Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 16
debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article 16.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 16 évoque les contrats de service civique et les contrats d’apprentissage. J’en profite pour faire un point sur le contrat de service civique, dont nous ne parlons pas souvent. Il a été instauré en 2010, et concerne des jeunes de 16 à 25 ans. Il permet à ces jeunes de travailler de six à douze mois dans une entreprise certifiée par l’État, pour une rémunération de 573 euros par mois.
Depuis sa création – assez récente – ce dispositif a séduit plus de 46 000 personnes, qui ont ainsi assuré une mission de service civique, se consacrant à des missions d’intérêt général 10552reconnues prioritaires pour la nation. Je salue la réussite de ce dispositif, qui contraste avec l’échec du contrat du génération. L’engagement bkno ek33 du candidat François Hollande consistait en la création d’un « contrat de génération pour permettre l’embauche par les entreprises de jeunes, accompagnés par un salarié plus expérimenté ».
L’objectif était ambitieux : 500 000 embauches pendant le quinquennat, dont 75 000 en 2013. Cet objectif a déjà été réduit au printemps. Il a été divisé par trois, et s’établit à 25 000 contrats. Depuis la promulgation de la loi le bk1er ekmars dernier, soit après huit mois et demi, un peu plus de 10 000 contrats seulement ont été signés. C’est dire l’ampleur de l’échec de ces contrats de génération, échec que nous avions d’ailleurs prédit, et sur lequel nous avions attiré votre attention lors des discussions sur ce dispositif. À l’inverse, il faut saluer la réussite du dispositif des contrats de service civique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article 16 évoque les contributions prises en charge pour les apprentis, les jeunes en service civique et les jeunes dans les chantiers d’insertion. Monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question. Je suis un peu inquiet de voir que l’apprentissage patine dans notre pays alors qu’il se développe dans les pays voisins. Confirmez-vous qu’il y aura réellement des réductions d’indemnisation pour les petites entreprises qui prendraient des apprentis en alternance ? Ce bruit a couru dans la presse.
Deuxième question : les crédits versés par l’État et les régions pour alimenter l’amélioration des centres de formation des apprentis, les fameux CFA, seront-ils réduits ? Il y a deux ans, sous l’ancien gouvernement, une ligne budgétaire était consacrée aux CFA et à leur amélioration. J’ai l’impression qu’à présent, tout cela patine un peu. C’est pourquoi j’aimerais obtenir une réponse à ces questions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, permettez-moi de revenir un instant sur la teneur générale de ce débat. J’exprime encore une fois mon profond désaccord avec la manière de faire de ce gouvernement. Les mesures néfastes pour nos concitoyens se multiplient, notamment celles qui touchent les épargnants, avec la refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement, ou encore celles qui concernent les travailleurs indépendants, avec la création d’une cotisation déplafonnée.
En accentuant comme vous le faites la pression fiscale sur nos concitoyens, je crois que vous créez un climat délétère. Les chiffres des personnes parties à l’étranger en 2011 ont été publiés – vous n’étiez pas, alors, majoritaires. Nous pourrons les comparer avec les chiffres des personnes parties en 2012 et 2013.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce n’est pas la peine de comparer : vous êtes imbattables !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui m’inquiète, dans ces chiffres, ce n’est pas leur valeur absolue : c’est la proportion de jeunes de moins de 30 ans, qui atteint 40 %. Ces 40 % de jeunes pensent que leur avenir n’est pas en France.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Savez-vous au moins pourquoi ils partent ? Pas pour des raisons fiscales, mais pour des raisons professionnelles !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de descendants de familles extrêmement riches. C’est ce dont je me rends compte – malheureusement – à l’étranger, avec un certain nombre de collègues.
Le nouveau mode de calcul des prélèvements sociaux que vous venez d’imaginer – je parle, bien entendu, des prélèvements sur les produits de placement comme l’assurance-vie, les PEL et les PEA – va donc augmenter les taxes de 600 millions d’euros, soit exactement – on l’a déjà dit – ce que coûte le budget de l’aide médicale d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est insupportable !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Il faut bien prendre un terme de comparaison ! Parler de 600 millions d’euros, cela ne signifie rien dans l’absolu. Le montant que vous avez décidé, la nuit dernière, de prendre aux épargnants, est identique – à quelques millions près – à celui que l’on donne aux sans-papiers. Même si cela vous gêne, même si vous protestez, cela ne change rien : c’est une vérité mathématique. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous revendiquez des économies, mais où sont-elles ? Où sont les mesures d’économies… (Protestations persistantes sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul M. Mariani a la parole !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : C’est quand même extraordinaire : dès que l’on parle de l’AME, cela vous énerve ! C’est vraiment une réaction pavlovienne. Je ne vois pas en quoi c’est choquant : je ne fais que décrire la réalité.
Vous revendiquez des économies, mais où sont-elles ? Où sont les mesures d’économie annoncées ?
J’en reviens enfin à l’article 16. Il procède entre autres à l’alignement sur le droit commun du prélèvement au titre de la protection sociale pour les jeunes ayant souscrit un contrat de service civique. Il ne s’agit pas des plus riches ! Jusqu’à présent les indemnités et les diverses prestations allouées bénéficiaient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Je crois que cette disposition risque de fragiliser le dispositif de service civique, qui est ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans sans condition de diplôme. C’est aussi un moyen, pour certains, de s’intégrer. Si la jeunesse était vraiment la priorité de votre gouvernement – comme vous l’avez annoncé pendant la campagne électorale – cet article 16 ne figurerait pas dans ce texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Thierry Mariani d’avoir relancé le débat sur l’AME. Beaucoup de nos concitoyens se demandent pourquoi nous ne parlons pas de l’AME dans le cadre du débat sur le PLFSS. Il faut préciser que l’AME repose sur le budget de l’État, puisque l’État qui rembourse à la Sécurité sociale l’ensemble des dépenses qui y sont liées. Il les rembourse au prix fort, d’ailleurs, au prix le plus élevé que l’on puisse trouver dans les hôpitaux. Il faut savoir cela également : c’est une double escroquerie. C’est pour cela que nous en débattrons la semaine prochaine, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014.
Pour que nos concitoyens comprennent bien, ainsi que quelques députés fraîchement élus, je rappelle que, du temps de Nicolas Sarkozy, nous n’avions pas supprimé l’aide médicale d’État. Nous avions simplement instauré un 10553droit de timbre pour que les bénéficiaires de l’AME paient à peu près la même somme que les assurés français. Ce droit de timbre n’était que de 30 euros par an : quel crime !
Surtout, nous avions décidé de ne plus rembourser certaines prestations. Par exemple, nous avions décidé de ne plus rembourser les cures thermales des personnes entrées illégalement sur le territoire national. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est faux, il n’y avait rien de tel dans votre réforme de l’AME ! C’est scandaleux !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Lamentable !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Grotesque !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avions décidé de ne plus rembourser les procréations médicalement assistées pour les personnes entrées illégalement sur le territoire national. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe SRC.) Eh bien oui !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous n’êtes même pas capables de dire combien il y en a eu !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous, une des premières mesures que vous avez prise, c’était une mesure à 600 millions d’euros. Vous avez dit oui aux cures thermales, oui au remboursement à 100 % des soins, oui aux procréations médicalement assistées. Même si les gens viennent spécialement pour cela dans les hôpitaux français, depuis la Chine ou ailleurs, on continuera à leur rembourser 5 000 euros. On continuera à rembourser ainsi toutes les personnes rentrées illégalement sur notre territoire national et qui éprouvent le besoin pressant d’y avoir un enfant. C’est une escroquerie organisée par des filières mafieuses au détriment de la Sécurité sociale française. Je suis content que Thierry Mariani l’ait relevé. Il fallait avoir ce débat. (Tumulte persistant sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est lamentable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek444, 445 et 446, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ces trois amendements sont rédactionnels, madame la présidente.