Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 34

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 34

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek761 rectifié et 415, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek761 rectifié.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek761 rectifié tend à diminuer les taxes sur la délivrance ou les renouvellements de titres particuliers appelés « vie privée et familiale ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek415.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce pourrait être un amendement de repli par rapport à celui que ma collègue vient de présenter : il s’agit de diminuer les taxes dues à l’office français de l’immigration et de l’intégration. Les montants dus par les personnes étrangères pour un visa long séjour, par exemple, ont connu sous la mandature précédente des augmentations régulières et significatives.
L’amendement bkno ek415 vise à permettre aux conjoints de citoyens français de bénéficier d’une réduction de ces montants de taxe. Le but est tout simplement de faciliter le droit à la vie privée et familiale – c’est un sujet important par les temps qui courent, comme vous le savez. Nous proposons que le montant ne soit plus compris entre 150 et 280 euros, mais dans des limites fixées entre 55 et 70 euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek761 rectifié, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek415 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable également, car il faut financer l’OFII. Mais nous émettrons un avis favorable sur un amendement dont nous discuterons ultérieurement. C’est la seule chose que nous pouvons faire budgétairement, sauf à déstabiliser le budget de l’OFII.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas uniquement d’une question budgétaire, c’est aussi une question de principe. Je trouve l’exposé des motifs de nos collègues écologistes pour le moins curieux. Nous avons déjà entendu plus tôt dans la discussion budgétaire une formulation de ce genre. J’espère que cela ne cache pas un discours politique visant à dissuader de nouer des liens amoureux avec des personnes étrangères ! Les liens amoureux sont libres et la politique n’a pas sa place dans cette dimension de la vie.
Quant à la participation de personnes étrangères au financement de l’OFII, cela me paraît non seulement une nécessité budgétaire, mais également une réalité de bon sens, et cela ne dissuade en rien de nouer des liens amoureux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous allons maintenant procéder au vote…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous allez un peu vite, madame la présidente ! Laissez à nos collègues le temps d’arriver !

Mme la présidente (Parti socialiste) : C’est ce que je fais, monsieur le député, en attendant que s’écoulent les cinq minutes réglementaires entre la sonnerie et le vote.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek761 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek1020.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’imagine que, lorsque M. le rapporteur a précisé qu’il serait favorable à l’un de mes amendements, il faisait référence à celui que je vais défendre maintenant. C’est, en effet, l’avis qu’il a donné en commission. Cet amendement porte de nouveau sur les taxes OFII. Je rappelle que le changement de statut des étudiants et des stagiaires étrangers, notamment pour acquérir le statut de salarié, est taxé, depuis 2012, comme s’il s’agissait d’une première demande de titre de séjour, soit d’un montant de 241 euros et non pas comme un renouvellement de titre, à savoir 87 euros.
Il convient, en conséquence, de réparer cette forme d’anomalie, puisqu’il s’agit, en droit et dans les faits, d’un renouvellement et non d’une première demande. Je rappelle que, lorsque nous avons eu, l’an passé, un débat sur l’immigration étudiante, tout le monde ici s’accordait à y voir une chance et une richesse pour la France en termes d’influence et de rayonnement. Le Gouvernement avait pris une très bonne décision, lors de son entrée en fonction, en supprimant la circulaire Guéant, laquelle avait durci les conditions de ressources pour les étudiants étrangers qui voulaient obtenir un visa.
Nous devons accomplir un pas supplémentaire, donc revenir à une situation normale et permettre aux étudiants et aux stagiaires d’acquitter simplement la somme de 87 euros pour un renouvellement de titre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme je l’ai annoncé, avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1020, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous nous proposez tout le contraire de ce qu’il convient de faire. Non seulement la France n’est pas assez attractive à l’égard des étudiants étrangers, mais elle ne valorise pas cet atout. Elle pourrait, comme d’autres pays, financer davantage l’enseignement supérieur à partir de ressources émanant d’étudiants étrangers. Elle ne le fait pas, ce qui est tout à fait fâcheux. Les sommes en jeu ne sont pas tout à fait négligeables : 241 euros. Elles sont, au demeurant, très en deçà de ce que l’on pourrait demander à ces étudiants.
Au-delà de la question précise du tarif de primo-demande de titre de séjour, notre collègue Coronado considère, apparemment avec le soutien du rapporteur général et du ministre, que l’accès à l’enseignement supérieur devrait être gratuit pour les étudiants étrangers ou se dérouler dans les mêmes conditions que pour les étudiants français ou communautaires.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas du tout !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est là une erreur de stratégie majeure qui ne renforce pas l’attractivité de notre enseignement supérieur. On le sait, un certain nombre de cursus français ne sont pas perçus de la même manière par des publics internationaux du fait même de leur gratuité ou de leur quasi-gratuité. Au moment où l’enseignement supérieur a besoin de moyens importants, il est tout à navrant de s’en tenir à l’idée de gratuité en jouant sur le tarif de la primo-demande de titre de séjour. Au-delà, notre collègue exprime une vision idéologique de la gratuité de l’enseignement supérieur pour des publics étrangers, qui ne correspond absolument pas à la position de la France et à la reconnaissance de son attractivité au regard de publics qu’il convient, en effet, d’accueillir, car ils peuvent contribuer à la richesse de notre pays. Mais cela ne doit pas être gratuit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mettrai sur le compte de l’heure tardive l’intervention de mon collègue Mariton : elle n’a rien à voir avec le sens de l’amendement… Il ne s’agit pas de promouvoir la gratuité de l’enseignement supérieur pour les étudiants étrangers, mais de diminuer la somme due par les étudiants et les stagiaires étrangers pour un renouvellement de titre. Pour ce qui est du rayonnement et de l’attractivité de la France, la discussion de l’an passé sur l’immigration étudiante à laquelle vous n’avez malheureusement pas pu participer, cher collègue, faisait état de politiques innovantes. Je citerai le cas de Sciences Po qui recrute dans les universités étrangères et celui du développement de filières bilingues ; nous en avons débattu lors de la réforme de l’enseignement supérieur. Plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre par ce gouvernement pour renouer avec les étudiants étrangers. Ces relations avaient été mises à mal par la circulaire Guéant dénoncée, à l’époque, à peu près partout dans le monde. Limitons-nous, par conséquent, au débat soulevé par cet amendement lequel tend à fixer un renouvellement de titre à 87 euros, car il ne doit pas être considéré comme une nouvelle demande.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1020.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek418.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai décidément l’impression de présenter des amendements de repli, considérant ceux de mes collègues des groupes SRC et GDR ! Cet amendement vise également à diminuer les taxes dues à l’OFII. Actuellement, en cas de demande de régularisation, 50 euros sont obligatoirement acquittés et non remboursés même si cette demande est ensuite refusée. Le paiement, au moment de la demande de régularisation, n’existe que depuis 2012 et reste très contesté, notamment par l’ensemble des associations qui travaillent auprès des migrants.
Ce droit d’entrée dans la procédure peut être un frein important pour les étrangers régularisables. Nous proposons donc de le supprimer pour permettre d’aboutir à une sorte d’égalité. N’y participeront que ceux qui bénéficieront normalement d’un titre de séjour.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons eu le débat l’an dernier. Nous sommes défavorables à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement bkno ek516.

M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Un peu de brise marine pour revigorer notre esprit à cette heure avancée de la nuit ! Cet amendement propose de verser le produit de la redevance pour occupation du domaine maritime liée à l’extraction de granulats en mer à l’Agence des aires marines protégées, les AMP. Il s’agit, je le rappelle, d’une redevance d’usage et non d’un prélèvement obligatoire. C’est la contrepartie à l’utilisation de ressources naturelles appartenant au domaine public.
Cet amendement a recueilli le parfait accord des exploitants, qui ont notamment proposé, à l’occasion de la conférence environnementale, d’affecter le produit de la redevance domaniale à l’amélioration des connaissances sur la biodiversité marine.
A la suite de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les deux chambres du Parlement, à l’occasion des différentes loi de finances et de règlement, se sont saisies à plusieurs reprises de la question du financement de la protection du milieu marin et, notamment, celui de l’Agence des aires marines protégées.
Le Gouvernement a déjà fait part de son avis favorable à la mise à l’étude de cette affectation dans le cadre d’une réflexion globale sur la fiscalité de l’environnement. En 2012, je vous le rappelle, le Sénat avait adopté cet amendement, déposé par le sénateur Christian Bourquin, la commission des finances ayant émis un avis favorable. Mais le Sénat avait ensuite rejeté le projet de loi de finances rectificative.
Le troisième congrès mondial des aires marines protégées s’est ouvert ce jour à Marseille, à l’invitation de notre collègue Paul Giacobbi, président de l’Agence des aires marines protégées, en présence de représentants d’une centaine de pays. La France dispose du deuxième espace maritime mondial et 4 % de ses mers sont couvertes par au moins une aire marine protégée. L’objectif de 20% en 2020 ne pourra être atteint qu’avec des moyens adaptés à cette ambition.
Je vous demande, en conséquence, mes chers collègues, de vous prononcer en faveur de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas favorables à cet amendement pour plusieurs raisons. Il n’y a, tout d’abord, pas lieu de créer une nouvelle taxe affectée compte tenu de l’atteinte portée au principe d’universalité budgétaire. De plus, cette taxe n’est pas plafonnée dans son montant, aucun amendement de cet ordre n’ayant été déposé à l’article 31.
Je crois surtout que ce qui devrait nous rassembler, mon cher collègue, c’est que, compte tenu des réformes en cours, et notamment la mise en place de l’Agence de la biodiversité, il n’est pas vraiment opportun d’envisager de nouvelles ressources pour l’Agence des aires marines protégées dont je vous signale, par ailleurs, que dans les crédits budgétaires, 3 millions supplémentaires ont été consacrés à son financement entre 2013 et 2014.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne comprends pas bien la raison pour laquelle cet amendement ait pu être d’initiative parlementaire. Je pensais, en effet, que nous n’avions pas le droit d’affecter des recettes. Or le premier alinéa précise que « Le produit de cette redevance est affecté… » De plus, il s’agit d’une recevance et non d’un impôt. Pourquoi avez-vous déclaré cet amendement recevable, monsieur le président de la commission des finances ? Cela me paraît être une nouveauté. Vous pouvez seul décider en la matière. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous faisons face à la demande d’affectation d’une ressource. Ce que l’on a lu dans la presse s’agissant du financement de l’Agence de la biodiversité est, je dois le reconnaître, assez inquiétant. Le rapporteur général a répondu qu’il existait une Agence des aires marines protégées – dont nous ne connaissions pas tous l’existence ni même l’excellente présidence – et qu’elle bénéficiait de 3 millions d’euros supplémentaires.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, 2,3 !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les maquettes détaillant le financement – les ressources et le coût – de l’Agence de la biodiversité soulèvent quelques réelles inquiétudes. Je sais qu’il y a l’exception culturelle et, peut-être, l’exception « écolo ». Nous sommes certes tous favorables à la biodiversité. Toutefois, alors que le Gouvernement semble vouloir mettre un peu d’ordre dans le fonctionnement de certains opérateurs de l’État, il ne doit pas « laisser filer » une maquette financière mal contrôlée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je fais confiance à la science de M. de Courson ! Cette taxe est affectée à l’État. Il est proposé, dans cet amendement, de l’affecter à un opérateur. C’est tout à fait possible à condition de gager la perte de recettes pour l’État, ce qui a été le cas. L’amendement était donc recevable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président de la commission des finances, je croyais que seul le Gouvernement avait l’initiative de l’affectation des recettes. Cela tient-il au fait qu’il s’agit d’une redevance et non d’un impôt ? Les amendements d’affectation ont toujours été refusés. C’est cela que je ne comprends pas.