Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 6 (suite)

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 6 (suite)

debate, 17/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek 766.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement propose un dispositif complémentaire pour consolider les fonds propres des entreprises, en particuliers des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Cette nécessité de renforcer les dispositifs de consolidation et d’amélioration des fonds propres est de plus en plus impérative considérant l’augmentation du coût du crédit due, en partie, aux normes « Bâle III » pour les banques et l’augmentation du coût des placements en actions due aux normes « Solvabilité II » pour les sociétés d’assurances. Il est, de plus, de plus difficile pour ces ETI et PME de recourir aux marchés de capitaux.
L’objectif de cet amendement est de combler un vide, à savoir l’absence d’un dispositif permettant de fédérer des investisseurs autour d’un entrepreneur et de son projet d’entreprise tout en leur donnant les avantages similaires à ceux d’un PEA-PME. Ainsi, ces investisseurs fédérés autour d’un entrepreneur et de son projet pourraient être exonérés de la plus-value de cession des titres s’ils maintiennent leur investissement pendant cinq ans.
Cela présente l’intérêt de consolider les fonds propres face à la raréfaction des moyens et de permettre à ce regroupement de bénéficier des avantages proposés dans le PEA-PME et, parallèlement, de se fédérer, de créer une dynamique autour d’un projet. Ce dispositif est complémentaire aux mesures qui existent aujourd’hui. Il est nécessaire, compte tenu de la manière dont s’organisent les projets autour des ETI, des PME ou, le cas échéant, des start-up.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’introduire une nouvelle exonération des plus-values des valeurs mobilières sous condition d’un investissement important au sein d’une même société. Nous avons déjà eu à nous prononcer sur ce type d’amendement : M. de Courson en avait déposé un de même facture qui avait reçu un avis défavorable pour les raisons que vous connaissez, mon cher collègue.
La réforme introduite par le projet de loi de finances est très incitative. Elle résulte d’une large concertation après les Assises de l’entrepreneuriat et repose sur des abattements très généreux, accordés après des périodes de détention relativement courtes.
En contrepartie, les dispositifs d’exonération spécifique ont été supprimés. L’amendement propose d’introduire une nouvelle exonération, qui n’est pas justifiée dès lors que les taux d’imposition marginaux résultant du présent article sont de 13,5 % pour l’abattement de droit commun et de 4,5 % pour l’abattement majoré, dispositif le plus favorable. Il n’y a donc pas lieu de retenir votre amendement, et la commission y est défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, votre amendement vise à créer un nouveau cas d’exonération des plus-values mobilières. Il s’agit, en effet, d’exonérer les plus-values de cessions de titres souscrits par des entreprises ou des particuliers dans les PME ou ETI non cotées créées depuis moins de quinze ans dans la limite annuelle de 150 000 euros lorsque les associés qui détiennent ensemble au moins 34 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de la société ont pris un engagement de conservation de ces titres pendant au moins cinq ans.
La mesure que vous proposez, si j’en comprends l’objectif après que nous avons nous-mêmes réformé le dispositif relatif aux plus-values de valeurs mobilières, serait source de complexité et contraire à l’esprit de la réforme des plus-values mobilières proposée dans le cadre de l’article 11 du projet de loi de finances.
En effet, par souci de simplification, l’abattement spécifique, de 85 % au maximum dans le cadre du dispositif incitatif, a vocation à remplacer plusieurs exonérations telles que celles applicables aux plus-values de cessions de titres de dirigeants de PME partant à la retraite, aux plus-values de cessions de titres de jeunes entreprises innovantes ou encore aux plus-values de cessions intrafamiliales.
Il n’est donc pas cohérent de supprimer des exonérations d’un côté pour en créer de nouvelles de l’autre. Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek670.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, cet amendement vise à réparer une injustice, à savoir la suppression de la demi-part pour les veuves et les veufs. Ceux qui ont un faible revenu ne doivent pas être concernés, puisque, dans les années à venir, ils risquent de voir disparaître les prestations annexes liées à cette mesure, à savoir, entre autres, les aides au logement, la réduction de la taxe sur le foncier bâti.
C’est donc une mesure de justice sociale que je propose. Il s’agit de rendre ces personnes éligibles à la déduction d’impôt jusqu’à présent réservée aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides. Le montant de la déduction serait de 2 312 euros pour un revenu n’excédant pas 14 510 euros et de 1 556 euros pour un revenu compris entre 14 510 et 23 990 euros. C’est un geste important envers les personnes âgées.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je comprends votre souci, madame Allain. Vous voulez réparer un certain nombre d’injustices dont nous connaissons tous les coupables, ou du moins les fautifs. Cela a été souligné à plusieurs reprises dans cette enceinte depuis quelques heures.
Néanmoins, cet amendement encourt un risque constitutionnel, comme celui qui visait à maintenir le bénéfice de la demi-part dite « vieux parents » pour les veufs seuls que nous avons examiné en commission.
Par ailleurs, d’autres dispositifs comme la réindexation, le dégel du barème de l’impôt sur le revenu, ou la majoration de 5,8 % de la décote et de 4 % du revenu fiscal de référence permettent de répondre à votre souci.
Je serais donc contraint, si vous ne le retiriez pas, d’émettre un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek877.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Notre amendement, qui s’inspire d’une proposition formulée du Conseil des prélèvements obligatoires, vise à ramener de 40 à 20 % le taux de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus.
Dans son rapport sur la progressivité des effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires avait estimé à quelque 2 milliards d’euros pour l’année 2009 le coût fiscal de cet abattement. Cela n’avait pas échappé, à l’époque, à l’ensemble des parlementaires de gauche, et nous avions défendu ensemble cet amendement dans le cadre du contre-budget.
Vous allez sans doute me répondre que nous avons déjà supprimé l’an dernier l’abattement forfaitaire de 1 525 euros pour un célibataire – et du double pour un couple – et que nous sommes parvenus à un bon point d’équilibre. Nous considérons au contraire que les précautions prises l’an dernier pour ne pas pénaliser les petits détenteurs nous autorisent aujourd’hui à alourdir la fiscalité des revenus financiers des plus aisés.
Cet amendement tend donc à commencer de corriger le considérable transfert entre salariés et actionnaires, donc entre salaires et revenus financiers, qui s’est opéré au cours de la dernière décennie. Accepterez-vous de vous engager dans cette voie ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Charroux, vous avez vous-même répondu en présentant votre amendement. Le débat a porté l’an dernier sur l’alignement des revenus du patrimoine, en l’occurrence les dividendes, qui bénéficient d’un abattement de 40 % destiné à compenser leur double imposition, puisque ces bénéfices ont déjà été assujettis à l’impôt sur les sociétés avant d’être distribués. Historiquement, cet abattement a donc son sens.
Nous avons déjà fait un grand pas en imposant ces revenus au barème de l’impôt sur le revenu. Il ne me paraît donc pas opportun d’introduire la disposition que vous proposez. Nous aurons certainement plusieurs fois un débat, que je sens monter à l’extérieur de l’hémicycle, sur la stabilité de nos dispositions fiscales, et nous aurons probablement l’occasion d’y revenir. En attendant, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, vous souhaitez réformer les modalités d’imposition au barème progressif des dividendes perçus par les particuliers en abaissant le taux de l’abattement proportionnel de 40 à 20 %. Je ne suis pas favorable à cette proposition, pour des raisons qui rejoignent celles que vient d’évoquer à l’instant le rapporteur général.
Nous avons instauré par la loi de finances pour 2004 un abattement proportionnel initialement fixé à 50 % du montant des dividendes, puis ramené à 40 %, en lieu et place de l’avoir fiscal, permettant d’éviter de taxer deux fois le résultat d’une société : taxation du bénéfice réalisé par la société et taxation du revenu perçu par l’actionnaire. C’est cette double imposition qu’évoquait le rapporteur général dans sa réponse.
Il existait autrefois deux avantages fiscaux qui pouvaient se cumuler avec cet abattement proportionnel : l’abattement forfaitaire annuel et le crédit d’impôt. Le second avait été heureusement supprimé en 2011, le premier l’a été par notre majorité en 2013.
La remise en cause de l’abattement de 40 % sur les dividendes n’est en revanche pas souhaitable au regard du risque de double imposition. L’OCDE classe d’ores et déjà la France parmi les pays où l’imposition des dividendes est la plus élevée. La création d’une taxe de 3 % sur les distributions de dividendes montre la volonté de ce gouvernement de réduire les incitations à la distribution plutôt qu’au réinvestissement, et nous avons ainsi atteint un point d’équilibre.
Enfin, les modifications opérées par la loi de finances de 2013 ont permis de rétablir la progressivité de l’impôt, s’agissant notamment des dividendes puisque, depuis le bk1er ekjanvier 2013, ces revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire étant supprimée.
La fiscalité des revenus distribués est donc désormais équilibrée et, sous le bénéfice de la totalité de ces explications, je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1070 rectifié et 44, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek1070 rectifié.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre fin à une discrimination entre Français établis à l’étranger, la fiscalité n’étant pas la même selon qu’ils résident au sein de l’Espace économique européen ou en dehors.
L’ensemble de nos compatriotes résidant en France ou dans l’Espace économique européen ont le droit de déduire de leurs revenus la pension alimentaire qu’ils doivent acquitter, un don à une association, un parti ou une organisation d’utilité publique. C’est un droit auquel ne peuvent prétendre ceux qui résident, par exemple, au Maroc, en Tunisie, au Canada ou aux États-Unis.

Plusieurs députés du groupe UMP : Ou en Suisse !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je me suis adressé plusieurs fois aux services compétents, sans que l’on puisse me dire exactement ce qui justifie une telle discrimination.
L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances, il était question de mettre tout le monde au même niveau : l’ensemble de nos compatriotes devaient contribuer à l’effort de solidarité nationale à travers la CSG et la CRDS, ce que nous pouvions tout à fait entendre, mais certaines dispositions fiscales auxquelles ils devraient pouvoir prétendre leur sont encore inaccessibles aujourd’hui, sur ce point comme sur celui des cessions de biens immobiliers d’ailleurs – et qui font l’objet d’un autre amendement que je défendrai un peu plus tard.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement qui a le même objet. Il y a effectivement une injustice, et M. Amirshahi comme moi-même, comme d’autres parlementaires représentant nos compatriotes vivant à l’étranger, entendons chaque jour ceux-ci nous expliquer qu’ils ont des revenus de source française et ne sont pourtant pas traités, au regard de l’impôt, comme ceux qui résident en France. L’un d’entre eux, par exemple, ne peut, contrairement à sa sœur, déduire sa contribution à l’EHPAD où vit sa mère. Il y a là une profonde injustice que nous devons absolument réparer, monsieur le ministre. Elle n’est fondée sur rien puisque des Français sont traités différemment devant l’impôt alors même qu’ils sont dans une situation identique.
M. Amirshahi disait tout à l’heure que, pour la CSG, on pouvait l’entendre. Je suis en désaccord avec lui sur ce point et j’aurai l’occasion tout à l’heure d’expliquer pourquoi, mais l’amendement que je défends porte sur une question de bon sens. Nous devons trouver une solution, nous ne pouvons pas en rester à une telle absence d’équité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’objectif de ces amendements est de soulever un problème, en s’appuyant notamment sur l’arrêt Schumacker de la Cour de justice de l’Union européenne.
Aux termes de l’article 164 A du code général des impôts, les revenus de source française des personnes non domiciliées en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile en France, mais aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du code ne peut être déduite. Il y a néanmoins des exceptions, énumérées de façon limitative dans la loi.
Toutefois, les personnes fiscalement domiciliées dans un autre État de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Lichtenstein, et dont l’essentiel des revenus est de source française, peuvent, sous certaines conditions, demander, lors de la souscription de leur déclaration de revenus, à être imposées selon les règles applicables aux personnes fiscalement domiciliées en France. Ce sont les non résidents dits « Schumacker », du nom de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 février 1995.
Ces contribuables peuvent, de la même façon que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction de leur revenu global et des réductions et crédits d’impôt, à la condition que l’essentiel de leurs revenus soient tirés de la France. Or vos amendements ne posent aucune condition quant à la proportion des revenus de source française dans le revenu mondial imposable pour permettre la déductibilité des charges.
J’observe par ailleurs que ces amendements concerneraient non pas seulement les Français domiciliés à l’étranger, mais toutes les personnes non domiciliées fiscalement en France pour leurs revenus de source française.
Contrairement aux personnes domiciliées fiscalement en France, qui sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, que ceux-ci soient de source française ou de source étrangère, les personnes non domiciliées fiscalement en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l’impôt.
C’est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non résidents que les personnes non domiciliées fiscalement en France ne peuvent déduire aucune charge de leurs revenus. J’estime donc, après avoir travaillé sur la question, qu’il n’y a pas lieu de retenir ces amendements, auxquels je suis donc défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : C’est parce que les personnes domiciliées hors de France sont soumises à une obligation fiscale limitée en France, ce qui est d’ailleurs assez logique, qu’elles ne peuvent pas déduire des charges de leur revenu global. Il en est de même pour la plupart des réductions et crédits d’impôt.
Deuxièmement, l’exception prévue pour les non-résidents dits « Schumacker » n’est pas transposable aux non-résidents établis hors d’Europe.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça dépend où !

M. Bernard Cazeneuve : Troisièmement, c’est à l’État de résidence d’accorder, selon sa législation, les déductions ou réductions d’impôt liées à la situation du contribuable qui y est fiscalement domicilié.
Quatrième point, votre proposition, à tous deux, irait au-delà d’une simple extension de la règle Schumacker, sans être justifiée, et pourrait même avoir un coût extrêmement important puisqu’elle permettrait à toutes les personnes domiciliées hors de France qui disposent de revenus de source française de déduire sans aucune limitation les charges admises en déduction de leur revenu global et de bénéficier ainsi de réductions d’impôt. Par exemple, un contribuable domicilié à l’étranger et disposant uniquement de revenus fonciers imposables en France pourrait déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu’il verse à sa famille domiciliée à l’étranger, alors que l’inverse ne serait pas vrai en l’absence de réciprocité. Une telle situation n’est pas envisageable et pourrait au final représenter un coût extrêmement important pour nos finances publiques.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je crois qu’il existe un consensus sur ce point parmi les Français de l’étranger. Comme il a été proposé à notre collègue, tout à l’heure, de constituer un groupe de travail, ce serait utile sur un tel sujet, qui n’est ni de gauche ni de droite mais qui est vraiment une question « Français de l’étranger ».

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une question de justice fiscale !

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez parlé d’obligations limitées à la fiscalité en France. Je comprends qu’il ne faille pas permettre de déduire toutes les charges, mais, quand notre collègue Pouria Amirshahi évoque cette situation d’un père divorcé qui paie une pension pour son enfant resté en France, cela devrait être pris en compte. Je suis consciente que l’on ne doit pas permettre de double déduction, que l’on ne doit pas déduire la charge et dans le pays de résidence et en France, mais il y a des conventions pour permettre de l’éviter, et nous pourrions parvenir à un accord. C’est pourquoi un groupe de travail serait vraiment important sur ce sujet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : J’entends bien les arguments et je comprends que l’on n’intègre pas les Français de l’étranger dans notre imaginaire fiscal, dans notre pensée fiscale, sauf pour en stigmatiser à juste titre certains que l’on considère comme des évadés fiscaux. Néanmoins, en ce qui concerne nos deux millions et demi de compatriotes établis hors de France, qui sont, je le rappelle, une chance pour notre pays, il n’y a pas de raison à ce stade, malgré les remarques pertinentes du rapporteur et du ministre, qu’une distinction soit établie entre ceux qui résident dans l’Espace économique européen et les autres, sauf à supposer que chacun de ces pays soit seulement déterminé en fonction des conventions fiscales, ce qui n’est pas le cas.
Si donc nous voulions approfondir ce sujet, ce qui serait à mon avis de bonne politique, il faudrait que, dans les semaines et les mois à venir, nous puissions, conformément d’ailleurs au vœu formulé par l’assemblée des Français de l’étranger, nous mettre autour d’une table. L’appréhension d’une diaspora éclatée dans le monde entier, relevant de régimes fiscaux différents, mérite une attention soutenue. Discutons-en, et nous nous apercevrons que beaucoup de nos compatriotes non résidents contribuent à l’effort national – j’ai évoqué différentes contributions auxquelles ils sont assujettis – mais sont aussi susceptibles, comme les autres, d’être accompagnés tout au long de leur parcours hors de nos frontières. Il conviendrait de leur envoyer un signe, afin qu’ils voient que nous nous attelons sérieusement à la question.
Encore une fois, quand on a des enfants à charge, quand on verse une pension alimentaire, quand on contribue à la même association, on a une déduction fiscale si l’on est en Norvège, tandis que si l’on est au Canada, au Maroc ou ailleurs, hors de l’Espace économique européen, on ne bénéficie pas des fameux 66 %. Il est dans l’intérêt de tous que nous examinions les moyens par lesquels pourraient être harmonisées les dispositions fiscales.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je peux tout à fait admettre la nécessité d’approfondir la réflexion sur ce sujet, mais il faut que ce soit dans un cadre clair. Vous l’avez précisé à l’instant, monsieur le député, nous ne pouvons accepter d’approfondir la réflexion sur cette question qu’à la condition de la reconnaissance du principe de réciprocité avec les pays auxquels nous lient ou non des conventions. Sans ce principe, nous engendrerions des dispositifs extraordinairement coûteux pour la République française et très injustes parce qu’ils permettront de l’optimisation.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : La réciprocité n’a d’intérêt que dans le cas d’un étranger qui se trouve en France !

M. Bernard Cazeneuve : Je suis d’accord pour engager une réflexion, mais dans un cadre périmétré. Que les parlementaires des Français de l’étranger, sur la base de ce qu’a indiqué Pouria Amirshahi, conduisent un travail précis, en faisant bien attention, comme vous l’avez dit, madame Schmid, à ce que cela s’inscrive dans le principe de réciprocité des conventions entre pays.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lefebvre ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage le souci du ministre d’éviter les dérapages. Il souhaite que la discussion ait lieu dans un groupe de travail ; j’aimerais que l’on en définisse un peu les conditions. Cette discussion aura évidemment lieu 10063dans le cadre des conventions fiscales entre la France et les États-Unis. Je n’y vois aucun inconvénient. Attention, simplement, à la question de la réciprocité. Nous pouvons être d’accord sur le fait de travailler ensemble, parlementaires de gauche et de droite et Gouvernement, dans le cadre de l’environnement fiscal que connaissent nos compatriotes dans les pays concernés, pour examiner les moyens de revenir sur une inéquité fiscale criante. Si vous me confirmez que c’est bien cela de qu’il s’agit, monsieur le ministre, je retirerai volontiers mon amendement, pour que nous nous mettions au travail.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je souhaite simplement que nous travaillions dans un cadre conventionnel avec les États auxquels des conventions nous lient, de manière à éviter des dispositifs qui soient inéquitables et fassent peser un risque sur les finances publiques françaises.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek 1070 rectifié est-il maintenu, monsieur Amirshahi ?

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président, après la précision que vient d’apporter le ministre. C’est évidemment dans le cadre des relations bilatérales que se discutent les relations fiscales.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek 44 est-il maintenu, monsieur Lefebvre ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, il s’agira d’un travail avec le Gouvernement et les parlementaires, de gauche et de droite ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je ne comprends pas ce qui est sous-jacent à vos questions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) J’ai dit des choses très simples. J’ai proposé que, sur la base des suggestions de Pouria Amirshahi complétées par vous-même, nous réfléchissions à un dispositif qui garantisse que les finances publiques françaises ne soient pas obérées et que nous réglions ce problème dans le cadre des conventions nous liant avec les États, en veillant à ce qu’elles soient équilibrées

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc bien d’un groupe de travail avec les parlementaires. Je retire l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek 503, 731, 410 et 506, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek 503.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Les députés radicaux de gauche et l’ensemble du groupe RRDP souhaitent, vous l’avez compris, monsieur le ministre, qu’un geste significatif soit fait en faveur des veufs et veuves. Nous vous l’avons clairement indiqué lors des journées parlementaires que nous avons organisées à Lyon et auxquelles vous avez bien voulu assister, et je l’ai rappelé dans mon intervention en discussion générale hier.
Sous la précédente législature, nous avions fortement critiqué la suppression de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes veuves. Nous présentons donc aujourd’hui, ainsi que l’a annoncé ma collègue tout à l’heure, trois amendements pour corriger cette injustice – trois amendements car trois mesures sont possibles. Cela ouvre le débat et j’espère que nous tomberons d’accord sur l’un de ces trois amendements.
Le premier, celui que je défends maintenant, vise à restaurer la demi-part supplémentaire telle qu’elle existait avant sa suppression par le gouvernement Fillon. Néanmoins, nous sommes conscients que cela représente un certain coût et que le dispositif précédent était perfectible et pouvait mieux cibler les personnes veuves. C’est pourquoi nous avons rédigé un deuxième amendement, qui porte le bkno ek489. Ces amendements ne viennent pas en discussion dans l’ordre que nous aurions souhaité ; c’est pourquoi je dis d’emblée un mot des trois.
Le deuxième amendement vise à aménager la mesure. Aujourd’hui ne peuvent bénéficier de la demi-part que les personnes veuves ayant élevé seules leurs enfants pendant plus de cinq ans. Le seuil est à notre sens discriminant et injuste. Le but est véritablement de cibler les personnes veuves ; qu’on ait élevé des enfants quatre ou cinq ans n’est pas un critère pertinent, il faut revenir à la seule qualité de veuf ou veuve ayant élevé un enfant, au minimum un an.
Au cas où vous me répondriez qu’il faut réfléchir, ce à quoi je m’attends puisque cela m’a été dit en commission, que la rédaction doit être revue, que l’amendement est gagé par l’alcool ou la cigarette, bref si ces deux propositions ne sont pas retenues, alors qu’elles ont une portée politique très forte, nous vous proposerons un dernier amendement, qui propose de maintenir la compensation provisoire une année supplémentaire et de travailler tous ensemble à une meilleure proposition pour 2015.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l’amendement bkno ek731.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement bkno ek410.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek506.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Lorsque la suppression d’une demi-part a été décidée, un dispositif de compensation a été prévu pour une année. Nous souhaitons que ce dispositif soit prolongé d’un an. On en connaît le coût, et nous pouvons nous attaquer pendant ce temps tous ensemble à la formulation d’une proposition plus juste pour l’année suivante.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un débat connu, que nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises depuis le début de nos travaux, et en commission. Un certain nombre de nos collègues à l’origine de cette mesure font valoir aujourd’hui leur droit d’inventaire ; je n’ai rien contre, mais toujours est-il que nous avons préféré corriger cette injustice par d’autres dispositifs, que j’ai déjà longuement évoqués, à savoir le dégel, la décote et la surindexation 10064du revenu fiscal de référence. Vous comprendrez donc que la commission ne souhaite pas donner un avis favorable à ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je remercie Mme Girardin pour la présentation de ses amendements et je veux redire quel a été notre raisonnement sur ce sujet. Nous avons voté un ensemble de mesures concernant le pouvoir d’achat, inscrites dans le projet de loi de finances initial ou adoptées par amendement au cours de la journée. Je pense à la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, à la mise en place d’une décote destinée à renforcer l’effet de cette réindexation, à l’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence. L’ensemble de ces mesures, à l’efficacité desquelles nous croyons, doit permettre soit de protéger un certain nombre de personnes âgées aux revenus modestes de l’entrée dans le paiement de la CSG, de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle, soit même de conduire certaines d’entre elles à sortir du paiement de ces impôts alors qu’elles y sont entrées injustement au cours des dernières années en raison de la non-indexation du barème.
La mesure que vous proposez a un coût, comme celles que nous venons de voter. Nous ne pouvons donc pas accepter ces mesures supplémentaires, non pas tant pour des raisons de finances publiques que parce que nous pensons que celles qui ont déjà été prises ont un effet très significatif au regard des objectifs que poursuit votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelques années, notre famille politique a fait une erreur en supprimant l’avantage de la demi-part attribuée aux veuves. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : C’est bien de le reconnaître !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est jour d’inventaire !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est un moment où il faut dire les choses. Et j’ose dire qu’un certain nombre de collègues députés en ont particulièrement souffert lors du précédent mandat, puisqu’ils ne sont plus sur nos bancs aujourd’hui. Pour moi, les choses sont claires et il faut revenir sur cette décision. Nous avions tout de même respecté la catégorie des veuves et des veufs qui avaient élevé des enfants seuls, puisqu’elle n’était pas concernée par cette mesure. Il faut évoluer. J’entends bien les propos du ministre et ceux du rapporteur général. Mais en tout état de cause – et quand bien même nous avons un certain nombre d’amendements à venir –, nous saluons l’initiative prise par nos collègues radicaux, car nous pouvons progresser dans ce domaine.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais il ne s’agit pas du tout de cela !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous nous prononcerons contre cet amendement. Mais je veux répondre de façon bien distincte à M. Le Fur et à Annick Girardin.
Il n’est ni sérieux ni raisonnable, monsieur Le Fur, de prendre une telle position politique à l’UMP, après avoir abrogé cette disposition, d’autant que vous n’expliquez à aucun moment, comme je l’ai déjà dit en commission, comment vous en financeriez le rétablissement. Vous êtes dans la posture, dans la défausse ; demain vous nous rendrez responsables d’une mesure que vous avez prise et qui a en effet beaucoup pénalisé les personnes concernées.
Au groupe SRC, madame Girardin, nous avons dû, en responsabilité, faire des choix, et ils n’étaient pas simples eu égard aux enjeux. Nous avons en effet déposé des amendements en faveur d’une augmentation du pouvoir d’achat de 1,5 milliard d’euros. C’est pourquoi, à l’heure de faire un choix, la mesure relative au revenu fiscal de référence, dont le coût est in fine aussi élevé que celui de vos amendements, associée aux autres mesures prises dans le PLF sur l’impôt sur le revenu – le dégel et la décote –, nous a semblé de nature à pouvoir régler en partie le problème.
S’il faut savoir faire preuve de responsabilité, nous ne sommes pas responsables d’une situation qui résulte de mesures prises par nos prédécesseurs. Si nous pouvions réparer l’ensemble de leurs erreurs, nous le ferions, mais étant donné que leur principale erreur est d’avoir augmenté la dette publique de 900 milliards d’euros en dix ans et de nous avoir laissé des déficits publics aussi bien dans le budget de l’État que dans la protection sociale, nous ne pouvons, hélas, pas tout faire aujourd’hui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’amendement bkno ek506, je suis saisi par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Je comprends bien qu’il faut faire des choix, et qu’on a décidé déjà le dégel et la décote. Notre intervention en discussion générale a montré que nous soutenions et félicitions le Gouvernement pour l’ensemble des choix faits sur ce budget. Cela n’empêche pas que nous ayons sur cette question une position différente. Je me réjouis d’entendre la droite reconnaître aujourd’hui son erreur et j’aurais aimé que l’on puisse prendre plus tôt la mesure de cette injustice. Monsieur le ministre, nous sommes solidaires de la majorité, nous la soutenons et les radicaux de gauche sont sans doute les plus proches alliés des socialistes. Le budget pour 2014 n’est pas facile à boucler. Nous avons conscience de la difficulté du contexte politique, et nous faisons bloc. Cependant, monsieur le ministre, nous aimerions pouvoir être entendus sur des sujets qui nous tiennent à cœur. Nous connaissons le coût de cette mesure, mais nous avons choisi de maintenir ces amendements, d’en débattre avec vous et de les proposer au vote, de manière à ce que l’on puisse apprécier pleinement le choix que nous vous proposons. Nous vous invitons à voter ce deuxième amendement qui est mis aux voix. J’espère que nous pourrons nous retrouver sur cette question, car s’il y a des choix à faire, celui-ci est un choix politique important qui peut peser et envoyer un signe.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je conteste l’idée que notre mesure ait été une erreur. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous n’allons pas faire un débat droite-droite ou gauche-gauche. L’UDI pense, à mon avis, la même chose que moi. Le sujet est un peu compliqué et demanderait un développement. Il y a une part de démagogie dans cette affaire qui est très forte, mais aussi une part de déviation de cette mesure votée il y a longtemps, à une époque où il y avait beaucoup de veuves de guerre. Mais la question n’est pas là : il s’agit en réalité de 10065parents divorcés qui, dans le cas où ils avaient élevé un enfant – peu importe son âge –, pouvaient bénéficier d’une part, quand ceux qui n’avaient pas divorcé n’en bénéficiaient pas. L’injustice dans le traitement fiscal était absolument flagrante. La question n’a donc rien à voir avec celle du veuvage. C’est d’ailleurs pour cela que nous avions intégré une mesure réelle, pour les personnes ayant élevé un enfant pendant cinq ans – chiffre quelque peu arbitraire, j’en conviens, et qu’on pourrait discuter. Je ne crois pas que nous ayons fait une erreur, nous devons assumer cette mesure. Je suis donc tout à fait d’accord avec la position du rapporteur et celle du ministre sur le sujet, même s’il s’agit d’une mesure peu démagogique adoptée par la droite que vous ne pouvez pas reprendre parce qu’elle est terrible, mais qu’il est difficile de revenir sur toutes les mesures terribles que nous avons prises... Soit ! Voilà beaucoup de circonvolutions. Toujours est-il que vous avez raison.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ayant joué un petit rôle dans cette affaire, je ne peux pas laisser tenir des propos aussi démagogiques. Le problème de la demi-part, c’est que c’était un dispositif anticonstitutionnel, puisque cette mesure provoquait une rupture d’égalité entre différentes catégories de citoyens. C’est un amendement que j’ai moi-même rédigé qui a sauvé la demi-part…

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oh !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …pour les personnes seules ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans. Sans mon amendement, le Conseil constitutionnel aurait annulé la mesure au nom de la rupture d’égalité. Mes chers collègues, quand vous dites que ce qui a été fait est affreux, mais en ajoutant que bien sûr vous ne le rétablirez pas, il y a tout de même un moment où, comme on dit chez moi, il faut arrêter le bal des faux-culs ! Si vous voulez une annulation par le Conseil constitutionnel, rétablissez la mesure et vous verrez ce qui se passera.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Chiche !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Faites preuve d’un peu de responsabilité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur de Courson, au bal des faux-culs, généralement, vous n’êtes pas le plus mauvais danseur ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez quelque talent de valseur et de danseur de tango que je veux saluer ici.
Tout d’abord, madame Girardin, nous avons pris cet après-midi des mesures destinées à corriger une grande partie des effets des mesures prises par nos prédécesseurs. Ce que nous avons proposé sur le revenu fiscal de référence, sur la décote, sur la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu nous conduit à corriger beaucoup des effets des mesures du précédent gouvernement. Je pense même que ce que nous faisons sur le revenu fiscal de référence est beaucoup plus efficace pour répondre à la préoccupation dont témoigne votre amendement que ce qui pourrait être fait, monsieur de Courson, par le rétablissement de la demi-part dite « des veuves ».
Par ailleurs, madame Girardin, je sais à quel point dans la majorité vous êtes présente, loyale et solide avec votre groupe, mais la mesure que vous proposez est une mesure à 1,15 milliard d’euros. Or vous connaissez le contexte des finances publiques. Ce que nous faisons en décidant l’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence doit répondre à votre préoccupation, et cette mesure est déjà actée et gagée. Aussi préférerais-je que vous retiriez cet amendement.
Enfin, je voudrais réagir à l’intervention d’Éric Woerth dont je salue la clarté et l’absence totale de contenu démagogique, compte tenu des décisions prises par la précédente majorité à laquelle il appartenait. Il assume cette décision et fait honneur par ses propos à la fonction qu’il a exercée par le passé et à celle qu’il exerce aujourd’hui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Je souhaite retirer l’amendement bknoek503, afin d’accélérer le vote.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek506.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek878.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek20 et 750.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un débat semblable au précédent. Je regrette que nous ne fassions pas évoluer la situation des veuves. Si, comme vous nous le dites, des solutions ont été imaginées – la décote, par exemple –, des difficultés nouvelles apparaissent également, notamment le problème des 10 % pour les parents qui ont élevé plus de trois enfants. En effet, lorsque l’un des membres du couple décède, l’autre se retrouve terriblement touché, puisqu’il doit payer 10 % sur ses droits propres, mais aussi 10 % sur le revenu de réversion. Même si cette personne paie peu d’impôts, ceux-ci vont donc augmenter de façon conséquente. C’est pourquoi nous serions bien inspirés de faire évoluer la situation. Ce qui a été fait lors du précédent mandat a été bien fait, à l’exception d’un certain nombre de points et notamment celui-ci.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek750.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek489.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Nous n’allons pas relancer le débat, puisque chacun a compris notre position. Je retire donc cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek703.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek25, 434 et 751.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais poser, par le biais de cet amendement, la question des emplois à domicile. Il existe une vraie difficulté sur ce sujet, puisque l’on considère que l’équivalent de 28 000 emplois ont été perdus en un an. Chacun peut mesurer l’importance de cette perte, alors même que notre pays connaît les difficultés que l’on sait.
Les mesures prises par les différentes majorités afin de réduire les avantages prévus pour les emplois à domicile ont eu des impacts conséquents – même si l’allégement Eckert de 0,75 euro a pu contribuer à atténuer les difficultés du secteur – : 28 000 emplois en moins, c’est important. Les employeurs réagissent très vite : soit ils réduisent les emplois à domicile, soit, hélas, ce qui est à craindre, c’est qu’une partie de ces emplois, officialisés du fait des mesures prises au fil des ans, retournent dans le secteur du travail au noir.
Je veux donc clairement poser le débat. Je n’ai pas la prétention de dire que ma solution est nécessairement la bonne, mais il faut que nous retrouvions les moyens d’encourager ces emplois de proximité, utiles pour les familles et aussi pour les personnes employées, qui y trouvent la possibilité de gagner leur vie.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek434.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Différentes mesures ont fortement impacté l’emploi à domicile. On peut admettre qu’il y avait des abus, mais la réalité sur le territoire aujourd’hui, c’est que de plus en plus de personnes qui avaient trouvé un emploi par le biais des services à la personne, certes souvent à temps partiel mais pas forcément de courte durée – il y avait des trois-quarts de temps –, ont vu leurs heures drastiquement diminuer ou perdu leur emploi. Vous avez, par vos mesures, monsieur le ministre, encouragé la reprise du travail au noir alors qu’il faut lutter contre le travail illégal, y compris dans les services à la personne. La bonne solution serait de réinstaurer le dispositif pour être en capacité de trouver du travail aux personnes qui en sont éloignées. Le retour à l’emploi est votre préoccupation : rouvrez alors le dispositif pour permettre à nouveau à des chômeurs de trouver un emploi de proximité et à des familles d’en bénéficier, renouez avec le travail légal dans ce domaine.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek751.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je tiens à repréciser le sujet pour bien situer les responsabilités des uns et des autres dans la baisse des effectifs des salariés à domicile.
Une première inégalité avait été gommée mais existe à nouveau partiellement s’agissant des employeurs de salariés à domicile par rapport aux autres employeurs, en raison des allégements Fillon.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, c’est du fait des allégements Aubry !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Une entreprise employant un salarié payé au SMIC bénéficie des allégements Fillon, tandis qu’un particulier employeur qui a un salarié à domicile n’en a jamais bénéficié. Le particulier employeur n’est en effet pas concerné par l’abattement dégressif de droit commun prévu sur les salaires compris entre 1 et 1,6 fois le SMIC. Pour compenser cette injustice, M. Borloo avait instauré un abattement de 15 points de cotisations sociales.
Deuxièmement, il y avait le système du forfait : au lieu de cotiser sur le salaire réel, le particulier employeur cotisait forfaitairement sur la base du SMIC, ce qui lui permettait de payer moins de charges sociales et l’encourageait à sortir l’emploi du travail au noir – il faut appeler un chat, un chat – pour l’intégrer dans le régime normal. Mais ce système avait un inconvénient majeur : le salarié n’avait des droits qu’à hauteur des cotisations versées, et donc en cas de maladie, d’hospitalisation et surtout de départ à la retraite, ses droits ne correspondaient pas forcément au salaire auquel il avait été rémunéré. Votre majorité, il y a quelque quatre ans – je crois que M. Bertrand était ministre à l’époque –, a supprimé cet abattement de quinze points, avec comme résultat un effondrement du nombre de particuliers employeurs.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est l’exercice du droit d’inventaire !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous-mêmes, l’an dernier, avons supprimé la possibilité de cotiser au forfait. M. Le Fur a eu l’honnêteté de rappeler que pour compenser la surcharge pour l’employeur due à la disparition de ce système, nous avons obtenu, après une discussion assez serrée et dans un contexte budgétaire encore pire que celui d’aujourd’hui, la prise en charge à hauteur de 75 centimes de l’heure. Je vous accorde qu’avec ce qu’on appelle parfois le « 75 centimes Eckert », la compensation n’est pas complète. Il eût fallu passer probablement autour d’un euro ou d’un euro et demi. De toute façon, les gens ne se rendent pas compte de la prise en charge puisque c’est calculé automatiquement.
J’étais co-rapporteur spécial pour la mission « Travail et emploi » avec une collègue de l’UMP, et nous étions globalement d’accord sur le fait que la mesure qui a le plus pénalisé les emplois à domicile, c’est la suppression de l’abattement de 10067quinze points. Faire l’inverse à l’époque, c’est-à-dire supprimer le forfait et maintenir l’abattement, eût été nettement mieux.
Monsieur Le Fur, ce que vous proposez est sympathique, mais vous ne le chiffrez pas : le coût en serait extraordinairement élevé, probablement au-delà du milliard, sans parler de la différence entre réduction d’impôt et crédit d’impôt. Or vous proposez un gage qui n’est vraiment pas à la hauteur du coût de cette mesure quelque peu démagogique – il est vrai que j’ai dit que j’essaierais de ne pas être provocant.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez été !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je retire cette dernière remarque.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’enjeu, c’est l’emploi, monsieur le rapporteur général !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En raison de son coût, on ne peut raisonnablement émettre un avis favorable à votre amendement. C’est faire un mauvais procès que de prétendre que notre majorité a fait plonger le nombre d’heures travaillées des salariés à domicile.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas dit ça, mais il faut prendre des mesures !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La situation actuelle n’est pas due à des décisions récentes ; c’est aussi une question de contexte économique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Juste un mot pour rappeler à Marc Le Fur que j’ai été conduit, sous la précédente législature, à refuser son amendement parce que le basculement du dispositif en crédit d’impôt aurait été beaucoup trop coûteux, de l’ordre d’un à 2 milliards d’euros, c’est-à-dire des sommes colossales.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je ne vais pas revenir sur tous les arguments qui ont été excellemment développés par le rapporteur général – et à l’instant par le président Carrez. M. Eckert a beaucoup travaillé sur cette question à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, et vient de rappeler la séquence des décisions qui ont été prises, de François Fillon à ce gouvernement, sur les emplois à domicile.
Je partage la préoccupation que viennent d’exprimer à la fois le rapporteur général et le président de la commission des finances sur le coût de la mesure que vous proposez, monsieur Le Fur. Il serait absolument exorbitant et déraisonnable dans le contexte des finances publiques que nous connaissons et complètement contraire à notre volonté de redresser nos comptes. C’est pourquoi je n’y suis pas favorable. Je demande par ailleurs une suspension de séance de quelques minutes après le vote sur ces amendements, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance sera suspendue après la mise aux voix, monsieur le ministre.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le rapporteur général a rappelé l’historique du dispositif fiscal relatif aux emplois à domicile, mais sans remonter aux origines.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Adam et Ève ? (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut toujours rappeler que c’est Martine Aubry qui a commencé en prenant une mesure d’abaissement des charges sociales. Je ne la critique pas du tout sur ce point car cette mesure avait un avantage : faire chuter très fortement le travail au noir – on estime que la moitié de l’augmentation statistique du nombre d’emplois à domicile était liée au blanchiment du travail au noir. Mais il n’est pas normal que, là encore, on bricole. L’ancienne majorité avait décidé de quinze points de baisse, puis votre majorité en a rajouté une louche, monsieur le rapporteur général. Les statistiques des URSSAF montrent qu’il y a aujourd’hui une forte chute du nombre d’heures travaillées,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais quelle est la part du retour au noir et celle de la réduction absolue ? On voit bien que cette politique du yo-yo, l’absence de stabilité en la matière – alors qu’il y avait tout de même un assez large accord pour encourager les emplois à domicile –, est catastrophique.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est trop facile de dire ça !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement Le Fur entend revenir sur la situation actuelle… Mais on yoyote et l’on est donc en train de développer le travail au noir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai l’impression que les 28 000 emplois perdus en une année n’intéressent personne, c’est un peu surprenant.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Mais si, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, en matière d’encouragement du travail à domicile, il y a un système d’abattement et un système de crédit d’impôt. L’abattement vaut pour les contribuables et le crédit d’impôt pour ceux qui ne sont pas imposables, mais ce dernier dispositif est soumis à une condition d’activité de la part de ses bénéficiaires. Moralité : une seule catégorie n’en bénéficie pas, à savoir les retraités. Je peux parfaitement comprendre que le crédit d’impôt appliqué à l’ensemble des retraités serait d’un coût considérable, mais ne pourrait-on pas imaginer une formule intermédiaire ? Les retraités bénéficieraient alors du crédit d’impôt à la condition que leur situation exige la présence d’un tiers à leur domicile, ne serait-ce que pour les accompagner dans la vie quotidienne. Cette solution serait à la fois sociale et fiscalement raisonnable, et permettrait d’avoir une progression en termes d’emploi et d’activité. L’argument des 4 milliards qu’on nous balance régulièrement – sans jamais les prouver ! Les ministres et les majorités changent, mais les arguments demeurent tout aussi infondés et peu prouvés –, au moins tomberait.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai deux choses à ajouter. La première, c’est que quand j’étais co-rapporteur spécial sur la mission « Travail et emploi » avec ma collègue Chantal Brunel, il nous est apparu que certains emplois à 10068domicile sont nécessaires et je vous rejoins sur ce point, monsieur Le Fur, par exemple s’agissant des personnes âgées, et puis que d’autres sont choisis. Je rappelle au passage que la Cour des comptes avait relevé qu’on intégrait dans les emplois à domicile des cours de coaching, des cours de claquettes, et soulignait un certain nombre d’abus – il y aurait aussi parfois des choses à dire sur les emplois à domicile liés à l’éducation ou à la formation professionnelle. Nous avions travaillé sur la distinction entre le subi et le choisi, et nous voulions la faire passer dans la loi. Cela a failli aboutir mais, dans l’hémicycle, le gouvernement de l’époque ne l’a pas souhaité.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On pourrait reprendre ce travail.
Deuxièmement, si les temps sont meilleurs, le Gouvernement pourra envisager à nouveau de majorer ces fameux 75 centimes…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ça bénéficierait aux retraités !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …pour mieux encourager le retour dans le secteur déclaré du travail dissimulé.