Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 3

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 3

debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article transfère une partie des ressources du fonds pour l’emploi hospitalier, créé en 1994 pour gérer les complications, notamment créées par les 35 heures, pour les personnels hospitaliers.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : les 35 heures en 1994 ? Drôle de notion du temps !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce fonds a permis d’absorber un certain nombre de difficultés. Il est alimenté par 1 % de la masse salariale des hospitaliers publics, abondement considérable. Il est en excédent et le Gouvernement en détourne une partie…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cessez de parler de détournements !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : On n’est pas chez Balkany !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …en direction de la CNRACL, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Or l’un des problèmes contre lesquels on essaye de lutter depuis des années dans les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est la complexité des tuyauteries 10441que même les plus habiles d’entre nous n’arrivent que difficilement à suivre. C’est un problème de transparence. L’un des droits fondamentaux des parlementaires d’abord, des citoyens ensuite, c’est tout de même de savoir à quoi servent les prélèvements, les impôts, les cotisations, l’abondement de tel ou tel organisme par un employeur.
En plus, ce détournement de 200 millions d’euros n’a pas été effectué vers un organisme anodin mais vers la CNRACL. On voit donc la confusion que crée l’affectation de ces fonds hospitaliers, d’autant plus que l’on connaît la difficulté budgétaire qu’endurent beaucoup d’établissements – même si certaines situations ont été améliorées depuis quelque temps. Cette opacité ne paraît pas une bonne chose. Il vaudrait mieux diminuer les sommes allouées sur la trésorerie des hôpitaux en direction de ce fonds et augmenter les cotisations perçues par la CNRACL si celle-ci en a besoin. Ce serait de la bonne gestion et une comptabilité transparente à laquelle chacun a droit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On assiste en effet avec l’article 3 à un transfert direct de 200 millions d’euros, pris sur le fonds pour l’emploi hospitalier au profit de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. Ces deux organismes étant gérés par la Caisse des dépôts et consignations, pourquoi un tel virement ? Il n’y a pas d’explication, en dehors du fait que le fonds a des réserves à hauteur de 233 millions d’euros et que la CNRACL, elle, a des besoins de trésorerie évalués à 800 millions en 2014.
Il est important de rappeler l’origine de ces réserves : elles résultent d’une contribution de 1 % à la charge des employeurs hospitaliers pour prendre en charge, au profit du personnel de ces établissements, des surcoûts au titre du temps partiel, de la cessation anticipée d’activité, de certaines formations, de la réduction du temps de travail à 35 heures, de l’aide à la mobilité et du compte épargne temps. J’ose espérer que le fonds pour l’emploi hospitalier ne manquera jamais de trésorerie pour subvenir aux besoins que je viens d’évoquer et qui ont motivé sa constitution. Je rappelle que ces ressources étaient destinées au personnel hospitalier, et on peut prendre le transfert d’aujourd’hui comme un véritable hold-up au détriment du financement de dispositifs d’aménagement du temps de travail du personnel.
J’ai bien relevé dans l’article que cette mesure serait exceptionnelle. Pouvez-vous m’affirmer, madame la ministre, monsieur le ministre, qu’elle ne sera pas reconduite ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Madame la députée, je suis confus de ne pas avoir eu le temps de répondre à votre précédente question sur la CADES, mais je veux le faire maintenant parce qu’elle est importante. Vous le savez : la majorité précédente a transféré, en 2010, 130 milliards à la CADES. Je ne remets pas du tout en cause l’existence de cette caisse, mais elle doit être gérée conformément aux règles qui lui ont été assignées, ce qui passe notamment par le non-allongement de la durée d’amortissement, contrairement à ce qui a été fait en 2010 et qui est regrettable. C’est la raison pour laquelle nous reprenons cette année une partie de la dette de la branche famille et de la branche assurance maladie, ce qui est rendu possible par nos efforts de réduction des déficits de la branche retraite. Vous m’avez aussi interrogé sur les taux d’intérêt : ils sont historiquement bas, et par conséquent nous n’avons pas de difficulté à remplir nos objectifs. Le président de la CADES a par ailleurs considéré que cette disposition du PLFSS n’allongera pas sa durée d’amortissement. Vous devez donc être totalement rassurée.
J’en viens aux propos de M. Accoyer sur ce qu’il a appelé le détournement. Les termes ont toujours une connotation, une capacité d’évocation.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Toujours dans la subtilité !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas parlé de hold-up !

M. Bernard Cazeneuve : Votre collègue a employé le mot « hold-up », terme voisin. Je vous propose, si vous en êtes d’accord, monsieur Accoyer, d’utiliser le terme de reroutage, qui me paraît moins connoté, plus précis et plus conforme à la réalité.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet plus subtil ! (Sourires.)

M. Bernard Cazeneuve : Pourquoi ? Tout d’abord, parce que ce Fonds pour l’emploi hospitalier est structurellement excédentaire, au point de l’être aujourd’hui à hauteur de 40 millions d’euros, alors que la CNRACL est déficitaire. Il n’y a pas de raison que certaines structures soient excédentaires quand les déficits de certaines autres ne sont pas comblés.
Le deuxième argument, parce que le premier ne suffit pas, est qu’il y a un lien organique entre les deux structures : la CNRACL contribue au financement des retraites de l’ensemble des personnels, y compris les personnels hospitaliers. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il ne s’agit pas d’un détournement mais d’un « reroutage ».
Enfin, si nous ne faisions pas cela, nous pourrions retenir votre proposition qui consiste à augmenter les cotisations au titre de la CNRACL, et que payent les collectivités territoriales. Lors des questions au Gouvernement, vous seriez alors les premiers à vous lever pour dire qu’il est scandaleux de prendre des mesures qui consistent à alourdir les charges qui pèsent sur ces collectivités.
Comme nous n’avons aucune raison de vous offrir cette occasion, je vous propose de retenir la proposition que nous formulons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En tant que membre du conseil de surveillance de la CADES comme M. Accoyer, je voudrais apporter quelques précisions à Mme Louwagie. Les taux d’intérêt d’emprunt de la CADES n’ont jamais été de 7 % depuis sa création. Le chiffre que vous avez mentionné est donc inexact.
Par ailleurs, on constate au 31 juillet que la CADES emprunte à des taux voisins de 2,9 % et que l’écart de taux entre les obligations de l’État français et les emprunts de la CADES se resserre. Les comparaisons avec différents organismes européens qui n’ont pas tout à fait les mêmes fonctions que la CADES – rappelons que la France est le seul pays à amortir sa dette sociale – montre que l’écart des taux se resserre, comme c’est le cas notamment avec le KFW allemand.
Les conditions de financement sont donc très favorables actuellement et, je le répète, la CADES n’a jamais emprunté à 7 %.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek516.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article prévoit un transfert de 200 millions d’euros du Fonds pour l’emploi hospitalier vers la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, auquel nous sommes opposés pour diverses raisons.
D’abord, la CNRACL est une caisse de retraite pour les agents des fonctions publiques territoriales et hospitalière qui n’était pas déficitaire ; elle ne le devient qu’après les compensations qu’elle verse aux régimes de retraite du privé. Au passage, je fais observer à tous ceux qui réclament un alignement des régimes de retraite des fonctionnaires sur le privé, qu’en l’occurrence, ce ne sont pas les salariés du privé qui participent au financement des retraites des fonctionnaires mais l’inverse. Fermons la parenthèse.
Le second point de désaccord a trait au Fonds pour l’emploi hospitalier. Le FEH a pour objet la prise en charge des surcoûts financiers supportés par les établissements hospitaliers, notamment au titre du temps partiel. Il est financé par une contribution de 1 % à la charge des employeurs hospitaliers, assise sur la rémunération de leurs salariés. Il est structurellement excédentaire et son niveau de réserves devrait continuer à augmenter lors des prochains exercices, nous dit-on.
Alors, de deux choses l’une : soit les hôpitaux dont la situation financière n’est pourtant pas florissante, contribuent à ce fonds au-delà des besoins et il faut réduire cette contribution ; soit les besoins existent et il n’est pas admissible que ce fond soit sous-utilisé, excédentaire. Dans les deux cas, il n’y a aucune raison que les hôpitaux publics soient ainsi rançonnés…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un « reroutage » !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …pour permettre à la CNRACL de contribuer au financement de retraites du secteur privé.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit, dans cet article 3, tout simplement d’une mesure de bonne gestion. Nous nous trouvons devant la coexistence de deux organismes pour les mêmes bénéficiaires, les personnels des collectivités locales et des établissements hospitaliers. D’un côté, nous avons une CNRACL structurellement déficitaire depuis 2010 pour des raisons de ratio démographique et qui verse – Mme Fraysse a raison sur ce point – une importante contribution au titre de la solidarité inter-régimes qu’il faut souligner. De l’autre, nous avons le FEH qui est structurellement bénéficiaire, avec des réserves qui sont supérieures à 223 millions d’euros en fin d’année et qui seront encore supérieures l’an prochain.
À une période où l’euro public est très cher, pourquoi faire dormir des réserves dont on a besoin pour diminuer les déficits et éviter de recourir une fois de plus – et je l’ai vécu à deux reprises en tant que maire – à l’augmentation des points de contribution employeur, donc notamment aux budgets municipaux et aux contribuables locaux ?
Voilà pourquoi, j’appelle l’assemblée à repousser l’amendement de Mme Fraysse.