Projet de loi de finances pour 2014 : Article 10

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 10

debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Avec cet article, nous abordons la fiscalité des entreprises puisque l’article, qui va être profondément modifié par un amendement du Gouvernement, visait à créer une assiette large de taxation des entreprises, c’est-à-dire une assiette reposant sur l’EBE.
Cet article pose de bonnes questions.
L’impôt sur les sociétés, en France, est source de nombreux soucis. D’abord, son assiette est totalement mitée. Autrement dit, beaucoup d’entreprises échappent complètement à l’impôt sur les sociétés parce que l’assiette est complètement 10166trouée. Cela amène, mécaniquement, pour des raisons de rendement fiscal, à toujours augmenter le taux facial, sans forcément avoir des effets très massifs sur le taux effectif.
Une étude de la Direction générale du Trésor de 2011, dans le numéro 88 de Trésor-Eco, a fait le calcul du taux effectif d’imposition sur les sociétés en France. Il apparaît que les grandes entreprises sont celles qui ont le taux effectif le plus faible – de mémoire environ 18 %. Plus ennuyeux, les entreprises qui ont le taux effectif d’impôt sur les sociétés le plus élevé sont, de très loin, les entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire précisément les 4 000 entreprises en qui nous, parlementaires, fondons nos espoirs pour leur capacité à développer la croissance économique de demain. Cela s’explique simplement, par le fait que les entreprises de taille intermédiaire sont celles dont la capacité à rentrer à l’international est la plus faible et dont, par conséquent, la capacité d’optimisation fiscale est aussi la plus faible. Ce sont en même temps des entreprises bénéficiaires et profitables qui sont assujetties à l’IS.
Nous devons absolument commencer à réfléchir pour créer une nouvelle imposition sur les sociétés qui remette de l’ordre dans la maison, avec un taux effectif plus élevé pour les grands groupes et, si possible, un taux effectif plus faible pour les petits. Cela passe nécessairement par un changement d’assiette et, de ce point de vue, la première idée du Gouvernement doit être approfondie et expérimentée.
Par ailleurs, puisque le Gouvernement a lancer l’idée de créer des assises de la fiscalité, il faut tout de même, avant de se lancer dans une réflexion globale sur la fiscalité des entreprises, se mettre d’accord sur quelques règles. Monsieur le ministre, vous aurez peut-être la gentillesse de nous éclairer sur les règles que le Gouvernement se donne a priori.
J’en vois une qui est d’importance : ces assises de la fiscalité ne doivent pas conduire à réduire drastiquement la part de prélèvements fournie par les entreprises à l’effort national en matière de fiscalité. C’est une tendance malheureusement visible ces dernières années, qui n’a qu’une seule conséquence, à un moment où nos finances publiques connaissent des difficultés : reporter la charge sur les ménages.
À l’occasion de ces assises où, je l’espère, nous nous mettrons d’accord sur une nouvelle assiette plus moderne, plus intelligente, plus large, comme la CSG en son temps sur les ménages, il faudrait aussi nous accorder sur le fait que les entreprises ont toute leur part dans l’effort national de financement des services publics, de l’éducation, de la santé et des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais mettre en exergue l’amateurisme du Gouvernement sur cet article. Nous avions un dispositif sur l’EBE, mais il a été abandonné en quelques jours.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et vous, combien d’années avez-vous mis pour supprimer le bouclier fiscal ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Maintenant, vous proposez une imposition supplémentaire sur l’IS. Voilà un amateurisme un peu surprenant à ce niveau de responsabilité.
En outre, on va prendre un peu plus de 2 milliards aux entreprises. Pourquoi pas ? Cela étant, je rappelle qu’on va leur donner, au titre du CICE, environ 20 milliards. N’est-il pas un peu schizophrénique de prendre d’un côté pour donner de l’autre ? Certes, ce ne sont pas tout à fait les mêmes entreprises, me direz-vous, puisque l’on va prendre à celles qui, étant soumises à l’IS, sont profitables. Il n’en demeure pas moins que j’ai le sentiment…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous êtes trop sentimental !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …que ce dispositif est fait pour masquer ce que l’on donne au titre du CICE, en particulier à certaines filières. La grande distribution a été évoquée hier matin et hier soir. À ce propos, monsieur le ministre, j’avais posé une question sur le CICE. Je vous ai vu hocher la tête quand j’ai posé la question : si vous avez la réponse, je suis preneur…
Il y a aussi le problème des coopératives qui ne bénéficient pas du CICE.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un an, nous avions conjugué nos efforts pour y parvenir. Je sais qu’il y a une petite difficulté au niveau européen, mais votre réponse est, pour le coup, très attendue.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si l’on soumet les coopératives à l’IS, il n’y aura plus de problème !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : C’est un sujet extrêmement important que nous abordons, avec l’article 10, qui pose le problème de la doctrine économique plus que celui de la doctrine fiscale. Il faut savoir si la fiscalité des entreprises peut être un élément d’ajustement budgétaire. Pourquoi pas ? Dans ce cas, il faut l’annoncer clairement, et ce sera peut-être le thème des assises de la fiscalité. Mais je ne l’espère pas… On peut aussi faire de la fiscalité des entreprises un outil d’incitation, de développement, de compétitivité.
Si, dès le départ, on est clair sur ce qu’est la doctrine économique, et donc, ce qu’est la doctrine fiscale, on sera beaucoup plus confiant en matière de perspective économique. Comme plusieurs pays européens, l’Angleterre assume clairement le fait que la doctrine fiscale soit au service de l’économie, donc que la fiscalité soit un outil pour améliorer le développement, la compétitivité et la réussite des entreprises.
De ce point de vue, nous avons vécu un épisode assez perturbant : l’objectif étant avant tout de trouver 2,5 milliards, nous avons eu une approche budgétaire plutôt que pro-active.
Un autre élément a été évoqué tout à l’heure : la dissymétrie entre le rendement de l’IS, avec des écarts extrêmement impressionnants qui vont de 18 à 20 % pour les grandes entreprises, et un taux effectif de plus de 35 % pour les PME. Il est vraiment fondamental de procéder à un rééquilibrage. L’IS est contre-productif puisqu’il produit des résultats inverses de ceux dont nous avons besoin. C’est, là aussi, un sujet de doctrine économique qui appelle à revoir en profondeur cette approche fiscale.
J’en viens à la question de l’assiette et des taux : il n’est pas interdit de réfléchir à ces deux leviers. Si l’on veut avoir confiance dans une économie qui avance, il faudra bien jouer sur les deux éléments. Et je crois que ces éléments appellent à intégrer dans la réflexion la dépense publique. Faute de quoi, nous aurons à nouveau un problème de 10167transfert vers les ménages ou vers les entreprises, avec un phénomène de balancier extrêmement préoccupant pour nos entreprises et pour l’opinion en général.
Nous avons une doctrine à préciser, l’article 10 nous le rappelle ; nous avons une dissymétrie à corriger, les taux effectifs nous le rappellent ; nous avons plusieurs leviers à travailler – l’assiette et les taux –, ainsi que le levier de la dépense publique, qui ne peut pas être écarté de cette réflexion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Jean-Christophe Fromantin a bien brossé le tableau.
Nous savons dans quelles circonstances est arrivée cette affaire d’EBE. J’ai relu les débats parlementaires de l’examen de la loi de finances de l’an dernier : il y a eu alors une fiscalité exceptionnelle de 6 milliards sur les entreprises. Or cette année, au dernier moment, il a fallu trouver 2 ou 2,5 milliards. Vous avez donc inventé l’EBE. Il y a eu un petit arbitrage ministériel et, heureusement, vous avez renoncé à cette mesure !
Je rappelle, mes chers collègues, que l’IFA dont nous parlons tous, a été supprimée par la précédente majorité.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le ministre de l’économie, votre collègue, monsieur le ministre, déclarait il y a peu : « Nous allons supprimer la C3S et baisser l’IS ». Résultat des courses : la C3S est toujours là et vous augmentez l’IS…
J’ai entendu ce que vous avez dit, madame Berger. Mais si vous reprenez les amendements sur l’IS que nous avons déposés depuis plusieurs années dans cette maison, vous constaterez que nous avions proposé un amendement à 15 %. N’est-ce pas, madame Berger ? Nous avons parlé hier du problème de l’assiette, du rendement et des grands groupes industriels du CAC 40 qui paient 1 ou 2% d’impôts, alors que le taux médian est de 22% pour les PME.
Il est important, me semble-t-il, de prendre des mesures de justice en faveur des PME-PMI dont on sait qu’elles sont le moteur du développement du pays. Et il est tout à fait anormal – Jean-Christophe Fromantin a parlé de dissymétrie – que les plus grands groupes, qui font le plus de profits, puissent échapper à l’impôt par des systèmes de défiscalisation, d’autant que ce sont eux qui contribuent le moins à l’établissement des grandes politiques de l’État.
J’espère donc que l’engagement bkno ek3 du candidat Hollande promettant de mettre en place trois taux d’imposition sur les sociétés…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il n’est là que depuis un an !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …35 % pour les grandes, 30 % pour les petites et moyennes, 15 % pour les très petites, sera tenu !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je préfère encore entendre de Courson…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Deux milliards et demi, 8 000 entreprises : tel est l’enjeu de la proposition initiale du Gouvernement concernant l’impôt sur l’excédent brut d’exploitation.
Monsieur le ministre, l’autre soir, vous vous êtes expliqué en commission, et le débat était intéressant. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement a pris la responsabilité de proposer un impôt que la plupart des analystes se sont accordés à considérer comme absurde.
En fin de compte comment le Gouvernement a-t-il malgré tout osé formuler une telle proposition ? Vous en avez esquissé l’explication l’autre jour, monsieur le ministre, mais sur un enjeu comme celui-ci, dont l’impact sur notre économie est important et qui en dit long sur ce que le Gouvernement et la majorité pensent de celle-ci, il serait intéressant d’entendre aussi M. le ministre de l’économie, non pour être désagréable à l’endroit de M. le ministre du budget mais parce qu’il s’agit d’un sujet qui est de nature à la fois budgétaire et économique. Le Gouvernement s’est largement déconsidéré en avançant une telle proposition, même s’il s’est en partie rattrapé en la corrigeant.
Je rappelle aussi en passant, monsieur le ministre, sans pour autant les faire miens, les commentaires aussi abondants qu’extrêmement désobligeants relatifs non seulement à la réflexion politique conduisant à une telle proposition mais aussi au mode de fonctionnement de votre maison. On ressort mortifié de la lecture du récent article d’Éric Le Boucher sur le fonctionnement de votre ministère. En réalité, toute mauvaise proposition qui est formulée relève fondamentalement de la responsabilité du ministre, je crois que l’on peut s’accorder là-dessus. Comment êtes-vous arrivé à cette proposition extravagante ?
Quant aux propos de Karine Berger que j’évoquais ce matin…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Excellents propos !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …ils sont tout de même le reflet d’une certaine vision. Vous voulez construire une réforme de la fiscalité des entreprises fondée sur le niveau minimum que vous comptez percevoir.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’a dit notre collègue !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela a été dit de manière indirecte aujourd’hui et de manière plus directe l’autre soir en commission. Je pense que cette manière de prendre le sujet est assez inquiétante et il appartient au Gouvernement de nous rassurer. Le niveau d’impôt que l’on veut prélever sur un secteur donné de la vie nationale ne peut pas être à ce point indépendant de l’évolution de notre économie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je m’exprime sur l’article 10 tel qu’il est au moment où je parle. J’ai pris connaissance de l’amendement du Gouvernement, j’en attends la discussion et les suites éventuelles. Pour l’instant, la création d’une nouvelle contribution basée sur l’EBE, l’excédent brut d’exploitation, pour les chiffres d’affaires supérieurs à cinquante millions d’euros, est liée à la suppression de l’IFA et s’inscrit dans une réforme de la fiscalité des entreprises destinée à alléger les coûts qui pèsent sur elles. J’attire l’attention de mes collègues sur ce dernier point. Une telle contribution viserait les sociétés et les organismes. Vous comprendrez que je pense très fort, à l’évocation de ces derniers, à certains organismes appelés HLM. La contribution pèse aussi sur toute personne morale assujettie totalement ou partiellement à l’impôt et dont le chiffre d’affaires est supérieur à cinquante millions d’euros.
L’application de telles règles aux personnes partiellement exonérées et aux sociétés HLM ou autres ne laisse pas de soulever des questions. Il nous faut savoir si les cinquante millions évoqués ne relèvent que de la partie imposable à l’IS. J’insiste, car la mission d’intérêt économique général des organismes HLM ne relève pas de l’IS. Ceux-ci – SA HLM, office public de l’habitat, coopératives – sont éventuellement susceptibles de le payer sur la base d’une production qui est accessoire et minoritaire. Il ne faudrait donc pas que, faute amendement, loin d’alléger le poids de l’IS éventuellement payé on mette en place une nouvelle taxe ! Pour un organisme HLM disposant d’un parc de 10 000 logements, cela pourrait représenter entre un et trois millions d’euros !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Bigre ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Mesurez, monsieur le ministre, le frein que cela pourrait représenter alors même que nous n’avons qu’une seule ambition : produire plus. Cela suppose des fonds propres, auquel vous vous attaqueriez directement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’article 10 est l’occasion d’un débat fort intéressant relatif à l’impôt sur les sociétés et à la contribution des entreprises à partir de leurs bénéfices, dans la perspective des assises de la fiscalité de l’entreprise. Nous y apporterons notre contribution, dans le cadre de cet hémicycle et peut-être davantage, au moins pour vous aider, monsieur le ministre. Vous aurez besoin du soutien de la représentation nationale, de son aile la plus à gauche à tout le moins, face à des chefs d’entreprise qui se permettent de décerner un carton jaune alors même que les entreprises ne sont pas si mal traitées que cela cette année, me semble-t-il, et c’est un euphémisme !
La refonte de l’impôt sur les sociétés ne peut s’évaluer à la seule aune de la concurrence fiscale, chacun en est bien conscient. Outre son rôle redistributif, l’impôt compte en matière de transition écologique et de réponse aux besoins sociaux. Surtout, l’attractivité de notre pays ne saurait se mesurer au seul taux d’imposition. Cette obsession qui est la vôtre, mes chers collègues de l’opposition, est quand même un vrai problème !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela compte aussi !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’attractivité dépend également de nombreux facteurs, tels que la qualité des infrastructures et celle de la formation, de notre protection sociale et de nos services publics. Les investisseurs étrangers ne s’y trompent pas.
La refonte complète de l’IS n’en est pas moins essentielle. Comme l’a dit Karine Berger, l’assiette est complètement mitée. Le taux facial et les taux effectifs sont extrêmement discordants. Par ailleurs, monsieur Vigier, l’impôt sur les sociétés n’augmente pas en 2014, même avec la surtaxe qui sera appliquée : il baisse énormément par le biais du CICE.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est ce que j’ai dit !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non, vous avez dit qu’il augmentait. Avant le CICE, Eurostat nous classait déjà au douzième rang européen en 2012, l’impôt sur les sociétés représentant alors 2,5 % du produit intérieur brut. La diminution de cinquante-trois milliards d’euros aujourd’hui à vingt-neuf milliards demain, que vous nous avez confirmée en commission des finances mercredi, monsieur le ministre, nous placera à 1,45 % du produit intérieur brut. Autrement dit, l’impôt sur les sociétés se réduit comme peau de chagrin.
Il est donc temps de le revoir complètement, en particulier sur deux points, sa modulation en fonction de la taille des entreprises et sa modulation en fonction de l’utilisation des bénéfices. Voilà comment on favorisera l’emploi, la croissance et les salaires !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je dirai quelques mots à la suite des interventions des uns et des autres. Il faut absolument, monsieur le ministre, mener un travail associant certes les représentants des entreprises mais aussi les parlementaires.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : C’est essentiel !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances est tout à fait prête à y participer. Il doit laisser une très large place aux simulations fondées sur des échantillons d’entreprises. En effet, toute modification d’assiette provoque des transferts très importants. Il importe de les mesurer, ce qui prend beaucoup de temps. La seule critique que m’inspire la contribution basée sur l’EBE, c’est qu’on n’a pas pris le temps nécessaire pour les étudier plus précisément.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est du bricolage !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire aussi, en particulier à Karine Berger, que je ne crois pas à l’assiette miracle. Je pense que l’on reviendra assez vite à l’assiette du revenu fiscal. D’ailleurs, nous avons déjà plusieurs assiettes. Celle du chiffre d’affaires, tout le monde dit qu’elle n’est pas bonne.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle présente un intérêt dans certains cas, celui de la grande distribution par exemple.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’oublions pas non plus l’assiette de la valeur ajoutée, qui sert maintenant de base à la contribution économique territoriale. Tous les pays européens disposent aussi de l’assiette du résultat fiscal.
Plus généralement, je pense, comme Hervé Mariton, qu’il ne faut pas se fixer un montant de produit à l’avance. Cela dit, il est normal que notre pays s’inscrive dans les mêmes ordres de grandeur que les autres pays européens quant au poids de ce type d’impôt dans le PIB.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas le cas aujourd’hui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela m’amène à une dernière réflexion : nous avions engagé il y a quatre ans, avec l’Allemagne, un travail de rapprochement de l’assiette, donc du taux.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que nous devons avoir le souci d’harmoniser les choses en la matière.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde a parlé d’harmonisation fiscale. Nous avons signé le traité de stabilité et de coordination, sous-tendu par l’idée d’un rapprochement budgétaire. Si nous n’arrivons même pas à progresser en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés c’est vraiment triste.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut, me semble-t-il, considérer toutes ces dimensions dans le travail que nous allons mener.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle à mon collègue Sansu que les entreprises contribuent quand même à l’effort national, il ne faudrait pas l’oublier. Par rapport à leurs consœurs européennes, ce sont elles qui contribuent le plus à l’effort de leur nation.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai mais c’est quand même la réalité.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais non !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Il faut raisonner sur l’ensemble de la masse qu’elles apportent à tous les systèmes publics. Par ailleurs, je salue le pragmatisme du Gouvernement qui, constatant l’émoi causé par une mesure dont il espérait un certain rendement, choisit de revenir en arrière et nous propose quelque chose qui est peut-être un pis-aller mais qui a au moins le mérite d’être connu. Quant à la suppression de l’IFA dont il est question, elle est programmée depuis un certain temps déjà.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : 2010 !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : On aurait pu, compte tenu de la situation exceptionnelle et du travail engagé il y a longtemps, M. le président de la commission des finances l’a rappelé, conserver cet impôt. Le sujet est abordé dans tous les pays européens, qui constatent bien les problèmes qu’ils ont les uns avec les autres. La réflexion doit se poursuivre. Il est même possible qu’elle aboutisse assez rapidement, au moins à une sorte de trajectoire de convergence sur l’assiette si ce n’est sur les taux. À l’issue de ce travail, on pourra remplacer l’impôt forfaitaire annuel, peut-être inadapté, et la C3S. Mais en attendant, on aurait pu conserver cet impôt et le supprimer après révision complète de l’assiette. Il ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à quinze millions d’euros. Ce n’est pas un impôt sur le chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires est le seuil à partir duquel se déclenche l’impôt, ce qui n’est quand même pas tout à fait la même chose. Quant à la C3S, vous aviez initialement imaginé qu’elle puisse être supprimée, monsieur le ministre. Elle est maintenue, provisoirement si j’ai bien compris. Si vous pouvez nous donner l’échéance prévue pour son extinction, cela serait sans doute utile.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mandon.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Il est bon que nous sortions de la petite difficulté que constituait cet article mort-né. Je souscris à l’idée de mener la réflexion à partir des assises de la fiscalité : c’est une méthode qui a particulièrement bien réussi à et pour la réforme de la fiscalité des plus-values, grâce aux assises de l’entrepreneuriat, nous aurons l’occasion d’y revenir. Instruit par cette expérience, à laquelle j’ai eu la chance d’être associé avec huit autres parlementaires, il me semble que trois principes, que M. le ministre connaît bien, en expliquent le succès. Premièrement, il faut absolument partir d’un rendement constant, contrairement à ce qui a pu être dit ici. Le point d’arrivée peut être différent, mais il faut partir de ce principe. Si on fait croire aux partenaires de la discussion qu’on part sur une autre piste, la discussion échappe à ceux qui sont censés la piloter. La première règle consiste donc à réformer l’imposition en profondeur mais à rendement constant.
La deuxième règle, que M. Carrez a évoquée tout à l’heure, et je suis en parfait accord avec lui, c’est qu’il faut adopter une méthode collaborative large qui, au-delà des associations représentatives qui sont classiquement associées à ce type de discussions partenariales, fasse également intervenir de vraies entreprises : il faut des acteurs industriels ou du secteur des services, de différentes tailles, qui n’ont aucune vocation à être représentatifs, mais peuvent, par leur expérience du terrain, par leurs contraintes et leurs particularités, faire remonter des idées et des préoccupations trop souvent absentes quand seules les organisations dites représentatives occupent l’espace médiatique.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : La troisième règle, enfin, relative à ce qui a constitué le point de départ de la réflexion du Gouvernement au sujet de l’article – même si sa réflexion a un peu évolué entre-temps –, c’est que le chiffre d’affaires constitue la pire assiette qui soit. J’ai entendu tout à l’heure M. le président de la commission des finances dire que, dans certains cas, il pouvait être utile de prendre cette assiette : pour ma part, franchement, je ne le crois pas. Dans la méthode de consensus qui doit présider aux travaux de la commission, c’est l’un des tout premiers points sur lesquels nous devons tomber d’accord.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je remercie tous les orateurs qui, à l’occasion de l’examen de l’article 10, viennent de s’exprimer sur la fiscalité des entreprises. J’aimerais préciser, en quelques mots, la manière dont nous avons travaillé. D’abord, je regrette beaucoup que, sur des questions de cette nature, certains privilégient la polémique et l’emploi de mots parfois blessants à la nécessité d’œuvrer ensemble au service de l’intérêt général. Je déplore d’avoir entendu des expressions telles que « réforme improvisée » ou « manque de concertation », absolument infondées, car les choses ne se sont pas du tout passées de cette manière.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Il y a tout de même eu un souci !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comment cette proposition a-t-elle vu le jour ?

M. Bernard Cazeneuve : Je vous l’ai déjà expliqué en commission des finances, mais je vais le refaire.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà écouté, et je n’ai pas été convaincu !

M. Bernard Cazeneuve : Ce que nous avons voulu faire, c’est moderniser la fiscalité des entreprises, dans un contexte où les prélèvements qui pèsent sur elles baissent en 2014 – c’est la réalité, j’insiste sur ce point à l’intention de l’opposition. En 2014, l’effet du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, combiné au fait que nous ne renou10170velons pas la totalité des mesures de prélèvement sur les entreprises qui ont été prises à titre temporaire en 2013 par mon prédécesseur, va conduire les entreprises à bénéficier d’une diminution de leurs prélèvements – de 11 milliards d’euros si l’on ne tient pas compte de l’effet de la lutte contre la fraude fiscale, et de 12 milliards d’euros si l’on considère que les sommes récupérées auprès des fraudeurs sont autant d’argent qui ne sera pas demandé aux entreprises qui, elles, s’acquittent régulièrement de leur impôt.
C’est un fait, messieurs de l’opposition : les prélèvements sur les entreprises vont baisser de 11 milliards d’euros en 2014 ! Alors que vous tenez un discours récurrent sur la compétitivité – ce dont je ne saurais vous blâmer –, seriez-vous en mesure de me citer une année, une seule, lors du précédent quinquennat, où un tel effort a été accompli en faveur de la compétitivité des entreprises ?

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Celle où nous avons voté la TVA sociale !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La réforme de la taxe professionnelle !

M. Bernard Cazeneuve : Par ailleurs, j’ai entendu M. Fromantin affirmer que l’on avait prélevé 2,5 milliards d’euros supplémentaires sur les entreprises. Non ! En fait, on a prélevé sur les entreprises un milliard de moins, et il a fallu trouver 2,5 milliards de mesures de rendement dans le cadre de prélèvements sur les entreprises en diminution. Quand certains représentants des organisations patronales ont brandi des cartons jaunes pour protester contre ces fameux 2,5 milliards de prélèvements supplémentaires, cela n’était absolument pas justifié. Si nous voulons débattre de manière sérieuse, il me paraît important que nous soyons précis sur les chiffres.
Nous avons engagé une discussion avec les organisations représentatives des entreprises. Je vous le redis, monsieur Le Fur, si je ne suis pas parti en villégiature cet été – ce qui était bien normal compte tenu de mes fonctions –, c’était précisément pour conduire ces discussions, qui ont été nombreuses, parfois même quotidiennes, avec l’ensemble des acteurs du monde de l’entreprise – qui ne se résume pas au MEDEF et à la CGPME : il y avait aussi des représentants des ETI et d’un certain nombre d’autres organisations. Nous avons mené une concertation approfondie, dont le but était de voir si nous pouvions supprimer les impôts pesant sur le chiffre d’affaires – pas par lubie, mais parce que toutes les organisations avec lesquelles nous avions discuté nous avaient indiqué que les impôts étaient d’autant meilleurs qu’ils pesaient davantage sur la partie basse du bilan des entreprises, c’est-à-dire sur le résultat, plutôt que sur le chiffre d’affaires.

M. Olivier Carré : M. Hervé Mariton.Ce n’est pas nouveau !

M. Bernard Cazeneuve : Un très grand nombre de représentants des PME-PMI et ETI nous ont dit que l’optimisation résultant du mitage de l’assiette – exposée de façon très pertinente par Karine Berger dans son intervention qui balayait l’ensemble du sujet – pose un problème, dans le sens où elle conduit les PME-PMI à être imposées à des taux élevés, tandis que les grandes entreprises, qui dégagent des résultats très élevés, optimisent leur fiscalité. Nous avons donc cherché à trouver la voie d’une réforme de la fiscalité des entreprises, allant dans le sens d’un impôt sur les résultats qui soit à la fois minimal et anti-optimisation. Nous étions d’autant plus enclins à aller en ce sens que, contrairement à ce qu’a affirmé Philippe Vigier, les mesures que nous avons prises l’an dernier ont réduit d’un quart, en un an, l’impôt sur les sociétés pesant sur les PME-PMI par rapport à la fiscalité pesant sur les grands groupes – en ce sens, nous avons effectué un très important travail de rapprochement.
Le schéma dans lequel nous nous sommes engagés était le suivant : nous supprimons tous les impôts sur le chiffre d’affaires pour les remplacer par un impôt sur le résultat, qui est un impôt anti-optimisation. Nous travaillons sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés, qui a vocation à être « démité », comme l’a indiqué Karine Berger, et nous ramenons le taux de l’impôt sur les sociétés à 30 %, avec la préoccupation, partagée par le président Carrez, de faire en sorte que la fiscalité des entreprises françaises, notamment en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, soit nettoyée, rationalisée, vidée de ses aspérités favorisant l’optimisation, afin de pouvoir finalement s’aligner sur la fiscalité allemande.
Preuve que nous n’agissons pas dans l’improvisation, mais dans la concertation, nous avons communiqué des simulations aux entreprises, qui nous ont dit que ce que nous proposions pouvait avoir un effet de transfert et un effet de bord, et ne devait donc pas être engagé sans procéder préalablement à des concertations supplémentaires. Nous en avons accepté le principe et avons proposé d’amorcer la pompe par la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle – l’IFA –, que la précédente majorité n’a jamais supprimée, alors qu’elle avait promis de le faire en 2011.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Ah non !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La suppression a été programmée !

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : En 2014 !

M. Bernard Cazeneuve : Elle a prorogé deux fois le délai au terme duquel cette imposition devait être supprimée, et c’est finalement nous qui devons décider de sa suppression.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment, puisque nous ne sommes plus au pouvoir !

M. Bernard Cazeneuve : Tant que vous étiez en mesure de la supprimer, vous n’avez fait que la prolonger ! D’ailleurs, les entreprises avec lesquelles nous étions en contact ne croyaient plus vraiment en la suppression de l’IFA. Pourquoi avons-nous proposé la taxation de l’EBE, monsieur Mariton ? Parce que, sur la base des simulations que nous leur avons communiquées, les entreprises nous ont indiqué souhaiter une assiette large et un taux bas. Après être retournées devant leurs mandants, elles ont considéré que cette assiette ne prenait pas en compte les amortissements et pénalisait l’investissement. Cette taxe avait donc vocation à être amendée pour intégrer les amortissements. Je dis donc à M. Mandon que cette taxe n’avait pas vocation à être une taxe mort-née, mais à évoluer – un amendement technique avait d’ailleurs été préparé par le rapporteur général à cette fin. Il est normal que, lorsqu’on s’attaque à des sujets d’une telle ampleur, il soit nécessaire de s’y reprendre à plusieurs fois – souvenez-vous des conditions dans lesquelles s’est faite la réforme de la taxe professionnelle…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Au Parlement !

M. Bernard Cazeneuve : …qui a été, effectivement, totalement réécrite au Parlement – tout comme, s’agissant de notre réforme, c’est au Parlement que le rapporteur général aurait proposé l’amendement que je viens d’évoquer, comme je m’y étais engagé dans la réponse que j’avais faite à une excellente question de Jean-10171Christophe Fromantin dans le cadre des questions au Gouvernement. Finalement, les Assises de la fiscalité se profilant, les organisations représentatives des entreprises préférant que la totalité du sujet soit remis à plat lors desdites assises, et le Gouvernement considérant qu’un bon compromis est toujours préférable à un mauvais conflit – car ces sujets se traitent dans l’optique de préserver l’intérêt général, plutôt que dans les clivages, les oppositions, les invectives et les mises en cause –, nous avons décidé de prendre le temps d’une bonne discussion. Voilà exactement comment les choses se sont passées.
Quand vous parlez d’articles de presse mortifères, je vous réponds que, pour ma part, j’assume mes responsabilités. Quand je lis des articles selon lesquels les collaborateurs de Bercy ferait preuve d’une imagination fiscale sans limite, je ne me sens pas concerné. Quand Pierre Moscovici et moi-même avons présenté ensemble, devant le Conseil des ministres et le Parlement, une mesure fiscale s’intégrant dans le projet de loi de finances, ce n’était pas le produit d’une imagination fiscale débordante à Bercy. C’est simplement parce que des ministres ont décidé, sur la base du travail de leurs services – un travail excellent, compte tenu de la qualité de nos collaborateurs – de prendre une mesure fiscale et d’en endosser la responsabilité. Il faut arrêter de penser, à chaque fois qu’un ministre de Bercy propose une mesure, qu’il le fait pour satisfaire mécaniquement la perversité de ses services, considérant que les services restent, tandis que les ministres passent ! Je vous le répète, les choses ne se sont pas du tout passées de cette manière. Nous avons travaillé tout l’été, j’ai demandé des expertises et des contre-expertises, j’ai demandé à mes services de retravailler certains éléments, et j’assume ce qui est ressorti de tout cela.
Je vous le dis, monsieur Mariton, une grande partie de ce que j’ai pu lire dans les articles de presse auxquels vous avez fait référence était, au regard de ce que nous avons fait durant l’été avec les organisations représentatives des entreprises, inutilement polémique et souvent faux. Au demeurant, ce n’est pas grave, car ces articles n’ont aucune importance : ce qui est important, c’est la réforme que nous sommes déterminés à mener. Nous la mènerons dans l’esprit souhaité par le rapporteur général, le président de la commission et un très grand nombre de parlementaires, c’est-à-dire avec le concours de la représentation nationale, selon la méthode proposée par le président de la commission des finances et le rapporteur général, afin de parvenir, au bout du compte, à une bonne réforme de la fiscalité des entreprises. Je souhaite vraiment de tout cœur que l’opposition s’associe à cette démarche constructive, car nous ne pouvons pas nous permettre d’aborder des sujets d’une telle importance stratégique sous l’angle de l’opposition et de la polémique. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements tendant à supprimer l’article10. Peut-être pourrions-nous considérer qu’ils ont déjà été défendus… Je constate que tel n’est pas le cas.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu les explications de M. le ministre sur ce qui s’est passé. Mais ce qui importe maintenant, c’est de travailler sur la réalité, c’est-à-dire sur le projet consistant à augmenter l’impôt sur les sociétés. Il me semble qu’avant toute chose, il est bon de se comparer aux autres. Alors que la France va atteindre, sauf erreur, un taux d’IS de 38,1 %, la Finlande en est à 26 %, la Grèce à 23 %, l’Italie à 27,5 % et l’Irlande à 12,5 % (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que l’Europe voulait rapprocher les taux de TVA des différents États en matière d’achat de chatons et de chiots. Fort bien, mais pourquoi l’Europe ne s’emploie-t-elle pas à rapprocher les taux d’IS ? De la comparaison que je viens de citer, nos amis irlandais n’hésitent pas à tirer argument ! (Mêmes mouvements.)

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous parlez d’un exemple ! C’est n’importe quoi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le Portugal est, lui aussi, en train de faire évoluer son taux d’IS afin d’attirer les entreprises. Ce que je vous dis n’a rien de polémique, monsieur le ministre : je ne vous reproche pas une situation antérieure à votre arrivée, je vous dis simplement que la décision que nous allons prendre va accentuer l’écart avec un certain nombre de pays – la Suède est à 26,5 %, la Belgique à 25 %, l’Allemagne à 25 %. Je sais bien qu’il est toujours délicat de faire des comparaisons entre des taux, alors que les bases peuvent être différentes. Il n’en demeure pas moins que ces chiffres constituent des éléments de comparaison pour les grandes entreprises, et des éléments qui influent sur leur choix lorsqu’elles doivent décider de s’installer dans tel ou tel pays.
Nous allons devenir le dernier élève de la classe, monsieur le ministre, c’est-à-dire celui présentant le plus fort taux d’IS. Par ailleurs, je vous pose à nouveau ma question au sujet des coopératives.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je veux souligner l’importance du débat sur la convergence des taux. Nous aurons sans doute des réponses à nos questions quand nous discuterons de la fiscalité des entreprises lors des assises, mais il serait bien que le ministre nous dise déjà quelle est sa vision et quels sont ses objectifs dans ce domaine car il faut non seulement une convergence des taux mais aussi une convergence des assiettes. Au passage, je note que la fiscalité sur le chiffre d’affaires a une certaine ancienneté et que le président de la commission a rappelé que, par exemple, l’impact de la C3S sur la grande distribution n’est pas totalement absurde.
Chacun a aussi bien en tête que faire converger la fiscalité sur un agrégat économique unique pose des problèmes de stabilité fiscale quand il y a des coups de vent dans l’économie. Ainsi, souvenons-nous de ceux qu’on a constatés pendant la crise et de l’effondrement massif de la base fiscale qui s’en est suivi. Le gouvernement d’aujourd’hui aurait été confronté aux mêmes difficultés à cet égard et bien content d’avoir, lui aussi, une part de la fiscalité assise sur des agrégats économiques plus stables tels que le chiffre d’affaires. Renoncer totalement à une fiscalité sur le chiffre d’affaires poserait donc des problèmes singuliers. Le jour, monsieur le ministre, où vous aurez tout établi sur le résultat et chargé complètement l’impôt sur les sociétés, comment ferez-vous dans des périodes d’évolution majeure, comme il y a quelques années avec l’effondrement de l’IS ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek685.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Beaucoup a été dit sur cette affaire et je ne ferai que deux réflexions.
Monsieur Le Fur, ne parler que des taux, c’est comme si un commerçant mélangeait chiffre d’affaires et bénéfices. Or vous n’évoquez que le classement des taux sans aborder l’assiette. Les grandes entreprises dignes de ce nom regardent l’ensemble des modalités de calcul de l’impôt sur les sociétés, et pas seulement les taux, avant de prendre une décision.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elles pensent aussi aux taux !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Elles savent très bien y échapper, monsieur Le Fur !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Elles regardent surtout les trous dans les assiettes ! Monsieur Le Fur, si on aborde les assises dans un tel état d’esprit, c’est sûr que celles-ci vont mal se passer.
L’intervention de M. le ministre suscite chez moi une seconde réflexion car je ne suis pas d’accord avec ses calculs. (Sourires.) J’ai moi-même calculé la différence des impôts perçus auprès des entreprises en 2014 par rapport à 2013. Je rappelle qu’en 2013, elles ont eu à payer des mesures one shot, donc non renouvelées en 2014, qui se sont élevées exactement à 4,95 milliards d’euros. Je rappelle aussi que l’IFA disparaît, ce qui représente un gain de 500 millions d’euros, et que le CICE entre dans leur comptabilité dès 2013, à hauteur de 9,780 milliards d’euros, et à hauteur de 16 milliards d’euros en 2014. Il y aura ainsi en 2014 trois gains pour les entreprises : 6 milliards de CICE en plus, 5 milliards de one shot en moins, 500 millions d’IFA en moins. En faisant le total de l’ensemble des variations d’impôts de 2013 à 2014, j’aboutis à 9 milliards d’euros d’allégements de charges supplémentaires. À comparer avec ce qu’elles paieront en plus : 2 milliards et demi au titre de la contribution sur l’EBE.

M. Pierre-Alain Muet : M. Philippe Vigier.Exactement !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais disons, monsieur le ministre, qu’en calculant sur un coin de table, on arrive à des résultats tout de même très convergents. À ceux qui s’exclament : « Oh là-là, ça fait deux milliards et demi en plus, nanani nananère ! », je réponds que non puisque ce sera bien autour de 10 milliards de charges en moins. Je leur demande au moins, s’ils ne sont pas d’accord avec mon calcul, de démontrer que je me suis trompé.

M. Pierre-Alain Muet : Mme Karine Berger.Très bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les amendements de suppression doivent évidemment être rejetés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek109 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1071.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement.

M. Bernard Cazeneuve : J’ai déjà longuement expliqué le cheminement de la démarche du Gouvernement et donné les raisons pour lesquelles nous avons décidé de substituer une surtaxe temporaire – dont le rendement ne le sera pas nécessairement, je m’empresse de le préciser – à la mesure initialement proposée avec l’EBE. J’ai évoqué en commission les modalités de cette surtaxe IS, le rendement attendu et le dispositif d’acompte qui s’y attache.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est M. le président de la commission des finances, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1071.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement vise à ne pas faire porter le dispositif sur l’exercice 2013. Je sais bien qu’une telle rétroactivité est juridiquement admise, mais en raison du caractère tout de même très tardif de l’annonce de la majoration, il y a quinze jours à peine, il serait préférable, monsieur le ministre, de la faire porter sur les deux exercices suivants : 2014 et 2015, au lieu de 2013 et 2014. Vous voyez ainsi à quel point je suis sensible aux problèmes de rendement budgétaire. Une telle modification permettrait aussi de ramener une partie du produit 2015 sur 2014 – mais je laisse cela à l’inventivité de vos services.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le président Carrez a l’habitude de présenter ce type de mesures, et nous échangeons longuement à chaque fois sur les notions de grande rétroactivité et de petite rétroactivité. Après la démonstration qu’a faite le ministre et que je me suis permis de légèrement corriger, il serait vraiment maladroit d’évoquer ici une petite rétroactivité pénalisante, puisque l’évolution que j’ai rappelée montre que c’est tout le contraire. Avis défavorable au sous-amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Il n’y a pas de divergence entre les chiffres du rapporteur général et les miens puisqu’il raisonne en comptabilité et moi en trésorerie, c’est la raison pour laquelle il y a une différence.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez raison.

M. Bernard Cazeneuve : Je ne suis pas favorable au sous-amendement parce que la précédente surtaxe à laquelle la nôtre est adossée, la surtaxe Fillon de 2011, prévoyait elle-même cette petite rétroactivité concernant l’exercice en cours, vous vous en souvenez certainement, monsieur le président Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, hélas !

M. Bernard Cazeneuve : La surtaxe sur la surtaxe fonctionne donc sur la même base. Rapporteur général à l’époque, vous connaissez très bien la manière dont a fonctionné la surtaxe et vous savez que ce que je dis est juste.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh oui ! Et ça me rendait très malheureux !

M. Bernard Cazeneuve : Comme cela vous rendait déjà très malheureux à l’époque, vous devez être habitué aux malheurs et je peux alors les faire durer encore un tout petit peu. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je vais bien entendu voter l’amendement du Gouvernement, mais comment vous assurerez-vous, monsieur le ministre, que certaines entreprises n’échapperont pas à la surtaxe sur la surtaxe par le biais d’optimisations diverses et variées ? Comment faire pour que l’assiette de la majoration à 10,7 % ne comporte pas trop de trous ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Nous nous assurons qu’il n’y aura pas d’optimisation par les mesures de lutte que nous avons prises contre l’optimisation de l’impôt sur les sociétés, qu’il s’agisse des prix de transfert ou de la déductibilité des intérêts d’emprunt, et par les dispositions incluses dans la loi de lutte contre la fraude fiscale, ainsi que dans les lois de finances prévoyant l’inversion de la charge de la preuve. Toutes ces dispositifs, que vous connaissez bien parce que vous avez été un parlementaire très assidu lors de leur examen, nous permettent d’apaiser vos craintes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : De la sorte, tous les amendements restants à l’article 10 tombent.