Projet de loi de finances pour 2014 : Article 7
debate, 17/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 7, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans un débat essentiel. Toute la logique que vous développez depuis un certain temps, mesdames et messieurs de la majorité, consiste, on l’a bien compris, à faire payer les particuliers et les ménages, les familles pour verser le CICE aux entreprises. Je vous sais d’ailleurs gré, monsieur le ministre, de m’avoir communiqué ce document très exhaustif sur la répartition du bénéfice du CICE par secteur.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est dans le rapport…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui est de tout le secteur du commerce, qui comprend aussi la réparation automobile et les motocyclettes, on en est à 3,5 milliards d’euros ! Cela veut dire que le seul bénéfice du groupe Carrefour doit être de l’ordre du milliard d’euros. J’aurais aimé en avoir la déclinaison par grands groupes – puisque, en dernière analyse, il s’agit de faire un chèque aux entreprises – dans le cadre des réponses à nos questionnaires.
En revanche, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question, très précise et pour le coup assez consensuelle, sur le cas des coopératives. Celles-ci, vous le savez, tiennent une place très importante dans le secteur agroalimentaire, particulièrement en Bretagne, région dont je suis l’élu et qui souffre énormément ces temps-ci. Les coopératives ne bénéficient pas du CICE, ce qui pose un problème de concurrence entre les différentes entreprises d’un même secteur. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous nous répondiez sur cette affaire. Elle se heurte, je le sais bien, à un obstacle européen, mais j’espère que vous nous montrerez la détermination du Gouvernement. Je crois pouvoir dire que vos éventuelles démarches seront soutenues par l’unanimité de cette assemblée. Mais, très clairement, il faut que nos entreprises coopératives, dont certaines sont très importantes, puissent avoir des réponses explicites et claires sur ce qu’elles toucheront au titre du CICE.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Essayons tout de même de revenir au modeste objet de l’article 7, qui est d’abaisser la TVA sur les billets de cinéma… Le taux est actuellement de 7 % et, à la suite de l’adoption de l’amendement sur le taux réduit, il descendra non plus à 5 % mais à 5,5 %, ce qui ne fait plus que 1,5 point de moins. Sur des tickets de cinéma vendus à 8, 9, ou 10 euros, selon les salles, selon l’endroit…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Chez moi, c’est moins !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela peut même descendre à 6 ou 7 euros si c’est aidé par la commune. Combien représentera cette baisse ? Dix, douze centimes tout au plus. Pensez-vous un seul instant qu’une telle mesure sera efficace ? Non, et pour la même raison que celle évoquée tout à l’heure à l’appui de l’amendement Eckert : une baisse aussi réduite n’a aucun effet économique.
Un député du groupe UMP : C’est très confus, cette affaire !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Deuxième question, pourquoi seulement le cinéma ? Beaucoup d’autres produits, biens ou services le mériteraient. Qu’est-ce qui justifie un tel traitement particulier ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je tenais à intervenir sur cet article 7, non pas tellement parce qu’il concerne la TVA sur le cinéma, mais précisément pour ce qu’il montre : L’introduction d’un article sur le seul taux applicable aux tickets d’entrée dans les salles de cinéma illustre bien en effet le problème qui se pose avec la TVA.
Il y a un peu moins d’un an, le CICE a été adopté et la TVA réformée. Cela a-t-il été fait un peu vite ? On voit en tout cas que des évaluations sont nécessaires.
En ce qui concerne la TVA, il avait été dit, notamment par le rapporteur général, si je ne me trompe, que l’on pourrait mettre à profit les dix mois qui nous séparaient de l’examen du budget de l’année 2014 pour rediscuter de la répartition des taux de TVA. De deux choses l’une : ou bien on procédait à une augmentation uniforme sans toucher aux catégories de produits assujettis au futur taux de 5%, 10% et 20%, on bien on refaisait la répartition. C’est cette deuxième option qui avait été retenue.
Les députés du groupe écologiste se sont beaucoup intéressés à tout ce qui relève du taux intermédiaire, qui passe de 7 % à 10 % ; cela inclut les transports en commun et un certain nombre de services publics. Je veux souligner à cette occasion que nous sommes très attachés à la question du logement. Il ne s’agit pas seulement en l’occurrence d’un service sur lesquels le prélèvement affecte directement le pouvoir d’achat – cela vaut aussi pour les autres –, il s’agit aussi d’un signal prix important, pour des montants importants, à un secteur, le bâtiment, qui en a beaucoup besoin. Je veux donc redire, avant l’examen des amendements qui portent sur cette question, que tant pour le logement social que pour la rénovation thermique, l’isolation des logements des particuliers, nous sommes très attachés à un retour à un taux réduit de 5 % ou de 5,5 %.