Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 11
debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je m’étonne de ce type d’articles. Nous sommes à nouveau en présence d’une restructuration des taxes existantes. Avant la discussion du texte sur les retraites et celle de ce PLFSS, il aurait dû y avoir un texte ou un débat concernant la réforme de notre protection sociale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je trouve que la succession des articles que nous examinons a quelque chose de pathétique. Catégorie par catégorie, vous faites les poches des Français, en essayant de minimiser l’impact de ces mesures. Je vous répète que celles-ci, lorsqu’elles s’additionnent et s’ajoutent à tout un ensemble de mesures que vous avez déjà prises et que vous prendrez très certainement dans les temps à venir, finissent par peser extrêmement lourd sur la situation économique des publics concernés ainsi que sur leur moral.
Racler les fonds de tiroir, c’est très mal. Pourquoi en êtes-vous arrivés là ? Tout simplement, cela a été souligné par Bernard Accoyer, parce que votre réforme, improprement appelée « avenir et justice des régimes de retraite » et que l’on devrait plutôt appeler « cosmétique pour les retraites »,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …n’est pas courageuse. En effet, vous n’êtes pas allés au fond des choses ; les quelques dizaines de millions d’euros que vous allez picorer par-ci par-là ne sont pas à la hauteur des enjeux, mais ces prélèvements compliquent en revanche considérablement la vie des publics concernés. Pour ne pas avoir voulu faire les choses sérieusement, vous êtes amenés à ponctionner ceux qui travaillent.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : De quoi parlez-vous ? Nous sommes à l’article 11 !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 11 est assez surprenant.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous allons vous l’expliquer !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On ne comprend pas très bien pourquoi vous envisagez de réformer les modalités de financement de la haute autorité de santé. Cet article sous-entend que, sans un financement exclusivement assuré par l’État, se poserait un problème de déontologie. Or je crois que la déontologie de la Haute autorité de santé a toujours été respectée. Vouloir, aujourd’hui, modifier ses modalités de financement est donc assez surprenant, raison pour laquelle il convient de s’opposer à cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Il ne faut pas faire dans la monotonie mais dans la diversité. Cet article paraît essentiel puisque plusieurs de nos collègues sont intervenus ; je serai le seul à le faire pour dire que ce n’est pas le point le plus important de ce PLFSS. Je ne vois néanmoins pas en quoi il est choquant que la Haute autorité de santé soit plus indépendante qu’elle ne l’est aujourd’hui.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Absolument !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Beaucoup se posent des questions sur les médicaments, la vaccination grippale… Un des modes d’information privilégié pour tout un chacun, c’est de consulter le site internet de la Haute autorité pour voir si tel vaccin est indiqué ou contre-indiqué. Je ne vois vraiment pas en quoi il est choquant que la HAS soit totalement indépendante de ceux qui prescrivent les médicaments. Cela me paraît au contraire d’une logique évidente. Nos collègues y voient des arrière-pensées financières ; quand nous examinons un PLFSS, on peut avoir tout simplement des préoccupations de santé publique, même si cela induit quelques conséquences financières. Il peut parfois être judicieux de payer un peu plus cher pour prendre moins de risques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek24, de suppression de l’article.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Si nous ne sommes pas sur l’article le plus important de ce PLFSS, monsieur Liebgott, c’en est en tout cas le plus symptomatique. Je lis son exposé des motifs : « Les taxes versées par le secteur des produits de santé représentent actuellement plus de la moitié des ressources de la Haute autorité de santé. » Or, on peut lire sur son site : « Les ressources de la HAS pour l’année 2012 sont constituées par des subventions à hauteur de 93 % par l’État, la CPAM et l’ACOSS ; les ressources propres proviennent de taxes sur les médicaments à hauteur de 7 %. » C’est symptomatique parce que, encore une fois, le Gouvernement présente des exposés des motifs qui n’ont rien à voir avec la réalité, essayant de faire passer des vessies pour des lanternes.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Par ailleurs, il a l’air de considérer que l’existence de taxes sur les produits de santé pourrait entraîner un conflit d’intérêts, mais une taxe n’est pas un don, une libéralité.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il y a eu deux avis du Conseil d’État !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Si l’on considère que cela peut provoquer un conflit d’intérêts, alors les taxes sur les PEA, sur l’épargne logement, sur l’assurance vie pourraient créer un conflit d’intérêts entre le Gouvernement et la finance. Je ne vois pas en quoi une taxe crée un problème de conflit d’intérêts.
Je sais bien que l’on me dira : « La majorité précédente l’a fait pour l’Agence nationale de sécurité du médicament. » Si je ne m’abuse, l’opposition de l’époque, majorité actuelle, n’avait pas voté la loi.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’était une proposition des socialistes !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est donc curieux : le Gouvernement s’appuie, après les avoir critiquées, sur des décisions de la majorité précédente pour prendre ses propres décisions. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression, même si je reconnais que cela ne va pas bouleverser le texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je suis heureux que M. Robinet nous ait rejoints.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai encore rien dit, ne me provoquez pas !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je voulais simplement rappeler que vous avez été rapporteur de la loi sur le médicament,…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Excellent rapporteur !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …présentée au nom du précédent gouvernement par Xavier Bertrand. M. Bertrand proposait alors la suppression du financement de l’Agence du médicament directement par les laboratoires,…
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …qui, comme je l’avais constaté moi-même, avaient fini par considérer cette agence, parce qu’ils la faisaient vivre, comme un organisme prestataire, ce qui, pour un organisme dont la philosophie est d’être indépendant et objectif, constitue un très mauvais environnement.
Le raisonnement s’applique aujourd’hui, par harmonie des formes, à la Haute autorité de santé, qui a également une importance capitale dans la politique du médicament, après l’autorisation, l’évaluation, éventuellement l’évaluation médico-économique, la certification, et le passage au comité économique des produits de santé pour la fixation du prix.
En ce qui concerne les ressources, il est vrai que seuls 5 % du budget de la Haute autorité proviennent directement des laboratoires, par le biais de taxes sur l’industrie, mais les 51 % versés par l’ACOSS proviennent aussi de taxes versées par l’industrie, au fur et à mesure que les dossiers, soit de médicaments soit de dispositifs médicaux, sont déposés auprès de la HAS. Cela fait donc 56 % dont l’origine est dans des redevances ou taxes sur les laboratoires. C’est pourquoi, par harmonie des formes avec ce qui a été fait précédemment, il faut adopter l’article. L’avis est donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable. Je serai très brève car M. le rapporteur a dit tout ce qu’il y avait à dire. Il est assez étonnant de constater que ce qui était hier, sous votre majorité, une bonne mesure, concernant l’Agence nationale de sécurité du médicament, devient aujourd’hui, concernant la Haute autorité de santé, une mauvaise mesure, simplement parce que c’est nous qui la présentons.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Voilà !
Mme Marisol Touraine : Cette mesure a été élaborée en concertation avec la Haute autorité de santé elle-même, et elle est très exactement la même que celle adoptée dans la loi Bertrand sur le médicament concernant l’Agence nationale de sécurité du médicament. Il n’y a donc pas de doute à avoir, ni d’interrogation, ni de suspicion ; il s’agit au contraire de renforcer le processus de confiance, de faire en sorte que l’indépendance et la transparence soient au rendez-vous et qu’il n’y ait pas de doute possible sur le financement d’une agence décisive dans le système de santé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Vercamer, je vous rappelle les avis du Conseil d’État : des recours ont été introduits contre la Haute autorité de santé, sous la pression de Formindep, une association de formation indépendante des médecins, qui a obtenu gain de cause sur deux pathologies, la maladie d’Alzheimer et le diabète de type II. Cela montre que, même si la Haute autorité de santé fait globalement bien son travail, elle n’est pas à l’abri d’un avis faussé. Nous ne mettons pas en cause les personnes, mais les précédents nous montrent qu’il ne faut pas, l’a souligné Mme la ministre, laisser la place au doute. Le fait que le financement soit public y pourvoira.
Je comprends que M. Robinet n’intervienne pas,…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il vous écoute ! Décidément, M. Robinet est un sujet de conversation !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …car, lors de la discussion de la loi sur le médicament, nous étions d’accord sur l’indépendance des agences. Votre amendement, monsieur Vercamer, n’est pas le bienvenu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek560.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’une précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek561.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est encore une précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek562.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Précision également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek563.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est tout à fait surprenant que nous passions ainsi en revue sur cet article 11 un grand nombre d’amendements de précision. De toute évidence, ce texte du Gouvernement avait été très mal rédigé, sans quoi nous ne serions pas aujourd’hui en train d’examiner autant d’amendements de précision. Cela montre une nouvelle fois l’impréparation du Gouvernement sur ce PLFSS. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’était ridicule et superfétatoire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Hetzel, soyez un peu sérieux, même s’il est tard !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dix amendements rédactionnels, cela prouve que le texte est mal écrit, c’est tout !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Comme l’ont rappelé M. le rapporteur et Mme la ministre, nous sommes en train de parler de choses extrêmement sérieuses. Nous avons tous vécu durement les scandales sanitaires, à la suite desquels des recommandations ont été faites de manière consensuelle.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Raison de plus pour bien rédiger !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’une d’entre elles, qui ne règle pas tout, était de garantir l’indépendance des agences en leur apportant des financements publics. Votre comportement et vos arguments montrent que, depuis le début de l’examen du texte, vous êtes dans une opposition systématique.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons partir, si vous voulez !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : D’ailleurs, M. Robinet est très gêné de vous avoir entendu tenir de tels propos en arrivant dans l’hémicycle.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-moi tranquille !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous n’avez aucun argument pour ne pas voter cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et j’espère que vous allez le voter dans quelques instants, prouvant ainsi qu’il est un peu de sincérité dans votre rejet des autres articles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mes chers collègues de l’opposition, vos remarques sont totalement infondées. Les amendements du rapporteur visent à remplacer, à chaque fois que c’est nécessaire, le mot « taxe » par celui de « droit », conformément à une recommandation de la Direction de la législation fiscale, la DLF. Cela n’a donc rien à voir avec une mauvaise rédaction.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est simple et direct !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Une observation de la DLF nous a conduits à remplacer un mot par un autre, ce qui se produit à plusieurs reprises dans le texte.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cela vient d’être dit !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous avons compris !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Nous perdons beaucoup de temps pour rien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek565.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’était aussi un amendement de précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek566.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est la même chose.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek568.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est encore la même chose, mais de l’alinéa 17 nous passons à l’alinéa 18. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek569.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je vais vous surprendre : nous passons à l’alinéa 19 pour la même précision. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek570.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Après l’alinéa 19 vient l’alinéa 20… (Mêmes mouvements)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Souvent !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …où nous procédons à la même précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek571.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit de l’alinéa 21...
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek578.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Même chose pour l’alinéa 22.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek580 rectifié.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame la présidente, nous faisons un grand bond en avant, puisque nous passons à l’alinéa 28, avec « des droits prévus » qui remplace « des taxes prévues ». (Nouveaux sourires.)