Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014
debate, 22/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 bk(nos ek1412, 1470, 1462).
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Nous sommes réunis pour débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, à l’évidence, constitue un enjeu majeur pour notre pays : enjeu financier, bien sûr, compte tenu des sommes engagées, mais aussi au regard de nos valeurs et de la volonté que nous avons de garantir à l’ensemble de nos concitoyens une protection sociale de qualité.
Je voudrais d’abord vous demander de jeter un coup d’ oeil en arrière. Que de chemin parcouru en quelques mois ! Il n’est pas mauvais d’avoir de la mémoire : en l’occurrence, souvenons-nous de la situation que nous avons trouvée, en regard des leçons que parfois nous entendons.
Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous étions confrontés à un déficit de la sécurité sociale – régime général et Fonds de solidarité vieillesse – de l’ordre de 21 milliards d’euros.
Ce déficit, grâce à des mesures que nous avons immédiatement prises, a été ramené en 2012 à 17,5 milliards d’euros environ, puis, malgré une conjoncture économique difficile qui a réduit les rentrées en début d’année 2013, à un peu plus de 16 milliards, poursuivant ainsi la décroissance affirmée, rigoureuse, volontariste, du déficit des comptes sociaux.
Le projet de loi que nous vous présentons doit nous permettre de faire descendre ce déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse sous les 13 milliards d’euros – 12,8 milliards exactement – l’année prochaine. C’est un effort sans précédent que nous faisons, une volonté sans faille que nous affirmons, pour le redressement de nos comptes sociaux.
Mais ce redressement, à quoi correspond-il ? Au fond, on peut jongler avec les chiffres et mettre en avant la volonté financière qui est la nôtre. Mais cette volonté, nous la mettons au service d’un projet social, d’une exigence sociale, qui est celle que nous partageons. Il s’agit pour nous de réaffirmer les principes de ce que doit être notre politique et de ce que doit être la protection sociale dans notre pays, à un moment où les attaques auxquelles elle est exposée deviennent de plus en plus intenses.
Pour cela, je voudrais mettre en avant trois principes auxquels nous ne pouvons pas déroger, et qui guident notre politique.
Le premier de ces principes semble aller de soi, en tout cas sur une partie des bancs de cet hémicycle : il est la réaffirmation absolue, intangible, que c’est par le biais de la solidarité, d’une protection sociale partagée, que nous irons de l’avant. Des voix s’élèvent régulièrement pour proposer d’autres perspectives, celles de la privatisation, qu’il s’agisse de fonds de pension pour nos retraites ou d’un rôle accru des assurances complémentaires en matière d’assurance-maladie.
Ces perspectives-là, nous les refusons et les récusons. Nous devons le réaffirmer, et c’est précisément parce que nous croyons à la solidarité collective, à une protection sociale partagée, que nous devons faire en sorte que les comptes sociaux nous permettent d’atteindre cet objectif.
Le deuxième principe que nous devons rappeler, c’est que la sécurité sociale, la protection sociale, ne sont pas des politiques destinées ou réservées aux plus pauvres de nos concitoyens. Ce sont véritablement des politiques de cohésion sociale, garantissant chacun contre les risques qu’il peut rencontrer : risque de la maladie, risque de l’affaiblissement à travers la perte d’autonomie, risque d’un handicap de naissance ou acquis… Nous ne pouvons pas réduire, comme le recommandent certains, nos politiques de protection sociale à des politiques de soutien aux plus démunis.
Et le troisième principe que je veux mettre ici en avant, c’est que, face à la dégradation de la situation économique qui a entraîné une dégradation des comptes, face aux exigences sociales renforcées par le vieillissement de la population, nous devons affirmer hautement la nécessité de ne pas faire payer fortement l’adaptation de notre modèle social aux assurés et d’engager des réformes de fond, des réformes de structure…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est raté !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas de ce PLFSS !
Mme Marisol Touraine : Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous tirons précisément les conséquences de politiques et de réformes de structure que nous avons engagées…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Archi-faux !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous n’avez rien compris, monsieur Accoyer. Quel aveuglement ! Et quelle amnésie !
Mme Marisol Touraine : Je veux simplement rappeler, s’agissant des retraites, que le présent projet tire les conséquences de la réforme dont nous avons débattu il y a quelques jours dans cet hémicycle et dont le Parlement va poursuivre l’examen dans les jours qui viennent.
Cette politique relative aux retraites est évidemment une politique structurelle, visant à garantir l’équilibre de l’ensemble de nos régimes de retraite à l’horizon 2020, puis 2035. C’est la politique que nous avons engagée par nos choix, choix majeurs qui consistent à tenir compte de la réalité des parcours professionnels et des parcours de vie dans le calcul des conditions de départ à la retraite, car il n’est pas juste que tous partent dans les mêmes conditions alors que les parcours professionnels et personnels sont profondément différents.
Réforme de structure, donc,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a aucune réforme de structure !
Mme Marisol Touraine : … qui se traduit dans ce PLFSS pour 2014 par l’amélioration globale de 1,6 milliard du solde de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un hold-up !
Mme Marisol Touraine : Notre politique familiale, sur laquelle Mme Bertinotti s’exprimera plus longuement, s’inscrit également dans une restructuration et une réorganisation de fond, car nous choisissons de l’adapter à l’évolution de notre société. Nous considérons qu’elle ne peut se réduire à une politique de versement de prestations financières, même si celles-ci sont tout à fait nécessaires.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous en faites une politique de redistribution !
Mme Marisol Touraine : Nous réaffirmons trois principes : l’ensemble des familles doit pouvoir compter sur la solidarité nationale ; les familles les plus modestes doivent être davantage aidées, ce qui se traduira évidemment par des mesures précises – par exemple, l’augmentation de 50 %, à terme, du complément familial, lequel leur profitera directement ; enfin, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel culot !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cessez d’être insultant !
Mme Marisol Touraine : …est au cœur des enjeux de notre société.
Cela se traduit par la mise en place d’un plan de 275 000 places pour les enfants de moins de trois ans. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je comprends, mesdames et messiers les députés de l’opposition, que vous fassiez du bruit. Étant donné le bilan que vous avez laissé en matière de protection sociale, je ne crois pas que nous ayons beaucoup de leçons à recevoir de votre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous n’avons pas de leçons non plus à recevoir en matière de déficit puisque, année après année, alors même que la croissance était au rendez-vous, vous avez accru le déficit de la sécurité sociale…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout va bien ! Le Gouvernement est en pleine forme !
Mme Marisol Touraine : … alors même que vous pouviez vous appuyer sur le levier de la croissance pour engager des réformes de fond. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était en 1997 !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : On ne montre pas avec son crayon !
Mme Marisol Touraine : Et vous qui ne savez rien faire d’autre que sauter sur votre banc comme ces cabris dont parlait le général de Gaulle, en réclamant des réformes de structure, des réformes de structure et encore des réformes de structure, vous avez passé dix ans au pouvoir à aligner des mesures comptables qui n’ont pas permis d’adapter notre protection sociale aux nouveaux enjeux de la société.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Parce que vos mesures, ce ne sont pas des mesures comptables ?
Mme Marisol Touraine : Michèle Delaunay insistera davantage, dans un instant, sur les mesures fortes que nous prenons en direction des personnes âgées ou vieillissantes avant même que la loi annoncée par le Premier ministre visant à adapter la société au vieillissement de la population ne soit discutée et votée l’année prochaine : médicalisation des EHPAD…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle est en panne, cette année !
Mme Marisol Touraine : … avec un plan de 130 millions d’euros…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tu parles ! Quelle hypocrisie !
Mme Marisol Touraine : … et mise en place, comme cela avait été annoncé, du plan Alzheimer. Nous prenons également des mesures fortes dans le cadre du plan autisme et pour permettre l’accueil des personnes en situation de handicap.
Réformes de structure, encore, en matière de santé, qui est un enjeu tout à fait majeur pour les années à venir.
Je le dis solennellement, nous voulons renforcer et consolider l’assurance maladie afin de garantir à nos concitoyens que c’est bien elle, la Sécurité sociale, comme ils disent – comme si cette dernière était tout entière dédiée à la prise en charge de la maladie –, qui doit être le socle de leur accompagnement en matière de santé.
Nous ne pouvons pas laisser se dégrader, s’effriter, se défaire progressivement la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire au profit des assurances complémentaires, car la lutte contre les inégalités en matière de santé, la garantie d’accès de tous à notre système de santé sur l’ensemble du territoire, passent par la consolidation de notre assurance maladie.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous déclinez cela sous la forme d’une étatisation !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Accoyer, s’il vous plaît…
Mme Marisol Touraine : C’est donc une priorité pour nous, ce PLFSS mettant en place des éléments forts d’une réorientation de notre système de santé.
Je veux souligner que l’ONDAM sera de 2,4 % en 2014, ce qui témoigne d’un esprit de responsabilité et d’exigence, auquel nous devons répondre si nous voulons pouvoir continuer à faire face aux besoins de l’ensemble de nos concitoyens.
Tous les secteurs concernés sont appelés à contribuer à cet effort, puisque nous allons mettre en place une plus forte régulation de la dépense en matière de médicaments, ainsi que sur le plan hospitalier. Nous renforçons également la maîtrise médicalisée en médecine de ville et faisons en sorte que, par des réformes de structure,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lesquelles ?
Mme Marisol Touraine : …ces évolutions répondent mieux aux attentes des Français.
Je vais vous répondre, monsieur Accoyer.
Ces évolutions visent d’abord à renforcer la place du médecin de proximité. J’ai annoncé, lors de la présentation de la stratégie nationale de santé, que nous devions restructurer notre système autour du principe de proximité, dont le médecin traitant est évidemment le pivot.
C’est ainsi que nous engageons la rémunération de nouvelles équipes pluridisciplinaires implantées dans les territoires et que nous allons permettre aux agences régionales de santé d’adapter leur financement pour qu’il y ait davantage de fluidité entre la médecine de ville, le secteur hospitalier et le secteur médico-social. Cette « fongibilité », pour reprendre le terme technique habituel, était attendue depuis longtemps. Nous la mettons en œuvre.
Parallèlement, nous engageons la réorganisation ou la réforme du financement de l’hôpital public à travers l’évolution de la tarification à l’activité,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh là là !
Mme Marisol Touraine : … dont on a vu qu’elle était inflationniste et ne permettait pas de tenir compte de la spécificité des parcours de soins.
Des mesures dont la mise en œuvre a vocation à être ensuite discutée avec l’ensemble des partenaires seront prises, qu’il s’agisse de l’adaptation du financement des établissements isolés, de la dégressivité du financement en fonction du volume d’actes ou d’une meilleure prise en charge des parcours de soins autour de l’hôpital à partir d’un meilleur financement des actes de radiothérapie en cas de cancer du sein ou d’insuffisance rénale chronique.
Nous avons donc fait des choix structurels et de proximité, avec le renforcement de la médecine et de la chirurgie ambulatoires ainsi que de la coordination entre les différents professionnels.
Le deuxième axe de ce PLFSS en matière de santé, c’est la garantie d’accès à des soins de qualité,…
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Marisol Touraine : …en permettant à l’ensemble de nos concitoyens, conformément à l’engagement du Président de la République, de s’appuyer sur des complémentaires de bonne qualité.
C’est ainsi que ce PLFSS comporte des mesures en direction des étudiants, en particulier des étudiants isolés à qui l’on oppose les ressources de leur famille alors même qu’ils sont parfois en rupture avec elle. Nous allons leur permettre d’accéder dans des conditions plus simples et mieux garanties à la CMU. Nous lançons également le processus qui doit permettre d’identifier les bons contrats pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.
Enfin, et cela représente une avancée tout à fait importante, nous allons inscrire dans la loi des critères plus rigoureux pour déterminer ce que doit être un contrat responsable et solidaire – pour reprendre la formulation consacrée – car il n’est pas normal que nos concitoyens se trouvent confrontés à des contrats qui ne leur apportent pas de garanties suffisantes ou qui viennent solvabiliser des pratiques que nous ne pouvons pas cautionner,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela veut dire ?
Mme Marisol Touraine : … qu’il s’agisse de dépassements d’honoraires excessifs ou de tarifs qui, dans l’optique par exemple, sont également très élevés.
La troisième priorité de ce projet de loi, c’est la réaffirmation d’objectifs en matière de santé publique. Je ne serai pas longue car nous allons en débattre. Deux priorités, toutefois, sont plus particulièrement réaffirmées : la lutte contre le tabagisme, avec la mise en place d’une aide renforcée au sevrage des jeunes de 20 à 25 ans…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Marisol Touraine : … puisque c’est l’âge où ils expriment le souhait et la volonté de pouvoir arrêter de fumer ; la garantie de l’accès de l’ensemble des femmes et des plus jeunes d’entre elles à la contraception. L’année dernière, ici même, vous avez voté la gratuité et la confidentialité de la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans. Nous proposons de mettre en place cette année le tiers payant pour les consultations et les actes associés, par exemple les actes de biologie, pour les mineures qui veulent accéder à une contraception de qualité.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien ! Excellent !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La gratuité n’est pas au rendez-vous !
Mme Marisol Touraine : Enfin, le quatrième axe de ce projet en matière de santé est la régulation de la consommation de médicaments, à travers plusieurs mesures. Nous aurons en particulier l’occasion d’évoquer la nécessité d’aller plus loin dans…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La mise à mort de l’industrie pharmaceutique !
Mme Marisol Touraine : …la voie des médicaments génériques et la mise en place, pour les médicaments issus des biotechnologies, d’un répertoire des médicaments biosimilaires. Nous proposons l’expérimentation de la dispensation à l’unité…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Irresponsable !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Inefficace !
Mme Marisol Touraine : … car la France est l’un des pays dans lesquels on consomme le plus de médicaments, situation qui ne peut pas perdurer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo pour l’efficacité et la traçabilité !
Mme Marisol Touraine : Nous vous proposons un projet de loi ambitieux (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), volontariste et responsable,…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Méthode Coué !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est ce qu’il ne faut pas faire pour rester au Gouvernement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, laissez parler Mme la ministre !
Mme Marisol Touraine : …tant sur le plan des comptes sociaux que sur celui des protections que nous voulons apporter à l’ensemble de nos concitoyens.
Ce projet de loi consacre les réformes de structure déjà engagées en matière de retraites et de politique familiale et il marque le chemin que nous voulons emprunter pour une réorganisation de fond de notre système de santé autour des principes de la stratégie nationale de santé.
Mesdames et messieurs les députés, parce qu’il en va de l’avenir d’un système social solidaire, je ne doute pas que les débats seront à la fois responsables, engagés et protecteurs pour l’ensemble de nos concitoyens dans les jours à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Comptez sur nous !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sera d’un autre niveau ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Quel machisme ! Nous ne sommes plus au bkXIXeek siècle !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Lamentable !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il n’était déjà pas bon comme président, mais là, ça s’aggrave !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il ne m’a pas échappé, monsieur Accoyer, que vous devez prendre la parole un peu plus tard. Je vous conseille de garder vos remarques pour vous et un peu de force pour votre intervention. Je vous demande également de laisser les ministres s’exprimer dans de bonnes conditions.
Monsieur le ministre, vous avez la parole.
M. Bernard Cazeneuve : Mesdames les ministres, mesdames et messieurs les députés, madame la présidente, je voudrais tout d’abord, avec Marisol Touraine, Michèle Delaunay, Dominique Bertinotti et Marie-Arlette Carlotti, vous dire le plaisir que j’ai de pouvoir participer à ce débat qui constitue un moment fort de l’agenda parlementaire puisqu’il nous conduit à examiner tous ensemble le budget des comptes sociaux.
J’ai plaisir à le faire aux côtés de Marisol Touraine, avec laquelle nous avons préparé ce texte – avec le concours de nos cabinets et de nos administrations.
J’ai plaisir à le faire, également, en présence de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, que je salue, et du rapporteur Gérard Bapt dont je sais à quel point il a contribué à la préparation de ce projet et de ces débats.
Marisol Touraine, dans son intervention, a balayé la plupart des sujets qui seront portés à l’ordre du jour de nos échanges. Je voudrais par conséquent aller à l’essentiel sur quelques sujets budgétaires, en tentant d’être bref.
À l’instar de la ministre de la santé, j’insiste sur la nécessité d’inscrire notre débat dans une perspective à long terme. Si nous présentons avec rigueur des comptes que nous voulons rétablir, c’est parce que nous avons bien conscience que tout ce que nous faisons aujourd’hui pour diminuer les déficits de nos comptes sociaux et pour améliorer la situation des principales branches du régime général est destiné à assurer la pérennité de notre système de protection sociale.
À l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, il y a de cela quelques jours, nous avons insisté, dans nos débats, sur la nécessité de préserver le patrimoine de ceux qui n’en ont pas – je veux parler des services publics et de la protection sociale. La possibilité de préserver durablement le modèle social français, d’assurer un haut niveau de solidarité dans notre pays – les Français y tiennent – et d’assurer la performance et la montée en gamme de nos services publics sociaux dépend de notre capacité à chasser la mauvaise dépense publique au profit de la bonne ; de cette manière, nous n’aurons pas à trop solliciter les prélèvements obligatoires pour assurer l’équilibre de nos comptes et pour moderniser notre protection sociale.
Il faut que nos enfants soient assurés de bénéficier du meilleur niveau de solidarité et de protection sociale : pour cela, il faut impérativement que nous rétablissions les comptes publics, que nous avons trouvés dans une situation très dégradée. Si nous ne faisons pas aujourd’hui un effort pour assurer la pérennité du modèle social français, c’est à ce même modèle que nous porterons atteinte ; à ce modèle auquel nous tenons et pour lequel nous nous sommes battus, et que nous ne pourrons plus garantir à nos enfants.
Notre stratégie, pour y parvenir, est celle du rétablissement de nos comptes. Comme Marisol Touraine, je rappellerai quelques chiffres, relatifs à la fois à nos comptes publics et à nos comptes sociaux.
S’agissant d’abord des comptes publics, le Gouvernement a fait, depuis dix-huit mois, des efforts considérables pour engager notre pays dans une séquence continue et résolue de diminution des déficits publics. Lorsque nous sommes arrivés aux affaires, le déficit nominal était de 5,3 % ; à la fin de l’année 2012, grâce nos mesures de redressement – mesures de gel, mais aussi d’ordre fiscal, il faut bien le reconnaître – il est descendu à 4,8 % et devrait être de 4,1 % à la fin de l’année 2013 ; quant au déficit présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, il est fixé à 3,6 %. Pour réaliser cette séquence continue de diminution des déficits nominaux, nous avons maintenu un haut niveau d’effort structurel : il était de 1,3 % en 2012 et devrait passer à 1,7 % en 2013, puis à 1 % en 2014. Nous respectons donc parfaitement les engagements que nous avons pris devant les institutions de l’Union européenne. C’est vous dire à quel point, concernant les déficits publics dans leur ensemble, nous tenons à atteindre nos objectifs et nous nous donnons les moyens de le faire !
S’agissant maintenant des comptes sociaux, lorsque nous sommes arrivés en 2012, le niveau de déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse était de 20,8 milliards d’euros. Il avait atteint – je le rappelle à Bernard Accoyer – un niveau supérieur à 28 milliards en 2010, alors que la croissance n’était pas atone à ce moment-là, puisqu’elle était de 1,5 %. Le déficit s’était creusé de 4,5 milliards et nous avons voulu, parce que nous considérions que ces déficits avaient atteint un niveau trop important, les engager, eux aussi, dans une trajectoire de réduction. Ils sont ainsi passés de 20,8 milliards en 2011 à 17,5 milliards à la fin de 2012, descendront à 16,2 milliards à la fin de 2013 et devraient se situer autour de 12,8 milliards en 2014. Cela veut dire qu’entre le déficit que nous avons trouvé lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités et celui que nous devrions constater au terme de l’année prochaine si nous atteignons les objectifs de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y aura eu une baisse de 8 milliards d’euros.
L’effort que nous faisons pour réduire le déficit des comptes sociaux représente près de 60 % de l’effort global de réduction des déficits en 2014. Pour mesurer l’importance de cet effort, il suffit de se reporter aux prévisions de la Cour des comptes. Pour le régime vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse, celle-ci prévoyait, entre 2011 et 2018, un niveau de déficit de l’ordre de 70 milliards d’euros ; or, compte tenu des efforts déjà réalisés, ce déficit devrait en réalité être de l’ordre de 37 milliards au cours de la même période. Pour la famille et la maladie, la Cour prévoyait un déficit de 72 milliards et nous devrions nous situer autour de 45 milliards. C’est dire si nous sommes engagés dans une trajectoire résolue ! Si celle-ci 10361devait aller à son terme – et c’est pour cela que nous nous mobilisons – elle devrait nous permettre de diviser par quatre le niveau des déficits des comptes sociaux entre 2012 et 2017.
Je ne comprends pas sur quels éléments statistiques, ni sur quelles sources, s’appuient les commentateurs qui prétendent que la politique que nous menons contribuerait à l’aggravation du déficit des comptes sociaux. Comme la ministre de la santé et moi-même venons de le rappeler, nous sommes résolument inscrits dans une trajectoire de diminution des déficits, qui correspond exactement aux chiffres que je viens de vous indiquer.
Le deuxième point sur lequel je voulais insister, c’est le fait que cette stratégie pour 2014, qui est appelée à se poursuivre, s’inscrit dans une volonté absolue de réaliser des économies significatives, que nous entendons réaliser au titre de la branche maladie. Alors qu’au cours des dix dernières années, pendant les deux quinquennats de la droite, les dépenses d’assurance maladie ont connu une hausse de l’ordre de 4 %, nous affichons pour 2014 un objectif de 2,4 % d’augmentation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, ce qui devrait permettre de réaliser 2,5 milliards d’euros d’économies.
Si l’on intègre à cela les 500 millions de sous-exécution des dépenses maladie pour 2013, qui font suite à près de 900 millions d’exécution sous norme, c’est-à-dire sous l’objectif que vous vous étiez fixé au cours de la précédente législature pour 2012, le niveau global d’économies attendu au titre de la branche maladie pour 2014 est de l’ordre de 3 milliards d’euros, ce qui est très significatif. Si l’on ajoute encore les économies résultant des différés d’indexation des pensions, qui représenteront environ 800 millions en 2014, et les 500 millions d’économies réalisées au titre des conventions de gestion, on arrive à un total de l’ordre de 4,5 milliards d’euros d’économies, ce qui n’est absolument pas négligeable, au regard des résultats obtenus au cours des années précédentes.
L’opposition serait fondée à me dire que je ne parle que des économies, et non des prélèvements, qui ont pourtant leur place dans le dispositif que nous vous présentons. Puisqu’il est important de toujours tout dire lorsqu’on présente un dispositif, je veux évoquer les prélèvements et exposer les raisons pour lesquelles nous avons été amenés à les mobiliser.
Oui, il y a bien une mesure touchant le quotient familial, qui permet de dégager un rendement de l’ordre d’un milliard d’euros, intégralement affecté à la branche famille, et qui sera d’abord destiné à accompagner le rétablissement des comptes de cette branche, dont le déficit, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, s’élevait à 2,5 milliards d’euros. Nous n’aurions pas eu à prendre ces dispositions si nous n’avions pas eu à faire face à un tel niveau de déficits.
Nous ne nous contentons pas de ce dispositif fiscal pour rétablir les comptes ; nous faisons aussi des économies : 200 millions en 2014, qui doivent monter en puissance pour atteindre 800 millions d’ici 2016 ou 2017. Cette somme contribuera, elle aussi, au rétablissement des comptes de la branche famille. Mais nous voulons également, au titre de la politique familiale, financer des dépenses qui répondent à une ambition de solidarité et de modernisation du service public de la famille, qu’il s’agisse des 270 000 places d’accueil offertes par la politique que nous mettons en œuvre, ou de l’augmentation d’un certain nombre d’allocations, décidée dans le cadre du plan de lutte contre la grande pauvreté – je pense à l’augmentation de l’allocation de soutien familial et du complément familial.
Oui, il y a bien une augmentation des cotisations de retraite, destinée, dans le cadre de la réforme des retraites, à rétablir l’équilibre des comptes ; cette réforme structurelle est extrêmement ambitieuse, puisqu’elle prend en compte un certain nombre de problèmes qui n’avaient pas été traités lors des précédentes réformes – je pense notamment à la question de la pénibilité.
Il y a bien, au titre de la fiscalisation de la contribution des entreprises aux complémentaires santé dans le cadre de contrats collectifs, une recette de l’ordre d’un milliard d’euros, destinée à accompagner la généralisation de ces complémentaires dans le cadre de la généralisation des contrats responsables, d’où la mesure proposée par votre rapporteur, consistant à alourdir la fiscalité pesant sur les autres contrats, de manière à augmenter le différentiel entre les contrats responsables et ceux qui ne le sont pas. Il faut également rappeler que, dans le cadre de cette politique, nous avons été amenés à augmenter le plafond de la couverture maladie universelle et de l’aide à la complémentaire santé, qui permet à 750 000 Français de plus d’avoir accès à cette couverture.
Enfin, je veux dire un mot des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui concernent les dispositifs relatifs à la taxation de certains produits d’épargne. Vous savez que certains produits d’épargne étaient taxés à partir de la reconstitution, année après année, des taux historiques. Ce dispositif était illisible et injuste. Il était illisible, parce qu’on procédait à la reconstitution des taux historiques pour tous les placements qui avaient été réalisés préalablement à la date du 27 avril 1997 et que l’on appliquait le taux de 15,5 % aux placements effectués après cette date. Sur le même type de placement pouvait donc s’appliquer, selon les périodes considérées, le taux de droit commun fixé à 15,5 % ou la reconstitution des taux historiques.
Surtout, il existait un dispositif qui, pour des produits finalement assez similaires, n’appliquait pas le même mode de taxation. Une personne disposant d’une action en propre se la voyait taxer au titre des prélèvements sociaux à 15,5 % lorsque des plus-values étaient constatées, alors que, dans le cadre de plans d’épargne en action, elle pouvait se voir appliquer la reconstitution des taux historiques. Nous avons donc pris une mesure de clarification, qui est aussi une mesure de simplification, de justice et de lisibilité. Ce n’est pas une mesure rétroactive, puisqu’elle ne s’appliquera que pour la sortie des contrats, après que le nouveau dispositif aura été voté ; prétendre que cette mesure est rétroactive n’a pas de sens en droit. Cette mesure permettra, bien entendu, d’avoir un rendement.
Je voudrais, pour finir, dire quelques mots sur la politique des personnes âgées et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Comme Mme Touraine vient de l’indiquer à l’instant, le Premier ministre a annoncé un plan très ambitieux…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour un avenir lointain !
M. Bernard Cazeneuve : …qui a vocation à mobiliser des financements pour accompagner les personnes en situation de grande dépendance et maintenir leur autonomie. Ce plan ambitieux, nous entendons lui consacrer des moyens, et nous espérons que ce débat nous donnera l’occasion, dans une relation intelligente avec les parlementaires, qui ne manquent pas d’idées en la matière, de cheminer ensemble. Je suis assez confiant et je pense que nous y parviendrons.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour l’instant, c’est en mauvaise voie !
M. Bernard Cazeneuve : Nous devons bien montrer que, dès cette année, nous préparons la suite, mais nous devons aussi envoyer des signaux de sérieux et de rigueur budgétaire – car ils sont nécessaires – afin d’articuler notre ambition politique et l’objectif de bonne gestion qui nous rassemble tous. Cette façon de faire contrastera avec le passé, où il n’y a eu ni rigueur de gestion, ni mesures en faveur de l’autonomie. De ce point de vue là, nous aurons un vrai changement ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est vrai ! Je peux l’attester !
M. Bernard Cazeneuve : Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je voulais vous indiquer sur le contenu de nos débats et sur les questions budgétaires. Je forme le vœu que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale soit aussi riche et aussi dense qu’a pu l’être le débat sur le projet de loi de finances pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Michèle Delaunay : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, ce PLFSS 2014 pour le secteur de l’âge est marqué par la volonté de tenir les engagements pris par notre Gouvernement pour accompagner le renforcement de ce secteur, dans une année marquée par une pression sans précédent sur les comptes sociaux.
Nous avons dû faire des choix. Ces choix se sont orientés vers la consolidation des politiques engagées qui ne peuvent être fragilisées.
Avec un taux de progression de l’ONDAM de 3 %, le secteur médico-social continue de progresser plus fortement que les autres enveloppes …
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Combien pour les personnes âgées ?
Mme Michèle Delaunay : …de ville et d’hôpital, mais contribue à l’effort d’économies demandé à tous dans la mesure où les besoins sont encore très dynamiques.
Un effort est également réalisé pour maintenir un niveau de dépenses suffisant en opérant un prélèvement sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, mises à contribution pour 70 millions d’euros.
Au total, le niveau de dépenses autorisé pour le secteur des âgés en 2014 sera de 8,6 milliards, sur un ONDAM médico-social de 17,6 milliards.
Pour les établissements et services, cela se traduit en moyenne par un taux de reconduction des budgets pour l’exercice 2014 en augmentation de 1 % : 1,1 % sur la masse salariale et 0,55 % sur l’impact prix. Cela leur permet de couvrir notamment les effets du glissement vieillesse technicité, le GVT, ou encore le financement des mesures catégorielles. Ce taux de reconduction est fixé de manière à ne pas fragiliser la base financière des établissements et services qui repose largement sur le financement de la masse salariale.
Ce niveau de dépenses pour les personnes âgées va également permettre de poursuivre notre politique de médicalisation des EHPAD. C’est une priorité. Pas moins de 140 millions d’euros y seront consacrés, parmi lesquels 10 millions viendront financer la réouverture du tarif global en EHPAD.
Le tarif global permet d’améliorer les parcours de santé des résidents, comme le prévoit également la stratégie nationale de santé. Les travaux conduits récemment par l’IGAS démontrent les progrès que nous pouvons faire en matière d’efficience en nous engageant dans cette voie. Les conditions et critères sont en cours de formalisation car tous les établissements ne seront pas concernés par cette première vague de réouverture.
Enfin, comme le Président de la République s’y était engagé, les travaux d’élaboration d’un nouveau plan Alzheimer élargi aux maladies neurodégénératives ont débuté. Afin d’éviter les effets de rupture, les mesures du plan précédent arrivées à échéance mais qui n’ont pas toutes été déployées continueront à être mises en œuvre. Il est en effet prévu un financement de mesures nouvelles pour 15 millions d’euros.
Au-delà de cet objectif de continuité, cinquante nouvelles maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, les MAIA, pourront être autorisées en 2014. Les MAIA contribuent à l’amélioration de la qualité des réponses apportées aux personnes âgées en perte d’autonomie sur nos territoires.
Concernant l’aide à l’investissement, indispensable à un secteur caractérisé par des besoins importants de remise à niveau des bâtis, l’objectif global de dépenses intègre enfin l’affectation de 2 % de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au financement, la CASA, au plan d’aide à l’investissement.
Vous le savez, la cause de l’âge est l’un des défis majeurs de ce début du bkXXIe eksiècle, et c’est pour répondre à cet enjeu que nous soumettrons à la discussion et au vote de l’assemblée un projet de loi d’orientation et de programmation dite loi autonomie, ou loi d’adaptation de la société au défi de la longévité.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce sera une grande et belle loi !
Mme Michèle Delaunay : Les premières mesures entreront en vigueur au bk1er ekjanvier 2015, permettant une pleine affectation de la CASA, à cette réforme.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En 2015 !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Et alors, madame Poletti ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous vous avons entendu parler pendant cinq ans, maintenant c’est à votre tour !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez continuer, madame la ministre.
Mme Michèle Delaunay : L’annonce du Premier ministre Jean-Marc Ayrault le 14 octobre dernier nous permet, moins de dix-huit mois après notre arrivée aux affaires, d’engager le travail de partage et de concertation sur cette loi si souvent promise et si longtemps attendue.
Le Premier ministre l’a rappelé, nous inscrirons dans cette loi de programmation et d’orientation l’ensemble de la politique de l’âge que je défends depuis notre arrivée au Gouvernement.
Je veux préciser devant vous les trois piliers de la loi que nous vous soumettrons, et qui couvre tout le champ de l’avancée en âge.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Michèle Delaunay : Le premier pilier en est l’anticipation, qui permettra de mettre en place une véritable politique de prévention, dont vous connaissez l’importance. Le deuxième pilier est l’adaptation, parce qu’il s’agit de préparer notre société aux défis de la longévité.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la science-fiction !
Mme Michèle Delaunay : Les quinquagénaires d’aujourd’hui auront quatre-vingts ans en 2040. Les mesures que nous prendrons devront leur permettre de vivre leur vieillesse dans un logement adapté, dans un cadre de vie sécurisé et accessible, entourés de technologies qui facilitent leur vie quotidienne.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rendez-vous en 2040 !
Mme Michèle Delaunay : Enfin, le troisième pilier est l’accompagnement de la perte d’autonomie pour répondre à l’inquiétude des familles face à la dépendance. La perte d’autonomie est, vous le savez, une épreuve qui peut mettre en grande difficulté la cohésion des familles et qui marque le début d’un long processus par étapes, dont chacune peut receler tant de moments d’incertitudes et d’angoisses.
Ce projet doit répondre à toutes ces questions, à tous ces défis.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel rapport avec le PLFSS ?
Mme Michèle Delaunay : Dans le même temps, la responsabilité du Gouvernement est de le mettre en œuvre en veillant au respect des capacités de nos finances publiques. Faute de cela, notre projet ne serait pas crédible. Je remercie de leur attention ceux qui me l’ont accordée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’aimerais que la qualité d’écoute soit la même que l’orateur soit un homme ou une femme, messieurs les députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Merci !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Dominique Bertinotti : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que vous examinez aujourd’hui traduit le choix du Gouvernement de mener une politique familiale volontariste, seule démarche permettant de promouvoir toutes les familles dans le respect de leur diversité.
Nous célébrons cette année les soixante-dix ans du Conseil national de la Résistance. À ce titre, il m’est apparu éclairant de vous citer de brefs extraits des mémoires de Pierre Laroque, grand artisan de la Sécurité sociale, qui datent de 1962.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà un propos d’avenir ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Dominique Bertinotti : Pierre Laroque écrivait : « Pour une politique sociale de la famille il faut donc aujourd’hui beaucoup d’ambition (…) car elle doit tendre à aider toutes les familles, quelle que soit leur diversité, à remplir le mieux possible, dans tous les domaines, le rôle social. »
C’est dans cet esprit que nous devons débattre aujourd’hui de notre politique familiale.
Oui, nous devons être fiers que notre politique familiale nous soit enviée dans nombre de pays, fiers que la France consacre 1,8 % de son produit intérieur brut à la politique de la petite enfance quand les pays de l’OCDE en consacrent en moyenne moins de 1 %, fiers que la France dispose du deuxième taux de fécondité le plus élevé d’Europe, fiers que la France ait un excellent taux d’activité des femmes, puisque 77 % des femmes entre 29 et 45 ans sont actives.
Mais, pour garder cette fierté, il nous faut assurer les conditions de la pérennisation de notre politique familiale et savoir l’adapter aux nouvelles attentes de nos concitoyens. C’est pourquoi nous devons la rénover pour qu’elle soit efficace, et la rénover dans la justice.
La véritable promotion des familles, c’est porter un regard lucide sur la correction des lacunes de notre politique familiale : ne pas laisser le déficit se creuser, ne pas laisser le nombre d’enfants pauvres augmenter, ne pas laisser les inégalités en termes d’accueil du jeune enfant s’amplifier.
e Gouvernement a fait le choix d’une politique familiale volontariste en poursuivant plusieurs objectifs. Premier objectif, apporter plus de justice : un enfant issu d’une famille aisée bénéficie davantage de la politique familiale qu’un enfant de famille modeste. Deuxième objectif : faire reculer la pauvreté, un enfant sur cinq est touché par la pauvreté. Avec 3,7 % du PIB affecté aux allocations familiales et allégements d’impôts, la France est certes en tête des pays européens pour les dépenses en faveur de la famille, mais bien loin d’être en tête pour la lutte contre la pauvreté des enfants.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut prendre en compte les aides sociales !
Mme Dominique Bertinotti : Il nous faut tenir compte des évolutions des familles et de leurs aspirations. Aujourd’hui, plus de 60 % des femmes travaillent, il nous faut concilier vie professionnelle et vie familiale. Une famille sur cinq est monoparentale, il faut les soutenir financièrement et les sortir de leur isolement en termes de parentalité.
Aujourd’hui, 69 % des parents considèrent préférable, pour mieux aider les familles, de leur fournir des aides sous forme d’équipements ou de services, contre 30 % qui optent pour des prestations financières.
Oui, il nous faut lutter contre les inégalités territoriales : la répartition des services aux familles est encore très inégale sur notre territoire. Il n’est pas nécessaire de rappeler que dans certains départements, le taux d’accueil des enfants entre la naissance et trois ans est de 9 % lorsqu’il est de 80 % dans d’autres. C’est un facteur profondément inégalitaire, non seulement pour les familles, mais aussi pour le développement économique de ces territoires.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Mais qui paie ?
Mme Dominique Bertinotti : Oui, il nous faut favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.
Et, enfin, il nous faut garantir la pérennité de la politique familiale. Le déficit de la branche famille s’élève à plus de 2,6 milliards d’euros.
Cela va déplaire à nos collègues de l’opposition, mais c’est sous le précédent gouvernement que la branche famille est devenue déficitaire. Le déficit est passé de 300 millions d’euros en 2008 à 2,6 milliards en 2011. Notre gouvernement, lui, entend mener une politique de retour à l’équilibre de la branche famille.
Pour atteindre ces objectifs, nous devons agir, et nous avons commencé à le faire. En juillet, la convention d’objectifs et de gestion a été signée entre l’État et la CNAF. Un budget sans précédent a été mobilisé, le montant du Fonds national d’action sociale passant de 4,6 milliards en 2012 à 6,6 milliards en 2017. Pour la petite enfance, cela va représenter un budget global de 2013 à 2017 de 16 milliards d’euros quand la précédente convention d’objectifs et de gestion ne prévoyait qu’un peu plus de 8 milliards d’euros entre 2009 et 2012. La convention consacre l’objectif de créer 275 000 solutions d’accueil.
Elle encourage vivement la politique de soutien aux parents et rompt avec la stigmatisation dont ils étaient l’objet précédemment. Elle contribue fortement à la mise en œuvre des nouveaux temps éducatifs, les caisses d’allocations familiales versant une aide de 54 euros par enfant et par an pour les accueils déclarés. Ces objectifs ambitieux se réaliseront, car nous moderniserons la gouvernance grâce à des schémas territoriaux des services aux familles rénovés et beaucoup plus efficaces.
Avec le PLFSS 2014, nous poursuivons notre action et accentuons notamment la solidarité envers les familles modestes. La revalorisation de 50 % du complément familial concernera 1,5 million d’enfants, et celle de l’allocation de soutien familial bénéficiera à 3 millions de familles monoparentales. Il s’agit d’actions concrètes pour réduire la pauvreté des enfants, qui se concentre dans les familles monoparentales et les familles nombreuses.
En outre, l’idée d’un développement du tiers payant pour les familles modestes ayant recours à une assistante maternelle, évoquée lors de la discussion du PLFSS 2013, a été reprise dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cette politique de justice et de développement des services aux familles justifie l’abaissement de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial ; d’ailleurs, 88 % des ménages ne sont pas concernés par cette mesure.
Enfin, je tiens à rassurer tous ceux et celles qui s’interrogent sur le financement de la branche famille : les recettes liées à la baisse de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial seront intégralement affectées à cette branche. La baisse de la cotisation patronale famille sera compensée par le budget de l’État.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que vous appelez des économies ?
Mme Dominique Bertinotti : Vous l’avez compris : le PLFSS 2013 et la réforme de la politique familiale qu’il comporte sont des actes forts en faveur de la promotion des familles – de toutes les familles. La meilleure façon de valoriser les familles consiste à leur offrir de nouveaux services, de nouveaux repères, à prendre en compte leurs nouveaux besoins et à y répondre.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : En dépensant moins ?
Mme Dominique Bertinotti : C’est ce que je vous invite à faire en votant ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme Marie-Arlette Carlotti : Madame la présidente, mesdames et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous présentons aujourd’hui poursuit dans un double objectif : la maîtrise des dépenses dans la justice sociale.
Comme l’ont dit mes collègues avant moi, cet effort de redressement est indispensable alors que le déficit cumulé de la Sécurité sociale entre 2002 et 2012 s’élève à 160 milliards d’euros. Le déficit a été ramené de 17,5 milliards d’euros en 2012 à 13 milliards d’euros en 2014.
Dans ce contexte budgétaire extrêmement contraint, le taux de progression de l’ONDAM médico-social consacré à l’accueil des personnes handicapées, soit 3,1 %, est supérieur à celui de l’ONDAM général. Il s’agit là d’un marqueur fort. En effet, nous avons fait du handicap une priorité depuis 2012, et ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est parfaitement cohérent avec ce choix. Je ne peux que m’en réjouir. Certaines économies sont réalisées, mais elles ne portent jamais sur les plus fragiles.
Nous poursuivons le rattrapage de l’offre médico-sociale en augmentant l’ONDAM médico-social pour les personnes handicapées de plus de 275 millions d’euros par rapport à l’année dernière. L’objectif général de dépense dans le champ du handicap augmente même de 3,43 %, soit 300 millions d’euros, par rapport à 2013.
Derrière ces chiffres, des avancées concrètes pour les personnes en situation de handicap et pour leurs familles méritent d’être soulignées. L’objectif général de dépense permet déjà de financer près de 80 000 places pour adultes et plus de 150 000 places pour enfants dans le secteur médico-social. Un montant de 207 millions d’euros supplémentaires sera consacré cette année à la création de places : ce seront 57 millions d’euros de plus que l’année dernière. Concrètement, 16 000 nouvelles places seront créées chaque année jusqu’en 2016 : nous maintenons ce rythme. Enfin, 50 millions d’euros seront dédiés à l’aide à l’investissement pour les établissements médico-sociaux.
Ce PLFSS voit également les premières réalisations du plan autisme. Un effort financier inédit est réalisé pour l’accompagnement des personnes autistes et de leurs familles : en la matière, ce PLFSS consacre 7,5 millions d’euros au renforcement des centres d’action médico-sociale précoce et au développement des unités d’enseignement scolaire. Nous serons prêts dès la rentrée prochaine. J’appelle votre attention sur ce point, mesdames et messieurs les députés, car il s’agit là du démarrage de ce plan essentiel. Dès cette année, nous avançons sur le diagnostic, l’orientation précoce, mais aussi l’inclusion des enfants autistes à l’école maternelle dès le plus jeune âge, grâce à des équipes polyvalentes.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Allez expliquer cela à M. Peillon !
Mme Marie-Arlette Carlotti : Les prochains projets de loi de financement de la Sécurité sociale verront une montée en puissance de ce troisième plan autisme.
Ce PLFSS donne clairement la priorité au handicap. Il est parfaitement cohérent avec les décisions du comité interministériel du handicap réuni par le Premier ministre le 25 septembre dernier, pour la première fois de son existence. Ce comité interministériel a notamment décidé d’accompagner la consolidation des places existantes – c’est ce que nous faisons –, de créer des places nouvelles – c’est ce que nous faisons – et de mieux appréhender les besoins en la matière. La tarification des établissements médico-sociaux sera également améliorée dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique.
Mesdames, messieurs les députés, la relance de la construction d’une société inclusive est aujourd’hui une réalité amorcée et accompagnée par l’ensemble du Gouvernement, au plus haut niveau. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale en est la preuve. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Prenez un peu de Red Bull, monsieur le rapporteur !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : J’ai bu une petite tasse, mais ce n’était pas du Red Bull. (Sourires.)
Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je souhaite dire quelques mots sur l’équilibre général et le volet recettes de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Mon intervention est en effet limitée à ce champ.
Il me semble tout d’abord important de rappeler à nos collègues que, plus que jamais, le PLFSS s’inscrit cette année dans un contexte plus global : celui des réformes menées par le Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Lesquelles ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous l’aurez compris – et vous allez le comprendre, madame Poletti, si vous ne l’avez pas encore compris…
M. Bernard Accoyer : M. Jean-Pierre Barbier.Mme Poletti n’a rien dit ! Pourquoi vous en prenez-vous aux femmes, monsieur le rapporteur ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Excusez-moi, c’est Mme Louwagie qui m’a interrompu…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous en prie, messieurs les députés !
Poursuivez, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je pense donc en premier lieu à la réforme des retraites, qui a un impact important sur ce PLFSS et plus encore sur les perspectives pluriannuelles qui l’accompagnent, compte tenu de l’important redressement des comptes de la branche vieillesse que cette réforme permet d’engager.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est exact !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je pense aussi aux modifications opérées dans le projet de loi de finances en matière d’impôt sur le revenu, qui dégageront des recettes nouvelles pour la Sécurité sociale. Je pense, en l’occurrence, à l’intégration à l’assiette de l’impôt sur le revenu des contributions des employeurs aux contrats collectifs complémentaires santé, à l’abaissement du plafond du quotient familial, et à la fiscalisation des majorations de pensions pour charges de famille dont j’espère que la branche vieillesse pourra bénéficier de manière effective en 2015, puisque ce n’est pas encore le cas pour 2014.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je pense également aux réformes qui s’engagent ou vont s’engager : la réforme de la politique familiale qui, grâce aux nombreuses mesures que comporte d’ores et déjà ce PLFSS, doit être davantage animée par un souci de justice redistributive ;…
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Les meilleures mesures sont à venir !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …la réforme de la prévention et de la prise en charge de la dépendance, qui sera mise en œuvre en 2014…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En 2015 !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …avec la présentation d’un projet de loi d’orientation et de programmation en deux volets : un premier volet spécifiquement consacré au maintien à domicile et à la prévention de la perte d’autonomie, et un second volet davantage tourné vers l’accompagnement et la prise en charge en établissement.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le PLFSS que nous examinons aujourd’hui !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est dans ce PLFSS que nous aborderons ces sujets, madame Poletti – cette fois-ci, c’était vous !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que vous a donc fait Mme Poletti ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je pense enfin au déploiement de la stratégie nationale de santé, préfiguration de la future loi de santé publique, pour lequel ce PLFSS comporte déjà un certain nombre de mesures d’importance. Mes collègues rapporteurs sur ces différents volets ne manqueront pas de souligner l’importance de ces réformes, parfois attendues depuis longtemps – comme celle de la dépendance et de la santé publique – et que le Gouvernement décide de mener aujourd’hui.
Si l’on considère uniquement les mesures prises cet automne dans le cadre de la réforme des retraites, du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, force est de constater que ces trois textes permettront de réduire significativement le déficit de nos comptes sociaux. Par rapport aux prévisions de la commission des comptes de la Sécurité sociale, qui tablait sur un déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse de 21,5 milliards d’euros en 2014, l’effort de redressement des comptes est massif, puisque ce déficit doit être ramené à 12,8 milliards d’euros, soit un effort de redressement de 8,7 milliards d’euros.
Cet effort important se traduit par un apport net de nouvelles recettes à la Sécurité sociale pour plus de 2,2 milliards d’euros, grâce, d’une part, à la hausse des cotisations sociales vieillesse programmée dans le cadre de cette réforme et, d’autre part, à une mesure de recettes présente dans ce PLFSS et liée à l’unification des modalités d’assujettissement des produits de placement aux prélèvements sociaux. Je souhaite dire d’emblée que cette mesure, qui a suscité les interrogations de beaucoup de nos collègues, n’est pas rétroactive comme d’aucuns le prétendent : il s’agit simplement d’appliquer sur la totalité d’une assiette le taux actuel des prélèvements sociaux, au lieu des taux historiques qui continuent de s’appliquer aujourd’hui à certains produits 10366de placement, sans que cela soit d’ailleurs justifié au regard de la particularité de ces produits de placement. Les gains ne seront taxés que lors la clôture du produit,…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà le cas !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …autrement dit une fois que ceux-ci seront constatés. Il n’y a donc aucune rétroactivité, et d’ailleurs aucune raison que ces gains ne soient pas taxés selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux gains et aux plus-values en général. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, cette mesure est rétroactive !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Lorsque vous vendez un bien immobilier, monsieur Accoyer, vous payez les prélèvements sociaux applicables au moment de la vente : on ne fragmente pas l’assiette du gain latent en fonction de l’évolution progressive des taux de prélèvements sociaux.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si elle n’est pas rétroactive, pourquoi cette mesure s’applique-t-elle avant que la loi soit votée, dès le mois de septembre de cette année ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit donc bien d’une mesure d’harmonisation et d’équité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Laissez à M. Cazeneuve le soin de nous expliquer tout cela !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il va falloir que vous teniez toute la semaine, monsieur Accoyer !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes prêts !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Rassurez-vous, monsieur Bapt : il ne tiendra pas la semaine !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Il ne tiendra pas, même en buvant du Red Bull ! (Sourires.)
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le PLFSS recouvre également un pan de la vaste opération de transfert de recettes menée pour partie dans le cadre du projet de loi de finances. Il s’agit, pour la Sécurité sociale, d’un gain net de 2 milliards d’euros, dont un milliard lié à l’affectation à la branche famille du produit de l’abaissement du plafond du quotient familial, et un peu moins d’un milliard d’euros lié à l’affectation à la branche maladie du produit de l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu des contributions employeurs aux contrats collectifs de santé complémentaires.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est compliqué !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est peut-être compliqué pour vous, monsieur Barbier, mais pas pour nous !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est aussi la compensation à la branche famille de la baisse de 0,15 point des cotisations patronales famille, pour un total de 1,16 milliard d’euros.
L’article 15 du PLFSS procède à une opération de réaffectation de recettes au sein des organismes de Sécurité sociale, afin que les sommes concernées aillent bien à leurs affectataires naturels et que le financement de la Sécurité sociale en sorte clarifié. L’assurance maladie doit être essentiellement financée par la CSG, le prélèvement social sur les revenus du capital et la fiscalité comportementale, notamment les droits sur les tabacs et la fiscalité applicable aux alcools.
S’agissant des mesures d’économies, elles représentent près de 4 milliards d’euros. Non seulement l’ONDAM est fixé à 2,4 %, mais des mesures d’économies ont également été décidées en matière de politique familiale et pour sauvegarder notre système de retraites. Je ne reviens pas plus largement sur ces mesures, qui seront abordées par les rapporteurs de chacune des branches concernées, mais je tiens à souligner l’ampleur du mouvement de résorption des déficits initié par le Gouvernement ; ce mouvement a pour principal avantage d’alléger considérablement la charge de trésorerie portée par l’ACOSS, afin d’éviter de renouer avec les plafonds démesurés atteints en 2010 – 65 milliards d’euros – qui relevaient d’un exercice d’équilibriste !
De ce point de vue, d’ailleurs, la réduction du poids de la charge de trésorerie de l’ACOSS ne se limite pas à 2014 : elle sera beaucoup plus durable, grâce à l’intégration des déficits des branches maladie et famille dans le cadre de reprises de dette programmées jusqu’en 2017, dans la limite inchangée de 10 milliards d’euros par an. Cela permet d’opérer des transferts à la CADES sans allonger sa durée de vie et à recettes globales inchangées pour elle, tout en conservant à l’ACOSS sa vocation initiale consistant à gérer une trésorerie infra-annuelle.
Ce dispositif présente un avantage puisque, grâce en particulier à la réforme des retraites, il devient envisageable de transférer à la CADES une partie des déficits anciens de la branche maladie et de la branche famille, sans toucher au cadre prédéfini du schéma de reprise de dette, contrairement à ce qui avait été fait en 2010, lorsque le Gouvernement précédent avait fait le choix de reporter de quatre années la durée de vie de la CADES, autrement dit, de faire peser plus longtemps sur les générations futures le poids de notre dette actuelle.
D’autres mesures complètent ce PLFSS sur le plan des recettes et de l’équilibre, qu’il s’agisse du financement des mesures prises en faveur des petites retraites agricoles – qui passe par la suppression d’une modalité d’optimisation fiscale qui existe aujourd’hui pour les exploitants agricoles sous forme sociétaire – ou du déplafonnement des cotisations vieillesse des indépendants, et je souligne qu’il s’agit là encore d’une mesure d’alignement avec les mesures prises au titre des cotisations vieillesse dans le régime général. S’agissant des indépendants, je tiens d’ailleurs à dire que la simplification des modalités de calcul des cotisations dont sont redevables ces professions est particulièrement bien accueillie : elle permet en effet de rapprocher la date de paiement des cotisations des revenus effectifs des travailleurs indépendants, réduisant ainsi d’autant les difficultés liées aux aléas de leur activité.
J’en viens rapidement aux travaux menés par notre commission. La majorité de notre commission a été largement satisfaite des mesures présentées dans ce PLFSS s’agissant des recettes et de l’équilibre général. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tu parles !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’était juste !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission était globalement satisfaite.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les communistes et les Verts n’étaient pas contents !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Elle n’a donc nullement cherché à modifier l’équilibre de ces mesures, mais a souhaité pouvoir néanmoins apporter quelques modifications, dont trois méritent d’être évoquées plus amplement. Notre commission a tout d’abord souhaité, s’agissant de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – la 10367CASA –, qui a été créée l’an passé en loi de financement, pouvoir réaffecter une partie de son produit à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un hold-up. Cela fait deux ans que vous procédez à un détournement !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je rappelle brièvement le schéma de cette contribution : la CASA est toujours affectée à la CNSA, mais par une modification de la clé de répartition de la CSG à due concurrence, le rendement de la CASA est destiné à alléger le déficit persistant du FSV.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les retraités apprécieront !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Or nous savons que la réforme de la dépendance a vocation à être mise en œuvre au cours de l’année prochaine : dès lors, la commission a souhaité que la CNSA puisse, en 2014, se voir réaffecter une partie de cette fraction de CSG, à hauteur de 130 millions d’euros, pour la mettre en mesure de financer les débuts de la réforme de 2014. Notre commission a évidemment conscience que cette réaffectation à la CNSA ne peut pas se faire sans que la perte de recettes afférente soit compensée au FSV. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats.
La commission des affaires sociales a également adopté deux amendements créant de nouvelles recettes. Le premier a pour objet de créer une taxe spécifique sur les boissons dites énergisantes, sur laquelle j’aurai également l’occasion de revenir.
Le second amendement porté par la commission répond, quant à lui, à un engagement du Président de la République concernant les complémentaires santé : le chef de l’État a en effet souhaité instaurer « une modulation beaucoup plus forte de la taxe applicable » aux contrats complémentaires santé, « afin que les contrats dits responsables, qu’ils soient individuels ou collectifs, deviennent véritablement attractifs ». C’est ce que nous ferons.
Tels sont les chantiers qui sont devant nous. Pour la première fois, le PLFSS prend tout son sens (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) en s’inscrivant dans les perspectives ouvertes par la stratégie nationale de santé (Mêmes mouvements) présentée récemment par Mme la ministre de la santé. La commission des affaires sociales a adopté le PLFSS pour 2014 et invite l’ensemble de nos collègues à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’élaboration du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et, singulièrement, du budget de l’assurance maladie obéit à des intentions ambitieuses. Gérard Bapt ayant évoqué les recettes, il nous revient maintenant d’aborder les dépenses. Par temps de crise, sans se laisser tétaniser par l’étau des contraintes, il faut, à chaque étape, ne pas renoncer au progrès. En effet, le système de soins et la politique de santé sont riches d’innovations et de développements positifs.
Une gestion sérieuse des comptes et une transformation progressive, mais résolue et imaginative, des organisations médicales et hospitalières rendent possibles ces avancées : 2014 sera l’an I de la Stratégie nationale de santé, qui doit en priorité refonder l’offre de premier recours et entamer des changements en profondeur parmi les pratiques professionnelles. Cette année verra également l’amorce d’une nouvelle définition des rôles entre l’assurance maladie et les organismes de complémentaire santé.
Ces évolutions sont attendues et pensées depuis de longues années dans notre pays. Il nous appartient de leur donner un rythme et l’ampleur nécessaire pour mieux servir la santé des Français. Comme l’indique justement Didier Tabuteau, « les règles héritées d’un passé tortueux ne permettront pas de faire face aux mutations qui s’annoncent ».
Oui, mes chers collègues, il ne faut pas retarder plus longtemps l’indispensable aggiornamento de notre système de santé
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’étatisme !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vos excès verbaux, monsieur Accoyer, font de vous un adversaire extrêmement précieux. Surtout, ne changez pas. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas mon intention !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avec un ONDAM respecté en 2013 et un ONDAM pour 2014 fixé à 2,4 %, la majorité témoigne de son engagement à ramener les comptes sociaux au plus près de l’équilibre et à mettre en œuvre une politique de santé qui corresponde « au juste soin au juste coût » pour tous les patients. Bien sûr, des efforts importants sont et seront encore demandés à certains secteurs. Ils seront couronnés de succès, grâce à l’imagination, l’innovation et la mobilisation des équipes professionnelles.
Tout d’abord, il s’agit de revoir notre politique du médicament, pour réaliser des économies tout en renforçant la sécurité des patients. Pour les soins de ville, ce double objectif se traduit par l’expérimentation de la délivrance à l’unité des antibiotiques, par la définition de règles encadrant la prescription des médicaments biosimilaires et par une réforme des modalités de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation.
Mais la grande affaire des prochains mois, c’est la Stratégie nationale de santé, soit une réforme globale de notre système de santé, favorisant la médecine de parcours, renforçant le premier recours, rénovant la tarification hospitalière et garantissant l’égal accès de tous aux soins…
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Et la qualité ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : …pour apporter une réponse aux grands défis que nous devrons désormais affronter ensemble : l’allongement de la durée de vie, l’explosion du nombre des maladies chroniques, la désertification médicale, la modernisation des systèmes d’information dans le domaine de la santé.
Nous n’allons pas différer l’action pour renforcer les soins de premier recours. C’est la révolution de la proximité – le contraire de la RGPP.
En premier lieu, l’instauration d’une rémunération pérenne de l’exercice pluriprofessionnel doit se concrétiser par la signature d’un accord conventionnel interprofessionnel : le projet de loi prévoit l’instauration d’un règlement arbitral en cas d’échec des négociations, et ce, afin de garantir, quoi qu’il arrive, l’aboutissement de ce dispositif, dans un délai bref.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Dans le prolongement du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, la commission a également tenu à soutenir le modèle écono10368mique des centres de santé en insérant dans la loi un principe d’équité de rémunération entre les centres de santé et les professionnels de santé libéraux. Je sais, madame la ministre, que vous y êtes favorable, vous nous l’aviez confirmé en commission, …
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un gouffre financier !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : …et que vous serez attentive à ce qu’une renégociation globale de l’accord de 2003 entre l’assurance maladie et les centres de santé ait lieu très rapidement ; nous soutiendrons cette démarche.
En second lieu, le développement des coopérations entre professionnels de santé est soutenu grâce à l’introduction d’une possibilité de financement dérogatoire par l’assurance maladie et d’une évaluation systématique des protocoles de coopération. C’est important et nous soutiendrons et améliorerons peut-être la possibilité pour le Gouvernement d’y procéder de façon plus intensive, en rendant compte régulièrement au Parlement.
Enfin, la création d’indemnités journalières pour les professionnelles de santé en cas d’arrêts de travail liés à la grossesse permettra de rendre l’exercice libéral des professions médicales plus attractif pour les femmes qui sont aujourd’hui nombreuses dans ces professions et majoritairement attirées par le salariat.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit l’expérimentation d’un financement par l’assurance maladie des actes de télémédecine afin de participer au déploiement de ces réseaux, dont on parle beaucoup depuis 2011, mais qui n’ont pas beaucoup avancé, faute là aussi d’un modèle économique adapté.
Les expérimentations visant à mettre en place une médecine de parcours se poursuivent également cette année, après la mise en place l’an passé d’une première expérimentation portant sur les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, chère Michèle Delaunay.
Deux autres expérimentations devraient débuter en 2014 concernant le financement des parcours de soins relatifs à l’insuffisance rénale chronique et au traitement du cancer par radiothérapie. La mise en place de parcours de soins pour ces pathologies est en effet une priorité aujourd’hui eu égard, non seulement, au coût qu’elles représentent, mais surtout à la nécessité d’améliorer la prise en charge des patients en proposant les solutions les plus adaptées au cas par cas.
S’agissant de ces expérimentations, il est également apparu souhaitable à notre commission de proposer un cadre unique, dont le champ et la durée soient définis et qui soit assorti d’une évaluation annuelle transmise au Parlement, afin de permettre au Gouvernement de lancer plus aisément des projets de parcours de soins pour tel ou tel type de maladie.
En ce qui concerne les établissements de santé, là encore, nous ne saurions améliorer l’efficience des dépenses hospitalières sans une réforme de l’organisation des soins et du financement de l’hôpital qui tienne compte de leur rôle sur les territoires et de leurs objectifs spécifiques. Une réforme de la tarification à l’activité est donc indispensable, d’une part, afin de prendre en compte des critères de pertinence et de qualité des prises en charge et, d’autre part, afin de mieux tenir compte de la place de l’hôpital dans le service public territorial de santé. La loi de financement de la Sécurité sociale n’a pas vocation à traiter globalement et définitivement de toutes ces questions, mais deux mesures visant à corriger les effets pervers de la T2A y sont inscrites, et nous y reviendrons. Nous élaborons une vision globale pour sortir de l’addiction à la T2A, de votre addiction à la T2A.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : « Globale », c’est un mot que vous aimez !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : De votre addiction à la T2A, monsieur Accoyer. Je constate que lorsque l’on prononce ces mots, vous réagissez de façon pavlovienne !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand on est collectiviste…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La première mesure institue un financement plus favorable pour les activités isolées effectuées par des établissements de santé implantés dans des zones peu peuplées. Cette mesure permettra de soutenir certaines activités de soins essentielles pour les populations. Il faut le faire avec discernement, en respectant toutes les exigences de sécurité, pour des établissements situés en zones rurales ou enclavés.
La seconde mesure introduit une dégressivité des tarifs en cas de dépassement des volumes d’activité.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la mort !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : J’y reviendrai, monsieur Accoyer, car il faudra une explication très précise.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Enfin, je voudrais évoquer un sujet majeur de la stratégie nationale de santé : les progrès de l’accès au soin.
L’accès aux soins n’est pas qu’une question de territoire et de géolocalisation. Les obstacles financiers sont là très présents. Or le reste à charge des ménages a augmenté ces dernières années, creusant ainsi fortement les inégalités de santé. C’est pourquoi il importe aujourd’hui d’améliorer la prise en charge des dépenses de santé.
Le projet de loi poursuit la politique de généralisation de l’accès de tous les Français à « une couverture complémentaire de qualité » annoncée par le Président de la République en septembre 2012. Les organismes assureurs seront mis en concurrence afin d’améliorer le rapport qualité-prix des contrats d’aide à la complémentaire santé, l’ACS. Les étudiants isolés et en situation précaire se verront reconnaître l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire. Enfin, les avantages fiscaux seront recentrés – nous le souhaitons comme vous, monsieur le ministre du budget – sur des contrats solidaires et responsables redéfinis qui proposeront un panier de soins amélioré et adapté aux besoins actuels et à des niveaux de prise en charge permettant de réguler la tarification des soins.
La commission des affaires sociales a adopté des amendements visant à élargir l’accès à l’ACS aux personnes âgées disposant de faibles ressources. Nous avons aussi souhaité évoquer un plafond de prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins. Nous aurons, madame la ministre, un débat sur le niveau de ce plafond.
En outre, la généralisation du tiers payant pour les dépenses de soins de ville,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : …prévue pour 2017 au plus tard, est amorcée dès 2014 pour les consultations relatives à la contraception des mineures de plus de quinze ans. Cette première étape sera suivie de l’extension du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS à partir de 2015.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On en reparlera !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Autre public prioritaire pour l’accès aux soins, les jeunes âgés de vingt à vingt-cinq ans bénéficieront d’un triplement du forfait de prise en charge des traitements par substituts nicotiniques.
Nous faisons la preuve qu’une réforme structurelle n’est pas un rationnement budgétaire.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ça s’appelle faire l’autruche !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Les réformes d’organisation du système de santé peuvent aider à maîtriser les dépenses. Elles sont d’abord des dépenses d’imagination et d’engagement que des milliers de professionnels déploieront pour soigner les Français. Ce budget de l’assurance maladie doit les aider à continuer à faire mieux en 2014. C’est pourquoi, en tant que rapporteur, je soutiens ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte difficile, le Gouvernement fait du secteur médico-social l’une de ses priorités. Le taux de croissance de l’ONDAM médico-social est en effet maintenu à un haut niveau, de l’ordre de 3 %. Je salue cet effort qui confirme l’attention particulière que le Gouvernement porte aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
En témoignent les dispositions du projet de loi garantissant l’avenir et la justice des retraites concernant les personnes handicapées et – j’insiste sur ce point – leurs aidants ou accompagnants. En témoigne également l’annonce faite par le Premier ministre, le 14 octobre dernier, de l’examen par le conseil des ministres, d’ici à la fin de cette année, d’un projet de loi d’orientation et de programmation portant sur l’adaptation de la société au vieillissement qui viendra concrétiser un engagement fort du Président de la République.
En ce qui concerne ce PLFSS, les crédits de la Sécurité sociale dévolus au secteur médico-social représenteront un peu plus de 20 milliards d’euros en 2014. Ils transiteront par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, se répartissant dans des proportions comparables en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. L’annexe 8 du projet de loi détaille l’évolution de ces ressources et les principaux postes de dépenses.
Pour 2014, les crédits dévolus au secteur permettront tout d’abord de poursuivre un certain nombre de chantiers d’envergure. Ainsi, le plan d’aide à l’investissement – PAI –, initié pour accompagner la rénovation des établissements, sera à nouveau abondé. L’article 47 du projet de loi prévoit de déléguer aux agences régionales de santé la compétence de gestion de ces enveloppes. Il s’agit d’une avancée très positive qui assouplira le fonctionnement du dispositif et permettra de répondre aux attentes les plus fortes sur les territoires.
S’agissant spécifiquement des personnes âgées en perte d’autonomie, je relève les progrès du plan de médicalisation des établissements, dont le coût est cependant élevé. Il faudra certainement envisager un bilan en fin d’année dans le cadre de la loi de programmation afin d’ajuster son financement en améliorant son efficacité.
Parallèlement, le développement de l’offre dans le cadre du plan solidarité grand âge se poursuit. Il faut aujourd’hui mettre l’accent sur les structures de répit avec les places d’hébergement temporaire et d’accueil de jour. Elles sont particulièrement précieuses aux aidants.
Par ailleurs, s’est poursuivie, au cours de l’année 2013, la réflexion sur les suites du plan Alzheimer avec la présentation des conclusions des professeurs Ankri et Van Broeckhoven. Je crois nécessaire de le prolonger tout en élargissant son périmètre à l’ensemble des maladies neurodégénératives.
S’agissant des personnes handicapées, j’ai constaté là encore la poursuite du programme de création de places. J’observe que seules 82 % des places réservées aux adultes ont été ouvertes au titre des exercices 2008 à 2012 alors que celles réservées aux enfants croissent d’une façon quasiment conforme aux ambitions initiales, atteignant un taux de 98 %. Il faut continuer à mobiliser tous les acteurs concernés.
Une attention particulière doit être accordée à la prise en charge du handicap psychique. Le programme pluriannuel de création de places 2008-2012 pour personnes handicapées avait prévu la création de 5 750 places destinées aux personnes atteintes de déficiences psychiques, dont 3 750 en service d’accompagnement médico-social. Les résultats font apparaître un taux de réalisation proche de 50 %. Il est donc clair que notre société peut et doit mieux faire.
De ce point de vue, je me réjouis de l’adoption du troisième plan autisme, couvrant la période 2013-2017, avec une enveloppe de près de 250 millions d’euros dont les lignes directrices sont adaptées aux attentes des intéressés et de leurs familles. Mais, pour le handicap psychique comme pour les autres types de handicap, les pouvoirs publics se heurtent toujours à une difficulté marquée d’évaluation des besoins. Là encore, c’est au niveau de l’échelon local, à travers une gouvernance, que nous pourrons trouver des solutions pour répondre aux besoins de ces personnes.
J’évoquerai en deux mots sur les concours de la CNSA aux prestations de compensations. Les montants sont en hausse en valeur absolue mais ils représentent une part décroissante du coût total du dispositif : ils couvrent environ 30 % des 3,3 milliards d’euros consacrés à l’allocation personnalisée d’autonomie dont la prise en charge représente désormais un peu plus du tiers des 1,5 milliard d’euros consacrés à la prestation de compensation du handicap contre près des deux tiers en 2009. La décroissance relative de ces concours posera des difficultés lourdes aux départements sur le moyen terme.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’était déjà le cas !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Au-delà de ce constat, plusieurs points ont particulièrement attiré mon attention.
Il s’agit tout d’abord du financement du secteur médico-social. L’année 2013 a vu la mise en place de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie : elle est destinée à financer des mesures nouvelles d’accompagnement des personnes âgées dépendantes et abonde la CNSA. Cependant, dans l’attente de l’adoption de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le Premier ministre l’a annoncée, monsieur Accoyer, avec une première partie en 2014 et une deuxième partie plus tard.
Dans cette perspective donc, le Gouvernement a proposé d’affecter l’équivalent de ce surcroît de recettes au Fonds de solidarité vieillesse. Or, si les mesures nouvelles pourront certainement être financées l’année prochaine, pour 2015, il sera indispensable d’affecter l’intégralité du produit de la CASA à la CNSA sans minorer les ressources de CSG.
La sous-consommation des crédits médico-sociaux décroissant, les réserves de la CNSA sont de moins en moins abondées. Il ne sera vraisemblablement plus possible de financer des programmes d’envergure à partir de ces fonds dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
Je n’oublie pas en outre qu’il existe certainement des moyens d’optimiser la dépense. Je propose ainsi que les dépenses de prise en charge des équipements techniques fassent l’objet d’un travail d’analyse, par exemple de la Cour des comptes, afin de s’assurer que les marges des fournisseurs demeurent effectivement à un niveau raisonnable.
Ensuite, je crois nécessaire d’envoyer des signaux au secteur – je sais que des travaux ont déjà commencé en cens. Il importe de poursuivre le chantier de la réforme de la tarification afin qu’elle transcrive au mieux les coûts, d’assouplir les procédures d’appel à projets, qui ne laissent pas assez de place aux projets innovants, d’accompagner davantage la professionnalisation : il faut trouver un point d’équilibre entre la nécessité d’offrir des souplesses indispensables à certaines prestations, notamment les soins et l’aide à domicile, et les difficultés rencontrées pour recruter et fidéliser les personnels. Il s’agit pourtant d’un gisement d’emplois considérable et non délocalisable !
Enfin, dans la perspective du projet de loi d’orientation et de programmation, j’estime indispensable de bien définir au niveau national ce que doit être l’articulation de l’offre au niveau des territoires. Année après année, dispositifs et acteurs se sont heureusement multipliés. Seulement, nous ne sommes pas véritablement parvenus à construire un ensemble lisible pour les personnes vieillissantes comme à leurs aidants ou accompagnants. L’absence d’un « guichet unique », où ces personnes seraient accueillies physiquement, suivies personnellement et orientées, est à ce titre particulièrement préjudiciable. De trop nombreuses familles se sentent relativement démunies lorsque surviennent les premières manifestations de la perte d’autonomie alors même que les dispositifs et les prestataires existent.
Pour conclure, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales et en tant que rapporteure pour le secteur médico-social, je vous demanderai d’adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, ce pourrait être un exercice de tout repos que d’être rapporteur pour l’assurance vieillesse du PLFSS pour 2014 : un seul article en tout et pour tout est concerné, l’article 51, et aucun amendement n’a été déposé sur cet article. Je serai donc relativement bref.
Ce PLFSS est riche en enseignements, qu’il faut mettre en lien avec la réforme des retraites en cours d’examen au Parlement.
En ce qui concerne les dépenses, l’article 51 dit tout ou presque : pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, elles s’élèvent à 221 milliards d’euros dont 117,2 milliards pour le seul régime général de la Sécurité sociale. Il faut retenir qu’elles augmentent de 2,2 % par rapport à l’objectif fixé pour 2013. Cette évolution est modérée car l’effet de l’arrivée à la retraite des générations du baby-boom est compensé par le différé d’actualisation des retraites au bk1er ekoctobre.
Quant aux recettes, elles seront en progression sous l’effet de la réforme en cours. Ainsi 3,8 milliards viendront en 2014 atténuer les déficits de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse. Cette somme se décompose ainsi : 1 milliard au titre du relèvement de 0,15 % de la cotisation des employeurs ; 1 milliard au titre du même relèvement de la cotisation des salariés ; 1, 2 milliard au titre de la fiscalisation des majorations de pensions, qu’il faudra rapatrier sur le budget de la protection sociale, monsieur le ministre du budget ; 0,6 milliard au titre du report d’indexation au bk1er ekoctobre.
Sous l’effet d’une dépense moins dynamique que les recettes, la résorption des déficits est poursuivie en 2014 après l’effort considérable de 2013, qui portait sur 7 milliards d’euros environ.
L’hémorragie continue qu’ont connue les comptes de l’assurance vieillesse depuis 2004 est enfin stoppée. Les déficits annuels qui oscillaient entre 5 milliards et 7 milliards d’euros pour le régime général depuis 2004 seront ramenés à 1,2 milliard pour ce même régime en 2014. Le Fonds de solidarité vieillesse, qui doit faire face à de nouvelles charges, verra son déficit dépasser légèrement les 3 milliards. Et si l’on poursuit les projections des effets de la réforme, on parviendra au quasi équilibre en 2018.
Il était nécessaire et urgent d’agir, et c’est ce que vous avez fait, madame la ministre.
Ces mesures, relayées en 2020 par un allongement modéré de la durée de cotisation et, à partir de 2035, par une amélioration sensible de la situation démographique, sauveront notre système de retraite par répartition aujourd’hui bien mal en point.
Évoquons rapidement le Fonds de réserve des retraites. Créé en 1999 par Lionel Jospin pour faire face à la bosse démographique de 2020, il verse annuellement à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, 2,1 milliards mais grâce à une gestion performante de ses actifs, il reste à un haut niveau, autour de 35 milliards. Il sera sûrement précieux dans les prochaines années pour surmonter d’éventuels aléas conjoncturels de croissance.
J’aimerais également revenir sur deux articles de recettes du PLFSS : l’article 9 et l’article 10.
L’article 9 produira les recettes à même d’améliorer très sensiblement les retraites agricoles en portant les plus basses à 75 % du SMIC et, plus globalement, contribuera à augmenter la protection sociale des travailleurs indépendants agricoles. Cet article vise à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social. Cette mesure limitera une forme d’optimisation liée à l’essor des formes sociétaires d’exercice de l’activité agricole.
L’article 10 concerne l’assiette de cotisations de l’assurance vieillesse des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants, le RSI. Il s’agit de créer une cotisation assise sur la totalité de la rémunération en sus de celle appli10371cable sous plafond. Cette mesure alignera le RSI sur le régime général, ce qui paraît normal s’agissant d’un régime dit aligné, fondé sur les mêmes méthodes de calcul.
Si le PLFSS est souvent affaire de tuyauteries entre caisses et régimes sous forme de compensations démographiques, de transferts entre la CNAV, le FSV, la CADES, le FRR et la CNAF, c’est aussi et surtout la traduction d’une politique.
La réforme des retraites adoptée en première lecture le 15 octobre dernier verra la mise en place de mesures de solidarité sans précédent en direction de ceux qui ont un travail reconnu pénible, des femmes, des salariés à temps partiel, des polypensionnés, des jeunes, des exploitants agricoles, des handicapés, des conjoints collaborateurs, des aidants familiaux.
Cette longue liste montre que dans un système à 80 % contributif, la solidarité n’est pas un vain mot. Non seulement cette réforme garantira un niveau de vie satisfaisant à tous les retraités, actuels ou futurs, elle va atténuer voire supprimer les injustices les plus insupportables. Voilà pourquoi nous pouvons être fiers des belles avancées sociales qu’elle contient.
Ce deuxième PLFSS du Gouvernement confirme sa volonté de sortir l’assurance vieillesse de ses déficits chroniques que les précédentes réformes n’ont pas réussi à juguler. Il va de soi que dans la continuité de la réforme des retraites en cours d’examen devant le Parlement, le groupe SRC ne peut qu’adhérer aux mesures destinées à la vieillesse dans le PLFSS pour 2014. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, laissant le soin à mes collègues de l’opposition qui me suivront dans la discussion de développer la critique de la philosophie générale du PLFSS, je me contenterai ici d’évoquer la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles pour laquelle je suis rapporteur. Il s’agit certes de la plus petite des branches du système d’assurance sociale, mais elle en est la doyenne.
Elle garantit la couverture collective des risques sociaux occasionnés par le travail, qui, les premiers, en 1898, ont suscité l’intervention du législateur, contribuant ainsi à fonder notre système d’assurances sociales.
Pour la première fois à l’Assemblée nationale, l’examen de la branche AT-MP du PLFSS est confié à un rapporteur particulier. J’ai l’honneur d’inaugurer cette tâche et, à cette fin, j’ai souhaité entendre les principaux acteurs qui mettent en œuvre notre politique de prévention, de réparation et de tarification des risques professionnels. J’ai également tenu à rencontrer individuellement les représentants de chacune des organisations syndicales ou patronales représentées à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAM, car la branche AT-MP est le dernier sanctuaire du paritarisme, administrée par un conseil paritaire, présidé par un représentant des employeurs. J’ai constaté leur engagement, leur connaissance fine des risques professionnels et leurs approches, souvent convergentes, pour continuer à améliorer la prévention des sinistres.
Mais au terme de mes travaux, et au vu du projet de loi de financement, je suis au regret de constater que l’engagement de l’État n’est plus à la hauteur de celui des partenaires sociaux. L’année 2014 risque d’être, pour la branche AT-MP, celle de la rupture du lien de confiance construit patiemment avec les partenaires sociaux.
Ce projet de loi comporte un risque d’abandon de la branche AT-MP au moment où ses acteurs commencent à peine à retirer les fruits des réformes importantes engagées ces dernières années afin de simplifier la tarification du risque aux entreprises et d’améliorer la politique de prévention.
Ces réformes, il importe aujourd’hui de les approfondir et non de les laisser en friche. Surtout, il ne faut pas les paralyser en faisant reposer sur la branche AT-MP des charges indues qui la privent de marges de manœuvre pour exercer son « cœur de métier » : prévenir, réparer et tarifer les risques professionnels.
Or le compte de prévention de la pénibilité, actuellement examiné par le Parlement dans le cadre du projet de loi sur les retraites constituera une charge indue pour la branche. À aucun moment, pendant l’examen de ce texte, le Gouvernement n’a évoqué l’incidence de sa mise en œuvre sur le fonctionnement des services de la branche AT-MP dans les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT.
Il est vrai que rares sont ceux qui sont aujourd’hui capables de mesurer les effets de ce compte pénibilité, sinon pour pressentir qu’il sera impraticable. Certains des partenaires sociaux que j’ai rencontrés m’ont confié que, selon eux, le compte pénibilité sera aux années 2010 ce que les 35 heures ont été aux années 2000. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas du tout partial !
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez présenté un projet qui est intrinsèquement lié à la garantie des risques professionnels, mais sans, à aucun moment, associer la branche AT-MP à la définition du nouveau mécanisme. Pourtant, qui pouvait croire qu’il n’y aurait aucune incidence sur le travail des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des CARSAT qui relèvent de la branche AT-MP ?
Auditionnée par la commission des affaires sociales, madame la ministre, vous avez reconnu, pour la première fois et uniquement en réponse à une de mes questions, que le compte de prévention de pénibilité impactera bel et bien la branche : vous avez annoncé un avenant, en 2014, à la prochaine convention d’objectifs et de gestion liant la branche AT-MP à la tutelle qui doit couvrir la période 2014-2017.
Il me semble que cette méthode va compromettre le dialogue social.
Les priorités de la nouvelle COG ont été fixées par les partenaires sociaux dès septembre 2012 : ils attendent depuis un an la définition des moyens de sa mise en œuvre. Quelques mois après le début de cette COG, ils seraient donc contraints d’en revoir tout l’équilibre ? Ceci est difficile à concevoir. Vous allez briser un lien de confiance avec l’État qui s’était pourtant manifesté avec force dans le vote unanime de la précédente COG, en 2009.
Les partenaires sociaux ont engagé un programme ambitieux et prometteur visant à accroître l’efficacité des mesures de prévention menées par leurs services. Mais, afin de consacrer des effectifs au compte pénibilité, véritable 10372tonneau des Danaïdes, la nouvelle COG pourrait désormais réduire considérablement les moyens humains consacrés à l’objectif de prévention.
Afin de mettre en œuvre le compte de pénibilité, un projet conçu hors-sol, les caisses se retrouveraient condamnées à ne plus faire que de la gestion de procédures et du contentieux, au détriment de leurs missions de prévention.
Pourtant, poursuivre l’objectif de prévention n’est pas vain. À titre d’exemple, les accidents du travail diminuent depuis dix ans, atteignant le niveau historiquement bas de trente-cinq accidents du travail avec arrêt pour 1 000 salariés. Cette baisse ne peut pas être mise exclusivement sur le compte de la tertiarisation qui est elle-même porteuse de risques dans les secteurs de la logistique, des services aux entreprises ou en raison de la sous-traitance.
Pour des millions de salariés, employés, ouvriers, artisans et techniciens confrontés à des risques de chute ou d’incident sur un équipement professionnel, à des postures pénibles, à des accidents de trajet, la réalité quotidienne du travail, c’est que les actions de la branche permettent de diffuser dans le tissu économique les pratiques de prévention adaptées, en encourageant, par exemple, l’employeur à mieux s’équiper ou à revoir l’organisation du travail.
Si la prévention fonctionne, il faut aller plus loin, c’est-à-dire faire de la réinsertion professionnelle le premier but de l’action de la branche : prévenir la désinsertion professionnelle après un sinistre, c’est la forme la plus noble de la prévention. C’est aussi prévenir le dommage le plus coûteux pour les comptes sociaux et le plus destructeur de la dignité du citoyen. C’est enfin la première et la meilleure forme de réparation.
Dans le cadre de la COG, les partenaires sociaux ont prévu d’expérimenter, en s’inspirant du modèle allemand, un accompagnement précoce et renforcé des salariés atteints d’accidents du travail graves vers des soins adaptés, puis vers l’emploi. Cet effort pourrait porter ses fruits dans de nombreux secteurs dont les intervenants sont mal coordonnés, notamment la médecine du travail et les services d’aide au retour à l’emploi.
Madame la ministre, plutôt que d’écraser la branche AT-MP sous le mécano technocratique du compte de pénibilité, je vous invite à accompagner la branche dans la plus noble des ambitions, léguée au demeurant par les fondateurs de la Sécurité sociale dans la loi du 30 octobre 1946.
Dans l’exposé des motifs de celle-ci, on peut en effet lire ces mots, qui devraient être en permanence présents à l’esprit des responsables publics : « La législation des accidents du travail et des maladies professionnelles […] doit tendre d’abord à prévenir l’accident du travail. Elle doit tendre ensuite, lorsque l’accident ou la maladie est survenu, à restituer à la victime la capacité de travail par des soins appropriés, par une réadaptation fonctionnelle et une rééducation professionnelle, de manière à faire disparaître, dans toute la mesure du possible, les conséquences sociales de l’accident ou de la maladie. La réparation sous forme d’indemnité ou de rente ne doit être considérée que comme subsidiaire, comme un pis-aller lorsqu’il n’est pas possible de faire mieux. »
Mais comment financer cette politique, alors que le Gouvernement réduit encore les marges de manœuvre de la branche en lui imposant, dans ce projet de loi, une charge indue supplémentaire concernant le financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA ?
En effet, en 2001, le législateur a prévu un financement annuel du FIVA, non seulement par un transfert de la branche AT-MP voté chaque année en loi de financement, mais également par une dotation annuelle de l’État en loi de finances. Pourtant, pour la deuxième année consécutive, l’État ne prévoit aucune dotation pour ce fonds, alors que la dotation de la branche AT-MP fait plus que tripler. Il semble au demeurant que le Gouvernement envisage de renouveler l’opération jusqu’à la fin de la législature, ce qui ferait porter à la branche une charge indue de 250 millions d’euros.
Le financement par la branche AT-MP de l’indemnisation rapide et intégrale des dommages effroyables causés par l’amiante est pleinement légitime ; il est considérable puisque l’addition des dépenses au titre des rentes AT-MP au titre du tableau 30 des maladies professionnelles, du financement du FIVA, mais également du financement des préretraites amiante du FCAATA – le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante –, représente près de 20 % des dépenses de la branche.
Mais cette contribution doit se faire dans la transparence et en confiance. Or l’État manque doublement à sa tâche : d’une part, il décide unilatéralement de ne pas apporter sa contribution annuelle et, d’autre part, le ministère de la défense refuse de rembourser au FIVA les indemnités complémentaires que verse le fonds aux soldats victimes d’une affection liée à l’amiante en raison d’une faute inexcusable de leur employeur : le ministère ne le fait que pour les ouvriers d’État, alors que la jurisprudence du Conseil d’État exige qu’il le fasse pour l’ensemble des agents publics. La dette envers le FIVA atteint 17 millions d’euros.
Mes chers collègues, il me semble d’autant plus inacceptable de réduire les marges de manœuvre de la branche que le projet de loi de financement accepte de laisser l’excédent modeste de 2013 se réduire en 2014. Pour la première fois depuis 2010, le niveau du solde de la branche ne s’améliore pas d’une année sur l’autre. Pourtant, il faut rembourser, à terme, 2 milliards d’euros de déficits cumulés causés par la crise de 2009 et actuellement portés par l’ACOSS.
Au demeurant, il en va de même concernant le versement de la branche AT-MP à l’assurance maladie pour compenser les coûts occasionnés à la CNAM par la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des AT et MP. Et il ne faut pas que le montant voté en loi de financement de la Sécurité sociale devienne, au fil des ans, un expédient de plus pour réduire le déficit de l’assurance maladie.
En respectant le principe selon lequel la branche AT-MP, financée exclusivement par les employeurs, ne devrait supporter que les charges qui lui reviennent, vous éviterez de mettre à mal la légitimité de notre système d’indemnisation forfaitaire, mais automatique, des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui dispense le salarié victime d’un sinistre de la lourdeur du contentieux.
Mes chers collègues, la commission des affaires sociales, par le vote d’un amendement de votre rapporteur, vous a invités à faire un geste supplémentaire visant à garantir la pérennité de la branche. En matière de tarification, de nombreuses réformes, en 2009 et 2010, ont permis de simplifier les procédures pour limiter les recours abusifs des employeurs cherchant à échapper aux effets d’un sinistre sur leurs cotisations et, ainsi, d’améliorer le recouvrement des cotisations. Il convient aujourd’hui de prendre une mesure de justice pour les entreprises auxquelles il arrive parfois que les caisses imputent au compte employeur des taux AT-MP trop élevés. La Cour de cassation, dans son dernier rapport 10373annuel, a proposé d’interrompre le délai de prescription afin que l’entreprise obtienne remboursement de l’ensemble des cotisations acquittées à tort. J’ai présenté un amendement en ce sens, adopté par la commission des affaires sociales. Il me semble qu’un avis favorable du Gouvernement constituera un signal positif tant pour les employeurs que pour les caisses, confrontées à l’explosion des recours conservatoires.
Mes chers collègues, le redressement des comptes et la modernisation en cours de la branche AT-MP, réalisés en confiance avec les partenaires sociaux, peuvent constituer un exemple pour l’ensemble de notre Sécurité sociale. La doyenne de la protection sociale peut redevenir un modèle. Ne l’empêchons pas de continuer à évoluer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’examen annuel d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été institué dans le but de permettre à la représentation nationale de mesurer, derrière chacune des mesures ponctuelles et techniques, une cohérence d’ensemble destinée à pérenniser notre Sécurité sociale.
Cette cohérence, nous la trouvons désormais dans le projet de loi de financement : il s’agit du redressement dans la justice.
Redresser les comptes de la branche famille, c’est d’abord lui apporter de nouvelles ressources ; c’est ensuite réformer notre politique familiale en répondant aux besoins des familles, et montrer ainsi que la réforme n’est pas synonyme de régression.
Le projet soumis à notre examen remplit pleinement ces deux objectifs. Ce PLFSS poursuit les efforts engagés dès 2012 par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour pérenniser le financement de la branche famille. Un fait simple, irréfutable, permet de mesurer le changement : pour la première fois depuis 2007, les comptes de la Caisse nationale des allocations familiales seront significativement améliorés l’an prochain.
La politique familiale contribue aux mesures d’économies à hauteur de 200 millions d’euros en 2014 et de 760 millions d’euros en 2017, au terme de la montée en charge des mesures présentées ici. Parallèlement, la branche va recevoir des recettes supplémentaires d’un montant de plus d’un milliard d’euros. L’apport de nouvelles recettes provient, au premier chef, de l’affectation du produit de la baisse du plafond de l’avantage tiré du quotient familial.
Les mesures d’économie sont dictées par le souci de la justice : elles recentrent vers les familles modestes des prestations sous conditions de ressources conçues précisément pour leur bénéficier. Les mesures de recettes évitent les facilités de l’austérité aveugle, qui seraient au demeurant contre-productives : ce projet de loi de financement demande des efforts raisonnables à des familles qui continueront par ailleurs à bénéficier d’avantages importants.
Contrairement à ce que prétendent ceux qui agitent un chiffon rouge, ce ne sont pas les classes moyennes qui sont concernées par la baisse du quotient familial. L’abaissement du plafond de 2 000 euros à 1 500 euros par demi-part supplémentaire n’entraîne de perte de l’avantage fiscal qu’à partir de 5 850 euros mensuels pour un foyer avec deux enfants.
Par ailleurs, le projet de loi de financement redonne, en matière de politique familiale, tout son sens au mot de « réforme », qui doit être compris comme l’adaptation patiente et graduelle de notre modèle aux mutations que vit notre société.
La démarche du gouvernement de Jean-Marc Ayrault sous la présidence de François Hollande est radicalement différente de celle des gouvernements précédents : oui, le modèle français est réformable. Il doit même être réformé pour faire face aux défis financiers, sociaux et économiques et, ainsi, préserver ses valeurs et son idéal de solidarité. Il n’y a pas de contradiction entre les réformes et ce que sont les Français. Le « nouveau modèle français » défendu par le Premier ministre ne fait donc pas table rase de notre histoire ; il retient les objectifs qui ont fondé notre pacte républicain et, surtout, il fait confiance aux talents et à l’intelligence des Français pour les actualiser.
Je prendrai pour exemple la qualité des contributions des familles elles-mêmes à l’amélioration de notre politique familiale lors de la concertation intitulée « Au tour des parents », engagée par la ministre déléguée à la famille dès sa prise de fonctions.
La politique familiale française a été inventée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans un pays en ruines, mais confiant dans son avenir puisqu’il allait connaître le baby-boom. Cependant, à cette époque, la politique familiale était particulièrement matérialiste puisqu’elle se résumait à la distribution de ressources financières. En outre, on osait rarement contester la forme familiale traditionnelle, les hommes et les femmes étant assignés à des rôles sociaux bien définis : le travail pour les premiers, le foyer pour les secondes.
La réussite démographique de la France est, certes, le résultat de la grande continuité de sa politique familiale, mais elle ne s’explique pas par les seules « alloc ». En effet, les études récentes montrent que la démographie la plus dynamique est d’abord observée dans les pays qui ont mis en œuvre une politique de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les mères. Il existe même une corrélation entre le niveau d’emploi des femmes et le nombre de naissances. À cet égard, c’est le modèle français qui fait école plutôt que le modèle allemand.
Cet héritage de la politique familiale nous engage à toujours mieux connaître les réalités des familles d’aujourd’hui, si diverses. Ainsi, des travaux sont en cours au Haut conseil de la famille sur les ruptures et les discontinuités de la vie familiale ; ils devront inspirer les prochaines réformes, notamment pour mieux aider les foyers monoparentaux.
Pour rénover notre politique familiale, nous disposons de plusieurs leviers, dont la convention d’objectifs et de gestion, ou COG, qui lie la CNAF à l’État. La nouvelle COG permettra de mener une politique d’action sociale ambitieuse. La hausse des crédits de 7,5 % par an pendant cinq ans représentera un surcroît d’investissement dans l’avenir des familles de deux milliards d’euros par an d’ici 2017. La COG permettra ainsi la mise en œuvre d’un plan d’accueil de la petite enfance mieux ciblé sur les familles défavorisées et les territoires sous-dotés. La refondation de l’école conduite par le ministre de l’éducation nationale sera également fondamentale : le choix de renforcer la pré-scolarisation à la maternelle met un terme à la politique absurde 10374conduite depuis dix ans, qui consistait à annuler les effets des créations de places en crèche par la fermeture de places pour enfants de moins de trois ans en école maternelle.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Absurde, n’exagérons rien !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : La réforme des rythmes scolaires améliorera l’accès à des dispositifs périscolaires et de loisirs de qualité. Ces mesures démontrent la cohérence de la rénovation de la politique familiale présentée en juin dernier, concrétisée par le projet de loi. Elles sont complétées, en matière de congé parental, par le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes sur lequel l’Assemblée se penchera bientôt et par la prochaine loi sur les familles nourrie des différents rapports que vous avez commandés, madame la ministre, dont celui du HCF que j’ai déjà évoqué, préparés par des groupes de travail sur la médiation familiale, les droits et la protection des enfants ou encore la parentalité. Le redressement dans la justice consiste à affecter les économies à la réduction du déficit mais aussi à l’amélioration de la situation des familles les plus modestes. La diminution de la pauvreté des familles doit être un objectif de justice partagé par tous et prend place à ce titre au cœur de notre politique familiale. L’expérience de la pauvreté au cours de l’enfance expose à des risques accrus de précarité au cours de la vie d’adulte.
Le redressement dans la justice implique d’avoir le courage de revenir sur certains avantages contraires à la nécessaire amélioration du caractère redistributif des prestations, conçues dans ce but. Ainsi l’article 58 du projet de loi plafonne-t-il le complément de libre choix d’activité pour les seules familles les plus riches afin de mettre un terme aux effets d’aubaine. L’article 56 procède au nécessaire réajustement des plafonds de ressources de la PAJE. En revanche, l’article 55 augmente le complément familial de 50 % en cinq ans pour 400 000 familles vivant sous le seuil de pauvreté, et par voie réglementaire le montant de l’allocation de soutien familial de 25 % en cinq ans. Cette revalorisation concerne 735 000 familles monoparentales.
Le présent projet de loi de financement nous invite donc à redonner un sens progressiste à la notion de réforme. Celle-ci ne consiste pas à abandonner des acquis, comme les libéraux veulent le faire croire depuis les années 1980. La réforme consiste d’abord à connaître les familles qui vivent en France et à répondre à leurs besoins, car elles sont l’avenir de notre pays. La France a un destin et un avenir si elle réforme son modèle social et si la politique familiale s’inscrit dans un nouveau modèle français. Le projet de loi de financement soumis à notre examen y contribue pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le PLFSS 2014 est un projet de fidélité. Fidélité à l’esprit des fondateurs de la Sécurité sociale désireux, comme le rappelle l’ordonnance de 1945, de « garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent ». Fidélité aussi, bien sûr, aux priorités du Gouvernement affirmées dès sa prise de fonction consistant à maintenir le haut niveau de protection sociale auquel les Français sont attachés, poursuivre la réduction du déficit et améliorer dans la justice notre système de santé. Fidélité, enfin, à notre engagement commun d’œuvrer pour le progrès. J’illustrerai cette fidélité en sept points.
Je commencerai par constater avec vous que des premiers résultats ont d’ores et déjà été obtenus, dès cette année, au regard des objectifs fixés. En effet, les premières données de la commission des comptes de la Sécurité sociale laissent entrevoir une réduction du déficit en 2013, grâce à des mesures portant à la fois sur les dépenses et les recettes. En matière de dépenses, l’ONDAM sera respecté et même sous-exécuté. Il entérine une progression des dépenses bien moindre qu’au cours des dix dernières années puisque – je me tourne vers mes collègues de l’opposition – les dépenses de l’assurance-maladie progressaient en moyenne de 4,2 % par an entre 2002 et 2011.
Le deuxième point que je veux aborder avec vous ce soir, c’est l’ambition de poursuivre en 2014 l’amélioration des comptes de la Sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Une amélioration ? Où donc ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est pourquoi l’objectif de l’ONDAM a été fixé à 2,4 %, ce qui est une première depuis 1998. C’est une première ambitieuse, je pèse mes mots, car pérenniser notre système sans sacrifier toute sa qualité nécessite de réduire notre déficit.
La réduction du déficit se poursuit de manière ambitieuse. Il est en effet prévu de faire reculer le déficit du régime général sous la barre de dix milliards d’euros, ce qui serait une première depuis 2008. En trois ans, le déficit serait ainsi réduit de 5,4 milliards d’euros. En 2014, la mise en œuvre d’une telle réduction repose sur deux piliers. Le premier pilier consiste en de nouvelles recettes, à hauteur de 4,2 milliards d’euros, dont deux milliards d’euros versés par l’État et deux milliards d’euros de ressources propres. Le deuxième pilier consiste en une réduction tendancielle de la progression des dépenses, à hauteur de six milliards d’euros, sans renoncer à l’amélioration de la qualité des soins.
Tel est justement mon troisième point : cette clef de voûte de la réduction des dépenses, à laquelle il est procédé sans altérer la protection des assurés. Comme le rappelle très justement Christian Paul dans son rapport sur l’assurance maladie, le reste à charge pour les patients est en moyenne de 9,6 % en 2011 et il n’a cessé d’augmenter depuis dix ans.
Le PLFSS 2014 pose des objectifs clairs qui ne sont pas hors de portée, sans déremboursement supplémentaire ni franchise supplémentaire ni mesure qui fragiliserait la protection sociale à laquelle nous sommes attachés. C’est la deuxième fois, si l’on compte l’an dernier, et je me tourne encore vers mes collègues de l’opposition !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement qu’on est là !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je tiens à leur rappeler que l’on peut s’engager dans une démarche sérieuse de réduction du déficit sans réduire la protection sociale de celles et ceux qui en ont le plus besoin. Le haut niveau de protection sociale sera renforcé notamment grâce au caractère obligatoire des complémentaires santé, désormais inscrit dans la loi, grâce à la généralisation du tiers payant prévue pour 2017 et grâce à la lutte contre les dépassements d’honoraires.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Qui paiera ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Quatrièmement, la protection n’est pas assurée au détriment des entreprises. Il me semble nécessaire de rappeler ici quelques données chiffrées et factuelles. Pour tous ceux qui sont friands de classements internationaux, je me permets d’en reprendre un, cité par le magazine Forbes en mars 2012 : notre système de santé est considéré comme le meilleur au monde par l’Organisation mondiale de la santé
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Grâce à qui ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Disposer du meilleur système de santé au monde devrait être considéré comme un atout de compétitivité par chacun d’entre nous, en particulier ceux qui s’en réclament. Et en disposer pour un coût de 11,6 % du PIB contre 17,7 % aux États-Unis devrait inciter certains d’entre nous à cesser de crier haro sur le coût du travail !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Quel rapport ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À ce sujet, qui a fait débat, le rapport Moreau rappelle que les cotisations de retraite patronales connaissent depuis 1980 « une remarquable stabilité » alors que les cotisations de retraite salariales ont augmenté.
Cinquième point, le PLFSS 2014 est porteur d’avancées sociales. Il propose ainsi une amélioration de la protection sociale des femmes affiliées au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas d’arrêt maladie lié à la grossesse, afin de renforcer l’attractivité des professions libérales de santé. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, il instaure le tiers payant pour les mineures de plus de quinze ans sur les actes biologiques nécessaires à la délivrance de la contraception. Il améliore les conditions d’accès à la CMU complémentaire. Il propose une majoration du complément familial et la prise en charge par l’État de l’exonération de cotisation vieillesse-veuvage pour les apprentis. Bref, il comporte tout un ensemble d’avancées en termes de protection sociale.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Sixièmement parce qu’il n’envisage ni franchise nouvelle ni déremboursement, le PLFSS propose des réductions de dépenses ciblées assorties d’un objectif de modernisation de notre système de santé visant à en protéger toute la qualité que nous devons aux assurés et à en assurer la pérennité. Telle est la condition de la réussite afin d’assurer nos équilibres financiers et la justice sociale. Le vieillissement de la population française, certes nettement moindre qu’ailleurs en Europe, induit mécaniquement une hausse des dépenses de santé. Celle-ci ne pourra être maîtrisée que si nous parvenons à mieux nous soigner, grâce à une meilleure organisation en particulier. Le PLFSS 2014 propose plusieurs dispositifs allant parfaitement dans ce sens tout en permettant des réductions de dépenses, en particulier l’économie de 960 millions d’euros d’économie sur le médicament.
Celle-ci, comme on le voit dans la répartition qui nous a été proposée, est en partie due aux génériques, dont le nombre devrait augmenter car un certain nombre de brevets vont arriver à terme. Néanmoins, des perspectives pluriannuelles sont indispensables pour préserver notre capacité d’innovation, gage à la fois de notre compétitivité et de l’équilibre financier de notre système de santé. Même si ce point n’est pas du ressort de notre assemblée, il me semble également important que la baisse ne soit pas uniforme, de manière à protéger l’innovation, gage d’améliorations futures. Le deuxième volet d’économie, de 600 millions d’euros, repose sur l’efficience du système de soins et sur une responsabilisation grâce à la contractualisation entre les différents acteurs du système de santé. Le PLFSS propose aussi d’expérimenter les médicaments vendus à l’unité afin d’adapter les quantités aux réels besoins.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : On en reparlera !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Volontiers, car cela fonctionne parfaitement bien dans certains pays. Cette innovation permet d’agir sur les volumes, comme le montre un chiffre : depuis 2005, deux milliards d’euros ont été économisés grâce à la baisse des volumes.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est donc que nous avons fait de bonnes choses !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dès lors, l’expérimentation est prometteuse. Le PLFSS propose enfin une inscription plus rapide aux différentes nomenclatures d’un nouvel acte innovant associé à des produits de santé.
Le septième et dernier point porte sur les établissements de santé, qui représentent la moitié de l’ONDAM et peuvent compter, dans le PLFSS 2014, sur un certain nombre d’avancées significatives. Je voudrais revenir ici sur la tarification à l’acte, qui comme vous le savez repose sur deux paramètres, l’activité contrôlée directement par les établissements et la tarification fixée par le ministère. Cette tarification à l’acte met sous tension les établissements, dont la marge de manœuvre est ainsi réduite, pour engranger une amélioration de leur organisation. Cette tension s’accompagne dans certains cas d’un recours excessif à l’intérim, dont les coûts pourraient avoisiner, selon différentes estimations, 500 millions d’euros.
Pour répondre au problème, des décisions ont été prises dans le PLFSS 2013, comme l’arrêt de la convergence tarifaire et le report de plusieurs réformes de la T2A pour les hôpitaux locaux. Cette année, le PLFSS propose de nouvelles avancées, comme l’adaptation de la tarification à l’acte dans les zones sous-denses, la dégressivité des tarifs au-delà d’un certain seuil d’activité et le pilotage par les ARS des fonds d’intervention régionaux ou FIR désormais inclus dans le PFLSS.
Outre ces dispositions plus spécifiques à l’hôpital, le PLFSS repose sur le pilier du parcours de soins. Plusieurs mesures sont proposées pour le renforcer, dont de nouveaux modes de rémunération des personnels médicaux visant à financer des équipes multi-professionnelles ou encore des actes de télé médecine. Cela est essentiel pour conjuguer deux objectifs : qualité de soin et pérennité financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue, chaque automne, un temps fort des travaux de la commission des affaires sociales et de notre assemblée. Ce travail, nous l’avons fait en dépit d’un calendrier difficile…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …qui a fait se succéder sans délai la réforme des retraites et le PLFSS – et je tiens à remercier et féliciter ici les six rapporteurs et toutes celles et tous ceux qui les ont assistés. Entre les auditions du premier président de la Cour des comptes, celles des ministres et l’examen des articles, la commission aura consacré plus de dix-sept heures à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Ce PLFSS se caractérise par deux grands principes : poursuivre l’effort de redressement engagé en 2012 et s’inscrire dans les nombreux chantiers ouverts dans le 10376champ social depuis l’an dernier. Cet effort résulte à la fois d’économies et de recettes nouvelles et témoigne d’un fort volontarisme. Je vais éviter de répéter ce qui a déjà été dit, pour me concentrer plutôt sur des sujets bien particuliers qui me sont chers, comme à beaucoup d’autres dans cette assemblée.
Pour ce qui est des économies, 500 millions d’économies de gestion sont attendus des caisses de sécurité sociale, ce dont on ne peut que se féliciter. Il y a des caisses auxquelles il conviendrait de s’intéresser : je pense notamment aux caisses étudiantes de sécurité sociale, au sujet desquelles la Cour des comptes dit que « les délais d’attribution de la carte Vitale sont très supérieurs à ceux du régime général – des délais de 6 à 9 mois ne sont pas exceptionnels. L’accueil téléphonique ou physique est parfois très défaillant (…).
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Aucune des trois mutuelles contrôlées n’obtient la moyenne dans une enquête de satisfaction faite par la Cour auprès d’étudiants qui y sont affiliés ». Quant au taux de médecins traitants déclarés auprès de ces caisses, il est très faible, et nous aurons l’occasion de nous y intéresser. Madame la ministre, je vous sais attachée aux questions ayant trait à l’accès aux droits, et je ne doute pas de votre intérêt pour l’amélioration de l’accès aux soins des étudiants, souvent ignorants du système de soins au moment où ils découvrent le monde universitaire.
Ce projet comporte des dispositions de simplification des mécanismes de financement, indispensables si l’on veut éviter que la « tuyauterie » de la sécurité sociale ne devienne totalement incompréhensible à force de complexité. Toutefois, je souscris aux observations de Gérard Bapt qui, dans son rapport, souligne la nécessité de poursuivre résolument cet effort. Un autre élément positif est la poursuite du transfert des déficits accumulés des comptes de l’ACOSS vers la CADES.
Pour ce qui est de la branche famille, je ne reviendrai pas sur ce que Mme Clergeau a très bien exposé et me bornerai simplement à rappeler que l’abaissement du plafond du quotient familial verra son produit venir en soutien de la branche famille. Cet apport d’un milliard d’euros de recettes supplémentaires permettra de réduire de manière substantielle, pour la première fois depuis 2007, le déficit de cette branche. Et, contrairement à ce qu’affirment certains, l’équité est respectée, puisque ce sont les familles les plus aisées qui contribueront au financement de la politique familiale au profit des moins favorisés.
La réforme de la dépendance, que l’ancienne majorité, devenue opposition, n’a pas su ou n’a pas voulu faire, nous allons la faire, puisque le Premier ministre a confirmé, lundi 14 octobre dernier, qu’elle serait à l’ordre du jour du Parlement en 2014, ce dont je me réjouis tout particulièrement. Monsieur le ministre du budget, je vous ai écouté avec attention lorsque vous vous êtes exprimé à la tribune, tout à l’heure. Vous nous avez parlé d’un plan ambitieux, doté des moyens nécessaires pour accomplir cette réforme de la dépendance. Je fais partie de ces députés qui vous font confiance (« Encore heureux ! » sur les bancs du groupe UMP)…
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes la seule !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …et je suis persuadée que vous saurez rassurer les acteurs du secteur lors de nos débats, que je souhaite apaisés et propices à des votes raisonnables.
Dans le domaine de l’assurance maladie, je m’attarderai sur trois points. Tout d’abord l’article 44 du projet de loi, qui met en place le tiers payant pour les consultations et examens préalables à la contraception chez les mineures à partir de 15 ans. Vous avez prévu le financement des examens biologiques nécessaires à toute prise de contraception orale.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas tout à fait !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je me réjouis, madame la ministre, que vous m’ayez entendue sur ce point. Ce dispositif ambitieux que nous avons voté l’année dernière se doit de fonctionner. Nous referons un bilan l’an prochain…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela s’impose !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …et j’insiste pour que cette mesure fasse l’objet d’un effort de communication particulier afin que toutes les jeunes filles concernées connaissent son existence : l’information relative à cette mesure doit être largement diffusée, et ne pas être accessible uniquement sur le site du ministère, que les jeunes filles de 15 à 18 ans ne visitent sans doute pas très assidûment…
J’évoquerai également un amendement portant article additionnel après l’article 46, demandant un rapport sur l’ouverture des droits aux indemnités journalières. Il se trouve que je suis à l’origine de cet amendement qui, en raison de l’article 40, prend la forme d’une demande de rapport. Je sais que, comme moi, nombre de mes collègues ont été interpellés par leurs concitoyens sur cette difficulté qui touche les salariés les plus fragiles et les plus précaires. Il convient donc de nous éclairer sur le problème des salariés à temps partiel qui ont cotisé mais qui, faute d’avoir atteint une durée d’activité de 200 heures au cours des trois mois précédant l’arrêt de travail, n’ont pas droit aux indemnités journalières. On constate en effet que le mode de calcul des indemnités journalières n’est plus tout à fait en adéquation avec le marché du travail actuel.
Enfin, j’aborderai rapidement l’article 45, réformant la protection complémentaire d’assurance maladie, qui vise une meilleure prise en charge des dépenses de santé des personnes vulnérables, tout en prévoyant une meilleure articulation entre l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire. Si je me félicite, bien entendu, de cette disposition de solidarité, je veux tout de même soulever une difficulté réelle, qui touche une grande partie du public visé par cet article, celle des modalités de récupération des franchises pour les personnes bénéficiant du tiers payant, qui ne font donc pas l’avance des frais.
Nous avons reçu le rapport sur les franchises médicales. Si je vous l’ai réclamé à cor et à cri, ce n’était pas pour vous embêter, mais parce que j’ai l’habitude de le lire chaque année ! Cette année encore, on y trouve nombre d’informations intéressantes notamment, à la page 5, une indication selon laquelle 226 millions d’euros de franchises n’auraient pas été recouvrés depuis 2008. L’explication donnée à cet état de fait est la suivante : « dans la plupart des cas, elles ne peuvent être récupérées directement par déduction sur les remboursements effectués (…) puisque ces derniers sont très majoritairement effectués en tiers payant ».
Ce phénomène pose, certes, un problème de pertes de recettes pour la sécurité sociale, mais il se traduit surtout par des conséquences difficilement supportables pour les personnes bénéficiant du tiers payant et disposant de faibles revenus qui se voient réclamer, avec un important décalage dans le temps, le remboursement de franchises 10377pour des sommes représentant une part significative de leur revenu. J’ai ainsi reçu, dans ma permanence, une personne qui se voit réclamer, au titre des franchises non récupérées en 2012 – donc cumulées sur quatre ans – le paiement d’une somme de 279 euros, qui représente un gros tiers de son revenu disponible mensuel et que cette personne est incapable de régler. Je vous invite à lire l’imprimé exigeant d’elle le règlement de cette somme, qui ne laisse entrevoir aucune possibilité de recours : la personne en question n’a d’autre choix que celui de payer sous quinze jours, par chèque ou par virement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, qu’attendez-vous pour les supprimer, les franchises ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Sur la question des franchises, vous n’avez pas de leçons à nous donner, car nous n’en avons pas rajouté – pas plus que de forfaits. Nous avons simplement hérité de ce que vous nous avez laissé, à savoir plus de 220 millions d’euros de franchises à récupérer – et vous l’avez fait exprès, partant du principe qu’il serait beaucoup plus facile de laisser ce travail à la nouvelle majorité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La récupération des franchises auprès des personnes bénéficiant du tiers payant constitue un réel problème et je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous indiquiez ce que le Gouvernement compte faire à cet égard. Je sais que l’un de vos premiers objectifs consiste – c’est une bonne mesure – à faire bénéficier du tiers payant chez le médecin les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et le plan cancer ? Et le plan Alzheimer ? Ils servent à quoi ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pour conclure sur la question qui nous tient à cœur, à savoir garantir l’accès aux soins pour tous et faire reculer les renoncements aux soins des personnes les plus fragiles, vous nous avez dit, madame la ministre, que vous vous engagiez à produire de nouveaux indicateurs permettant de mieux nous éclairer sur l’accès aux soins. Je vous remercie de nous préciser, si cela vous est d’ores et déjà possible, vos intentions en la matière. Enfin, je veux rappeler à l’ensemble de la représentation nationale, mais surtout à l’opposition…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah ! Attention !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …que le bk1er ekjuillet, le Premier ministre et Mme la ministre ont annoncé un relèvement de plus de 8 % du plafond des revenus, afin que 400 000 de nos concitoyens bénéficient de la CMU complémentaire…
Plusieurs députés du groupe UMP : Qui va payer ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Toujours la même question ! Nous, nous pensons aux personnes et à la solidarité qui doit jouer entre elles !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et aux impôts !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La taxe tabac !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …et afin, disais-je, que 350 000 personnes bénéficient de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. En tout, nous allons permettre à 750 000 personnes d’accéder au système de soins. Au-delà du bénéfice de la CMU complémentaire, les personnes concernées vont bénéficier de tarifs opposables, ne paieront plus de franchises ni de forfaits, et ne se trouveront plus confrontées à des demandes de remboursement de franchises de la part de la CPAM.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est facile, quand ce sont toujours les autres qui payent !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous et moi !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame et monsieur les ministres, je me félicite de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, même si j’ai posé quelques questions susceptibles de vous embarrasser – mais je ne doute pas que vous saurez y répondre, maintenant ou plus tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)