mme Hoffman-Rispal ont évoqué les conclusions de la mission voulue par Claude Bartolone et dont le rapporteur était Alexis Bachelay. Je tiens à souligner que le rapport a été adopté à l’unanimité. Sur un sujet aussi délicat et sensible, c’est extrêmement rare.
Le rapport comporte des conclusions extrêmement précises. Et s’agissant des points soulevés par Mme Fraysse, il existe des solutions claires. Nous avons rencontré à l’étranger et en France des représentants des différentes communautés étrangères : ils sont d’accord avec nos conclusions. Ils souhaitent ardemment que la loi soit appliquée et que les fameux décrets soient enfin publiés. Il y avait unanimité, je le répète, parmi nous. Maintenant que le rapport a été remis au Gouvernement, c’est à ce dernier de mettre les différents points à l’ordre du jour.
Comme vous l’avez indiqué, ce sont des gens qui sont venus travailler il y a vingt, trente, quarante ou cinquante ans dans notre pays. Ils ont cotisé et ont droit à certaines prestations. Il est tout à fait logique qu’ils puissent les percevoir. Quant aux quelques cas qui existent, surtout en milieu rural, d’omissions de déclaration du petit salaire touché en plus de l’hébergement et du repas, selon les us et les coutumes de l’époque, ils relèvent du champ de l’aide sociale.