Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 9

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 9

debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ne formulerai que quelques mots sur cet article qui tend à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social quand ils sont perçus par l’exploitant agricole ou sa famille.
Cette mesure qui vise à élargir l’assiette des prélèvements sociaux va dans le bon sens, compte tenu de l’essor de la forme sociétaire des exploitations : nous le soutiendrons donc.
Pour autant, il est dommage que ne soient pas mis à contribution tous ceux qui prospèrent de l’activité agricole. Je pense aux banques et notamment au Crédit agricole, ainsi qu’aux entreprises de l’agroalimentaire et de la grande distribution.
Il est évident que les agriculteurs ne peuvent pas financer seuls leur régime de retraite et il est indispensable, là encore, de réfléchir à l’élargissement de l’assiette au delà du monde agricole.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article illustre le non-respect de sa parole par le candidat Hollande. En effet, celui-ci avait promis, pendant la campagne électorale, une revalorisation des retraites agricoles qui se ferait à travers la solidarité nationale. On s’aperçoit, avec cet article 9, que c’est tout à fait le contraire qui se produit. Dans la loi portant réforme des retraites, aux articles 20 et 22, le Gouvernement a décidé que ce seraient les agriculteurs et non la solidarité nationale qui paieraient – excusez du peu ! – les 300 millions que coûte la mesure de revalorisation dont les modalités de financement sont inscrites dans cet article.
Il s’agit de prélever 10 % des dividendes, pour ceux qui ont des excédents, dans les sociétés d’exploitants agricoles. On taxe donc l’entreprise agricole comme on va augmenter par décret les cotisations ou piller les réserves des caisses excédentaires, à hauteur de 500 millions pour ce qui est de la Mutualité sociale agricole.
C’est méconnaître la situation de l’agriculture française, qui était il n’y a pas si longtemps la première d’Europe mais qui ne l’est plus ; c’est méconnaître l’état dans lequel se trouvent nos compatriotes exploitants agricoles qui sont souvent dans la désespérance, écrasés par une montée des charges et du prix des matières premières à laquelle ils ne peuvent pas faire face, lourdement endettés et qui ne connaissent pas les 35 heures ni les facilités que d’autres peuvent connaître.
Cette mesure est donc la trahison de la parole donnée. En plus, elle vient aggraver la situation de l’agriculture française, qui devrait au contraire exiger que nous nous retrouvions tous pour essayer de la redresser, en pensant à ces femmes et à ces hommes qui travaillent dur pour nourrir notre pays, pour équilibrer leurs comptes tout en apportant une contribution essentielle à la balance commerciale française.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cette discussion me rappelle celle que nous avions eue en examinant le projet de loi de financement de l’année passée, au sujet du RSI. Finalement, le dispositif qui est proposé pour les exploitants agricoles l’a été pour les artisans, commerçants et industriels.
Il me paraît important de rappeler la manière dont les formes sociétaires permettent aujourd’hui de distinguer deux natures de revenus qui sont complètement différentes : les revenus du travail, qui sont soumis aux cotisations sociales, et ceux du capital qui, eux, n’y sont pas soumis du tout.
S’agissant des dividendes, je voudrais d’abord évoquer la situation des investisseurs : aujourd’hui, certains financent l’acquisition de leurs parts sociales au moyen des produits qu’ils en tirent, c’est-à-dire au moyen des dividendes. C’est dire qu’une telle disposition va mettre en difficulté ces investisseurs qui ont fait un plan de financement et qui, avec les dividendes perçus, peuvent rembourser leurs emprunts. C’est donc mettre en difficulté des personnes qui se sont engagées, qui ont investi dans leur outil de travail.
On ne peut par ailleurs méconnaître la situation du monde agricole aujourd’hui. Nous avons tous évoqué d’ailleurs la situation du secteur agroalimentaire, qui résulte d’un malaise dans le monde agricole et d’un grand nombre de difficultés.
On vient donner un coup supplémentaire au monde agricole. En ce moment, augmenter les prélèvements sociaux dans le domaine de l’agriculture ne me paraît pas du tout judicieux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux d’abord remercier le ministre délégué au budget : nous venons de passer de longues heures sur le projet de loi de finances et je le remercie d’être ici pour participer à cette discussion.
Je voudrais revenir sur un sujet que nous avons déjà évoqué longuement, l’imposition des Français de l’étranger sur les revenus locatifs fonciers et les plus-values immobilières. Aujourd’hui est engagée, vous le savez, une procédure d’infraction contre notre pays. C’est un sujet technique sur lequel je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez réagir.
Sur la question de l’égalité de traitement entre les redevables, il se trouve que la jurisprudence, depuis un arrêt du 15 février 2000, a précisé que la règle de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale vise à supprimer les inégalités de traitement qui seraient les conséquences du cumul partiel ou total des législations applicables. De même, s’agissant des prélèvements sociaux sur les revenus du capital non contributifs qui n’ouvriraient pas droit à des prestations sociales, le lien ne saurait être rompu par le choix des modalités concrètes de l’affectation des sommes en 10461vue du financement du régime de sécurité sociale français. Ces Français ne bénéficient pas des prestations sociales françaises.
Pas de double imposition grâce aux conventions internationales : c’est l’argument qui a été avancé par le Gouvernement. Je veux dire que c’est au contraire une difficulté, puisque, vous le savez, les conventions fiscales sont diverses et qu’il est indispensable que soit clarifiée la situation.
Vous le voyez, monsieur le ministre, ces sujets sont très techniques. Un certain nombre de Français sont victimes d’une injustice criante et je souhaite que nous puissions avancer, dans l’intérêt et de la France –pour éviter qu’elle se retrouve condamnée – et de nos compatriotes à l’étranger.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a créé de nouveaux droits qui ont été salués par les agriculteurs, car ils étaient attendus depuis plusieurs années. C’est la garantie d’une pension minimale de 75 % du Smic pour une carrière complète, c’est l’attribution de droits aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire, c’est la suppression de la condition de durée pour bénéficier de la pension minimale, c’est l’extension du dispositif de droits combinés avec réversion des régimes complémentaires obligatoires… Ces mesures de justice bénéficient à l’ensemble des non-salariés agricoles.
Il apparaît donc logique de modifier les dispositifs fiscaux, afin de financer ces mesures en faisant évoluer l’assiette sociale des cotisations agricoles, la prise en compte des revenus de l’ensemble de la famille et l’intégration des dividendes pour le calcul des cotisations. C’est une mesure de justice.
Le fait d’être enregistré comme associé participant ou non-participant aux travaux a une incidence sur l’assiette des cotisations sociales. Cette dissociation ne se justifie par aucune réalité sociale et n’a pas à être maintenue au sein d’un même foyer fiscal.
C’est une mesure de solidarité au sein de la profession qui contribuera à garantir les retraites des non salariés agricoles, déjà financées par la solidarité nationale. Elle améliore notamment la situation des femmes ou des conjointes puisque celles-ci représentent 72 % de ses bénéficiaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous venons de voir qu’à l’article 8 vous avez tordu le cou à ce principe habituellement respecté qu’est la non-rétroactivité des mesures fiscales et voilà qu’à l’article 9 vous vous en prenez à ce que la décision que vous vous apprêtez à voter pouvait contenir de justice. Mieux encore : vous proposez cette modification des règles du jeu au nom de la justice !
En gros, vous assurez qu’il est normal de cotiser sur l’ensemble des revenus, un peu comme tout le monde. Soit, mais il serait dès lors normal que les agriculteurs bénéficient d’un niveau de retraite équivalent à celui des autres.
Or, même avec ce que contient le projet de loi fort improprement appelé « projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », le très modeste progrès que vous consentez en faveur de certaines retraites agricoles est sans commune mesure avec la taxation supplémentaire que vous allez mettre en place sur les professionnels en exercice.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Oh la la !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle tout de même qu’il faudrait se poser la question du « pourquoi ? ». Pourquoi les agriculteurs se sont-ils donc progressivement acheminés vers cette forme d’exercice ? Tout simplement parce qu’ils ont dû s’adapter à la dure réalité des temps.
Je vous rappelle qu’ils travaillent au minimum deux fois plus que la moyenne des Français…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Pas ceux qui sont concernés par cette mesure.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …en heure de présence, surtout les éleveurs. Je vous rappelle qu’ils se suicident trois ou quatre fois plus que la moyenne des Français. Je vous rappelle, enfin, qu’ils traversent souvent des difficultés considérables, en particulier les éleveurs, en particulier en ce moment.
Le cadeau de bienvenue que vous leur adressez en guise de vœu pour 2014 sera l’augmentation considérable de leurs cotisations sociales pour un nombre très important d’entre eux…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais non, mais non !

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …dont je répète qu’ils ont dû évoluer vers ce mode d’exploitation pour faire face à la dureté des temps.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne porterai pas un jugement sur l’opportunité juridique, réglementaire ou fiscale de la rectification du mode de taxation mais il me semble qu’il n’est pas opportun de s’en prendre ainsi, même indirectement et peut-être pour de bonnes raisons, aux revenus des exploitations agricoles. Le contexte est en effet extrêmement difficile…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …car, comme nous pouvons le constater en Bretagne,…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et dans les Alpes !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …nous ressentons les premières secousses d’une crise très profonde de notre agriculture, crise qui ne demande d’ailleurs qu’à s’exprimer dans le reste du pays. En tant que député du Vaucluse, je sais combien la situation est catastrophique dans certaines filières.
Par conséquent, sur le plan de l’opportunité, c’est une très grave erreur d’envoyer un tel signal.
Là encore, on fait porter le poids du redressement des comptes sur les catégories les plus touchées, les plus faibles, les plus exposées, les plus fragilisées psychologiquement. Or, c’est l’inverse des raisons pour lesquelles vous avez été portés au pouvoir.
Je vous donne quasiment un conseil d’ami (Sourires). Les solutions doivent être trouvées à travers des mesures structurelles courageuses, …

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …ce qui nous permettrait d’avoir un vrai débat de fond sur ce qu’il faut faire, et non en raclant les fonds de tiroirs. Cette année, ce sont les agriculteurs, mais l’année prochaine ? Les artisans, les petits commerçants, les travailleurs indépendants ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai l’impression que, dans cet article, on prend aux uns pour donner aux autres. Vous écrivez d’ailleurs dans l’étude d’impact que l’existence de certaines réserves de gestion de la MSA étant à présent inutiles, il est désormais possible de les mobiliser.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Eh bien oui !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En fait, vous mobilisez les réserves pour tendre vers la revalorisation des retraites.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Oui.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Or, rien n’est fait. On ne sait pas du tout si une telle revalorisation aura lieu.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne savons pas ce qu’ils font des prélèvements !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela figure peut-être dans le projet de loi sur les retraites, mais nous ne savons pas trop ce que vous faites.
En même temps, vous taxez, puisque vous prenez 10 % pour alimenter le PLFSS d’environ 300 millions.
Nous verrons tout à l’heure que vous pénalisez les professions libérales, les artisans et les commerçants avec le RSI et, là, vous manipulez la MSA. Je ne suis pas certain que les représentants du monde agricole soient entièrement satisfaits par un article dont nous demandons la suppression.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek23, 223, 228, 247, 293 et 596 visant à supprimer cet article.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Au-delà de la hausse des prélèvements sociaux opérée sur les travailleurs indépendants agricoles exerçant dans le cadre sociétaire, je reviens comme mes collègues sur cette « recette de poche » de 160 millions issue des excédents de la MSA.
Pourquoi n’êtes-vous pas allé plus loin, les réserves s’élevant à environ 410 millions ? Comment, après cette « recette de poche » qui ne durera qu’une année, envisagez-vous de financer l’an prochain la hausse des retraites complémentaires agricoles, ce qui est certes louable et que nous voulons tous ?
Cet amendement vise à supprimer cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek228.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas spécialiste du monde agricole…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela ne se voit pas ! (Sourires)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : … mais je suis tout de même choqué par la trahison des promesses du candidat Hollande (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous ne l’avez pas soutenu !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que le candidat Hollande avait promis une revalorisation des retraites agricoles via la solidarité nationale et la baisse du nombre des pensionnés. Cette question générale ne peut donc qu’intéresser un député de la nation.
Les mesures de revalorisation sont bien inscrites dans la loi portant réforme des retraites mais, en revanche, le Gouvernement ne respecte pas la promesse du Président de la République puisque ce sont les agriculteurs et non la solidarité nationale qui paieront les 300 millions que coûtent les mesures de revalorisation dont les modalités de financement sont inscrites dans ce texte.
C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.
Une promesse électorale avait été faite et ce n’est pas aux agriculteurs, une fois encore, de payer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek293.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur le caractère indécent de ce prélèvement effectué sur l’agriculture française (Protestations sur les bancs du groupe SRC)…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ah la la !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …sur les agriculteurs, sur les exploitants, que ce soient des éleveurs, des poly-cultivateurs ou des agriculteurs travaillant dans d’autres filières, ovines ou autres.
Nous devrions tous nous retrouver, madame et monsieur les ministres, pour constater combien l’agriculture française souffre avec une réforme de la politique agricole commune qui a été particulièrement mal négociée par le Gouvernement, un ministre de l’agriculture dont chacun sait qu’il est plus intéressé par la politique politicienne que par la défense des filières de production (Protestations sur les bancs du groupe SRC)…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pas vous !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Mais enfin ! ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … – les représentants du monde agricole ne cessent de le répéter –, avec des alliés de la majorité, les écologistes, qui traitent les agriculteurs de pollueurs à longueur de journée alors que vous devriez défendre avec nous le travail de toute une année, de toute une vie, avec des écologistes qui s’en prennent aussi à la production,… (Protestations sur les bancs du groupe SRC)

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce sont des procès d’intention !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui sont les ennemis de la production alors que nous vivons précisément d’elle. Nous ne comprenons pas pourquoi vous avez instauré un financement qui s’en prend aux agriculteurs alors que le Président de la 10463République lui-même, alors candidat, avait promis que ces hausses – lesquelles ne sont pas encore concrétisées – seraient financées par la solidarité nationale.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek596.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite également parler en faveur des agriculteurs.
Nous savons tous ici combien leur vie est difficile. Il est vrai que si vous prévoyez une petite revalorisation de leur retraite, ce sont eux qui vont la payer puisque vous proposez une fois encore une nouvelle déclinaison de votre sempiternelle recette « impôts et taxes ».

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, vous allez piller les réserves des caisses excédentaires de la MSA.
Nous proposons donc de supprimer cet article.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’objet de cet article, au contraire, est d’honorer la promesse qui avait été faite par le candidat François Hollande de revaloriser les petites retraites agricoles.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il trahit sa promesse !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Traîtrise ! Parjure !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Comment ? En étendant l’assiette d’un prélèvement qui sera destiné à la retraite complémentaire. L’étude d’impact rappelle, s’agissant de cette assiette, que le montant des bénéfices revenant aux associés non participant aux travaux – il n’est donc pas question du pauvre agriculteur derrière sa charrue – s’est élevé en 2011 à 1,770 milliard. Ils participeront à hauteur de 180 millions à la revalorisation des petites retraites agricoles et aux mesures qui ont été très bien présentées par notre collègue Le Houerou.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils investiront à l’étranger, en Bulgarie, en Roumanie, en Europe de l’est…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La seconde mesure consiste en un prélèvement sur des réserves actuellement conservées par la MSA à hauteur de 160 millions sur des réserves d’environ 320 millions et qui n’ont plus de raison d’être. Pourquoi ? Parce que la gestion des branches agricoles est désormais assurée non pas à partir de ces cotisations mais directement par l’attribution de crédits de gestion venant des différentes branches. Pourquoi laisser des réserves qui n’ont plus aucun objet et ne pas en faire bénéficier les anciens salariés agricoles qui ont de toutes petites retraites ?
La commission a repoussé ces amendements au nom de la justice et afin qu’y contribuent ceux qui sont concernés par l’extension de l’assiette de prélèvements.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a plus rien dans l’assiette ! (Sourires)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Avis défavorable (Murmures sur les bancs du groupe UMP),…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il n’y a jamais de suspense !

M. Bernard Cazeneuve : …et je voudrais expliquer pourquoi en quelques mots.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est de notre faute ?

M. Bernard Cazeneuve : Tout d’abord, cela a été rappelé par M. Bapt à l’instant, parce que cet article finance des mesures d’amélioration des retraites agricoles. Je n’épiloguerai donc pas davantage sur ce point.
Cette mesure rétablit l’égalité devant les charges sociales dans toutes les exploitations agricoles, qu’elles soient en faire-valoir direct ou sous forme sociétaire, en élargissant un dispositif mis en place par la précédente majorité pour les professions libérales et étendu au RSI.
Je rappelle au président Accoyer et à la plupart des orateurs qui se sont exprimés que la mesure que nous mettons en œuvre pour les professions agricoles correspond exactement à celle que vous avez mise en place en 2009 pour les professions libérales imposées à l’impôt sur les sociétés. Mais, encore une fois, vous ne devez pas vous en souvenir.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je vais être obligé de répondre.

M. Bernard Cazeneuve : À l’époque, vous aviez considéré qu’il s’agissait d’une mesure de progrès. Parmi les professions libérales soumises à l’IS, toutes ne sont d’ailleurs pas en bonne santé mais vous aviez alors un coefficient émotionnel beaucoup moins important que celui dont vous témoignez ce soir.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et vous, vous protestiez !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce sont des gens sensibles…

M. Bernard Cazeneuve : Comme quoi, l’opposition entraîne tout de même l’éveil des sentiments, c’est la bonne nouvelle de la soirée ! Vous n’en faisiez pas preuve alors. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Au-delà de la nécessité de financer les mesures de retraites, la situation financière délicate du régime des non salariés agricoles doit inciter à réduire les dispositifs dérogatoires permettant d’exclure des sommes de l’assiette sociale.
Enfin, je souhaite apporter deux petits éléments de réponse au président Accoyer car je voudrais être bien sûr qu’il parle de la même chose que nous. Monsieur Accoyer, on ne prélève pas 10 % des dividendes, contrairement à ce que vous avez dit. On réintègre dans l’assiette des cotisations sociales la part des dividendes dépassant 10 % du capital de l’exploitation, ce qui est très différent.
Vous nous reprochez par ailleurs, avec d’autres, de ne pas faire appel à la solidarité nationale pour financer les retraites agricoles. Mais les réserves de la MSA sont mobilisées pour financer les mesures sur les retraites agricoles ! Or, ces réserves sont constituées par la solidarité nationale, qui chaque année soutient le régime agricole, par une subvention d’équilibre du régime général des recettes fiscales affectée à la MSA.
Si je vous comprends bien, il faudrait donc recourir davantage à la solidarité nationale pour financer la mesure que nous proposons, c’est-à-dire faire davantage de prélèvements, ce qui est contradictoire avec ce que vous dites par ailleurs.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous simplifiez ! Vous schématisez ! Vous caricaturez !

M. Bernard Cazeneuve : Je ne vois donc pas bien la cohérence de tout cela. Pour rassurer tout à fait Bernard Accoyer sur l’opportunité de ce que nous faisons et l’inopportunité de ce qu’il propose, je signalerai que la mesure que nous proposons concerne 26 000 sociétés sur 500 000 exploitants.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais les petits ruisseaux font les grandes rivières…

M. Bernard Cazeneuve : Cette mesure, je le répète, étend aux exploitants agricoles un dispositif que vous avez vous-mêmes introduit en 2009 pour les professions libérales.
Enfin, monsieur Lefebvre, même si le sujet que vous avez évoqué, n’a pas de lien avec le sujet que nous traitons, sachez que nous avons répondu tout à l’heure à une question de l’un de vos collègues sur les prélèvements sociaux résultant des plus-values immobilières des non-résidents. Ce sujet, dont vous m’avez saisi dans le cadre du PLF, a fait l’objet d’une réponse extrêmement précise de ma part, que j’ai signée aujourd’hui et qui devrait bientôt vous parvenir. Si vous souhaitez poursuivre cet échange, je suis prêt à vous recevoir à Bercy quand vous le souhaitez.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous en remercie.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord revenir sur les arguments du rapporteur. Celui-ci a indiqué que ces nouveaux prélèvements étaient destinés à financer les mesures sur les retraites qui viennent d’être prises. Je crois qu’il ne s’agit pas du tout de cela. L’article 9 met en place un certain nombre de prélèvements nouveaux, avec de nouvelles procédures, qui s’inscrivent certes dans le cadre de la protection sociale de la MSA, mais qui ne sont pas précisément destinés à financer les retraites agricoles.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais si ! Cela ira à la RCO !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes toujours dans une logique de solidarité nationale.
Je voudrais réagir, ensuite, aux propos de M. le ministre sur la question du faire-valoir direct. Je ne suis pas du tout certaine que les dispositions introduites à l’article 9 régleront la situation du faire-valoir direct, qui de toute façon se trouve géré de manière complètement différente, selon qu’on a une forme sociétaire ou une entreprise individuelle. La situation du fermage ou du faire-valoir direct n’est aucunement concernée par un tel dispositif.
Je reviendrai enfin sur le nombre de sociétés concernées : 26 000 ! Si, au sein de ces 26 000 sociétés, un certain nombre d’actionnaires ou d’associés ont souscrit des emprunts pour acquérir leurs actions ou leurs parts et ont prévu de les financer avec les dividendes, nous allons vraiment les mettre en difficulté. Et mettre 26 000 sociétés en difficulté, c’est énorme !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Quelle extrapolation !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, j’avais levé la main pour intervenir !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Hetzel, ce n’est pas parce que les gens lèvent la main que je leur donne la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, je souhaite en appeler au règlement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Jusqu’à présent, c’est-à-dire dix-neuf heures quarante-cinq, tout allait très bien. Vous donniez la parole à tout le monde. Pourquoi donc la refusez-vous maintenant à un collègue qui souhaite intervenir ? Ce n’est pas bien.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il pourra intervenir à l’occasion d’un autre amendement !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous demande, madame la présidente, de nous accorder une suspension de séance de trois minutes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Elle est de droit, puisqu’elle est demandée par un député qui est porteur de la délégation de son président de groupe. En raison de l’heure, elle ira cependant au-delà des trois minutes requises…