Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance
debate, 17/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
Nous en venons aux amendements à l’article 6.
Je suis saisi de huit amendements de suppression.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je viens d’évoquer la difficulté que représentait cette mesure pour nos compatriotes. Les majorations concernent 42 % des retraités en général, mais si l’on creuse un peu les choses, on s’aperçoit que le pourcentage est très différent selon les régimes. Il se trouve que les retraités de l’agriculture appartiennent, pour des raisons sociologiques, à une génération où il y a eu beaucoup d’enfants, ce qui fait que 64 % des retraités de l’agriculture bénéficient de l’exonération. Vous me répondrez qu’il s’agit de petites retraites, et c’est vrai. Mais ces petites retraites, qui naguère n’étaient pas imposées, vont le devenir. Vous prétendez avoir pris des mesures en faveur des retraités de l’agriculture et je veux bien croire qu’il y en ait quelques-unes. Il n’empêche que vous allez les annihiler en imposant les quelques avantages dont bénéficient les familles nombreuses.
S’agissant des veuves, dont nous avons parlé à plusieurs reprises, nous avons fait une sottise et j’en conviens. Dans le droit d’inventaire, je réclame la possibilité de revenir sur cette question et je présenterai un amendement visant à rétablir la demi-part.
Mais la mesure que vous présentez, monsieur le ministre, va aggraver cette sottise puisqu’une veuve bénéficie de l’exonération des majorations de retraite pour elle, mais aussi sur la pension de réversion de son défunt mari ! Les veuves plus que d’autres seront donc victimes de votre évolution. C’est donc l’une des mesures les plus injustes qui soient et je ne comprends pas que des gens qui se réclament d’une tradition de gauche puissent adhérer à une telle mesure.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Défendu également.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement bkno ek258.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek342.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes au cœur d’un débat récurrent, mais ô combien structurel, dans les questions familiales. Vous vous apprêtez à taxer des familles qui ont élevé trois enfants, alors même, comme l’a rappelé fort justement Marc Le Fur, que c’est sur ces familles-là que se fonde le régime de retraite par répartition. Ce sont ces enfants qui ont été élevés qui sont dans la vie active et qui payent les retraites. Vous vous apprêtez à supprimer cet avantage fiscal, et c’est une injustice totale.
D’habitude, le parti socialiste a toujours à la bouche la notion de justice, il ne cesse de nous dire qu’il faut aider les femmes notamment, parce qu’il est très difficile d’être dans la vie active quand on est mère de famille. Or, là, vous allez jusqu’au bout d’une logique de fiscalisation à outrance en rattrapant non seulement les familles en tant que telles mais surtout les veuves, car nous savons bien que ce sont souvent elles qui ont beaucoup de difficultés à joindre les deux bouts. Je suis proprement scandalisé et je crois que, sur ce point-là, nous allons vous faire une jolie publicité parce que vous ne méritez que l’opprobre public.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous contestons les chiffres que vous avancez quant au nombre de foyers touchés par vos mesures fiscales en 2013. Avec cet article 6, vous allez accentuer encore la fiscalité sur les plus bas revenus. Nous vous avions déjà alertés l’an dernier sur le fait que vos mesures toucheraient non pas un Français sur dix, mais plutôt neuf sur dix. C’est la réalité et vous l’avez touchée du doigt puisque même Pierre Moscovici et le Président de la République ont annoncé qu’il fallait une pause fiscale.
Avec cette mesure, vous créez de surcroît de l’injustice car en faisant entrer brutalement les veuves qui ont élevé trois enfants dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, vous allez les priver des avantages liés à la non imposition, à savoir l’exonération de la redevance audiovisuelle et de la taxe d’habitation. Plus vous avancez dans votre politique fiscale, plus vous touchez de couches de la population, et surtout les couches modestes et moyennes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek684.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je me suis fortement élevé contre une telle disposition. Madame Mazetier, vous nous dites qu’il s’agit d’une mesure pétainiste puisqu’elle a été créée en 1941.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : J’ai parlé de nostalgie !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais savez-vous que seuls les fonctionnaires bénéficiaient alors de majorations pour enfants ? C’est le Conseil national de la Résistance qui a établi cette mesure en 1945 et qui a créé les majorations pour enfants.
M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce qui est choquant, c’est que tout le monde fait croire que l’exonération des majorations de retraites dont bénéficient les familles est de 10 %. Mais pas du tout, et c’est ce qu’explique le rapporteur à la page 103 de son rapport. Les taux plafond dans le public atteignent 25 % pour six enfants et même 30 % dans le régime de l’Ircantec pour sept enfants. Madame Mazetier, je vous souhaite d’avoir beaucoup d’enfants.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Vous aussi, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si vous aviez la joie d’avoir des enfants, vous constateriez que vous renonceriez pour partie à des droits propres et que ces majorations pour enfants ne sont qu’une juste contrepartie du temps que vous avez passé à les élever. Je vous rappelle que si vous êtes marié ou pacsé, la pension de réversion s’élève à 54 % de la retraite de votre conjoint. C’est une véritable injustice sociale que de fiscaliser les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.
Cela fait longtemps que l’on débat pour savoir s’il faut ou non réformer ces majorations. Le mouvement familial s’est posé beaucoup de questions. Certains estiment qu’il faudrait plutôt fixer une majoration forfaitaire par enfant. On peut discuter de tout cela, mais la fiscalisation n’est que la contrepartie d’un renoncement à des droits propres.
Je souhaite poser une question au Gouvernement, qui ne figure ni dans le rapport ni dans l’étude d’impact. Parmi les 5,3 millions de personnes concernées, pouvez-vous nous dire combien de foyers fiscaux vont devenir imposables du fait de cette fiscalisation qui va représenter, pour les veuves, jusqu’à 30 % de leur retraite ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek875.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Les retraités parents d’au moins trois enfants bénéficient aujourd’hui d’un bonus de pension qui, contrairement à la pension elle-même, n’entre pas dans l’assiette l’impôt sur le revenu, mais est soumis aux prélèvements sociaux : CSG, CRDS.
Ce bonus diffère selon les régimes. Il peut s’élever à 10 % de la pension à partir de trois enfants, davantage parfois. La suppression de l’exonération, qui apportera 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires aux caisses de l’État en 2014, vise à résorber une partie des déficits des régimes de retraite et s’inscrit d’ailleurs dans le volet fiscal de la réforme de ceux-ci.
L’argument en faveur de cette réforme consiste à souligner que l’exonération d’impôt est proportionnelle et bénéficie donc aux plus grosses pensions. Soit. On peut cependant craindre que la mesure n’affecte aussi les retraités modestes, qui se retrouveront imposables du fait de l’intégration de ce bonus.
C’est en outre une ponction qui va s’ajouter aux conséquences du report de la revalorisation des pensions du bk1erek avril au bk1erek octobre : nous n’y sommes donc pas favorables.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements.
Premièrement, quelle est l’origine de cet article ? La mesure qu’il contient a été décidée dans le cadre de la réforme des retraites, chers collègues, après le rapport Moreau, les négociations, les concertations, les consultations qui ont eu lieu avec l’ensemble des partenaires. Il y a des décisions qui ont été prises pour financer la réforme dont vous connaissez les dispositions.
Deuxièmement, l’avantage que nous souhaitons supprimer a un caractère véritablement anti-redistributif, par un effet mécanique que tout le monde commence maintenant à comprendre, puisque l’impôt sur le revenu est progressif. La majoration pour pension étant proportionnelle à la pension, elle est même doublement anti-redistributive. Si vous avez consulté le rapport que j’ai commis avec les services de la commission dont je salue le travail, vous trouverez à la page 111 un tableau qui montre bien sur quels déciles de population la mesure pèse le plus.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Toujours !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh oui ! C’est tout à fait normal.
Certains de nos collègues, notamment au groupe GDR, ont plaidé pour la progressivité de l’impôt. Mais, dès lors qu’ils défendent une niche, puisque c’en est une, ils vont forcément à l’encontre de ce qu’ils soutiennent par ailleurs.
Pour ces raisons, et pour d’autres encore, la commission a repoussé ces amendements de suppression.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis, monsieur le président. Je voudrais expliquer en quelques minutes pourquoi, en reprenant un argument qui vient d’être développé excellemment par le rapporteur général et qui replace cette mesure dans l’ensemble des dispositions que nous avons prises au titre de la réforme des retraites.
Nous avons décidé d’engager cette réforme des retraites. Après les mesures inopérantes qui avaient été prises au cours des dernières années et qui nous laissaient un déficit à l’horizon 2020 et un déficit plus important encore à l’horizon 2040, alors même que l’Union européenne, à laquelle il est souvent fait référence sur ces bancs, nous demandait de prendre des mesures de rétablissement de nos comptes, nous avons adopté des dispositions pour rétablir les comptes du régime vieillesse.
Ces mesures, quelles sont-elles ? Elles sont équilibrées : nous avons voulu qu’elles sollicitent à la fois les salariés, par l’augmentation de la cotisation, les entreprises, qui financeront les mesures justes que nous prenons en matière de pénibilité, et les retraités, appelés à contribuer par la juxtaposition de deux mesures.
D’abord, un différé des indexations de pension…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Qui a fait débat !
M. Bernard Cazeneuve : Nous aurions pu prévoir, comme certains le proposaient, une sous-indexation qui aurait touché toutes les pensions sans distinction de revenus : nous n’avons pas voulu le faire, précisément pour des raisons de justice. Nous avons décidé de compléter la mesure d’indexation différée par une mesure de fiscalisation des majorations de pension.
Et pourquoi l’avons-nous fait ? Je voudrais donner quelques chiffres qui vont immédiatement contribuer à approfondir le débat. Nous l’avons fait pour deux raisons.
La première est qu’il s’agit d’une nouvelle niche. Je constate une fois de plus que certains qui sont très hostiles aux niches en général en gardent systématiquement l’entrée lorsqu’on propose de les visiter.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons jamais annoncé que nous voulions les réduire !
M. Bernard Cazeneuve : C’est un milliard d’euros de dépenses fiscales en moins que nous proposons.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : 1,2 milliard !
M. Bernard Cazeneuve : Quand on veut s’attaquer aux niches fiscales parce qu’elles représentent des dépenses fiscales qui compromettent la progressivité de l’impôt sur le revenu, il faut être cohérent et aller jusqu’au bout du raisonnement.
Il y a surtout une autre raison : c’est une raison de justice. Je donne des chiffres : Marc Le Fur l’a dit, il y a 5,4 millions de Français retraités qui bénéficient des 10 % de majoration, c’est-à-dire 42 % des retraités, c’est vrai. Mais il y a seulement 3,8 millions de foyers qui sont concernés par la mesure visant à aligner le traitement fiscal de la majoration sur celui du reste de la pension.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : « Seulement » 3,8 millions de foyers…
M. Bernard Cazeneuve : Parmi ces 5,4 millions de Français retraités qui bénéficient des 10 % de majoration, il y en a en effet un certain nombre qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est parce qu’ils sont en couple !
M. Bernard Cazeneuve : Laissez-moi terminer ma démonstration : vous pourrez ensuite, bien entendu, dire tout le mal que vous en pensez. Les retraités modestes non imposables ne bénéficient pas de cette exonération, qui est très anti-redistributive et donc très injuste, pour deux raisons. La première a été évoquée par le rapporteur général : la majoration étant proportionnelle à la pension, elle est d’autant plus élevée que la pension est élevée. En outre, l’exonération procure un gain croissant avec le taux marginal d’imposition : nul pour les non-imposables, significatif pour les plus aisés.
La mesure que nous supprimons améliore de 1,8 % le niveau de vie des 10 % de foyers les plus riches, mais de 0,1 % seulement celui des 50 % de foyers les plus modestes, soit dix-huit fois moins. En y mettant fin, nous améliorons la progressivité de l’impôt, mettons en place un système de financement des retraites par une contribution des retraités les plus riches, et supprimons une mesure qui procure un avantage d’autant plus grand que le revenu est élevé, ce qui est le contraire d’une disposition de justice.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Si je comprends bien le raisonnement que vient de faire le ministre délégué et qui était déjà esquissé dans le rapport de M. Eckert, on nous dit qu’il y a un effet redistributif important et que l’on corrige une injustice. De fait, dès lors qu’on diminue un avantage fiscal, l’effet est évidemment plus important pour ceux qui paient le plus d’impôts que pour ceux qui n’en paient pas. Jusque là, la simple arithmétique conduit à un raisonnement robuste.
Le seul problème – et nous attendons toujours la réponse à la question de Marc Le Fur –, c’est de savoir combien de foyers vont devenir imposables du fait de cette disposition.
Que ces foyers représentent, dans la masse globale de 1,2 milliard d’euros que rapportera la fiscalisation, une somme faible, nous en convenons volontiers. Mais combien seront-ils ? Cet avantage dont ils sont censés ne pas bénéficier, ils sont tout de même un certain nombre à en bénéficier un petit peu, échappant à l’impôt de ce fait ; combien seront-ils à ne plus y échapper ? C’est une question simple et précise.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais tout d’abord rappeler à Mme Mazetier que la majoration de 10 % a été créée par le Cartel des gauches en 1924, mais uniquement pour les fonctionnaires, et que c’est à la Libération que le dispositif a été généralisé, les fonctionnaires bénéficiant d’un avantage plus élevé que les salariés du privé. Voilà l’histoire !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Voilà qui lève toute ambiguïté !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons été plusieurs à poser une question. Sur 5,4 millions de bénéficiaires, il y en a 3,8 millions qui sont imposables, et 1,6 million qui ne le sont pas. Combien d’entre eux vont le devenir si nous votons cet article ? Nous aimerions avoir la réponse. Seront-ils 100 000, 200 000, 500 000 ?
Deuxième point : vous dites, en vous appuyant sur le tableau de la page 108 du rapport, que cela aura peu d’incidence. Il n’en est rien, monsieur le ministre, car le tableau de notre collègue Eckert n’est pas construit en fonction du nombre d’enfants. Or, plus vous avez d’enfants, plus vous êtes pénalisé. C’est cela qui est aberrant. Vous demandez aux familles qui ont eu le plus d’enfants de contribuer à la politique familiale : c’est inacceptable ! Comment expliquerez-vous, monsieur le ministre, à une épouse de fonctionnaire qui a eu sept enfants, que vous lui majorez de 25 à 30 % son revenu imposable ? C’est totalement inexplicable.
Je voudrais rendre hommage à notre rapporteur général qui, à la page 105 de son rapport, s’est posé les bonnes questions. Il s’est demandé, au fond, quel était le fondement de ces majorations au regard de la justice sociale. Il y en a deux : l’effet revenu et l’effet patrimoine.
L’effet revenu tient au fait que les femmes qui ont élevé des enfants ont renoncé à une partie de leurs droits propres : ce n’est donc qu’une compensation de la perte de revenu qu’elles ont subie du fait qu’elles ont voulu une famille de taille importante.
Il y a aussi l’effet patrimoine : toutes les études montrent que le patrimoine est d’autant plus faible que vous avez eu beaucoup d’enfants, étant donné que l’enfant est un investissement, au double sens affectif et financier. C’est cet investissement que vous découragez, monsieur le ministre.
Dernier point : le rapporteur général pointe le bout de l’oreille dans son rapport, lorsqu’il écrit qu’au fond les majorations pour enfants sont des prestations familiales, étant donné qu’elles relèvent du Fonds de solidarité vieillesse alimenté par l’impôt. Si vous votez cela, mes chers collègues, vous mettez le doigt dans la fiscalisation des avantages familiaux, de toutes les prestations familiales. Ce sera le début de la fin !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De quoi parlons-nous ? De la fiscalisation. La majoration, elle, subsiste. Il y a actuellement un avantage double : celui de la majoration et celui de la réduction d’impôt, proportionnelle au revenu.
Mais il y a une autre inégalité dans cette affaire : celle entre les femmes et les hommes. Vous savez que l’inégalité salariale est telle que les hommes ont le plus souvent des revenus plus importants et des retraites plus élevées. Avoir des enfants n’a pas d’impact sur leur carrière, alors que cela en a pour les femmes, réduisant ainsi leur retraite. Sur 5,7 milliards d’euros, d’ailleurs, on observe que la bonification de 10 % rapporte deux fois plus aux pères qu’aux mères.
Enfin, je demanderai à celles et ceux qui sont attachés à la politique familiale s’ils peuvent m’expliquer pourquoi, quand on a eu un ou deux enfants, on n’a aucune bonification, et pourquoi ils ne déposent pas d’amendements pour que les familles d’un ou deux enfants bénéficient aussi d’un tel avantage.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, vous oubliez l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu après un gel de deux ans,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : 0,8 % !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : … ainsi que la revalorisation de la décote et le relèvement de 4 % du plafond du revenu fiscal de référence, qui vont atténuer cette disposition. Par ailleurs, après ce qu’a dit M. Alauzet, vous conviendrez que vous insistez sur quelque chose qui n’est pas aussi important que vous voudriez le faire croire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l’amendement bkno ek664.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel, pour mettre à nouveau en évidence le problème des personnes qui se situent juste au-dessus du plafond de ressources et faire en sorte qu’elles ne basculent pas dans l’impôt.
Ayant bien entendu toutes les explications du rapporteur général, je puis le retirer, puisque nous travaillerons sur cette question.
J’en profite également pour dire qu’il y a niches et niches, ce qui doit nous amener à réfléchir car il est des avantages fiscaux que nous avons du mal à considérer comme des niches et qui peuvent être maintenus en l’état, le mot « niche » ayant quelque chose d’un peu péjoratif qui me gêne.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek923.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement défend bel et bien certaines niches puisqu’il n’envisage pas, par exemple, d’intégrer les œuvres d’art dans l’ISF, idée que je défends d’une manière peut-être singulière…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et solitaire !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’empêche qu’il est tout de même paradoxal de s’en prendre à de petits retraités qui ont eu le tort d’élever trois enfants, alors qu’un certain nombre de propriétaires d’œuvres d’art sont épargnés par la vindicte du Gouvernement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous vous posons des questions ; ayez la gentillesse de nous répondre. Vous avez derrière vous des collaborateurs extraordinaires, aux compétences multiples. Il devrait donc vous être possible de nous dire combien de personnes, en raison de la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires ou aux 10 %, paieront l’impôt sur le revenu demain alors qu’ils ne le payaient pas hier. Il devrait vous être possible de nous donner ces chiffres.
J’en viens à l’amendement.
Vous nous expliquez que la suppression de cette exonération d’impôt sert à équilibrer les comptes de la Sécurité sociale. Pourquoi pas ? Je veux bien concevoir qu’à terme il en sera ainsi, et je ne vous fais pas de procès d’intention. Mais qu’en sera-t-il au titre de l’impôt payé l’an prochain sur les revenus de 2013 ? La démonstration n’est pas faite, sauf erreur de ma part, que la recette de 1,2 milliard sera bien affectée à la Sécurité sociale.
Dans le cas d’espèce, votre argument consistant à renvoyer au rapport Moreau et à la logique générale de votre politique de l’impôt ne vaut pas, d’où cet amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La recette sera affectée au budget général !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, vous n’avez pas correctement lu le rapport de votre modeste rapporteur général. À la page 111, vous verrez par exemple que les trois derniers déciles de la population concernée pèsent pour 810 millions sur 1,2 milliard.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est normal, puisque l’impôt sur le revenu est progressif !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et vous versez des larmes de crocodile sur les petits retraités ! Nous avons tous reconnu, y compris, implicitement, certains de vos amis, le caractère anti-redistributif de la disposition à laquelle nous souhaitons mettre fin.
S’agissant de votre amendement, vous avez raison. Le rappel que le ministre vient de faire devra d’ailleurs être renouvelé régulièrement durant cette discussion parlementaire.
Vous trouvez tous les arguments du monde pour supprimer telle ou telle disposition du projet, mais il faut tenir compte du contexte existant : l’ampleur des déficits que vous nous avez laissés et la dette colossale que vous avez doublée en cinq ans. Nous prenons donc des mesures de redressement des comptes publics.
Je vous rappelle que nous avons constaté ensemble, lors de la discussion de l’article liminaire, que le déficit, tant structurel que nominal, baisse, même si l’écart entre les deux augmente – seul point auquel vous avez d’ailleurs trouvé à redire !
Vous parlez de non-affectation des recettes, mais les recettes du budget sont les recettes du budget. Il est vrai qu’en l’occurrence elles seront consacrées à l’équilibre du régime des retraites. Dès 2014, la Caisse nationale d’assurance vieillesse bénéficiera du décalage de la réindexation des pensions. Le transfert s’effectuera donc par les « tuyaux » dont nous a excellemment parlé Valérie Rabault en commission des finances l’autre jour, mais à partir de 2015.
Néanmoins, la commission a repoussé cet amendement, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis que le rapporteur général, mais je souhaite profiter de l’examen de cet amendement pour répondre précisément à M. Le Fur.
Tout d’abord, il ne faut pas poser de questions dont on sait qu’elles ne peuvent recevoir de réponses statistiques précises pour des raisons que je vais indiquer,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’en a pas été de même concernant la décote !
M. Bernard Cazeneuve : …ni instruire au Gouvernement un procès en opacité ou en dissimulation des effets de sa politique budgétaire et fiscale.
Pourquoi ne pouvons-nous pas donner des éléments concernant la fiscalisation des heures supplémentaires ni celle des majorations de pension ? Parce que, pour bénéficier de données précises sur l’impact d’une mesure fiscale, il faut disposer d’une information précise et fiable sur la distribution de son assiette.
Lorsqu’un revenu n’est pas déclaré en tant que tel, comme ce sera le cas pour les heures supplémentaires et les majorations de pension,…
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Elles sont déclarées !
M. Bernard Cazeneuve : …cette information n’est, par définition, pas disponible. Seules des simulations très agrégées peuvent éventuellement être envisagées.
De surcroît, s’agissant de la fiscalisation des majorations de pension – le débat que nous avons eu en témoigne –, il faudrait intégrer dans le calcul l’effet des mesures que nous avons prises par ailleurs, telles que la décote ou le relèvement du plafond du revenu fiscal de référence.
Ni les majorations de pension, ni les rémunérations d’heures supplémentaires ne figurant de manière autonome, identifiée, sur la déclaration de revenus, il est très difficile de pouvoir donner des éléments précis. Je vous communiquerai ceux dont nous disposons à partir des statistiques produites par notre ministère, et les rendrai d’ailleurs publics devant la commission des finances.
S’agissant des ménages devenus imposables en 2013, j’ai lu certaines informations communiquées par voie de presse qui ne correspondent pas à la réalité, et pour cause : nous ne disposons pas nous-mêmes de ces éléments. Lorsque, l’année prochaine, nous en disposerons en totalité, je les rendrai publics ; j’en prends l’engagement devant la représentation nationale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite simplement faire un rappel poli mais ferme. Je ne doute ni des capacités ni de l’intelligence de M. le ministre, mais poser des questions n’est pas instruire un procès. Lorsque nous posons des questions, ce n’est pas dans l’intention de lui faire systématiquement un procès.
Sachant que 1,6 million de foyers risquent d’être touchés par cette mesure, il serait intéressant de mesurer la graduation de ses effets. M. le rapporteur général vient de rappeler que son rapport, très bien documenté, précise que 1,2 milliard seront consacrés aux régimes de retraite. Nous l’avons bien entendu, sauf que – nous l’avons aussi bien compris – cette somme sera, en 2014, versée au budget général.
Cela veut dire que vous allez ponctionner 1,2 milliard d’euros sur des retraités âgés qui ont eu trois enfants pour les affecter au budget général et que cette somme vous manquera en 2015, sauf à l’en extraire, dans le contexte que nous connaissons, pour la réaffecter aux régimes de retraite. Voilà le fond du débat ! Pourquoi n’acceptez-vous pas que cette mesure ne prenne effet qu’en 2015, frappant donc les revenus perçus en 2014, ce qui aurait le mérite d’être juste et transparent ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En commission, j’avais demandé au rapporteur général s’il pouvait faire figurer dans son rapport l’impact de cette mesure en fonction du nombre d’enfants de la personne ou du foyer. Il lui aurait suffi, pour cela, de prendre un échantillon de 1 000 ou 2 000 personnes.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez la réponse ! Vous l’avez donnée vous-même !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À ce propos, monsieur le ministre, vous assurez sans cesse qu’il n’est pas possible de dire combien de foyers – sur 1,6 million – seront touchés. Or, n’importe quel statisticien peut, à partir d’un échantillon de 10 000 dossiers, donner en deux semaines un ordre de grandeur. Nous n’avons pas besoin de chiffres à la virgule près.
Sur 5,4 millions de bénéficiaires, 3,8 millions sont imposables, soit 70 % d’entre eux. En moyenne, la mesure entraînera une augmentation d’’impôt de 320 euros ; la majoration de pension variant entre 10 % et 30 % selon le nombre d’enfants, il est inutile d’avoir fait Polytechnique pour déduire qu’elle s’élèvera, pour des tas de gens à 1 000 euros au moins. Dans les cas limites de personnes ayant eu cinq, six ou sept enfants, les montants pourront même être très supérieurs.
Or, quel est le but de ce prélèvement supplémentaire ? Renflouer les systèmes de « quasi-prestations familiales », pour reprendre la formule de notre rapporteur général. On demande donc aux familles qui ont eu le plus d’enfants de contribuer davantage au rééquilibrage de la branche famille !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : De la branche vieillesse !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous avouerez qu’il y a là quelque chose d’extrêmement choquant pour ceux qui sont doués d’un minimum de sens de la justice sociale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour une explication de vote sur l’article 6.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien noté les propos de M. le ministre et je ne remets pas en cause sa bonne volonté ni quoi que ce soit d’autre. Je constate simplement que sa réponse a été excellente s’agissant de la décote, mais qu’elle a été très limitée sur la question que nous posons maintenant. Dans les deux cas, des catégories qui ne payaient pas d’impôts hier en paieront demain, ou éviteront d’en payer grâce à la décote.
En outre, nous avons bien noté que, l’année prochaine, la recette sera affectée globalement au budget de l’État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Un impôt est toujours affecté au budget de l’État !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous voyons donc très clair dans votre budget : comme vous n’êtes pas en mesure de payer le CICE, cet argent servira à en financer une partie – les 2 milliards, par exemple, qui bénéficieront à la grande distribution.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pourquoi ne dites-vous pas que cet argent peut servir, par exemple, à payer les traitements des fonctionnaires ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut trouver des recettes, et vous les trouvez chez les retraités ! C’est aussi clair que cela ! À partir du moment où cet argent est affecté au budget de l’État, on peut aussi considérer qu’il sert aussi au financement du CICE.
Je voudrais également dénoncer un petit scandale, et je prie notre collègue Gomes de m’en excuser. Quelqu’un qui prend sa retraite et qui bénéficie de la majoration de 10 %, s’il se retire dans un territoire d’outre-mer, ne sera pas imposé sur ces 10 % puisqu’il échappe à la logique générale de l’impôt sur le revenu métropolitain. Un scandale de plus, que la mesure que vous venez de prendre accentue encore !
Enfin, monsieur le ministre, vous nous avez parlé du rapport Moreau, qui était autrement inquiétant puisqu’il évoquait non seulement la fiscalisation, mais la forfaitisation de ces avantages. Comme vous n’avez pas du tout évoqué ce dernier point, j’en conclus, soit que vous ne l’avez pas à l’esprit – ce dont je me réjouirais –, soit que vous dissimulez une évolution à venir – ce dont je m’inquièterais. Merci de me dire qu’elle est la bonne hypothèse, sachant que je suis d’un naturel positif et que je ne verrais donc que des avantages à ce que la première soit la bonne.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Groupe UDI votera massivement contre cette mesure. Pourquoi ?
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : « Massivement », c’est beaucoup dire !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous sommes trois sur trente. Y-a-t-il le dixième du groupe SRC en séance ? Nous sommes le groupe le plus représenté. (Sourires.)
Cet amendement nous engage, à terme, sur la voie de la fiscalisation de toutes les prestations sociales, fiscalisation qui avait échoué de justesse sous Jospin, grâce à une alliance entre nous et le Parti communiste…
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Vous avez fait ça ? (Rires)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh oui ! À l’époque, les communistes et nous étions majoritaires.
Mais, comme nous avons bloqué la porte, vous essayez d’entrer par la fenêtre. C’est une mesure très grave, une mesure totalement inéquitable, dont nous reparlerons en septembre et octobre de l’année prochaine, lorsque les feuilles tomberont…