Avenir et justice du système de retraites : Article 30

Avenir et justice du système de retraites : Article 30

debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : L’article 30 prévoit l’organisation annuelle, entre le Gouvernement et les organisations syndicales, d’un débat sur les orientations de la politique relative aux retraites des fonctionnaires. Il me semble important qu’ensuite le Parlement soit informé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Afin d’améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite, l’article 30 prévoit l’organisation annuelle d’un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. Il concerne les trois fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière. Ce débat permettra de suivre le taux de remplacement auquel nous avons fait référence lors de nos débats. Ce taux constitue un bon indicateur d’évaluation de l’équité de traitement entre les retraites des régimes publics et privés.
Ce débat annuel permettra également de suivre l’évolution moyenne des pensions, d’évaluer la situation financière des régimes, de comparer l’évolution des pensions entre les femmes et les hommes. Il sera aussi l’occasion de poser les modalités de prise en compte de la pénibilité – je pense aux salariés qui assurent des missions de service public les exposant à des risques pour leur santé.
Nos collègues de l’opposition ont fait de ce sujet leur leitmotiv des premiers jours de débat sur ce projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Le débat était calme jusqu’à présent !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais visiblement on nous cherche !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je suppose qu’ils vont pouvoir adopter cet article qui permettra d’éclairer la représentation nationale mais aussi le grand public sur la situation réelle des retraites des fonctionnaires et des évolutions qui résulteront de la négociation lancée par le ministre de la fonction publique.
S’agissant de la fonction publique, on se souviendra du gouvernement précédent en raison de la suppression de 80 000 postes de fonctionnaires,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous nous cherchez ? Vous allez nous trouver !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : …mesure qui n’est pas sans effet sur les équilibres des caisses de retraite ni sur le principe de la sauvegarde du système de retraite par répartition qui veut garantir pour tous un revenu décent après une carrière au service du public.
Ce rendez-vous annuel permettra de faire de la pédagogie pour expliquer la situation des trois fonctions publiques au regard des retraites et de lever en toute transparence et objectivité les fausses idées que certains alimentent sur les retraites des fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – « Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Madame la ministre, je me réjouis que l’examen de l’article 30 permette qu’un débat entre le Gouvernement et les partenaires sociaux soit engagé sur l’ensemble des régimes de la fonction publique. Cet engagement qui est sain permettra de répondre véritablement à des sources d’inquiétudes, d’interrogations dont nous avons parlé ici sur le montant des retraites ou la manière dont les fonctionnaires prennent leur retraite. Il y a dans notre pays des fonctionnaires qui ne savent pas comment fonctionne le régime des retraites puisqu’il n’y en a pas. En réalité, ce sont des ressources dites fictives qui sont intégrées dans les comptes de l’État. Depuis quelques années, il existe un régime additionnel qui est utile mais encore plafonné. On pourra donc débattre avec les partenaires sociaux, au sein de cette instance, quant aux évolutions nécessaires.
Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée, madame la ministre, pour vous dire que depuis plusieurs d’années nous avons pris des dispositions visant à permettre librement à ceux qui le souhaitent de travailler jusqu’à l’âge de soixante-dix ans. C’est une réalité dans notre pays, notamment dans le secteur privé. Or, pour les directeurs d’établissements publics, il faut se référer à une loi de 1984 qui a évolué au gré du temps et qui permet à ces directeurs d’établissements publics de travailler jusqu’à l’âge de soixante-sept ans, en tout cas pour ceux qui sont nés après 1955. Il y a donc là une inégalité flagrante entre le secteur public et le secteur privé. Il ne serait pas inutile que nos collègues sénateurs puissent revenir sur ces dispositions. Vous avez, je crois, vous ou le Premier ministre, saisi le Conseil d’État le 12 décembre dernier pour savoir dans quelles conditions les directeurs d’établissements publics pouvaient travailler au-delà de soixante-sept ans. Le Conseil d’État vous a rendu ses conclusions. Pour que cela soit possible, il faut modifier la loi de 1984, faire évoluer les décrets qui ont été pris successivement. Le débat qui sera engagé grâce à l’article 30 permettra d’avancer s’agissant de 9828certaines demandes des fonctionnaires de catégorie C jusqu’aux fonctionnaires de catégorie A, A + et administrateurs.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek149 et 1406 à 1420, tendant à supprimer l’article 30.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : L’opposition était assagie et calme. Mais il y a de la provocation dans l’air ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est juste la réalité !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Faites preuve d’un peu d’humour, monsieur Paul !
Cet amendement vise à demander la suppression de l’article 30. Il est choquant que le Gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires.
Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l’impasse totale sur les 7 milliards d’euros qui manqueront à l’horizon 2020 pour financer les retraites de la fonction publique et qu’aucune mesure de financement spécifique n’est prévue ?
Doit-on rappeler également que le Gouvernement, plutôt que de prendre des mesures de convergence, prend des mesures qui entretiennent la rupture entre les fonctionnaires et les salariés du privé en prévoyant d’ores et déjà un étalement dans la durée des hausses de cotisations supplémentaires prévues par cette réforme et en maintenant la suppression du jour de carence ?
Deux scandales sont à révéler dans l’étude d’impact dont fait l’objet ce projet de loi. Premièrement, assurer que le besoin de financement des régimes spéciaux serait garanti par les efforts de maîtrise des dépenses de l’État : c’est avancer une source de financement opaque pour se dispenser d’une réforme structurelle. Deuxièmement, le Gouvernement écarte certains scénarios, comme le prolongement de la règle de 2003 en matière d’allongement de la durée de cotisations ou certaines des pistes du rapport Moreau, au motif qu’ils dépasseraient les besoins de financement requis, alors qu’au moment de l’entrée en vigueur de l’allongement de la durée de cotisation prévu par le projet de loi, en 2020, il manquera toujours treize milliards d’euros dans les caisses des régimes.
Notre amendement de suppression dénonce une mesure d’affichage et le manque de courage et de responsabilité du Gouvernement sur la retraite des agents de l’État.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Fraysse, pouvez-vous défendre les amendements bknos ek1406 à 1420 de suppression de l’article 30 ?

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ils sont retirés.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek149 ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. L’article 30 permet d’organiser un véritable débat sur une question qu’il convient de dépassionner. Vous souhaitez qu’on ait un débat et qu’on ouvre le jeu. Vous avez là une occasion de le faire tranquillement. Ce débat permettra d’avancer de la façon la plus consensuelle possible et améliorera aussi l’information de nos concitoyens.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.