Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance
debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Les amendements soumis à discussion commune ont été présentés ; nous avons entendu l’avis de la commission et du Gouvernement, ainsi que plusieurs orateurs, et je suis à présent saisi d’autres demandes d’intervention.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je serai bref, car je partage les arguments qui ont déjà été avancés. Je veux simplement me féliciter de l’unanimité qui se fait jour autour de l’amendement bkno ek280 rectifié proposé par les députés socialistes de la commission des finances, rejoints aujourd’hui par les députés écologistes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Tout a été dit sur l’enjeu que représente l’engagement de la transition énergétique et sur l’impact qu’aura, en termes d’activité et d’emploi, ce dispositif fiscal, qui s’inscrit dans une démarche plus générale. Je connais bien la situation, pour avoir longtemps été l’élu d’une ville, où de nombreuses copropriétés et de nombreux logements sociaux sont confrontés à ce problème de l’adaptation des logements. Face à ce qui constitue à la fois une nécessité environnementale et un impératif pour le pouvoir d’achat des ménages, nous mettons en place un dispositif vertueux.
Je voudrais profiter de cette intervention pour faire deux remarques. Premièrement, alors qu’on lit parfois dans la presse que des tensions se feraient jour ou s’amplifieraient entre le Gouvernement et sa majorité parlementaire,…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’était visible hier !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est un euphémisme !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …il faut reconnaître que sur ce sujet la majorité dialogue depuis le printemps dernier avec le Gouvernement de manière intelligente et constructive…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Bel aveu ! Qui s’excuse s’accuse !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : … et qu’elle fait preuve de cohésion, puisque les députés socialistes travaillent avec leurs amis d’Europe Écologie Les Verts.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est la foi du charbonnier !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ce travail témoigne donc à la fois de la cohésion de la majorité parlementaire, et de la cohésion qui existe entre cette majorité et le Gouvernement.
Deuxième constat : dans ce débat, le groupe socialiste a pris ses responsabilités. Cette mesure a un coût, que nous avons intégré dans un paquet global, avec les mesures de pouvoir d’achat qui ont été votées hier par la gauche, et pas par la droite – je le rappelle et je ne le soulignerai jamais assez. Il est de notre responsabilité de trouver les moyens de financer cette mesure. J’appelle à un vote unanime sur cet amendement important de notre projet de loi de finances pour 2014.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite faire un rappel au règlement sur la base de l’article 58, alinéa 1, car cet hémicycle, où nous sommes censés débattre du budget, semble accueillir des réunions de groupe élargies. Hier soir, nous avons assisté au recadrage brutal de M. Guedj…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne veux pas remettre en cause la présidence, mais je ne suis pas sûr qu’il s’agisse bien d’un rappel au règlement !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : …après que le Premier ministre a lui-même brutalement recadré des parlementaires socialistes en réunion de groupe.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vous avez assisté à notre réunion de groupe, monsieur Bertrand ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : M. Lefebvre fait du mieux qu’il peut, mais le vrai problème, c’est que la majorité et le Gouvernement n’ont pas de cap. Et c’est le manque d’autorité du Président Hollande qui est la cause de toutes leurs difficultés.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Et vous, où en êtes-vous de votre inventaire ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : On s’éloigne un tout petit peu d’un rappel au règlement…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si vous êtes aujourd’hui confrontés à toutes ces difficultés, vous savez qui en est le responsable. Vous aurez beau faire tout ce que vous voudrez, vous n’arriverez pas à démontrer que ce budget est cohérent…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : …car il est clair qu’il accroît les difficultés des Français.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Ce n’était absolument pas un rappel au règlement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’ignorais, monsieur Bertrand, que vous participiez aux réunions du groupe socialiste…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’était dans la presse !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …et que vous étiez informé des recadrages qui peuvent s’y produire. Ce n’est pas mon cas !
Bien que je n’aie pas participé aux réunions du groupe socialiste, je peux vous assurer, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de mon total soutien sur cet amendement, que je trouve intelligent et bénéfique à la fois aux ménages et au secteur du bâtiment.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : La majorité s’élargit !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je voterai donc cet amendement, même si cela ne préjuge pas, vous l’aurez compris, mon vote final, pas plus que de celui du groupe GDR.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est intéressant, et même très intéressant, mais je n’irai pas jusqu’à dire qu’il est important, lorsque je regarde les chiffres. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, l’impact de cet amendement est de l’ordre de 500 millions d’euros.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il suffit de lire le rapport !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pour donner un ordre de grandeur, 500 millions d’euros permettent de financer l’isolation et la rénovation thermique de 25 000 logements. Je rappelle qu’en Suède, ce sont plus de 100 000 logements qui font chaque année l’objet d’investissements majeurs, en vue d’améliorer leur efficacité thermique. Si nous voulons vraiment avoir un impact sur les consommations d’énergie et sur la politique énergétique en France, les objectifs que nous nous fixons doivent être d’une tout autre ampleur.
Cet amendement est intéressant, je le répète. Il est même très intéressant, et nous le voterons. Mais de là à dire qu’il est important…. Pour le coup, la consolation apportée aux Verts au sein de la majorité est un plat de lentilles. C’est seulement une dose extrêmement modeste de rénovation énergétique qui pourra être mise en œuvre, alors que nos besoins et notre ambition devraient être d’une tout autre ampleur.
Je ne dis pas que la solution réside uniquement dans la dépense publique ou dans la création de niches fiscales, mais il faut que vous mesuriez l’écart entre l’effort consenti par cet amendement, qui est utile, bienvenu et intéressant, et ce que constituerait une réelle politique de rénovation thermique : à l’échelle de notre pays, ces 25 000 logements sont dérisoires, quand on sait que la Suède investit dans 100 000 logements chaque année.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela commence à bien faire, avec la Suède !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions avoir de plus grandes ambitions pour la France ! L’amendement est intéressant mais, pour le coup, la réconciliation entre les socialistes et les Verts se fait sur une mesure qui est très en deçà des objectifs que nous pourrions raisonnablement nous fixer en matière de rénovation thermique. Mes chers collègues, vous avez sans doute pensé que cet accord était utile, mais vous ne vous êtes pas vendus très cher !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Mariton, vous venez de tenir un raisonnement totalement absurde.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et surtout ridicule !
M. Bernard Cazeneuve : Vous raisonnez comme si le taux réduit de TVA allait financer 100 % des travaux qu’effectueront les Français dans leur logement. Nous sommes socialistes, mais pas favorables à l’économie administrée, rassurez-vous. Nous n’allons pas financer la totalité des travaux que les Français effectueront dans leur logement à travers ce taux réduit de TVA.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien entendu !
M. Bernard Cazeneuve : Nous apporterons une contribution à des travaux qui seront beaucoup plus importants en volume.
Par un effet de levier, les 500 millions d’euros dégagés par le taux réduit de TVA permettront de réaliser pour 10 milliards d’euros de travaux, ce qui représente beaucoup plus de 100 000 logements.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Eh oui, il y aura un effet de levier !
M. Bernard Cazeneuve : Votre raisonnement part de l’idée que le taux réduit de TVA financera 100 % des travaux effectués dans les logements, ce qui vous conduit à minorer l’importance de cette mesure…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est un raisonnement de technocrate au petit pied !
M. Bernard Cazeneuve : …et à faire un calcul totalement erroné sur le nombre de logements concernés.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On rénovait déjà 100 000 logements !
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Mariton, votre raisonnement est le raisonnement le plus absurde qui ait été tenu dans cet hémicycle depuis le début de ce débat.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas avares de compliments, monsieur le ministre !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que l’on s’attaque aux plats de lentilles, aux lentilles en général, et aux lentilles vertes en particulier, monsieur Mariton. (Sourires.)
Comme Dominique Lefebvre, je veux insister sur la cohérence de la majorité et du Gouvernement en matière de politique du logement. Pour nous, cette politique repose sur deux pieds, le soutien au logement social et au logement public, d’une part – c’est ce que nous faisons avec un taux de TVA réduit pour les HLM –, et le soutien au logement privé, d’autre part, notamment à travers des travaux de réhabilitation et de rénovation. Dans les centres-villes de nos territoires, cette question est cruciale aujourd’hui.
Je veux insister sur ces deux pieds et sur la cohérence d’ensemble de cette politique du logement. On pourrait évoquer également le taux de TVA réduit sur la construction de logements intermédiaires ou les dispositifs qu’a annoncés le Président de la République au printemps sur le crédit d’impôt développement durable. Ce dispositif, monsieur Mariton, va bien au-delà de la réconciliation entre les Verts et le groupe socialiste – d’ailleurs, vous allez le voter !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : C’est une bonne mesure, qui rassemble. Et il en faut dans la période actuelle, surtout lorsqu’elles permettent de défendre l’activité dans nos territoires. C’est aussi une façon de répondre aux demandes formulées par de petites entreprises artisanales du bâtiment de nos départements, qui ont besoin de ce coup de pouce, elles qui ne vont pas bénéficier du CICE. Donnons-leur, à elles aussi, la capacité d’entretenir la petite flamme de la reprise que nous connaissons actuellement.
Il s’agit d’une bonne mesure, qui va permettre de dépasser très largement les clivages politiques. Nous allons nous rassembler autour de cette mesure, qui est favorable au 10126pouvoir d’achat des ménages et à une baisse de la consommation énergétique dans notre pays ; elle est bonne pour la planète, bonne pour la croissance et l’emploi dans notre pays.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, quand vous êtes mis en difficulté, vous avez tendance à traiter votre interlocuteur de manière un peu raide. J’ai seulement souhaité fixer des ordres de grandeur. Cet effort fiscal de 500 millions d’euros, vous nous dites qu’il va engendrer 10 milliards de travaux. Je souhaiterais que vous fassiez le tour de vos connaissances, des personnes qui n’auraient pas spontanément décidé d’engager des travaux de rénovation thermique et que vous me donniez la liste de ceux qui vont assumer un levier de 1 à 20.
Imaginer que cet effort de 500 millions d’euros va déclencher, de la part de particuliers qui engagent ces travaux trop lentement et trop difficilement, 10 milliards de travaux, c’est tout simplement impossible. Je ne sais pas si mon raisonnement était inattaquable, mais je pense en tout cas que l’effet de levier que vous envisagez est faux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’arithmétique est ce qu’elle est. Je dis toujours qu’on ne peut pas faire dire aux chiffres n’importe quoi, contrairement à ce que le la légende veut essayer d’accréditer.
Le raisonnement du ministre est parfaitement juste.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Un rapport de 1 à 20, ce n’est pas sérieux !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En faisant passer à 5 % des travaux qui étaient taxés à 7 %, alors qu’ils auraient dû passer à 10 %, on fait un effort de 5 points.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne mesure, mais elle n’aura pas cet effet miraculeux !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Or pour arriver à 100, il faut multiplier 5 par 20. J’ignore la nature exacte des études qu’a suivies M. le ministre, mais j’imagine qu’il a au moins fait l’école communale, et il a raison de dire que 500 millions multipliés par 20, cela fait 10 milliards. C’est bien sur 10 milliards de travaux qu’une réduction de 5 points de TVA donne 500 millions d’effort national. C’est inattaquable.
Vous avez confondu le coût d’un logement comme si cet effort était entièrement consacré aux travaux qui bénéficieront d’une amélioration de 5 % sur leur volume et non de 100 %. C’est un effort extrêmement important à vocation économique et sociale puisque cela permettra d’avoir moins de charges, notamment pour le chauffage. Tout le monde s’en réjouit. Après, on peut s’amuser à faire des calculs, mais le raisonnement du ministre était implacable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Goua.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Je veux souligner la cohérence de l’action gouvernementale. Mise à part la baisse de TVA, on assiste, depuis fin juin, à des interventions de l’ANAH bien supérieures à ce qu’elles étaient précédemment en termes à la fois de taux d’intervention et de volume et qui permettront d’atteindre les objectifs fixés. Ces aides sont sans précédent depuis le début de l’été et viennent en complément de la baisse de TVA.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve le ministre très optimiste quant aux effets de la mesure : 10 milliards d’euros de travaux sur des rénovations dont le coût s’échelonne approximativement entre 10 000 euros et 20 000 euros. Alors que l’on est sur 500 000 à un million de travaux de rénovation par an, ce serait une multiplication fantastique par rapport à ce qui se passe aujourd’hui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On n’a pas dit cela !
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif – et c’est peut-être une bonne nouvelle pour les finances publiques – de la mesure ne constitue pas l’élément qui sera déterminant dans la décision d’engager des travaux. Mais je ne suis pas sûr que l’on aboutisse au dynamisme espéré. La mesure favorise, certes, les consommateurs, mais permet surtout aux entreprises d’éviter que les travaux ne soient effectués sous forme travail dissimulé, comme on dit pudiquement maintenant. C’est cela le principal impact et c’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek124 est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek221 est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Permettez-moi un petit clin d’œil. Après les animaux de compagnie, nous avons là, un amendement qui porte sur la nourriture des animaux et que, dans mes services, nous avons appelé « l’amendement croquettes » ! (Sourires.)
Avis défavorable donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis que la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek281 et 631, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek281.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a approuvé cet amendement à une très large majorité – peut-être même à l’unanimité, mais je n’en suis plus certain. Il prévoit le passage au taux normal de TVA pour les « amendements », au sens agricole du terme, à savoir les engrais et les fertilisants, notamment les amendements calcaires non bio, le 10127souffre et le cuivre. L’effet est neutre pour les agriculteurs, je tiens d’emblée à le préciser. La TVA est en effet déductible – il est même prévu une disposition pour ceux qui seraient au forfait. Ce sont les autres utilisateurs de ce type « d’amendements » qui sont concernés. L’honnêteté me commande de vous dire que la mesure a une petite vertu de rendement – entre 15 et 20 millions d’euros –, ainsi qu’une vertu environnementale puisqu’on en appelle à la modération dans l’utilisation de ces « amendements ». Je ne peux m’empêcher de faire ce mauvais jeu de mots, mais la modération sur les amendements législatifs pourrait également être vertueuse dans cet hémicycle ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek631.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le présent amendement est très proche du précédent qui vient d’ être défendu par le rapporteur général. Il s’agit d’harmoniser la TVA en fonction de ce qui a été dit lors de la conférence environnementale. Aucune raison ne justifie d’avoir un taux de TVA réduit pour les engrais, sauf lorsqu’il s’agit de produits labellisés correspondant à des méthodes de production de l’agriculture biologique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement est en effet proche de celui que j’ai présenté. Je suggère à nos collègues écologistes de se rallier à l’amendement de la commission et de retirer le leur. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Eckert et suggère à M. de Rugy, compte tenu que son amendement est satisfait, de le retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne partage pas l’avis de notre rapporteur général,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas la première fois.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …non parce que j’ai comme certains d’entre vous un potager que j’essaie d’entretenir – nous ne sommes peut-être pas très nombreux dans ce cas, même dans le groupe écologiste –, mais parce qu’il ne faut pas voir les choses de manière pointilliste. En fait, ces augmentations de TVA correspondent à la mise en cause d’un genre de vie.
M. Bernard Cazeneuve : Familial.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En effet. Dans les secteurs rurbains où ils se sont installés, un certain nombre de nos compatriotes, ouvriers, employés, gens modestes,…
M. Bernard Cazeneuve : Qui vivent en famille.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …qui ont le grand tort d’acheter des produits d’horticulture, vont ainsi apprendre que la TVA va augmenter pour les produits horticoles – c’est contre cela que j’avais déposé l’amendement que je n’ai pu développer tout à l’heure puisque je présidais la séance. De même, eux qui ont le grand tort d’avoir des animaux domestiques, ils vont voir la TVA augmenter pour l’alimentation animale. Et les mêmes qui ont le grand tort d’avoir un potager et d’essayer de l’entretenir correctement vont là encore voir la TVA augmenter.
Que les choses soient bien claires : vous dessinez une société que vous ne voulez plus et une autre que vous souhaitez. Faut-il rappeler que ceux qui achètent des œuvres d’art à l’étranger ont, eux, l’heur de plaire à certains législateurs ici rassemblés ?
Par une volonté implicite, voire explicite quand ce propos est intellectualisé par un des think tank socialistes, on s’en prend à un mode de vie auquel aspirent nos concitoyens. La famille fait pourtant l’unanimité lorsque l’on interroge les gens, tout comme la vie dans une maison à soi. Or tout cela n’est certes pas abordé de front – vous êtes plus subtils – mais est, de fait, contesté. À l’occasion de cet amendement, je tiens à dire qu’il y a une véritable cohérence dans la démarche socialiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Hélas !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député Le Fur, j’ai un potager…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On l’a vu en photo !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve : …des animaux domestiques et une famille.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : Par conséquent, je suis comme vous attaché à la qualité de mes légumes, à la quiétude de mes animaux domestiques ainsi qu’au bonheur de ma famille. Mais dans votre démonstration, vous avez oublié un élément. Le complot que vous décrivez, qui viserait à s’attaquer simultanément aux potagers, aux animaux domestiques et aux familles, a une dimension…
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Internationale !
M. Bernard Cazeneuve : …internationale, car vous avez oublié de citer la Commission européenne.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne me surprend pas. Il y a longtemps que je n’en attends rien !
M. Bernard Cazeneuve : La Commission européenne est l’un des acteurs extrêmement dynamiques du complot dans la mesure où elle nous impose de respecter un certain nombre de règles d’eurocompatibilité concernant la TVA applicable à la vente d’animaux de compagnie. C’est dire à quel point il y a des vents contraires qui soufflent et s’attaquent au modèle auquel vous tenez ! Franchement, monsieur Le Fur, si nous présentons ces amendements, c’est animés par des préoccupations très différentes de celles que vous nous prêtez.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une cohérence.
M. Bernard Cazeneuve : Mais non, monsieur Le Fur.
Cela relève plus d’un fantasme dans votre esprit que d’une cohérence funeste et comploteuse dans notre politique.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de cohérence dans votre politique : on est d’accord !
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Mariton, pourquoi êtes-vous désagréable alors que je mets tant d’énergie à toujours être avec vous, à l’écoute,...
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous m’agressez en permanence.
M. Bernard Cazeneuve : …sympathique, disponible pour faire en sorte que tous les arguments que vous développez avec l’esprit de précision et de finesse qui vous caractérise soient systématiquement évalués comme il convient dans notre hémicycle ?
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Pas toujours.
M. Bernard Cazeneuve : Je ne mérite donc pas ce propos désagréable de votre part…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes déjà désagréable.
M. Bernard Cazeneuve : …alors qu’il y a entre nous depuis le début du débat tant d’amitié. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je plains vos amis !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Qui aime bien châtie bien !
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Le Fur, les dispositions à caractère fiscal sur les engrais, nous les prenons en fonction de préoccupations environnementales pour lutter contre des niches fiscales anti-écologiques. Et nous le faisons, je le dis à l’élu d’un département très agricole, avec le souci de faire en sorte que ces mesures ne créent pas de difficultés pour les agriculteurs, car nous sommes sensibles aux problèmes économiques multiples auxquels ils sont confrontés.
S’agissant des animaux de compagnie, j’ai expliqué la dimension d’eurocompatibilité. Il y a une cohérence dans ces amendements. Nous inscrivons notre pays, à la faveur des dispositions fiscales que nous prenons, dans le développement durable. Voilà ce qui nous inspire et rien d’autre. Soyez totalement rassuré, vous pouvez en toute quiétude voter cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le Rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, je vous ai épargné tout à l’heure bien des désagréments. Vous avez défendu de façon très lapidaire – puisque vous étiez au perchoir – l’amendement bknoek124, que j’ai repoussé de façon tout aussi lapidaire. Mais si vous l’aviez défendu avec la fougue qui vous est coutumière, j’aurais joué mon rôle habituel de greffier – c’est le cas de le dire lorsque l’on parle des chats ! (Sourires.) Si votre amendement avait été adopté, il aurait eu pour effet de passer le taux actuel de 7% – qui va passer à 10% sur les animaux de compagnie – à 20%.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Scandaleux !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’appelle votre attention, monsieur Le Fur : vous auriez eu sur le dos un certain nombre d’animaux pas forcément si domestiques que cela !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Des animaux de mauvaise compagnie !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si nous avions adopté votre amendement, vous faisiez passer au taux normal tout ce qui concerne les animaux domestiques. Je vous ai donc rendu un grand service.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’imagine que je suis l’un de ces représentants du lobby, du complot, que sais-je, qui veut à la fois détruire les familles, les campagnes etc.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Bel aveu !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Le Fur, vous savez qu’il nous est arrivé d’avoir des échanges sympathiques, comme l’a souligné le ministre, sur d’autres sujets. Mais je connais votre obsession à défendre les engrais, les cultures intensives – même dans les jardins, si je comprends bien ! Moi, c’est au sein de la famille que j’ai appris à jardiner. Mon grand-père m’a ainsi appris qu’il n’y avait pas de meilleur engrais que le fumier de la ferme d’à côté. Je pensais que vous alliez défendre cette pratique plutôt que les produits chimiques qu’on achète chez Jardiland, le dimanche de préférence, encore que je croyais que vous étiez contre le travail le dimanche !
Franchement, monsieur Le Fur, arrêtez de voir des complots écologistes ou socialistes : il s’agit simplement d’un amendement de bon sens qui cherche à orienter la consommation dans le bon sens.
Je précise, monsieur le président, que je retire l’amendement bkno ek631 puisqu’il est satisfait par l’amendement du rapporteur.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je constate que si mon propos irrite tant, c’est qu’il révèle une cohérence interne à votre logique. Objectivement, ce sont toujours un peu les mêmes qui prennent. J’aurais pu évoquer d’autres sujets comme l’eau, bien élémentaire, car l’on s’en prend également au consommateur.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Préoccupez-vous plutôt de la qualité de l’eau !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’insiste pas. Simplement, comme souvent et comme l’histoire nous l’a démontré, la fiscalité repose aussi sur une hiérarchisation des thèmes et sur des modèles implicites. Je me suis efforcé de les faire apparaître.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek716 rectifié.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété destinées aux ménages modestes. À l’initiative de Daniel Goldberg, nous proposons d’expérimenter un montage propre fondé sur une propriété dissociée du bâti et du terrain.
Un établissement public foncier ferait l’acquisition de l’emprise foncière et conclurait un bail à construction avec une société civile coopérative qui serait propriétaire du bâti ; les ménages souhaitant devenir propriétaires en deviendraient sociétaires.
Ce dispositif serait également adossé à la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM.
C’est une bonne expérimentation qui permettrait de renouer avec le dispositif du pass foncier qui avait produit des effets positifs et qui a malheureusement été abrogé en 2010.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je remercie notre collègue de sa présentation très précise d’un sujet très complexe.
Malgré tous les efforts que mes collaborateurs et moi-même avons fournis, je ne dispose pas de chiffrage qui permettrait d’évaluer le coût que représente le dispositif proposé. J’aimerais toutefois vous faire remarquer, monsieur Laurent, que le paquet dédié au logement social dans la loi de finances est déjà important. De nombreuses dispositions viennent favoriser la construction et le développement des logements sociaux. Je citerai entre autres la disposition relative à la TVA que nous avons adoptée tout à l’heure.
Dans ces conditions, je vous demanderai de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je ne conteste pas le bien-fondé de cet amendement : la question qu’il pose, les propositions qu’il formule peuvent revêtir un intérêt dans le cadre de la volonté qui est la nôtre d’accompagner la dynamisation de la politique en faveur du logement, notamment dans les zones tendues.
Comme vous le savez, nous avons pris beaucoup de dispositions en faveur du logement dans la loi de finances : taux réduit de TVA sur la construction de logements sociaux avec extension aux petites réparations, ambitieux dispositif du régime des plus-values immobilières destiné à libérer du foncier et à mettre sur le marché des logements. À cela s’ajoute la mise en place de taux spécifiques de TVA pour l’accompagnement des investisseurs institutionnels dans le domaine du logement intermédiaire. Je pourrais continuer d’égrener l’ensemble des mesures que nous prenons, à la suite du rapporteur général qui vient de souligner combien elles étaient significatives en nombre et coûteuses.
Par ailleurs, monsieur le député, vous ne pouvez pas nier que cet amendement engendre une nouvelle dépense fiscale. Or nous n’avons pas pris le temps d’en débattre au préalable et nous ne disposons pas d’étude d’impact permettant d’évaluer l’effet des mesures que vous proposez de financer. Je vous propose donc, si vous en êtes d’accord, de retirer cet amendement afin que, dans le cadre de nos bonnes relations, nous poursuivions la réflexion sur ce sujet avec M. Goldberg, vous-même, et les autres signataires.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À plusieurs reprises, donnant votre avis sur des amendements, monsieur le ministre, vous avez fait un panégyrique de la politique du logement du Gouvernement.
Je vous donnerai simplement un chiffre : en 2013, les constructions de logements neufs vont très certainement passer sous la barre des 300 000. Cela ne s’était jamais produit depuis plusieurs décennies.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sous la barre des 300 000, rendez-vous compte : c’est absolument dramatique. Je ne rappelle pas la promesse du président Hollande de remonter le nombre des constructions neuves à 500 000.
Au sein de ces 300 000 constructions neuves, les constructions de logements sociaux seront très éloignées des objectifs. Une partie du logement social, chacun le sait, est liée aux opérations privées. Ce marasme affecte donc tous les segments du logement.
Ce qui me paraît gravissime, c’est que nous n’avons aucun espoir pour 2014. Il n’y a pas que les mesures fiscales et financières et les subventions qui sont en cause, monsieur le ministre, il y a aussi l’hyperréglementation. L’ensemble de textes qui a été voté rend quasiment certain le fait que les mises en chantier seront également inférieures à 300 000 l’an prochain. De tels chiffres deux années de suite, voilà qui est dramatique pour notre pays. Ce sont des dizaines de milliers d’emplois en moins. Ce sont des besoins qui ne seront pas satisfaits en zones tendues, ce sont des ménages qui ne pourront pas être logés.
Dans ces conditions, je ne vois pas comment l’on peut se flatter, comme vous l’avez fait, de la politique du logement du Gouvernement. Aujourd’hui, malheureusement, c’est un constat d’échec qui s’impose.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Carré.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Gilles Carrez a dressé un panorama juste de la situation. Une raison explicative importante, c’est que tous les dispositifs mis en place, y compris précédemment, sont comme les pièces d’un puzzle qui ne pourraient plus s’emboîter, du fait de la conjoncture et d’un mauvais climat de confiance.
S’agissant du foncier, il faut d’abord pouvoir l’acheter, le porter et développer une offre. C’est précisément ce que propose cet amendement.
Quant à la dépense fiscale – je vous renvoie au raisonnement développé tout à l’heure à propos de l’amélioration des logements –, elle est très largement surévaluée aujourd’hui.
Par ailleurs, il y a un risque que les logements dont cet amendement propose la construction ne soient pas réalisés. Nous ne sommes pas dans une logique où la dépense fiscale peut avoir un effet immédiatement avéré grâce à un opportunisme lié au taux réduit de TVA.
L’expérimentation proposée renoue avec des traditions qui ont porté leurs fruits il y a quelques décennies et qui se sont quelque peu embolisées. Elle s’adresse à une population qui nous est chère à tous : les primo-accédants des classes moyennes inférieures qui cherchent à acheter, ce qui par 10130voie de conséquence libère des places dans le parc public. Elle s’inscrit dans le parcours ascendant résidentiel qui fait, je crois, l’objet d’un grand consensus dans cet hémicycle.
Indiquer comme vous le faites, monsieur le ministre, que cette proposition sera étudiée dans un certain temps ne va pas dans le bon sens. Nous considérons qu’elle contribuerait à améliorer l’articulation entre toute une série de dispositifs déjà existants : c’est un chaînon manquant très intéressant, une piste à explorer rapidement. Il y aura une lecture au Sénat, puis la navette. Il conviendrait dans ce laps de temps de vérifier que le coût de cette expérimentation n’écorne pas considérablement les finances publiques et de l’autoriser car je pense que cela vaut le coup de la laisser se développer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Hélas, je pense que la situation l’année prochaine sera pire encore que celle décrite par Gilles Carrez à cause de la loi Duflot.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous situons dans une tendance mauvaise depuis maintenant dix-huit mois. Quelles que soient les circonscriptions dans lesquelles vous avez été élus, vous savez pertinemment que c’est une véritable catastrophe économique et sociale qui est en train de se passer en matière de logement.
La loi Duflot a introduit une nouvelle dimension : c’est la perte de confiance de ces acteurs économiques dont on a absolument besoin, soit pour relancer le logement, soit pour le soutenir, notamment parce qu’elle provoque un déséquilibre dans les rapports entre locataires et propriétaires.
Monsieur le ministre, il y a une question que je me pose mais je ne sais pas si vous allez pouvoir y répondre. Vous êtes en train de vous rendre compte vous aussi de ce que va provoquer la loi Duflot, mais vous n’avez pas pu empêcher Mme Duflot, qui pèse politiquement au sein de la majorité, de déposer son texte : quand reviendra-t-il en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ? Avant les municipales ou après ?
Je sais pertinemment que c’est une catastrophe supplémentaire qui se profile. Nous sommes dans l’opposition, mais nous avons tout intérêt à ce que la construction de logements se maintienne au meilleur niveau parce que cela évitera au chômage d’atteindre de nouveaux sommets après ceux que nous connaissons aujourd’hui.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mes chers collègues, je vais répondre tout à la fois à M. Bertrand, à M. Carrez et à M. le ministre.
La tendance que l’on constate ne date pas de dix-huit mois. La décrue de la construction est à l’œuvre depuis plus longtemps. Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public, qui propose une décote supplémentaire pour soutenir l’activité et développer l’offre de logements, a été voté et le dispositif commence à se mettre en place.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le ministre a eu l’occasion d’en parler en commission.
Les ordonnances sur les recours abusifs ont été publiées : c’est un élément très important qui permet de lever un frein à la construction.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la seule bonne chose !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est un point sur lequel il y a un accord très large, au-delà même de la majorité.
Les aides à la construction, les aides à la rénovation, les aides à la rénovation thermique, que nous venons d’adopter, l’application du taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété des ménages à revenus modestes vont contribuer à relancer l’activité dans un secteur qui en a bien besoin. Nous travaillons en ce sens au travers du projet de loi de finances.
S’agissant de notre amendement, il faut rappeler qu’il y a eu un dispositif analogue qui a été interrompu, M. Carré l’a reconnu. L’intérêt de notre expérimentation est de séparer le temps de l’acquisition du foncier du temps de l’acquisition du bâti.
Le ministre nous a fait la proposition de travailler sur ce dispositif pour le finaliser …
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Rapidement !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : …et nous l’acceptons. Nous espérons que cela se fera rapidement pour que nous puissions en rediscuter avant la fin de l’examen du projet de loi de finances. Il faudra évaluer le coût de cette mesure, qui sera d’abord une expérimentation sur l’une des zones les plus tendues, l’Île-de-France.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Goua.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Je voudrais replacer le débat dans son contexte : si l’on constate une chute de construction de logements sociaux, cela est dû aux mesures prises par l’ancien gouvernement pour réduire de façon extrêmement importante les aides à la construction de logements sociaux.
M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. Marc Goua (Parti socialiste) : De plus, la ponction sur la trésorerie des organismes HLM ne leur a pas permis de se constituer beaucoup de fonds propres. Ces deux éléments ont donc joué.
En revanche, pour apporter une note d’optimisme, il semblerait que les demandes de financement auprès de la Caisse des dépôts pour le logement social s’accélèrent très nettement depuis quelques semaines.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Si, monsieur Bertrand : c’est ce que l’on nous a indiqué lors de la commission de surveillance à laquelle j’ai participé il y a quelques jours.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une tendance lourde et constante !
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Je tiens cette information directement de la Caisse des dépôts.
Par ailleurs, je partage l’avis de mon collègue, monsieur le ministre : il s’agit d’accession sociale. Nous avons pris diverses mesures portant sur la location ; or le parcours résidentiel doit être accéléré. Il me paraît donc important d’agir en faveur de l’accession sociale.
Étant cosignataire de cet amendement, je souscris à la décision de mon collègue de le retirer, eu égard à la promesse de constituer un groupe de travail sur ce sujet.