Projet de loi de finances pour 2014 : Article 20

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 20

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 20.
La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaite exprimer notre satisfaction au sujet de cet article : pour la première fois, nous allons sans doute introduire dans notre fiscalité une composante carbone en suivant le processus préconisé par Christian de Perthuis au sein du comité qui a examiné la fiscalité des pollutions ; pour ma part, je préfère les termes « fiscalité des pollutions » aux termes « fiscalité écologique ». Il s’agit d’une avancée importante, et nous nous réjouissons qu’elle soit inscrite dans le présent projet de loi de finances.
Nous aurions souhaité un démarrage plus rapide, mais nous notons avec satisfaction que la courbe de croissance prévue présente une progression importante. Au moment où le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, souligne l’ampleur du dérèglement climatique et la menace qu’il crée, il est essentiel que nous donnions un prix au carbone au travers de cette fiscalité. Par conséquent, nous nous réjouissons de l’introduction de cette contribution climat-énergie dans notre fiscalité.
Nous défendrons quelques amendements sur ce dispositif, notamment concernant les dérogations et la façon dont on peut accompagner le processus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Comme Denis Baupin, je me réjouis de voir réussir cette troisième tentative d’instauration d’une contribution climat-énergie. Une telle contribution aurait pu voir le jour dans notre pays dès 1990, puisqu’un rapport interministériel avait à l’époque, c’était sous le gouvernement Rocard, proposé une taxe carbone. En 2001, le dispositif voté par l’Assemblée a été rejeté par le Conseil constitutionnel. Le scénario s’est ensuite reproduit en 2010. Je pense que nous avons retenu les leçons de ces échecs. En commençant bas mais en montant vite,…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr ! Pour monter vite, ça monte vite !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : … je pense que nous parviendrons à instaurer une contribution climat-énergie significative. C’est un sujet majeur, parce que ni la volonté politique, ni les changements technologiques, ni même la volonté citoyenne ne changeront les choses si on ne fixe pas un prix au carbone, un prix croissant. C’est la seule façon de s’affranchir durablement des énergies fossiles. Il faut en quelque sorte inverser le cours de l’histoire industrielle, qui a vu notre développement se fonder sur l’exploitation de matières premières à bas prix. Contrairement à tout ce qu’on entend, le fait d’augmenter régulièrement, continûment le prix de l’énergie constitue un facteur de compétitivité à long terme.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : En effet, tous les pays qui ont fondé leur développement sur des matières premières et des énergies à bas prix se sont désindustrialisés. Que la contribution augmente aussi vite est une bonne chose ; il faudra poursuivre, car tous les rapports indiquent qu’il faut atteindre au moins 100 euros en 2030. Bref, j’espère que cette troisième tentative sera la bonne.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Elle le sera !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ferai quelques remarques. D’abord, on commence effectivement très lentement. Pour 2014, la mesure revient un peu à installer un compteur sans le faire tourner ! Le signal, l’impulsion sont donnés, mais la charge est infime. C’est surtout dans les années qui suivent que le prix du carbone va augmenter.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ensuite, il faut insister auprès de nos concitoyens et de nos entreprises sur le fait qu’il s’agit d’une logique de prélèvements constants. Il y a trois façons de faire cela. On pouvait attribuer le montant de la recette aux habitants sous la forme d’une restitution sociale, tels un chèque vert ou un chèque carbone ; cette solution avait notre préférence, parce qu’elle était sans doute la plus efficace pour obtenir l’acceptation de nos concitoyens. On aurait pu également financer un certain nombre d’actions à vocation écologique, dans le domaine du logement et des énergies renouvelables. On peut dire que cela se fait avec l’impôt général, par le mécanisme des vases communicants. Il est donc prévu d’affecter une partie de la contribution climat-énergie à des actions écologiques.
Enfin, la troisième possibilité, celle qui a été privilégiée par le Gouvernement pour les trois quarts du produit de la contribution, est de financer une baisse du coût du travail. À titre personnel, je ne suis pas du tout opposé à cette approche, d’autant que les pays du nord de l’Europe fonctionnent sur cette base, et de façon très satisfaisante.
Encore faut-il observer le fondement de cette démarche et l’étudier sur le long terme, car cela veut dire que, progressivement, l’on substitue le coût de l’énergie au coût du travail : plutôt que de facturer l’énergie humaine, on facture l’énergie fossile. C’est fondamental. Ce faisant, on parviendra à réduire le coût du travail pour les entreprises et augmenter celui de l’énergie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Cet article 20 est important, comme l’ont rappelé les précédents intervenants. Oui, nous nous sommes battus pour qu’il y ait une base carbone dans la fiscalité sur les énergies fossiles. À cet égard, je voudrais dire au ministre qu’il a véritablement fait preuve de courage, car ce n’était pas facile. Il a probablement été convaincu par les arguments qui ont été avancés par les uns et par les autres et par le travail de Christian de Perthuis dans le cadre du Comité pour la fiscalité écologique.
Je note par ailleurs, comme d’autres avant moi, la progressivité particulièrement importante du dispositif, puisque le prix de la tonne de carbone sera de 7 euros en 2014 et de 22 euros en 2016. Je rappelle qu’en Suède le prix de la tonne de carbone est supérieur à 100 euros. Toujours est-il que cette progressivité constitue un signal très clair. Nous devrons toutefois réfléchir en 2015 à la mise en place de mesures rendant la disposition acceptable, en particulier pour les ménages vulnérables et les entreprises exposées à la concurrence internationale. Quoi qu’il en soit, je tenais à adresser mes félicitations au ministre et à dire tout le plaisir que nous aurons à voter cet article 20.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La lutte contre le réchauffement climatique est un sujet qui nous préoccupe sur tous les bancs de cette assemblée. Pierre-Alain Muet a d’ailleurs eu la gentillesse de rappeler que Nicolas Sarkozy avait essayé une première fois, avec courage, de lancer le processus dont il est question ici.
Malgré tout, je relève une incohérence dans les propos que je viens d’entendre : certains nous disent que cette taxe nouvelle se fera à prélèvements constants, alors que je lis dans le rapport qu’elle participera de la stratégie de redressement des comptes publics. Il faut savoir… Si on augmente les impôts de 340 millions d’un côté, où les baisse-t-on de l’autre ? En 2016, le prélèvement sera de 4 milliards. Où baissera-t-on les impôts si l’opération est réalisée à prélèvements constants – ce que je ne crois pas et que le rapport dément ?
Par ailleurs, bizarrement, nous n’avons pas d’évaluation pour ce qui concerne le gaz naturel et le fioul domestique, qui sont quand même les principales sources de chaleur pour les foyers modestes. Là aussi, le pouvoir d’achat sera donc touché. Pour le dire en peu de mots, ce seront toujours les mêmes qui paieront cette taxe nouvelle, à savoir les classes moyennes, qui se chauffent au fioul domestique et au gaz naturel et qui n’ont pas les moyens de changer leur système de chauffage. À moins que vous ayez prévu des dispositifs de remboursement ou de subventionnement dans ce but ? En tout cas, je parle des 20 millions de Français qui font partie des classes moyennes et qui sont les plus gros contributeurs du pays.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet à l’occasion des amendements, mais je tenais d’ores et déjà à marquer notre incompréhension sur ce point. Le dispositif sera-t-il mis en œuvre à prélèvements constants ? Y aura-t-il vraiment une compensation ? Nous verrons quel surcoût cela implique pour les ménages, dans une période où le pouvoir d’achat est en berne – et je crains que cela ne continue !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous reprenons en fin de compte le débat que nous avons eu en fin de semaine dernière sur la compétitivité de nos entreprises au travers du CICE et le moyen de le financer à travers la présente contribution et l’augmentation de la TVA. Au-delà des problématiques environnementales, liées à la protection de l’avenir de notre planète, il y a une réelle incohérence dans la présentation que vous nous faites aujourd’hui de cette contribution carbone.
Prenons l’exemple du coût supplémentaire qu’elle va engendrer pour celles et ceux qui utilisent leur véhicule personnel : l’augmentation sera de plus d’un euro, voire un euro et demi pour le plein de gazole ou d’essence. On en conclut donc que vous allez inciter ceux qui, jusqu’à présent, prenaient leur voiture, à prendre les transports en commun. On en conclut aussi que, si augmentation de la TVA il doit y avoir, car cela fait partie des pistes pour financer le CICE, vous épargnerez cet effort aux transports en commun. Or nous avons entendu ce matin M. Pepy, patron de la SNCF, nous expliquer que, du simple fait de la hausse du taux intermédiaire de TVA, les tarifs allaient augmenter de 3 %.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et encore la SNCF bénéficie du CICE, contrairement à la RATP !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez bien l’incohérence de votre proposition : elle ne tient pas la route. La seule raison d’être de cette taxe carbone est de renflouer les caisses de l’État.
Quant à la montée en puissance progressive… Pardon, mais vous vous moquez du monde ! En 2014, la taxe rapportera 340 millions : on comprend bien, il y a les élections municipales. Mais on passe à 2,5 milliards en 2015, pour atteindre 4 milliards en 2016 ! Vous appelez cela une montée en puissance tranquille ? Il n’en est rien : c’est une montée en puissance rapide, qui se produit juste après les élections municipales et dont la seule fin est de combler le déficit que vous continuez à creuser.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek38 et 174, tendant à supprimer l’article 20.
La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : J’en profite pour rappeler à Denis Baupin que le diesel permet de diminuer de 20 % la consommation de carburant et émet 15 % de CO2 en moins.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et la pollution de l’air ?

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les experts, nous aurons l’occasion d’y revenir. Il serait dommage de torpiller une filière industrielle qui fonctionne bien.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parce que vous trouvez qu’elle fonctionne bien ?

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui est de cet amendement, pour toutes les raisons que nous venons d’évoquer, nous vous proposons de supprimer cet article et de retravailler le sujet. J’ajouterai juste un argument qui n’a pas été évoqué par Jean-François Lamour : cette mesure vous permet de maintenir une certaine cohésion dans cette majorité qui s’effrite de toutes parts. Je comprends que le Gouvernement et les députés socialistes espèrent, en votant ce seul gage – peut-être deviendra-t-il un marqueur de la politique de gauche – que les écologistes votent l’ensemble du budget.
Au total, nous souhaitons donc vivement que cet article soit supprimé au nom du pouvoir d’achat, au nom de la cohérence fiscale et surtout au nom de l’égalité entre les Français. On se rappelle l’usine à gaz qui a été montée avec la proposition de loi Brottes : avec ce nouveau dispositif, 10252une fois de plus, ce sont les ménages les plus modestes qui seront les premiers touchés. Et dans les plus modestes, il y en a aussi qui paient aussi l’impôt sur le revenu !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lamour, puis-je considérer que votre amendement bkno ek174 est défendu ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente, il l’est !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est évidemment défavorable. Nous avons une volonté marquée, affichée, d’enclencher dès cette année la mise en place de la contribution environnementale. Vous pouvez contester la rapidité de la montée en puissance. Pour certains, cela va trop vite, pour d’autres, pas assez ! Je trouve pour ma part que le dispositif est plutôt équilibré.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en pensent les Français ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Lamour, je crois très honnêtement avoir fourni dans mon rapport des éléments très objectifs sur la montée en puissance et ses conséquences. Rien n’est dissimulé. Tout est clair et assumé. Nous prenons un tournant important. Pierre-Alain Muet a fourni de ce point de vue des éléments économiques très intéressants.
Nous aurons probablement d’autres débats sur l’utilisation du produit de la taxe, j’y ai fait allusion tout à l’heure. Il faudra lever toute ambiguïté. Le ministre a clairement précisé l’utilisation qui sera faite, sans omettre les mesures d’accompagnement. Vous avez évoqué la TVA dans les transports. Certes, elle va augmenter. Mais vous avez terminé votre intervention en parlant des trous que nous allons creuser : un peu d’humilité, de grâce ! Les trous, c’est vous qui les avez creusés…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui êtes aux responsabilités !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …et ils ne sont pas près d’être rebouchés, malheureusement, ils sont abyssaux.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et vous continuez à les creuser !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous sommes très favorables à la fiscalité environnementale, en l’espèce à la contribution climat-énergie. Nous aurons des débats sur la question de savoir s’il faut ou non viser le diesel, et s’il faut le viser seul, mais aussi sur l’affectation des produits. Quoi qu’il en soit, un tournant est pris, il ne faut pas se le dissimuler. Il faut y aller clairement, de façon volontariste et progressive, je l’avais dit. Il faut le faire rapidement, et nous le faisons dès cette année budgétaire. C’est une excellente chose. Il y a donc vraiment toutes les raisons du monde pour repousser ces amendements de suppression.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le rapporteur général, car son rapport permet de voir clair sur le sujet. Il est le premier, monsieur le ministre, à avoir dit explicitement que la seule chose qui intéresse nos concitoyens, c’est de savoir combien cela leur coûtera de plus à la pompe.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On ne peut pas se limiter à cela !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous verrez pourquoi je commence par là. Je voudrais insister sur un élément important, rejoignant en cela l’argumentation de Jean-François Lamour.
Lorsqu’a été mise en place la taxe carbone en 2009, le mécanisme était neutre pour les ménages. La taxe carbone représentait certes une augmentation, dont je ne conteste pas le bien-fondé – nous sommes tous d’accord sur l’orientation générale, comme l’a très bien dit Alain Chrétien – mais son coût était compensé pour les ménages. En revanche, il ne l’était pas pour les entreprises. Le raisonnement était que ces dernières bénéficiaient concomitamment de la réforme de la taxe professionnelle, pour un montant d’ailleurs plus important.
Or, aujourd’hui, et l’on s’en rend parfaitement compte avec les éléments fournis par le rapporteur général, les 4 milliards – à terme certes, mais un terme qui vient très rapidement, comme l’a très bien dit Jean-François Lamour, c’est-à-dire à l’horizon de 2016 – sont restitués à hauteur de 3 milliards aux entreprises, par le biais du CICE, et seulement 1 milliard aux ménages. Le rapporteur général indique que, pour les ménages, cette compensation est liée à deux baisses de TVA importantes : celle sur les logements sociaux et celle sur les travaux dans les logements, qui vient de faire l’objet d’un amendement.
C’est sur ce point qu’il y a vraiment lieu de s’interroger, car les ménages doivent être incités à prendre davantage les transports en commun là où il en existe, notamment en région parisienne. Or que va-t-il se passer en Île-de-France ? Étant donné qu’une augmentation importante de la TVA est annoncée, le président de la SNCF a expliqué qu’il allait être obligé d’augmenter les tarifs de 3 %. Or, la SNCF, et je pense, monsieur le ministre, que vous nous donnerez les chiffres dans le cours du débat, bénéficiera du CICE, dans la mesure où elle est éligible à l’impôt sur les sociétés. La RATP, quant à elle, ne l’est pas : elle ne bénéficiera donc pas du tout du CICE. Imaginez donc ce que pourrait annoncer aujourd’hui le président de la RATP, dans la foulée du président de la SNCF !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est regarder par le petit bout de la lorgnette !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas logique : si on augmente la taxe carbone en prenant pour critère la consommation énergétique, notamment pour les transports, il faut qu’il y ait aussi un effort sur les transports publics. Or c’est tout le contraire qui se passe.
Enfin, même si je ne veux pas me livrer à des critiques excessives, force est de reconnaître qu’il y a aussi un objectif de rendement, il ne faut pas se le cacher.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est même uniquement cela !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce prélèvement est assez violent : 340 millions en 2014, à compter du bk1er ekavril, juste après les municipales d’ailleurs, ce qui fait que pour le gaz cela ne se verra pas trop, et 2 milliards dès 2015 ! Dès 2015, pour un plein moyen en gazole, cela fera 1,20 euro ou 1,30 euro de plus à la pompe.
Il va vraiment falloir expliquer la chose à nos concitoyens pour leur en faire saisir l’enjeu. En effet, je ne voudrais pas que l’on échoue de nouveau sur ce sujet, comme ce fut le cas en 2001 avec la taxe générale sur les activités polluantes, et 10253aussi plus récemment avec la taxe carbone. Il serait vraiment dommage que, faute d’avoir entrepris le travail de pédagogie nécessaire, on échoue une nouvelle fois.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais profiter de ce débat pour revenir à l’essentiel, les raisons qui ont conduit à mettre en place ce dispositif, au terme d’un long processus d’analyse, de réflexion et de concertation.
Tout d’abord, et contrairement à ce que j’ai entendu sur les bancs de l’UMP, il ne s’agit pas d’une mesure de câlinothérapie à l’endroit de la majorité.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cela vous serait pourtant utile !

M. Bernard Cazeneuve : Si tel avait été le cas, elle nous aurait d’ailleurs coûté beaucoup moins cher que le plaisir offert par l’UMP à Jean-Louis Borloo lors de la précédente législature.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Simple rappel…

M. Bernard Cazeneuve : Cessons donc ces considérations qui ne sont pas de grande politique et allons au fond.
Cette taxe est-elle une taxe de rendement ? Je ne connais pas de taxe qui n’en soit pas. Sauf à convoquer l’hypocrisie dans sa forme la plus assumée, et certains bancs n’hésitent pas à le faire, je ne vois pas comment l’on pourrait considérer que ce n’est pas le cas.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant le cas de la taxe sur les hauts salaires !

M. Bernard Cazeneuve : Elle l’est dans sa conception même, puisque son objet est de financer le CICE, je mentirais devant les parlementaires écologistes si je disais le contraire. La logique qui a présidé à sa création veut que l’on diminue le coût du travail et que l’on finance cette diminution par une taxe qui, par ailleurs, pénalise les activités polluantes. J’assume donc devant la représentation nationale le fait qu’il s’agit d’une taxe de rendement, qui permettra de rétrocéder, comme l’a dit le président de la commission, 3 milliards aux entreprises sur les 4 milliards de rendement.
Ce n’est pas pour autant une taxe qui manque de vertu ! Elle n’est pas destinée à combler les déficits que nous aurions creusés ! Monsieur Lamour, monsieur Chrétien, les déficits ne se creusent pas, ils diminuent ! Ils étaient de 5,3 % lorsque nous sommes arrivés, de 4,8 % en 2012 et de 4,1 en 2013. Ils seront de 3,6 % en 2014. Constatant que les déficits diminuent moins vite qu’ils n’ont augmenté lorsque vous étiez en situation de responsabilité, vous en déduisez qu’ils s’aggravent. La vérité est qu’ils diminuent.
Cette taxe obère-t-elle le pouvoir d’achat, justifiant ainsi l’indignation qui s’est exprimée et ces amendements de suppression ? Mais, messieurs les députés, vous avez voté en 2009 et promu une taxe carbone sans jamais considérer qu’elle était confiscatoire.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne l’avez pas votée, que je sache !

M. Bernard Cazeneuve : Cette taxe, qui a porté à 17 euros la tonne en 2010, a eu les conséquences suivantes en termes de pouvoir d’achat. Prenons le prix à la pompe, un sujet sur lequel le président de la commission focalise l’attention avec l’habileté qu’on lui connaît car il a conscience de sa dimension pédagogique.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit exactement la même chose en 2009, et face au ministre, qui se gardait bien de donner de tels chiffres ! J’ai fait figurer ces chiffres dans mon rapport, comme M. Eckert aujourd’hui !

M. Bernard Cazeneuve : Je retire ce que je viens de dire, monsieur le président, car il n’y a aucune raison d’être désagréable, et encore moins injuste.
Vous confirmerez ou infirmerez donc les chiffres suivants : suite à l’instauration de la taxe carbone, le prix du gazole à la pompe a augmenté de 4,5 centimes par litre. Le présent projet de loi aura un impact nul en 2014 et entraînera à terme, en 2016, un renchérissement des carburants d’environ 3,5 centimes par litre. La taxe carbone a eu pour autre conséquence une augmentation de 50 euros de la facture annuelle de gaz. Le projet gouvernemental prévoit une hausse de 20 euros. Enfin, alors que vous vous inquiétez d’un rendement de 4 milliards de la présente taxe en 2016, la taxe carbone avait apporté 4,5 milliards dès la première année.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Qui avaient été redistribués aux ménages !

M. Bernard Cazeneuve : Oui, et c’est ainsi que le président de la commission justifie le fait que l’impact de la taxe carbone ait été immédiat et plus fort. Mais la redistribution doit s’apprécier de manière globale. Le taux réduit de TVA sur la rénovation thermique, les tarifs sociaux de l’énergie, à hauteur de 400 millions, qui bénéficieront à des millions de Français, le taux réduit de TVA sur la construction de logements sociaux de haute qualité environnementale en zone tendue, et par ailleurs à loyers réduits, qu’est-ce, sinon une rétrocession aux ménages ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont toujours les mêmes qui paient !

M. Bernard Cazeneuve : Cette taxe, cette taxe de rendement rapportera 340 à 350 millions d’euros cette année. Le coût total des mesures dont je viens de parler, et qui seront effectives en 2014, avoisine 1 milliard d’euros. Dès cette année !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Bernard Cazeneuve : Nous rétrocédons presque trois fois plus que ce que nous prélevons au titre de la taxe.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est qu’il y a une élection !

M. Bernard Cazeneuve : Dès lors qu’il a voté la taxe carbone en 2009, je ne vois pas pourquoi le groupe UMP maintiendrait ces amendements de suppression. En comparant les deux dispositifs, je vois même des raisons, même s’il ne vote pas l’ensemble du projet de loi, pour qu’il vote cet article, lequel rétrocède beaucoup plus que ce qu’il prend, prélève beaucoup moins que la taxe carbone sur le pouvoir d’achat des Français, et est vertueux au regard de la diminution du coût du travail, un objectif que nous partageons.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous en faites trop !

M. Bernard Cazeneuve : Non, on n’en fait jamais trop lorsqu’on défend une cause juste ! À défaut d’un retrait, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne voulais pas laisser sans réponse l’intervention de M. Chrétien, insultante à l’égard de nos amis socialistes comme de nous-mêmes.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas été insultant !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisque vous voulez faire de la politique politicienne, monsieur Chrétien, sachez que nous, nous n’avons pas varié dans nos positions. Lorsque la contribution climat-énergie a été proposée par le gouvernement précédent, nous l’avons soutenue. Maintenant que vous êtes dans l’opposition, vous êtes contre. Pour notre part, nous continuons à penser que cette mesure est nécessaire.
S’agissant de l’affectation de la taxe, nous avons compris qu’à terme, en 2016, trois milliards iraient au financement du CICE et un milliard à celui de la transition énergétique. Nous ne renonçons pas à convaincre qu’il faut rééquilibrer les choses, persuadés que le financement de la transition énergétique, auprès des ménages comme des entreprises, est facteur de compétitivité. J’ai fait un rapport sur ce sujet et je rejoins les propos de Pierre-Alain Muet sur le fait que le prix de l’énergie peut être un facteur très important de compétitivité.
Nous aurons donc ce débat, et j’ai bien noté que vous nous soutiendrez pour faire en sorte que la part affectée à la transition énergétique soit plus importante.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est merveilleux, nous sommes tous très engagés dans la lutte contre le changement climatique, comme M. Chrétien l’a souligné d’entrée. Il a aussi rappelé que le président qu’il a soutenu a tenté de mettre en place une taxe carbone, qui a été promue avec fermeté par les écologistes. Mais la conclusion de M. Chrétien n’était pas à la hauteur du reste : je sais bien qu’ici, nous faisons de la politique politicienne, mais tout de même !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et c’est moi qui suis insultant ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette taxe n’a pas pour objet de lutter contre les déficits, monsieur Lamour, mais de restituer à terme, sous la forme du CICE, trois milliards aux entreprises. Ainsi, ce ne sera plus le travail qui contribuera au financement du CICE, mais l’énergie fossile. Un tel projet devrait recueillir votre adhésion !
Le milliard restant sera consacré à une aide aux ménages, que nous aurions souhaitée plus importante, mais on ne peut pas tout avoir… Il est vrai qu’il y a une autre façon de présenter les choses, mettant davantage en valeur le fait que des centaines de millions d’euros sont consacrés, par d’autres voies, à la transition écologique.
Je ne l’ai pas fait tout à l’heure, monsieur le ministre, mais je vous félicite pour ce beau projet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous nous avez invités à cesser de tenir des propos politiciens, ou du moins de souligner les alliances électoralistes qui pourraient être à l’origine de votre proposition. Il faudra alors nous expliquer pourquoi une partie de cette nouvelle taxe sera applicable au bk1er ekjanvier et l’autre au bk1erek avril, juste au lendemain du second tour des élections municipales. Il existe sans doute une raison technique ou juridique à cela, qui se justifie par des arguments nobles, et je serais très heureux de l’entendre.
En outre, vous nous avez expliqué que vous maîtrisiez le déficit. Mais alors que vous deviez l’établir à 4,5 % en 2012, vous avez fait 4,8 % et quand vous deviez le ramener à 3 % en 2013, vous avez fait 4,1. On voit bien que plus les impôts rentrent, plus les déficits se creusent. Vous ne maîtrisez pas la fameuse stratégie des finances publiques telle que vous l’avez évoquée, d’où un besoin de fiscalité supplémentaire.
Vous avez dit aussi qu’il fallait prendre les problèmes de manière globale. En 18 mois, 33 milliards d’euros de prélèvements sont venus s’ajouter, avec notamment la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. La charge fiscale qui pesait sur nos concitoyens en 2009 s’est considérablement alourdie. Le contexte de la taxe carbone, en 2009, n’est donc pas celui de la taxe carbone de 2013 et cela, nous ne pouvons pas le passer sous silence. Pour toutes ces raisons, nous maintenons nos amendements de suppression et nous comptons bien continuer à lutter contre le réchauffement climatique sans assommer le contribuable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement bkno ek718.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement de précision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement bkno ek724.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous n’avez pas réussi à nous convaincre que cette taxe n’aurait pas d’impact sur le pouvoir d’achat des Français. Alain Chrétien vient de le rappeler : la pression fiscale aujourd’hui est telle qu’elle tue l’impôt.
Vous nous avez dit aussi qu’il n’existait pas de taxe sans rendement. Eh bien, je fais le pari qu’une taxe qui figure dans le projet de loi de finances pour 2014, la taxe de 75 % sur les hauts revenus, aura un rendement très faible, car vous n’avez pas mesuré l’exaspération d’une certaine catégorie de Français.
Pas plus tard que ce week-end, des multinationales ont encore organisé le départ d’un certain nombre de dirigeants pour leur éviter de payer cette taxe de 75 %. C’est malheureux mais c’est ainsi. Faute de rendement, ou si peu, cette taxe n’est plus qu’un symbole qui ne touchera guère que les footballeurs dès lors qu’ils ne peuvent pas aller jouer ailleurs.
Nous vous proposons, par cet amendement, de neutraliser l’impact de cette nouvelle taxe pour les ménages en épargnant l’essence, le gazole, le gaz naturel des ménages et le fioul domestique. Cette mesure de bon sens permettrait d’atténuer les conséquences de cette contribution carbone pour les Français qui ont déjà souffert de la baisse de leur pouvoir d’achat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne perdrai pas de temps à expliquer pourquoi je suis défavorable à cet amendement qui supprime tout…

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas faux….

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …y compris des dispositions pas même mises en place. Il s’agit quasiment d’un amendement de suppression qui ne dirait pas son nom. C’est de bonne guerre mais j’y suis bien naturellement défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je ne voudrais pas me montrer désagréable mais j’avais posé une question sur le décalage entre le bk1erekjanvier et le bk1er ekavril. Je pense que vous avez prévu de nous apporter des précisions techniques afin de dissiper tous les doutes que nous pourrions nourrir sur le caractère « électoraliste » de ce calendrier. En tout cas, quelqu’un qui ferait, comme moi, de la politique politicienne, ainsi que l’a très gentiment fait remarquer Éric Alauzet, ne raisonnerait pas autrement. Mais je sais que vous allez nous rassurer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : J’ai l’impression que vous avez une propension à prêter à autrui des idées que vous auriez pu avoir vous-même.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Turpitude…

M. Bernard Cazeneuve : Ce décalage se justifie par des raisons purement techniques. Seules deux dispositions entreront en vigueur au bk1er ekjanvier : la mise en conformité communautaire remettant en cause, par exemple, l’exonération de TICPE de l’aviation d’affaire, et le remboursement de TIC en faveur des agriculteurs pour la consommation de carburants en 2013. Toutes les autres seront reportées, pour des raisons qui n’ont absolument rien à voir avec les échéances électorales…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ah, je suis soulagé.

M. Bernard Cazeneuve : …mais qui tiennent à une pratique avérée selon laquelle, pendant la trêve hivernale qui s’achève le 30 mars, l’on ne prend aucune mesure de nature à causer des difficultés aux familles les plus en difficulté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements rédactionnels de M. Christian Eckert, bknos ek737, 727 et 1067.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek274 rectifié.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de TICPE applicable aux carburéacteurs utilisés sous condition d’emploi. Le coût de cette niche est estimé à seulement 30 000 euros et elle ne concerne qu’un seul bénéficiaire, EDF, qui utilise le carburéacteur comme combustible dans ses centrales nucléaires pour fournir de l’électricité en cas de panne de réseau, ce qui n’arrive pas très souvent, vous en conviendrez.
EDF prétend ne pas être le seul bénéficiaire mais après vérification, nous maintenons notre position, d’autant plus que le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a attribué à cette disposition le score de 0 sur 3 en 2011.
Dans un souci de simplification, nous vous proposons par conséquent de supprimer cette niche, conformément au tableau B de l’article 265 du code des douanes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne peux pas laisser sans réagir le rapporteur général affirmer que les pannes de réacteur sont rares. Nous en sommes environ à 800 pannes rien que depuis le début de cette année. Il y en a tous les jours, malheureusement, ce qui témoigne du vieillissement de notre parc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek643.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous revenons avec cet amendement sur la question du diesel. Vous avez vous-même relevé, monsieur le ministre, que nous étions tous d’accord pour lui reconnaître le caractère de poison. Je ne reviendrai donc pas sur ses conséquences sur la santé, mais il nous semblerait dès lors normal de ne plus le subventionner.
Chacun le sait, les avantages fiscaux du diesel représentent aujourd’hui près de 17 ou 18 centimes d’euros, payés par les contribuables, puisqu’il faut bien que quelqu’un paie. On nous répond toujours qu’une hausse de la fiscalité sur le gazole pèserait sur le pouvoir d’achat des propriétaires de ces véhicules. C’est vrai, mais si on ne le fait pas, elle pèse sur tous les autres ! Aujourd’hui, ce sont ceux qui ne possèdent pas de véhicule diesel qui subventionnent les véhicules diesel, et donc la pollution.
Notre amendement vise à réduire de 2 centimes d’euro par litre l’écart entre les prix du gazole et de l’essence. Les recettes dégagées pourraient servir à financer des mesures pour aider les propriétaires de véhicules diesel qui auraient des difficultés à changer de voiture ou les inciter à utiliser les transports collectifs, voire aider les constructeurs automobiles à évoluer vers une gamme de véhicules beaucoup moins polluants.
Rappelons par ailleurs que nous nous faisons là les défenseurs du pouvoir législatif face à l’exécutif. Sur la proposition du président de la commission du développement durable, du groupe socialiste et du groupe écologiste, une résolution a été adoptée par notre assemblée, demandant au Gouvernement de mettre en place un début de rattrapage dès 2014. Je serais surpris donc que cet amendement ne soit pas très 10256largement voté par les mêmes, car cela signifierait brutalement qu’il serait devenu complètement inutile de voter des résolutions. Quel dommage, si nous renoncions dès le premier débat aux résolutions que nous avons votées !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je me suis déjà exprimé sur ce sujet d’une manière plus générale. Vous y revenez, pour un montant de 2 centimes, voire 2,4 si l’on prend en compte l’augmentation de la TVA qui touchera d’ailleurs tous les carburants. Puisque vous y faites référence pour la énième fois, je voudrais lire ce que préconisait la résolution que nous avons adoptée et que j’ai soutenue : inscrire dès la loi de finances pour 2014 les premières mesures d’une véritables fiscalité écologique – c’est fait ; introduire une contribution climat-énergie – c’est fait – notamment sur le carbone – c’est fait – assortie d’un taux progressif dans le temps – c’est fait ; prendre des mesures de réforme fiscale en faveur de la biodiversité.
Elle recommandait également, vous avez raison, de commencer à rattraper l’écart de taux de TIC sur les produits énergétiques entre le gazole et l’essence. Si j’étais hypocrite, je vous dirais, monsieur Baupin que telle qu’elle est construite, la contribution climat-énergie permettra de rattraper l’écart entre l’essence et le gazole de 0,55 centime sur trois ans. On pourrait dire alors que c’est bien le début d’une amorce de rattrapage. Je vous concède que c’est peu. Le sujet a fait l’objet de discussions au plus haut niveau gouvernemental entre l’ensemble des ministres du Gouvernement. Il est sage de considérer que nous avons respecté les engagements de cette magnifique contribution que nous devons, entre autres, à Jean-Paul Chanteguet.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est bien silencieux, M. Chanteguet…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous pourrions revenir maintes fois sur ce débat. M. le ministre nous a permis d’en discuter, restons-en là si vous le permettez. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le rapporteur général vient de nous faire un très bel exposé, très complet, que j’aurais pu faire moi-même. Aussi ne le ferai-je pas. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek730.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle que tout le monde aura relevée : ajouter le terme « butylène » après « propylène », à la cinquante-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Cette erreur m’avait choqué, en effet ! Avis favorable. (Sourires)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek555.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit là d’un amendement d’appel visant à supprimer progressivement les exonérations existantes. Nous ne sommes pas insensibles aux raisons qui ont motivé les mesures d’exonération en faveur de certaines professions particulièrement touchées par cette fiscalité particulière. Il est légitime de les soutenir, mais le dispositif d’exonération ne nous semble pas le plus pertinent. L’excellente résolution du président de la commission du développement durable que l’Assemblée a adoptée ne préconisait-elle d’ailleurs pas de mettre en place des dispositifs d’accompagnement des professions concernées, plutôt que de privilégier les exonérations ? En effet, prendre une mesure d’exonération n’incite plus à faire des économies sur ces carburants. On envoie un signal de soutien, mais pas de la meilleure façon. Nous souhaiterions donc que soient examinés d’autres dispositifs, comme par exemple des abattements sur les cotisations sociales de ces professions. Cela occasionnerait un glissement de la fiscalité, qui pèserait ainsi moins sur les salaires que sur les activités polluantes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement présente d’abord un défaut de rédaction puisqu’il prévoit d’augmenter progressivement l’exonération… avant de la supprimer totalement. Mais sur le fond, il ne serait pas possible de raboter totalement les exonérations, car certaines sont obligatoires en vertu des directives sur la fiscalité de l’énergie. D’autres sont en effet facultatives mais leur suppression n’est pas à l’ordre du jour. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Nous souhaitons bien évidemment prendre toutes les mesures possibles pour limiter la pollution émanant d’un certain nombre de moyens de transport mais si nous appliquions votre mesure, dont le rendement est évalué à plusieurs centaines de millions d’euros, elle pèserait essentiellement sur une grande compagnie aérienne française dont la compétitivité s’en trouverait totalement obérée, avec les conséquences que l’on devine sur l’emploi. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek556.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il porte sur un sujet déjà évoqué lors de la dernière loi de finances, dans le cadre de la lutte contre les niches anti-écologiques : le kérosène. La question est très préoccupante. Nous sommes bien entendu favorables à la contribution climat-énergie qu’il est prévu d’instaurer sur les carburants en usage pour les déplacements quotidiens, car il faut envoyer un signal, mais je constate que les vols aériens ne sont pas concernés !
Certes, il s’agit d’un sujet complexe et bien connu : ni les vols internationaux ni les vols intérieurs de service public ne peuvent être concernés. C’est ce qui explique le format resserré de notre amendement, qui vise à ouvrir la voie à la suppression de cette niche en supprimant l’exonération sur le kérosène pour les seuls vols intérieurs hors service public. Pour lever toute ambiguïté, nous en avons d’ailleurs dressé la liste.
Il n’y a donc plus aucune raison de vouloir continuer à subventionner ainsi le plus polluant de tous les carburants. À cet égard, la Commission européenne se bat pour que soit instaurée une fiscalité carbone sur l’ensemble des vols aériens 10257internationaux, ce qui prouve la pertinence écologique de notre proposition. En attendant la mise en place de cette mesure à l’échelle européenne, nous souhaitons que la France puisse envoyer un signal en ciblant les vols visés dans l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit en effet d’un sujet bien connu. Cet amendement de repli par rapport au précédent vise à distinguer entre les différentes liaisons aériennes intérieures selon qu’elles ont ou non un caractère de service public. Pour les mêmes raisons, même nuancées par la distinction introduite dans cet amendement, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek645 et 647, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Denis Baupin, pour les soutenir.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces deux amendements, dont le second est de repli, portent sur la question d’une possible discrimination concernant les différentes énergies de chauffage, et ont toute leur place dans la conception que nous avons de la contribution climat-énergie. Les différentes dérogations mises en place portent notamment sur les énergies fossiles destinées à la production d’électricité, laquelle est particulièrement utilisée en France, suréquipée en chauffages électriques, pendant les périodes de pointe. Dans l’état actuel de notre parc, les énergies nucléaire, hydraulique et renouvelables ne suffisent pas à couvrir les besoins pendant ces périodes et il faut donc recourir à des énergies fossiles pour satisfaire la demande en électricité.
Or, en exonérant les compagnies qui les produisent, nous allons créer la situation suivante : le particulier qui se chauffe au gaz paiera son carbone à 7 euros par tonne cette année, puis 14,5 et ensuite 22 euros ; en revanche, le particulier utilisant le même gaz pour l’électricité sera exonéré ou, à tout le moins, ne paiera le carbone qu’à son prix de marché, c’est-à-dire 4 à 5 euros actuellement. Il y aura donc une discrimination importante qui ne pourra que croître avec le temps, sauf si le marché du carbone se redressait.
Lors de la mise en place de la contribution climat-énergie du gouvernement précédent, le niveau de la taxe prévue était inférieur au cours du marché. Aujourd’hui, c’est l’inverse. C’est pourquoi l’amendement bkno ek645 propose la suppression pure et simple de l’exonération ; le cas échéant, l’amendement bknoek 647 de compromis vise à supprimer le différentiel existant entre le prix du carbone sur le marché et le niveau de la contribution climat-énergie, de sorte qu’il n’y ait aucun avantage concurrentiel pour les fossiles destinés à la production d’électricité par rapport aux fossiles utilisés directement par le contribuable. Si cette mesure n’était pas adoptée, la discrimination entre énergies de chauffage pourrait poser de véritables problèmes juridiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne partage pas l’analyse juridique de M. Baupin. En effet, il propose la suppression de l’exonération de TIC pour les produits pétroliers entrant dans la fabrication de l’électricité. Or, l’article 20 n’instaure ni une taxe carbone, ni une contribution climat-énergie : il ne fait que moduler la TIC existante sans modifier ni sa structure ni son champ. C’est précisément ce qui garantit la solidité juridique de la mesure, par opposition au choix qui avait été fait dans la loi de finances pour 2010.
L’électricité fait déjà l’objet d’une fiscalité spécifique : taxes locale et départementale, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité pour les gros consommateurs, contribution tarifaire d’acheminement et surtout CSPE, dont le montant augmente mécaniquement chaque année de 3 euros par mégawatt/heure me semble-t-il. Grâce à la CSPE, toute électricité, quelle que soit son origine, contribue déjà au financement de l’électricité renouvelable. Pour toutes ces raisons et d’autres encore, je vous propose de retirer ces amendements, sans quoi je serais contraint de leur donner un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai pas du tout été convaincu par l’argumentation du rapporteur général. Certes, la CSPE finance les énergies renouvelables, mais cela n’a aucun rapport avec la discrimination entre les énergies.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est toujours à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek649.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous souhaitons que les actuelles exonérations de taxes sur les carburants dont bénéficient les taxis ne soient applicables qu’aux véhicules hybrides, qui consomment moins de carburant et émettent moins de gaz à effet de serre. Une telle mesure entraînerait une économie pour l’État et inciterait les chauffeurs de taxi à s’équiper de véhicules hybrides : c’est donc un choix gagnant-gagnant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement parce que 22 300 entreprises bénéficient aujourd’hui de cette exonération, pour un coût budgétaire de 22 millions d’euros. Nous craignons donc de déstabiliser un secteur particulièrement sensible. En outre, plusieurs communes, dont la Ville de Paris, accordent depuis plusieurs années des subventions importantes aux taxis équipés de véhicules hybrides. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Voyez que nous ne sommes pas sectaires : c’est une excellente idée ! Le groupe UMP la soutient d’autant plus que l’industrie automobile française fabrique de très bons moteurs hybrides, et profiterait donc de l’adoption de cet amendement. En effet, le taxi est une excellente vitrine de démonstration pour la qualité des moteurs hybrides français. Nous soutenons donc cet amende10258ment non seulement pour des raisons écologiques, mais aussi industrielles, car il permettra d’exposer le savoir-faire français. On aurait même pu ajouter un sous-amendement afin que les taxis s’équipent d’un moteur non seulement hybride, mais aussi de fabrication française, mais la Commission européenne aurait hélas certainement mis son veto…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : En effet, il s’agit là d’une mesure incitative du plus grand intérêt. Je m’étonne que M. le rapporteur général cite en exemple la Ville de Paris car, si elle fait des efforts sur ce point précis, le bilan diesel de sa flotte de véhicules est très important et se dégrade. M. Baupin le sait aussi bien que moi, même s’il n’y est pas pour grand-chose. Il est regrettable que cette flotte n’ait pas fait l’objet de la même attention que celle des taxis parisiens.
Cela étant dit, la mesure est intéressante et devrait être généralisée, au-delà des seuls taxis parisiens. Elle nous permettrait de progresser sur la voie de la transition énergétique que nous souhaitons tous ici, mais aussi de donner un coup de fouet à notre économie, car les industriels de ce secteur recherchent de nouvelles parts de marché. On ne peut évoquer la contribution carbone au prétexte qu’elle finance une partie du CICE sans en tenir compte, au moment d’étudier la proposition concrète de mettre des véhicules hybrides sur la voie publique. L’effet de masse que vous visez par le biais du CICE ne se traduit pour l’instant par aucune transformation concrète de notre parc automobile. Vous avez précisément là un amendement concret qu’il serait bon d’adopter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Il est certes indispensable d’accompagner les évolutions dont vous parlez, mais encore faut-il le faire dans un contexte de soutenabilité économique. Permettez-moi de vous rappeler que cette mesure représente un prélèvement de plus de 20 millions d’euros sur les taxis parisiens. J’en déduis que l’opposition y est favorable. Nous le ferons savoir aux taxis parisiens, qui seront certainement très intéressés. Mais, même si je suis évidemment prêt à accompagner l’évolution dont parle M. Baupin, dans le contexte économique actuel, un prélèvement de 20 millions d’euros sur les taxis parisiens n’est pas opportun, même si l’opposition pense le contraire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek671.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek557.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, le dernier de ceux que nous présentons sur cet article, vise à ajouter un carburant encore absent du champ de la contribution climat-énergie : l’uranium. Il s’agit là d’un carburant très utilisé en France, même s’il n’y est pas du tout produit. Il va de soi en effet que l’argument selon lequel la France devrait son indépendance énergétique à l’énergie nucléaire est aberrant, puisque tout l’uranium, sans exception, que nous utilisons est importé.
Mais là n’est pas le sujet. Ce dont nous ne voulons pas, c’est d’une subvention déguisée à cette énergie, d’où notre proposition d’intégrer ce carburant à la contribution climat-énergie. Cela irait d’ailleurs dans le sens du discours qu’a prononcé le Premier ministre à la Conférence environnementale, affirmant que la transition énergétique devrait être financée par le nucléaire. Voilà une disposition très claire, qui permettrait, en intégrant l’uranium à la contribution climat-énergie, donc à la TICPE, de faire en sorte que le nucléaire commence à payer pour la transition énergétique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable. L’électricité, je l’ai déjà dit, fait l’objet d’une fiscalité spécifique. Par ailleurs, les exploitants d’installations nucléaires de base, les INB, sont déjà redevables d’une taxe spécifique, la taxe INB, dont le produit devrait s’élever en 2014 à 580 millions d’euros, ce qui est plutôt substantiel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Ne sont taxables au titre de la TICPE que les produits qui sont inclus dans la directive de 2003. L’uranium ne l’est pas juridiquement. Par conséquent, il ne peut pas entrer dans le champ de la TICPE. Je ne peux que donner un avis défavorable, pour des raisons de droit, que M. Baupin comprendra, j’en suis convaincu.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous le regrettez ?

M. Bernard Cazeneuve : Je ne regrette jamais le droit ! Je m’emploie à le faire changer quand il ne convient pas, mais on doit respecter le droit, même lorsqu’on n’est pas en accord avec son contenu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements rédactionnels de M. Christian Eckert, bknos ek740 et 742.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek753 de M. Christian Eckert est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement bkno ek179.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous n’avons pas été convaincus par vos explications, Alain Chrétien s’interrogeait également sur ce point, concernant l’application de cette taxe au bk1er ekavril 2014.
Vous nous avez expliqué que vous ne souhaitiez pas que les plus fragiles des Français soient soumis à cette taxe avant le bk1er ekavril. Il est assez inquiétant, vous en conviendrez, de vous entendre annoncer qu’à partir du bk1er ekavril 2014, ces mêmes personnes plus fragiles pourront l’être…
Nous avons tous compris, sur les bancs de cette assemblée, que ce qui vous inquiète avant tout, ce sont les municipales. Ce n’est de la politique politicienne, mais enfin, c’est une réalité. Les municipales ont effectivement lieu au mois de mars et l’on peut comprendre que vous attendiez qu’elles soient passées pour appliquer cette taxe dont on sait qu’elle va peser sur le pouvoir d’achat des Français, comme nous l’avons rappelé lors de la présentation de cet article.
Ce que nous proposons au travers de cet amendement, monsieur le ministre, c’est de reporter cette taxe d’une année – nous aurons alors passé les élections régionales de 2015 – afin que vous soyez exempt de toute problématique électorale et que les Français puissent être taxés sur leur pouvoir d’achat sans que vous soyez contraint d’en supporter les conséquences lors d’une quelconque élection.
Au-delà de ce trait, je souhaite insister encore une fois sur la problématique du pouvoir d’achat, que vous allez à nouveau entamer avec cette contribution carbone et une redistribution qui ne nous convainc pas.
M. Baupin a évoqué tout à l’heure l’évolution du CICE, en se fondant peut-être sur des discussions qu’il a eues avec vous. Est-ce la porte de sortie que vous envisagez ? Autrement dit, envisagez-vous de remettre en question le dispositif du CICE dans les mois qui viennent ? Encore faudrait-il que nous en soyons informés aujourd’hui !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Notre collègue a sans doute voulu conclure ainsi ses interventions sur l’article, ce qui est légitime… Quoi qu’il en soit, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable. Je précise à M. Lamour que les considérations sur la trêve hivernale sont complètement déconnectées des calendriers électoraux puisqu’elles concernent tous les gouvernements, quels qu’ils soient, en cette période de l’année où les conditions météorologiques conduisent les Français à se chauffer davantage qu’en toute autre période.
C’est un processus ancien qui est appliqué par les municipalités et les gouvernements, quelles que soient les échéances électorales. Nous appliquons ce principe cette année comme nous l’appliquerons dans les années à venir et comme vous l’avez appliqué pendant les années précédentes. Il ne faut pas systématiquement voir en toutes choses des considérations politiques. Il y a dans ce dispositif des éléments qui relèvent de la tradition et que je tiens à rappeler encore une fois.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Notre préoccupation est certes environnementale, mais concerne aussi le pouvoir d’achat, lequel, déjà lourdement entamé par les mesures fiscales que vous avez prises depuis 18 mois, va encore se dégrader avec cette écotaxe qui touche aussi les ménages modestes.
Monsieur le ministre, beaucoup d’augmentations ont lieu le bk1er ekjanvier. Peut-être faudrait-il simplement les repousser dans leur ensemble au bk1er ekavril, y compris pour ceux qui ne sont pas concernés par la trêve hivernale. C’est une question de justice sociale.
Concernant le pouvoir d’achat, nous vous proposons, dans cet amendement, de remettre dans un an un rapport au Parlement pour connaître, au terme d’une première année d’application, l’impact de cette écotaxe sur le pouvoir d’achat des ménages. Nous l’évoquions à propos de la facture du chauffage : c’est ce qui préoccupe les Français, qu’ils soient touchés ou non par la trêve hivernale.
Nous souhaitons donc que le Parlement soit informé de l’impact de cette taxe sur les ménages modestes, qu’ils se chauffent au gaz naturel ou au fuel domestique, qui devront la payer dès cette année, même si elle est repoussée au bk1er ekavril. Puis il faudra prendre des dispositions dans les années qui suivent pour essayer d’amortir sa montée en puissance exponentielle – car elle n’est pas progressive : de 340 millions, on passe à 2,5 milliards ! Ce n’est pas de la progressivité, c’est de l’exponentialité, si toutefois ce mot existe. Nous souhaiterions modifier cette progression en fonction des conclusions de ce rapport remis au Parlement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour ce qui est de l’exponentialité, passer de 7 euros à 14,5, puis à 22, ce n’est pas une progression exponentielle. J’ai fait quelques mathématiques dans ma vie…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Plus que moi, c’est vrai !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … et ces chiffres me semblent plus proches d’une progression géométrique que d’une progression exponentielle.
Vous demandez un rapport pour évaluer la situation : c’est de bonne guerre ! On connaît ce type d’amendement… Mais ayez un peu confiance dans le Gouvernement pour fournir toutes les informations nécessaires, dans toutes les annexes de toutes les couleurs de tous les textes financiers, et plus modestement dans le rapporteur général de la commission des finances qui s’efforce, avec ses équipes ou avec les rapporteurs spéciaux, de vous fournir toutes les explications nécessaires. Je pense qu’il serait superfétatoire de rendre un rapport. Avis donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.