Avenir et justice du système de retraites : Après l’article 33
debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3113, portant article additionnel après l’article 33.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à préciser les critères d’affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés. Les règles d’affiliation actuellement en vigueur ont posé des difficultés d’interprétation juridiques qui ont conduit à appliquer, selon les cas, des critères différents : soit la nature juridique de l’employeur, soit, dans des cas moins nombreux, la nature juridique du contrat de travail. Il s’agit d’éviter les difficultés d’interprétation, d’en finir avec une hétérogénéité des situations au regard des critères d’affiliation qui n’est pas satisfaisante.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek2854 deuxième rectification.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Pour le groupe Union des démocrates et indépendants, le système de retraite par répartition doit demeurer le socle du pacte républicain de solidarité qui unit les générations entre elles. Il n’est pas question pour nous, je le précise, d’opposer ou de mettre en concurrence retraite par répartition et retraite par capitalisation ; l’existence de fonds de pension pour les fonctionnaires, les exploitants agricoles, les élus ou les indépendants démontre d’ailleurs que répartition et capitalisation peuvent être complémentaires. Il s’agit en réalité de permettre à l’ensemble des Françaises et des Français de se constituer une épargne retraite, puisque seuls les affiliés du régime général sont aujourd’hui exclus des mécanismes de capitalisation existants, alors même que ce sont eux qui ont consenti l’essentiel des efforts pour sauver notre système de retraite ces dernières années.
La loi créant les plans d’épargne retraite du 25 mars 1997 avait mis en place un mécanisme offrant la possibilité d’une retraite par capitalisation accessible à un plus grand nombre de bénéficiaires. Elle permettait la création de fonds de pension en France mais aucun décret d’application ne fut pris. La situation est relativement inédite : tout un dispositif législatif, adopté par le Parlement et promulgué, est resté inappliqué par la seule volonté du Gouvernement.
Bien sûr, je le sais, on m’opposera des arguments selon lesquels nous sommes susceptibles de créer ainsi un système de retraites à deux vitesses. Je ne résiste donc pas au plaisir de citer une référence de gauche sur le sujet : « Quoi qu’il en soit, l’inégalité qui résulterait de procédures de capitalisation gérées dans l’intérêt de l’épargnant est sans doute inférieure à celle qui découle des capitalisations individuelles, pour lesquelles la classe, l’information, le montant de la fortune jouent un rôle discriminant essentiel. » Cette déclaration est de M. Dominique Strauss-Kahn.
Cet amendement vise donc à mettre en œuvre les dispositions de la loi qui a créé les plans d’épargne retraite le 25 mars 1997.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Hélas, monsieur Gomes, la commission a émis un avis défavorable. L’épargne retraite complément facultatif du système de retraites par répartition n’est pas contestée en tant que telle, mais le dispositif que vous proposez, issu de la fameuse loi Thomas, repose sur une exonération de cotisations sociales. Or une telle exonération priverait les régimes de retraites par répartition de recettes.
Cette objection, qui me paraît tout à fait pertinente, justifiait un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement bkno ek3082.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : L’IRCANTEC ne bénéficie plus de fondement légal depuis la loi du 8 août 1994. Cet amendement a donc pour objet de sécuriser l’IRCANTEC en introduisant dans le projet de loi que nous examinons un véritable fondement juridique légal, conformément à l’article 34 de la Constitution.
Par ailleurs, il permet de poser expressément pour ses affiliés le principe de sa complémentarité avec l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Enfin, il rend applicable à ce régime les dispositions du code de la sécurité sociale. C’est en particulier sur ce point que les membres du conseil d’administration de l’IRCANTEC souhaitent pouvoir bénéficier du fondement juridique qui leur permette d’exercer légalement leur mission.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je vous demande, monsieur le député, de retirer cet amendement. Je comprends bien la préoccupation dont il procède : vous voulez sécuriser le régime. Cependant, je pense que la rédaction que vous proposez va au-delà, car elle aboutirait à confondre agents contractuels de droit public et agents non titulaires. Or ce n’est pas strictement équivalent.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que vient d’être adopté, il y a quelques instants, un amendement que j’ai présenté, qui porte précisément sur la sécurisation des règles d’affiliation aux régimes complémentaires. Entrait notamment dans son champ la situation des personnes affiliées à l’IRCANTEC. Il me semble donc qu’il répond à votre préoccupation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je suis heureux d’avoir entendu ces précisions, et je sais que la rédaction de mon amendement était imparfaite en ce qui concerne les différences entre les personnes qui relèvent des régimes publics et celles qui relèvent des régimes privés. Cela posait évidemment un problème.
Je retire donc cet amendement.