Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 2

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 2

debate, 17/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek533.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est un amendement d’appel, voire de rappel, puisqu’il s’agit de rappeler l’objectif, que nous nous sommes donné collectivement pendant la campagne présidentielle, de fusionner à terme la CSG et l’impôt sur le revenu. Même si la nouvelle majorité a réalisé des avancées certaines concernant la progressivité de l’impôt sur le revenu, notamment avec la barémisation des revenus du capital, l’assiette de l’impôt sur le revenu est tellement mitée par les niches fiscales qu’il est devenu complexe au point d’être illisible et parfois régressif. Nous proposons d’aller vers la suppression de cet impôt qui ne peut plus être corrigé, pour le remplacer par un impôt progressif à la source : une CSG progressive. La CSG a en effet pour avantage d’avoir une assiette large, englobant notamment les revenus du capital. Pour plus de transparence et de lisibilité, les taux proposés sont d’ailleurs des taux effectifs, et non pas des taux marginaux.
Cette réforme a été développée par des économistes comme Thomas Piketty et reprise, dans son principe, pendant la campagne présidentielle dans l’engagement bkno ek14 : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale. »
Cet amendement a pour but de rappeler cet engagement. Nous sommes conscients de l’importance des difficultés techniques et politiques à surmonter pour la mise en œuvre de cette réforme. Aussi rappelons-nous l’horizon à maintenir, car nous ne pouvons considérer à ce stade que la réforme fiscale est achevée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Notre collègue nous demande d’envisager la suppression de l’impôt sur le revenu au profit d’une CSG progressive comme un horizon à atteindre, mais l’horizon est une ligne dont on se rapproche sans jamais l’atteindre.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il recule au fur et à mesure qu’on avance !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis plus optimiste et plus volontariste que vous, madame Sas : nous en faisons notre objectif.
Néanmoins, lorsque vous avez rappelé l’engagement du Président de la République, vous êtes passée un peu vite sur les mots : « à terme ». En effet, vous savez bien que le rapprochement de ces deux impôts soulève plusieurs problèmes et nous impose un certain nombre de préalables. Ainsi, je rappelle que la CSG est perçue au fil de l’eau alors que l’impôt sur le revenu est prélevé avec une année de décalage, que la CSG a un taux quasi uniforme alors que l’impôt sur le revenu est progressif et que la CSG se calcule en fonction des revenus individuels tandis que l’impôt sur le revenu est familialisé. Le rapprochement de ces deux impôts ne pourra donc être obtenu que quand nous aurons dépoussiéré l’impôt sur le revenu en supprimant un certain nombre de niches. Des pas ont déjà été faits en ce sens, avec l’alignement de l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail, mais il reste d’autres préalables à lever. De nombreux rapports existent sur ce sujet, mais les dispositions fiscales ne sont pas plus prises par la Cour des comptes que par M. Piketty ou par tel ou tel journal économique. Il appartient donc au Parlement de continuer à travailler sur cette question. Le socle existe déjà ; quant à l’objectif, il nécessite à l’évidence des travaux plus approfondis qu’un simple amendement. C’est pourquoi, madame Sas, je vous invite à le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. Mais je voudrais profiter de l’examen de cet amendement pour répondre aux questions qui ont été soulevées notamment par Pascal Cherki sur la réforme fiscale.
Tout d’abord, je rappelle que le Gouvernement est déterminé à conduire, loi de finances après loi de finances, la réforme fiscale à son terme. C’est la raison pour laquelle nous avons pris, l’an dernier, un certain nombre de dispositions consistant à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, à soumettre au barème de l’impôt sur le revenu la fiscalité des revenus du capital, à réformer l’impôt sur la fortune, qui avait fait l’objet de dispositions injustes, et que nous engageons cette année une réforme de la fiscalité écologique. Le Gouvernement a également proposé une trajectoire de modernisation de la fiscalité des entreprises. Parce que la matière fiscale est une matière vivante,…

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Et mourante !

M. Bernard Cazeneuve : …il faut constamment adapter l’impôt à l’évolution de la société, tout en étant capable de définir des principes clairs pour créer les conditions de la stabilité du paysage fiscal, notamment pour les entreprises. Nous sommes donc favorables à ce que l’on poursuive la réforme de l’impôt visant à le rendre plus progressif et plus juste.
Le rapporteur général a rappelé quelles sont les différences entre l’impôt sur le revenu et la CSG : des niches sur l’IR n’existent pas sur la CSG, et le premier est familialisé, contrairement à la seconde.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le futur impôt sera-t-il familialisé ?

M. Bernard Cazeneuve : Par ailleurs, il y a parfois des ambiguïtés chez ceux qui sont favorables à la réforme fiscale, puisque les mêmes qui demandent le rapprochement de l’IR et de la CSG s’opposent à ce que nous supprimions des niches sur l’IR. Or on ne peut vouloir le rapprochement entre l’IR et la CSG tout en s’opposant à la suppression d’un certain nombre de niches qui altèrent la progressivité de l’impôt sur le revenu. Je sais qu’on est toujours favorable à la suppression des niches, mais je sais aussi que devant chaque niche, il y a un chien qui la défend. Nous avons l’obligation d’être cohérent. Nous allons poursuivre ce travail avec vous tous de façon constructive, mais il ne faut pas confondre la réforme fiscale souhaitable avec l’illusoire grand soir fiscal.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Après l’amendement qui vient d’être défendu, les propos du rapporteur général et du ministre, la position très marquée d’un certain nombre de députés socialistes depuis quelques semaines, l’alerte doit être prise au sérieux : que les Français sachent que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG se traduirait très probablement par une aggravation de la progressivité de l’impôt et une aggravation de l’impôt lui-même, tout cela étant très lourd pour les classes moyennes, ainsi que par un nouveau rétrécissement du nombre de foyers imposables, ce qui est, hélas, la loi d’airain de beaucoup de réformes de l’impôt sur le revenu.
La bonne réforme de 2005 n’a pas échappé à ce défaut, ni d’autres plus modestes que nous avons connues depuis. Chaque fois qu’on réforme dans une logique systémique – je ne parle pas des mesures de recettes lourdes que le Gouvernement a prises depuis dix-huit mois –, on concentre les impôts sur un nombre de foyers plus restreint. Ce serait de mauvaise politique de continuer ainsi, l’objectif ne devant pas être de faire reposer l’impôt sur une section trop faible de nos concitoyens.
J’ajoute que nous sommes également soucieux des conséquences qu’aurait une fusion de l’IR et de la CSG pour les familles, le Gouvernement n’ayant manqué aucune occasion de porter atteinte à la politique familiale.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Une telle fusion, combinée peut-être avec un prélèvement à la source, en serait une occasion supplémentaire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n’aime pas les familles !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On doit tous remercier notre collègue Sas d’avoir déposé cet amendement puisqu’elle ose ainsi rappeler l’engagement bkno ek14 du Président de la République, un engagement bien entendu très hollandiste dans sa formulation : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG […] ».

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : « À terme » !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. le rapporteur général, qui a perdu toutes ses illusions depuis longtemps, évoque un « horizon ».

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est Mme Sas qui a parlé d’horizon !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quant à moi, je n’évoquerai pas un horizon parce que, pour notre rapporteur général, c’est une ligne qui, tel un mirage, s’éloigne au fur et à mesure qu’on s’en approche. M. le ministre n’est d’ailleurs pas allé jusqu’au bout de son raisonnement : il dit qu’on fera le rapprochement des deux impôts quand on aura supprimé toutes les niches à l’impôt sur le revenu ; or, on a vu lors du débat sur l’article 2 qu’elles progressaient. Au rythme actuel, c’est dans quelques siècles, bien après notre mort à tous, que cette promesse complètement démagogique sera tenue. Et pour cause : l’assiette de la CSG étant de 1 100 milliards et celle de l’impôt sur le revenu d’un peu plus de 400 milliards, comment pourrait-on les fusionner, sinon à partir de la CSG ? Mais, comme le dit excellemment notre collègue Mariton, on détruirait alors totalement la familialisation de l’impôt sur le revenu.
Il est vrai, monsieur le ministre, que c’est le seul point sur lequel vous progressez : au rythme actuel, à 500 euros par an de réduction du quotient familial, vous l’aurez fait disparaître avant la fin du quinquennat – ou l’aurez maintenu à un euro, histoire de dire que vous ne l’avez pas supprimé. Je constate que vous ne voulez pas répondre à la question : jusqu’où allez-vous descendre le plafond du quotient familial ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je remercie notre collègue Eva Sas, car son amendement a permis en commission un débat important sur la réforme de l’impôt sur le revenu et c’est bien que nous le poursuivions en séance. La France a une particularité dans ce domaine : elle a deux impôts sur le revenu. Dans la plupart des pays européens et aux États-Unis, l’impôt sur le revenu représente en moyenne 10 % du revenu ; chez nous, c’est 3 %.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais on a la CSG et un haut niveau de cotisations sociales !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il y a en effet la CSG, un impôt sur le revenu payé au taux de 8 % par tous les Français.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il est donc complètement faux de dire que seule la moitié de nos concitoyens payent l’impôt sur le revenu. Notre particularité, c’est que le plus important impôt sur le revenu est chez nous proportionnel et non pas progressif.
La réforme évidente qui s’impose, même si elle est difficile, consiste à unifier nos deux impôts pour avoir un vrai impôt sur le revenu progressif qui représenterait 10 % du revenu, comme dans la plupart des pays. Il y a deux solutions. La 10019première est celle de Piketty : on fait une nuit du 4 août en intégrant l’impôt sur le revenu dans la CSG, ce qui donnerait une assiette élargie et moins mitée, et puis l’on rend progressive la CSG. C’est très bien sur le papier, mais quand on regarde les choses un peu attentivement – ce fut le cas dans notre assemblée à travers un excellent rapport de Didier Migaud, en 2007, et j’ai moi-même écrit deux ans plus tard un livre qui en est très proche, Un impôt citoyen sur le revenu –, l’on s’aperçoit que plusieurs étapes sont nécessaires
Nous avons en effet deux impôts très différents, cela a été rappelé par le ministre, l’un prélevé à la source et individualisé – la CSG –, l’autre prélevé ex post, à partir d’une déclaration, et familialisé. La première étape consiste donc à mettre tous les revenus au barème de l’IR. C’est ce que nous avons fait. Après cette étape essentielle, il s’agit de rapprocher ces deux impôts pour, à terme, les fusionner

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Voilà !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cela prendra plusieurs années, mais je trouve que cette réforme mérite d’être menée à bien pour une raison très simple : notre impôt sur le revenu a été créé dans les années 1920, à une époque où la famille n’avait pas les mêmes caractéristiques qu’aujourd’hui. C’est l’honneur de la gauche et du Président de la République d’avoir lancé ce grand débat et j’espère que nous irons au bout, peut-être d’ici à la fin du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellente intervention !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis heureuse d’entendre le rapporteur général dire que cette fusion à terme n’est pas un horizon mais un objectif. C’est une avancée importante qui permet de clarifier les positions dans cet hémicycle. Ainsi, M. Mariton se dévoile…

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …quand il déclare que, pour lui, l’imposition des ménages est déjà trop progressive.
Le but du groupe écologiste était de poursuivre le débat sur cette question. Nous voulons maintenant y voir plus clair sur les étapes à suivre puisque nous soutenons tous la fusion de la CSG et de l’IRPP. Il s’agit de savoir comment aller ensemble concrètement vers cet objectif.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je remercie à mon tour notre collègue Eva Sas d’avoir déposé cet amendement dont on avait convenu, en commission des finances, qu’il était d’appel. Il permet plusieurs clarifications politiques.
Premièrement, l’ancien collaborateur de Claude Évin et de Michel Rocard que je suis se souvient que la contribution sociale généralisée a été adoptée dans cet hémicycle, en 1990, à la suite d’une motion de censure rejetée de six voix, ce qui montre bien que les réformes fiscales les plus intelligentes ne sont pas forcément les plus faciles à faire passer. Je le dis pour l’avenir, notamment pour la réforme de la fiscalité des entreprises qui nous attend, avec le même problème : il vaut mieux des impôts à assiette large et peu optimisables avec des taux facialement faibles car cela contribue et à l’acceptabilité de l’impôt et à la justice fiscale, que des assiettes mitées dont la progressivité est en permanence mise en cause. Il faut s’en souvenir pour l’ensemble des débats à venir sur la fiscalité des ménages comme sur celle des entreprises.
Deuxièmement, l’UMP dévoile, Eva Sas vient de le noter, son vrai visage, et pas seulement par l’intervention d’Hervé Mariton. Je me souviens en effet que, dans une tribune parue il y a quelques jours dans Les Échos, un secrétaire national de l’UMP se prononçait pour la fin de la progressivité de l’impôt. C’est une vision de la justice fiscale sur laquelle nous nous opposons radicalement.
Troisièmement, Charles de Courson devrait arrêter, car – cela fait du reste partie du débat sur la mise en œuvre progressive de cette réforme – il sait très bien que la progressivité de l’impôt a un corollaire dans notre ordre constitutionnel : sa familialisation.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La progressivité de la CSG pose donc la question de la familialisation. M. de Courson assène, à longueur d’interventions, que nous prévoyons la suppression du quotient familial,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les faits parlent d’eux-mêmes !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …mais, comme nous n’avons pas l’intention de renoncer à la progressivité de l’impôt sur le revenu, nous ne le ferons pas. Cet amendement nous donne l’occasion de le clarifier aussi ce point.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bien !