Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance
debate, 17/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À la demande du rapporteur général, la séance est suspendue quelques instants.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek363.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Lors de l’examen du budget de 2013, Jérôme Cahuzac nous avait expliqué que l’augmentation exceptionnelle de 9 % de la décote allait non seulement rétablir de la justice fiscale mais permettre à énormément de foyers à revenus modestes de ne pas rentrer dans l’impôt.
La réalité, vous l’avez tous constatée, c’est que cette mesure n’a eu aucun effet, l’on a fait rentrer dans l’imposition sur le revenu énormément de personnes seules ou de couples à revenus modestes. Le risque, en augmentant à nouveau la décote, de 5 %, c’est de continuer à générer de l’injustice fiscale. La décote étant attribuée non à la part fiscale mais au revenu global du ménage, le revenu fiscal de référence, on le voit bien quand on fait des simulations avec les personnes venant nous voir dans nos permanences, vous en avez le bénéfice si vous êtes seul mais pas si vous avez deux revenus.
L’amendement que nous proposons est un peu optimiste. Il tend à familialiser la décote et, compte tenu de votre approche de la politique familiale, je pense que c’est prématuré. Il n’empêche que nous pouvons ouvrir la discussion sur le principe. Cela dit, nous pourrions déjà envisager de la conjugaliser, ce qui serait une première étape et une mesure de justice sociale et fiscale. Vous qui êtes tant attachés à la justice fiscale, c’est tout de même l’occasion, car la revalorisation de 5 % ne sera pas un élément de justice fiscale pour les couples modestes avec deux revenus. C’est la réalité, monsieur le ministre. Écoutez-nous sur cette mesure de bon sens et de justice fiscale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek566.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si le système de la décote a été imaginé, c’est pour atténuer les difficultés qu’entraînent les décisions que vous avez prises par ailleurs, en particulier la fiscalisation des heures supplémentaires ou l’imposition de 10 % sur les retraités.
Le problème, c’est que les mauvaises nouvelles sont pour les familles, puisque l’augmentation se fait par part, et que les mesures prises pour les atténuer ne prennent pas en compte la dimension familiale de l’impôt. On ne peut pas à la fois augmenter l’impôt en raisonnant sur une logique familiale dans certains cas et en atténuer les conséquences en raisonnant sur une logique individuelle, d’où le système très simple que nous proposons. Soit on conjugalise, c’est l’objet de cet amendement, soit on augmente très légèrement la première tranche de l’impôt sur le revenu, ce qui était aussi concevable. Dans les deux cas, on aurait une atténuation familiale, conjugale.
Monsieur le ministre, soyons cohérents. Il y a une cohérence interne à l’impôt sur le revenu, qui tient compte de la dimension familiale et des charges occasionnées par la présence d’enfants. Il faut donc par définition que les atténuations de hausses prennent également en compte cette dimension familiale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Jamais la décote, qui ne date pas d’aujourd’hui, n’a été conjugalisée ou familialisée.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est jamais trop tard pour bien faire !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’y a donc pas lieu de vous suivre dans cette démarche.
Madame Dalloz, je vous remercie d’avoir souligné que la décote profitait à de nombreuses personnes seules ou en couple. Il y a un grand nombre de personnes seules qui ne sont pas forcément des célibataires endurcis, mes chers collègues, des veufs ou des veuves par exemple, et vous avez suffisamment déstabilisé leur situation en supprimant dans la loi de finances de 2009 la fameuse demi-part des personnes ayant élevé seules un enfant pour faire preuve d’un peu plus d’humilité.
D’ailleurs, monsieur Le Fur, si la décote a été mise en place, le ministre vous l’a dit plusieurs fois, c’est pour corriger les mesures que vous-mêmes avez prises.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que vous avez prises, en particulier la fiscalisation des heures supplémentaires et les 10 % sur les retraites !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons rappelé la suppression de la demi-part et il y a le gel du barème, que vous avez voté pour deux ans, vous ne vous en souvenez peut-être plus.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Jamais cette disposition n’a été familialisée ; elle touche aussi bien les personnes célibataires que les couples, et, parmi les personnes seules, un certain nombre de personnes âgées, alors même que le gel du barème, ainsi que la suppression de la demi-part dont nous parlons régulièrement, sont de votre fait, et de votre seul fait. La commission a donc repoussé ces amendements et je m’en réjouis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le rapporteur a dit l’essentiel. J’apporterai seulement quelques éléments chiffrés en réponse aux questions de MM. Lefebvre et Le Fur, ainsi qu’à Mme Dalloz, s’agissant de la situation des familles au regard de celle des personnes célibataires. Le montant de la décote est très exactement de 193 millions d’euros ; 3 millions de célibataires en bénéficient, 3,2 millions de foyers fiscaux avec enfants ou constitués de personnes mariées ou pacsées, c’est-à-dire de familles. Il y a donc un relatif équilibre entre les deux catégories.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas dans les mêmes proportions !
M. Bernard Cazeneuve : Ensuite, nous mettons en place le dispositif de décote dans un cadre qui existe déjà : ce n’est pas une modification d’un dispositif mais une augmentation du taux. Pourquoi ? Comme l’a indiqué Éric Alauzet, la non-réindexation a été très défavorable aux ménages ; nous procédons donc à la réindexation après avoir augmenté la décote l’an dernier et conforté le dispositif cette année encore, pour corriger l’effet de la non-indexation. Même si je comprends la préoccupation de l’opposition, nous le faisons avec le souci de corriger des injustices passées.
Enfin, nous ne pouvons aller plus loin sur ce sujet que dans le cadre d’une réflexion collective qui prend nécessairement plus de temps qu’un débat en loi de finances. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pour répéter la même chose !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai toujours pas de réponse à ma question concernant les heures supplémentaires.
Vous nous dites qu’autant de foyers fiscaux comportant une personne que de foyers fiscaux comportant plusieurs personnes bénéficieront de la décote. Or la proportion n’est pas du tout la même : il y a beaucoup plus de foyers fiscaux composés de couples et de foyers avec enfants. Je souhaiterais donc connaître la proportion des bénéficiaires de la décote chez les couples ayant des enfants et chez les célibataires. L’impôt est augmenté pour les familles, et vous n’atténuez cette augmentation, pratiquement, que pour les célibataires.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek510.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : L’inquiétude du groupe RRDP, comme nous l’avons indiqué en discussion générale, c’est que, malgré les mesures prises par le Gouvernement, dont nous nous félicitons, le nombre de ménages imposables sur le revenu continue d’augmenter en trop grand nombre en 2014. C’est pourquoi cet amendement propose de revaloriser la décote, non pas de 5,8 % comme le propose le Gouvernement, mais de 7 %. En effet, l’augmentation de la décote était de 9 % en 2013 et cela n’a pas suffi à empêcher 840 000 ménages de devenir imposables, alors même que la croissance était relativement faible. Une décote plus élevée permettra de mieux lisser l’entrée dans l’impôt sur le revenu pour les ménages qui, s’ils sont imposables, ont des revenus modestes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame Girardin, vous avez utilement rappelé, et je vous en remercie, que la décote avait été revalorisée de 9 % l’an dernier et de 5,8 % cette année, soit plus de 15 % en deux ans, ce qui représente un effort important. Si, cette année, la décote est un peu moins revalorisée que l’an dernier, c’est parce qu’elle s’accompagne du dégel du barème de l’impôt sur le revenu qui concerne l’ensemble des contribuables. Vous comprendrez que, dans la situation budgétaire actuelle, il n’est pas possible d’aller plus loin, comme il n’est d’ailleurs pas possible de répondre point par point à l’espèce d’interrogatoire auquel nous sommes soumis ce matin.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, monsieur Le Fur, comment vous répondre ? Ces heures supplémentaires étaient auparavant déclarées à part et elles étaient donc connues de l’administration fiscale, alors qu’elles ne sont plus déclarées aujourd’hui, indépendamment du décalage calendaire des déclarations par rapport à nos débats. Il sera donc bien difficile de faire le tri entre l’entrée dans l’impôt liée à des changements de situation familiale et personnelle, c’est-à-dire à des changements de structure du foyer fiscal, et celle liée à telle ou telle mesure particulière, lesquelles peuvent d’ailleurs s’additionner.
Toujours est-il que la commission, madame Girardin, n’a pas retenu votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis, pour les raisons exposées par M. le rapporteur, même si je comprends la philosophie de l’amendement de Mme Girardin.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite apporter mon soutien à cet amendement, car, en augmentant le niveau de la décote, il peut permettre de rendre votre dispositif, monsieur le ministre, plus juste. Pourquoi attendre ? En adoptant cet amendement, nous pouvons immédiatement engager un rééquilibrage.
En donnant les chiffres des bénéficiaires de la décote, familles et personnes célibataires, vous avez simplement oublié de parler du niveau moyen de la décote. Or il existe une inégalité importante, et je sais que vous n’avez aucune envie d’arbitrer, de prendre à des personnes modestes pour donner à d’autres personnes modestes. L’amendement de Mme Girardin vous permettrait de corriger l’inégalité profonde que nous avons été nombreux à évoquer lors de la discussion sur les amendements précédents.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek277 et 567.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek277.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement extrêmement important, qui a donné lieu à une mobilisation forte, non seulement de la commission, qui l’a adopté, mais aussi de l’ensemble des députés du groupe SRC. Nous souhaitons revaloriser substantiellement le revenu fiscal de référence, que tout le monde, ces dernières semaines, vient de découvrir. Le revenu fiscal de référence est le seuil à partir duquel se déclenchent une douzaine de mesures fiscales, parfaitement décrites dans le rapport, à partir de la page 33, et qui concernent la taxe foncière, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, mais aussi les taux de CSG, ainsi que des dispositifs concernant les personnes âgées et les personnes handicapées.
Ce n’est pas quand on ne paie pas l’impôt sur le revenu qu’on a droit à de tels abattements, mais à partir du moment où son revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond. Par le gel du barème, comme par la suppression de la demi-part dont nous parlons régulièrement, la précédente majorité a infligé la double peine à des contribuables modestes, puisqu’en dépassant le revenu fiscal de référence ils sont assujettis à ces contributions qu’ils n’avaient pas à payer auparavant.
Le rapport présente les éléments de chiffrage de cet amendement, qui restituera entre 400 et 450 millions d’euros de pouvoir d’achat à ces personnes victimes de la double peine que les décisions passées leur ont infligée. C’est donc un amendement extrêmement important, dont le coût est supporté par le budget de l’État non seulement sur cette ligne mais aussi sur d’autres, concernant les compensations aux collectivités territoriales, également concernées par ces dispositifs.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek567.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Nous partageons la même philosophie : il s’agit d’aider les ménages les plus modestes. Nous sommes d’accord pour considérer que le couplage décote-dégel proposé par le Gouvernement est une avancée forte. Toutefois, en l’état, le dégel du barème de l’impôt sur le revenu entraînera mécaniquement une hausse de 0,8 % des 10015seuils du revenu fiscal de référence. Ces seuils sont pris en compte pour le bénéfice d’exonérations, plafonnements et dégrèvements de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur la propriété bâtie, de la CSG ou encore de la CRDS. L’enjeu est important pour les foyers modestes. Nous proposons donc une hausse du seuil de 4 % plutôt que celle proposée par le Gouvernement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Bernard Cazeneuve : Ces amendements très importants confortent les mesures de pouvoir d’achat que nous avons souhaité inscrire en loi de finances. Nous prenons des mesures de réindexation du barème de l’impôt sur le revenu qui permettront de corriger définitivement l’injustice actée en 2011. Nous avons prévu l’an dernier une décote, ce que nous faisons de nouveau, nous venons d’en débattre. Il s’agit là, par l’augmentation du revenu fiscal de référence, de faire en sorte qu’un très grand nombre de Français injustement appelés à entrer dans l’impôt sur le revenu et se trouvant de ce fait dans l’obligation d’acquitter un certain nombre de taxes, notamment locales, soit en sortent, soit n’aient pas à y entrer. C’est une rétrocession très importante de pouvoir d’achat, de près de 450 millions d’euros, comme l’a indiqué à l’instant le rapporteur général, qui s’ajoute aux 900 millions de la réindexation à l’effet de la décote. C’est une des mesures phares de ce projet de loi de finances et je remercie le groupe socialiste de l’avoir proposée. Le Gouvernement y est bien entendu favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le gel du barème décidé par la majorité précédente et reconduit par l’actuelle majorité pour 2013,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il faut le rappeler !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …a mis en évidence le problème, qu’il faut parvenir à traiter, de l’articulation entre l’entrée dans l’impôt sur le revenu avec tout un ensemble d’exonérations, soit totales soit partielles, d’allocations ou d’aides sur les tarifs, liées au fait de ne pas être imposable. Au bout de deux ans de gel du barème, je pense que ce que proposent les amendements, à savoir relever les seuils de revenu fiscal de référence pour le bénéfice d’abattements ou d’exonérations totales de taxes d’habitation, taxes sur le foncier bâti, CSG, redevance télé…, est une bonne disposition.
Cependant, même en remontant le seuil, le problème restera entier, car on organise, avec votre système, des effets de seuil massifs.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le gel du barème pendant deux ans a mis en évidence à quel point ces effets de seuil ne sont pas supportables. Je crois que l’on aurait tout intérêt – c’est une proposition que je fais – à réfléchir en commission des finances à un dispositif qui lisserait ces effets de seuil.
Bien sûr, ce sera compliqué. Il est intellectuellement très difficile de concevoir un nouveau mécanisme de décote. Malgré tout, le système actuel n’est pas satisfaisant. Cet amendement va donc dans le bon sens, mais nous devrions nous donner un peu de temps pour limiter ces effets de seuil qui organisent une sorte de trappe à non-imposition, car cela n’est pas bon : mieux vaut avoir une continuité dans l’entrée dans l’impôt.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le président de la commission des finances a bien posé la question de la trappe. Soit on lisse, soit on nuance les exonérations, en les différenciant, de sorte à ce qu’elles ne s’appliquent pas aux mêmes niveaux de revenu. Aujourd’hui, un ensemble d’effets se cumulent sur la CSG, sur la taxe d’habitation ou sur la redevance audiovisuelle. La marche est tout à fait considérable. Il conviendrait – même si nous n’avons pas déposé d’amendement, c’est un débat qu’il faut poursuivre – de faire en sorte que le niveau de revenu qui conduise à l’exonération soit davantage différencié entre les exonérations dont nous parlons. Le fait de considérer que c’est le même niveau qui déclenche systématiquement les mêmes avantages construit cette « marche » excessive, qui se transforme en trappe à pauvreté.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons eu un long débat en commission sur l’impact de cet amendement sur les finances locales et sociales. Il coûte 450 millions d’euros, qui se répartissent en 180 millions d’euros sur la Sécurité sociale et 270 millions d’euros sur les collectivités territoriales. Les 180 millions d’euros étant décalés d’un an, l’incidence de la mesure ne sera donc pas visible en 2014. S’agissant des 270 millions d’euros, nous avons demandé si cette perte pour les collectivités territoriales serait compensée et l’on nous a répondu que l’État prendrait en charge la plus grande partie, sous forme de remboursements et de dégrèvements. Cela signifie donc qu’il faudra coordonner l’amendement – ce qui n’est pas le cas pour les compensations –, dès la première partie, puisque les remboursements et les dégrèvements interviennent en prélèvements sur recettes.
Enfin, la compensation ne sera pas intégrale. D’après un chiffre que l’on nous a donné, environ 12 % de cette somme – soit quelque 30 millions d’euros – ne seront pas compensés, car il s’agit d’exonérations volontaires des collectivités territoriales. Or la plupart d’entre elles ne s’en rendront pas compte a priori, mais seulement a posteriori, en constatant une diminution de leurs recettes. Aussi cela pose-t-il un petit problème, puisque les gages sur la sécurité sociale, qui sont décalés d’un an, sont des gages factices – tous sur le tabac, d’ailleurs, qui subit déjà des hausses considérables. M. le rapporteur général, qui est l’auteur de l’amendement, pourrait-il nous éclairer plus précisément sur l’impact sur les collectivités territoriales et sur le budget ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je tiens à remercier le rapporteur général de sa présentation de l’amendement et à en redire toute l’importance. Je suis d’accord avec la proposition de travail de mes collègues de l’opposition, mais elle vient un peu tard. Ils auraient dû s’appliquer à eux-mêmes ces propositions qu’ils nous font aujourd’hui. Nous aurions perdu moins de temps et, partant, fait beaucoup moins de dégâts. Ayons en effet l’honnêteté de reconnaître, paisiblement, que ce qui a été fait a provoqué des dégâts considérables. Tenter de vouloir nous faire porter la totalité de la responsabilité n’est politiquement pas juste, et vous le savez, chers collègues. 10016Aujourd’hui, décidons tous ensemble de travailler sur les mesures d’atténuation que vous avez évoquées. Mais pourquoi ne pas l’avoir fait plus tôt ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Voici quelques chiffres pour évaluer l’impact de la mesure dont nous débattons. Avec cet amendement, 173 000 foyers fiscaux seront exonérés de taxe d’habitation, 328 000 verront leur taxe d’habitation plafonnée en fonction de leurs revenus, 220 000 foyers, qui auraient acquitté des prélèvements sociaux en l’absence de la mesure, en seront exonérés, 112 000, qui auraient été soumis au taux plein, bénéficieront du taux réduit de CSG. Au total, ce sont 330 000 ménages modestes dont la CSG baissera en moyenne de 530 euros.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Là, vous avez des chiffres ! C’est bien.
M. Bernard Cazeneuve : Ces chiffres sont très précis et très significatifs. Ils montrent l’importance de la mesure. Le débat que nous avons engagé, par le biais du président de la commission des finances et de M. Mariton, est intéressant. Toutefois, le revenu fiscal de référence n’est pas directement lié au fait d’être ou non imposable à l’impôt sur le revenu.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Bernard Cazeneuve : Il est conçu pour mieux déterminer les capacités contributives réelles des contribuables. Mais ce n’est pas le revenu fiscal de référence ou la décote qui constituent ce que vous avez appelé une « trappe », puisqu’ils sont précisément des outils qui servent à permettre un lissage des effets de seuil. Il faut donc que nous ayons cela à l’esprit quand nous raisonnons sur ces sujets. D’autres éléments entrent d’ailleurs en ligne de compte, lorsque l’on veut réfléchir aux effets des mesures que nous prenons, ce sont les conditions d’âge ou encore celles qui touchent aux revenus de remplacement.
Concernant l’intervention de M. de Courson sur la compensation aux collectivités locales, celles-ci n’ont pas le pouvoir de choisir d’intégrer ou non la mesure, elles sont obligées de le faire. Cette compensation interviendra donc dans les conditions de droit commun. Comme c’est le cas depuis les années 1990, les collectivités locales dont le taux a fortement augmenté ne seront pas – c’est vrai, je dois le reconnaître – intégralement compensées.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais M. de Courson le sait très bien !
M. Bernard Cazeneuve : Elles sont obligées d’intégrer la mesure sans obtenir de compensation à sa hauteur. C’est le cas depuis 1990 et ce sera le cas cette année encore.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons au vote sur l’article 2.
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cet article mérite une explication de vote, puisque le groupe SRC le votera à l’unanimité. Je ne peux, pour le clin d’œil, m’empêcher de remarquer que nous allons voter cet article le jour même où nos collègues de l’UMP vont ouvrir et fermer leur devoir d’inventaire, ce qui nous privera d’Hervé Mariton cet après-midi. Son absence nuira nécessairement à la qualité et au dynamisme de nos débats\’85
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il s’agit dans cet article de revenir sur des décisions prises par l’UMP et l’UDI en 2011, décisions qu’ils n’assument plus aujourd’hui et pour lesquelles aucune étude d’impact n’avait été menée – cela relativise d’ailleurs les échanges que nous avons eus depuis le début de la matinée sur l’impact de telle ou telle mesure fiscale sur l’entrée dans l’impôt sur le revenu. À la suite du rapporteur général, je veux rappeler que cette mesure du gel du barème avait été votée pour deux ans et que nous l’avons,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Maintenue !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …que nous ne l’avons pas supprimée, monsieur de Courson, parce que l’état des déficits publics que vous nous aviez laissés ne nous permettait pas de le faire.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oh !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous l’avions modifiée avec une première mesure de décote et, cette année, grâce aux mesures que nous prenons notamment grâce à celles de maîtrise de la dépense publique que vous n’avez jamais prises, nous sommes en capacité de changer cela. Je remercie M. Cazeneuve de son approbation à l’amendement sur la revalorisation du revenu fiscal de référence, porté par notre commission et déposé par le groupe socialiste. C’est 1,4 milliard d’euros de mesures en faveur du pouvoir d’achat que nous allons voter avec cet article qui revient en partie sur les mesures d’assommoir fiscal prises par l’UMP en 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Soyez gaulliste, cher collègue !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le ministre, pour la précision de vos réponses. Je suis surpris que dans le cas de mesures favorables aux contribuables, nous obtenions des réponses extrêmement précises et que, dans le cas de mesures défavorables, on nous explique qu’ils meurent, qu’ils divorcent, qu’ils perdent divers avantages et qu’on ne peut rien préciser. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a tout de même un léger souci.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Autre point : cet article n’est qu’un élément d’atténuation d’une politique que nous jugeons négative puisque vous augmentez l’impôt par ailleurs. Ensuite, il ne prend pas en compte dans ses mesures d’atténuation la dimension familiale, pas plus s’agissant de la décote que du revenu fiscal de référence, qui ne se fait pas tranche par tranche mais sur le revenu global du foyer fiscal. Enfin, il faut souligner que vous êtes obligés de prendre ce type de mesures parce que nous avons un impôt local très lourd. Pour la majorité de nos compatriotes, l’impôt local est plus important que l’impôt national. Or, les deux étant liés par les phénomènes que nous avons évoqués précédemment, on est obligés de les délier momentanément, ou tout du moins d’assouplir momentanément ce lien. Ce ne sont donc que des mesures de pis-aller…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oh, quelle honte !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas caricaturer ainsi ! Ce n’est pas sérieux !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Absolument, des mesures de pis-aller ! Il ne s’agit que d’une atténuation. Chez vous, monsieur Vergnier, dans la Creuse, comme chez moi, l’impôt local est autrement plus important que l’impôt national : il faut donc poser le problème.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre ministre est formidable.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il a enfin trouvé les chiffres !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est vrai que cela change.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ceux-ci sont d’ailleurs d’une précision formidable. Notre collègue Le Fur a été bien aimable, car, monsieur le ministre, avec un peu de progrès, à l’occasion des prochains articles, vous finirez par réussir à nous dire – puisque vous disposez aussi de ce chiffre – combien de Français vont entrer dans le barème.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : C’est l’inverse.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous vous félicitez d’une baisse de 450 millions d’euros, mais c’est probablement pour mieux faire passer la hausse de 6 milliards d’euros d’impôt sur le revenu. Selon les chiffres des documents annexés, nous allons en effet passer de 69,3 à 75,3 milliards d’euros.