Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Après l’article 68
debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objectif de limiter la durée des contrôles effectués par les URSSAF dans les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est peu important. Vous le savez en effet, un contrôle perturbe naturellement une entreprise, et il convient aussi d’éviter un fractionnement de la vérification, surtout pour les petites entreprises qui, dans ce cas, sont particulièrement gênées. Une telle limite existe d’ailleurs en matière fiscale ; il serait pertinent qu’une procédure identique existe en matière sociale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis défavorable. Il serait excessif de limiter les pouvoirs de contrôle des URSSAF en les faisant cesser à l’issue du délai prévu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek346.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais avant toute chose constater que la plupart des amendements au PLFSS qui faisaient suite aux travaux conduits par la MECSS – et dont certains ont d’ailleurs été adoptés en commission – ont été rejetés par la commission des finances, qui les a considérés comme des cavaliers sociaux. La situation à cet égard est, semble-t-il, devenue beaucoup plus contraignante cette année. Je le regrette, car les propositions de la MECSS concernant la question des indemnité journalières et des arrêts de travail ont donné lieu à un vote unanimement favorable de ses membres, ainsi qu’à une autorisation – unanime également – de publication par la commission. Elles comportaient de nombreuses possibilités de mieux connaître et de mieux contrôler les arrêts de travail et les indemnités journalières.
Le présent amendement fait donc suite aux travaux de la MECSS. Il vise à privilégier des contrôles plus ciblés, en prévoyant d’assurer une transmission systématique des caisses primaires vers les services médicaux, des arrêts pour lesquels une obligation administrative n’a pas été respectée, pour un contrôle médical, et de concentrer l’activité des services médicaux de l’assurance maladie sur le contrôle médical sur examen.
Ces dispositions ont déjà été expérimentées dans des caisses primaires, notamment celle de Bayonne, où des référentiels ont été établis concernant les types d’arrêts de travail en fonction des pathologies. Tous les cas de figure non prévus dans les référentiels peuvent faire l’objet de contrôles médicaux, qui auraient lieu de manière plus précoce, s’agissant notamment de l’évaluation thérapeutique de l’arrêt.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission. Il vise à rendre systématique l’évaluation thérapeutique de l’arrêt de travail dans les trois cas suivants : lorsque la durée de l’arrêt prescrit apparaît anormalement élevée – le caractère systématique est alors 10567déjà prévu par l’article L. 315-1 du code de la Sécurité sociale ; lorsque les horaires de sortie ne sont pas respectés – ce qui signifie que le cas a été constaté et que le versement de l’indemnité journalière est alors purement et simplement suspendu ; enfin, sur simple signalement de l’employeur – cela consisterait à mettre le contrôle médical de la Sécurité sociale à disposition de l’employeur. C’est pour toutes ces raisons, particulièrement la deuxième, que la commission a repoussé l’amendement. Cela étant dit, rien n’empêche naturellement les caisses primaires et la CNAM d’établir les référentiels auxquels vous faisiez allusion, qui sont les bienvenus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme Poletti a raison : chacun conviendra que la MECSS fait du bon travail, et ce depuis des années. Elle est coprésidée par un membre du groupe socialiste et un membre du groupe UMP, et ses travaux sont acceptés à l’unanimité. Il est donc regrettable que ses recommandations ne soient pas suivies.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Elles le sont !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur le petit absentéisme et le jour de carence. Sur ce point, les résultats sont spectaculaires.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement va faire une grave erreur en supprimant le jour de carence. Cela coûtera 80 millions d’euros de plus aux hôpitaux publics. Ce n’est pas nous qui le disons, mais les directeurs de ces hôpitaux ! Ces 80 millions vont être donnés aux sociétés d’intérim et creuseront le déficit des hôpitaux publics, ce qui est inacceptable. De surcroît, ce ne serait que justice que les fonctionnaires participent un peu à l ’effort national.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voyez les arrêts de travail dans les collectivités territoriales : le tableau est impressionnant ! L’ensemble de la presse, une presse très sérieuse, Les Échos par exemple, en a d’ailleurs fait état. La tendance est à une baisse très forte du nombre de courts arrêts de travail. Une étude montre notamment qu’entre 2011 et 2012, la part des arrêts d’une journée a chuté de 43 % et celle des arrêts de trois jours de 18 % dans la fonction publique territoriale ! Voilà des résultats extrêmement importants ! Chacun sait que la fonction publique territoriale dérapait chaque année d’un ou deux jours supplémentaires d’arrêts de travail par an. Les agents de la fonction publique hospitalière et ceux de la fonction publique d’État, notamment les enseignants, n’échappaient pas non plus à cette tendance lourde. La situation en Allemagne est sans comparaison possible : les arrêts de travail y sont beaucoup moins nombreux qu’en France, et les gens n’y sont pas moins bien soignés ou moins bien traités pour autant.
La suppression de ce jour de carence est hélas un très mauvais signal pour les finances publiques, même si l’on comprend bien que cela arrange Mme Lebranchu dans sa négociation avec les syndicats. Ce n’est pas une décision responsable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek347.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à exercer une contrainte plus forte pour déclencher le contrôle lorsque l’arrêt maladie peut sembler anormal ou peut présenter des anomalies par rapport aux référentiels. Il est donc proposé de remplacer, à l’article L. 315-2-1 du code de la Sécurité sociale, les mots : « peut convoquer » par le mot : « convoque ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis défavorable. Transformer la possibilité de convoquer en obligation pose le problème de la définition de la dépense élevée justifiant la convocation.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Dans le cas d’une hémophilie, par exemple, comment allez-vous déterminer si une dépense est trop élevée ou pas ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne faut pas que l’on se cache derrière son petit doigt. S’appuyant sur les travaux de la MECSS, Mme Poletti a estimé qu’il y a beaucoup d’arrêts de travail et beaucoup d’indemnités journalières, dont on constate en effet l’explosion chaque année. D’autre part, nous avons également constaté une fréquence accrue des arrêts de travail. Certaines personnes, en particulier, sont des usagers des arrêts de travail. Il est donc normal et logique qu’un service médical de l’assurance maladie puisse contrôler ces arrêts de travail.
Il n’est naturellement pas question, monsieur le rapporteur, de contrôler les personnes qui ont des pathologies graves, connues et reconnues. En revanche, il faut contrôler celles et ceux qui abusent de ces arrêts de travail, parfois même sur deux ou trois jours. Un seul exemple : la semaine dernière, l’un des employés de ma mairie est allé voir la personne responsable des ressources humaines pour lui demander à combien de jours d’arrêt de travail il avait droit cette année ! Quand vous entendez une chose pareille, vous vous retournez et vous faites la réponse suivante : « À rien ». (Murmures d’approbation sur les bancs du groupe UMP.)
Face à ces arrêts de travail exagérés, le fait de prévoir que le service médical – et non l’administration – convoque l’intéressé paraît logique, plutôt que de n’en faire qu’une simple possibilité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je passe sur les préjugés qui s’expriment au fil de cette discussion pour en venir directement à la mesure proposée. Je rappelle qu’en droit, l’indicatif est impératif. Il faudrait donc que les services médicaux procèdent à des convocations systématiques ; ils n’en ont pas les moyens.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qu’on les leur donne !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Nous faisons un travail de simplification, comme vous nous le demandez d’ailleurs à longueur de temps, et voilà que vous voulez tout compliquer ! Laissez donc un peu de souplesse et de capacité de discernement aux services.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La souplesse ne marche pas !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Surtout, n’adoptez pas dans la loi une disposition qui ne pourra de toute façon pas être mise en œuvre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas dire cela. Il va de soi que le contrôle ne se fera pas systématiquement. Il ne se fera que dans les cas qui semblent anormaux. Des expérimentations ont déjà eu lieu à Bayonne et dans la Marne, et elles ont donné de bons résultats. En effet, il arrive que certaines choses se fassent de manière anormale : certains médecins prescrivent beaucoup, certains patients sont très souvent malades. Vous ne pouvez pas tout refuser en même temps : refuser qu’il y ait des sanctions financières – ce que je peux comprendre car il serait injuste de les appliquer systématiquement à tout le monde au seul motif que l’on ne peut pas gérer les situations d’abus – et refuser d’autre part les contrôles qui servent à dépister ces mêmes situations d’abus !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Mais nous ne les refusons pas puisqu’ils sont possibles !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les gens qui sont arrêtés pour des raisons médicales patentes et normales comprennent tout à fait que des contrôles puissent s’exercer. Vous ne pouvez tout de même pas tout accepter : il s’agit d’argent public ! Je ne comprends pas votre raisonnement. Ce n’est pas jeter l’anathème sur les gens que d’exercer un contrôle sur une dépense visiblement mal maîtrisée, qui augmente et qui montre qu’il existe à l’évidence des situations d’abus !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nous ne voulons pas que le contrôle soit impératif, voilà tout.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est fermement et fortement engagé dans la lutte contre la fraude. Il n’est pas question d’accepter que par des comportements certes limités, mais néanmoins contraires au droit et à l’équité, on jette la suspicion sur l’ensemble de notre système de Sécurité sociale. Ce ne serait pas acceptable et le Gouvernement ne l’acceptera pas ; telle est sa position. Le Gouvernement est engagé dans une lutte contre la fraude.
Est-ce que la mesure que vous proposez est une mesure efficace et tenable ? La réponse est non. En effet, à utiliser les moyens sur l’ensemble des arrêts maladie, nous disperserions les ressources dont nous disposons puisque, contrairement à ce que vous dites, votre amendement aboutirait à des contrôles systématiques.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
Mme Marisol Touraine : L’assurance maladie a engagé un processus d’amélioration des contrôles auxquels elle procède, et le Gouvernement y veille très attentivement. Il s’agit cependant de cibler les situations dont nous savons qu’elles sont, plus que d’autres, génératrices d’abus. C’est dans cette perspective que nous continuons à lutter contre une fraude qui, je le répète, est inacceptable.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je crois au contraire que l’amendement de Mme Poletti est très précis.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il cible en effet certaines situations. Il ne s’agit aucunement d’une mesure générale qui obligerait les organismes de la Sécurité sociale à vérifier chaque arrêt maladie, car chacun comprend bien que ce n’est pas possible.
Soyons de bonne foi : dans la fonction publique territoriale, les arrêts de travail ont augmenté de 14 % depuis 2007 : voilà les statistiques ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les arrêts de travail de plus de quinze jours ont augmenté de 18 % depuis 2007 également. Il y a donc bien un glissement.
Mme Poletti propose de cibler les sujets, et elle a raison – c’est d’ailleurs préconisé dans le rapport de la MECSS, adopté à l’unanimité. Tout le monde sait très bien comment cela se passe : c’est très souvent le vendredi et le lundi, avant et après les vacances scolaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Toutes les statistiques le montrent, il s’agit d’arrêts réitératifs et de médecins qui hyperprescrivent !
Je disais lors de la discussion générale que tous les journalistes se régalent avec cela : ils vont voir des médecins avec des caméras cachées et demandent des arrêts de travail. Il est très facile d’en obtenir dans notre pays.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ça dépend des médecins !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On sait parfaitement quels sont les médecins hyperprescripteurs et quels sont les usagers qui sont systématiquement arrêtés. Quand vous amenez vos enfants à l’école, vous savez quel instituteur ou quel professeur ne sera pas là au moment des vacances, parce que c’est archiconnu ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En tant qu’élu local, Jean-Pierre Door l’a dit, vous connaissez précisément les fonctionnaires qui abusent de ce genre d’arrêt de travail.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Assez ! Assez !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas caricaturer les propos de Mme Poletti. Elle dit que, dans un certain nombre de cas, il est normal que celui qui dirige la collectivité locale, notamment, prenne contact avec les organismes de Sécurité sociale pour dire que telle personne abuse et que ce n’est pas normal. Voilà, c’est tout. Il ne faut pas caricaturer.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas croyable d’entendre cela !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le jour de carence avait permis de faire des économies, et vous allez le supprimer. Avec cet amendement, nous voulons au moins que l’on permette aux organismes de Sécurité sociale d’être saisis et de mener obligatoirement une enquête quand les gens abusent du système.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek349.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une mesure concernant le déclenchement du contrôle médical ciblé sur les arrêts longs. Cette mesure est plutôt dans l’intérêt des assurés puisqu’il s’agit de favoriser la réinsertion professionnelle de ceux qui souffrent d’une pathologie longue. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Arrêtez de diaboliser nos discours quand nous parlons de cela ! C’est incroyable ! Il y a des sujets tabous ici ? C’est quand même invraisemblable !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ce qui est invraisemblable, c’est ce que vous dites !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Imposer des tabous, ce n’est pas le rôle des politiques !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, est-ce qu’on a le droit de parler ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : On a aussi le droit de la fermer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Poletti, vous avez la parole. Poursuivez !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quand des personnes sont en arrêt maladie de longue durée, on sait fort bien que si cet arrêt dure très longtemps, leur réinsertion professionnelle est plus compliquée. Actuellement, on met en place un contrôle médical qui est un contrôle de la santé du patient, ciblé, à partir de trois mois. Mais on constate que, parfois, dans certaines pathologies, c’est un peu tard et qu’il vaut mieux s’y prendre plus tôt.
Nous proposons donc de remplacer le mot : « trois » par le mot : « deux », pour déclencher ce contrôle un peu plus tôt.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais oui, il faut donner des signaux !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement a été rejeté par la commission. Pourquoi deux ? Pourquoi pas moins ? Ou un peu plus ? Deux et demi ? Cela n’a pas de sens.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est mesquin !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Que faites-vous du rapport de la MECSS ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas nous dire que cet amendement a été « rejeté par la commission », et que, par conséquent, on l’écarte d’office. Dans ce cas, ce n’est plus la peine de nous réunir dans cet hémicycle. Tout se passe en commission et il n’y a plus lieu de débattre ici, en séance publique ! S’agissant de cet amendement, en tout cas, votre argument ne tient pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek186, 195, 344 et 408.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek186.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans le rapport de la MECSS sur la fraude sociale, qui a été signé à l’unanimité, il y a un certain nombre de préconisations, qui ont ensuite été quasiment toutes rejetées.
Le problème, c’est que l’on peut se demander si le Parlement sert à quelque chose, monsieur le rapporteur. Est-il nécessaire de faire des centaines d’auditions, pendant un an, tous les jeudis matins, de se déplacer à droite et à gauche et d’adopter des conclusions à l’unanimité pour, ensuite, ne pas en tenir compte en séance publique ? Il y a là un vrai problème.
En outre, ces sujets ne devraient pas faire l’objet d’un clivage. Nous avons examiné la question de la fraude. Nous aurions pu, les uns et les autres, en faire des tonnes en disant que vous n’étiez pas assez efficaces, etc. Nous nous sommes abstenus d’agir ainsi, parce que les quelques mesures que vous avez votées vont plutôt dans le bon sens, même si ce n’est pas suffisant.
Madame la ministre, vous dites votre volonté de lutter avec force contre la fraude. À l’UMP, cela nous va presque bien. Nous avons été tellement caricaturés que nous nous disons aujourd’hui qu’il y a tout de même un petit espoir : « Ils parlent de lutte contre la fraude, c’est déjà pas mal ». Donc, nous n’en faisons pas trop. Mais, s’agissant du rapport de la MECSS et de l’amendement défendu par Mme Poletti, c’est presque insultant !
Nous avons passé des mois à travailler, nous avons adopté des conclusions à l’unanimité et nous ne vous demandons que des mesures portant sur des points de détail.
Vous savez tous individuellement que ce que nous disons est vrai. Vous êtes tous élus de collectivités locales et vous voyez cela tous les jours : les tire-au-flanc, ceux qui abusent du système, les médecins qui prescrivent trop, les fonctionnaires qui en abusent, ceux qui ne sont jamais là le vendredi, ceux qui sont toujours blessés le lundi ! Vous savez tout cela ! Vous n’allez pas désespérer les fonctionnaires ! Vous voyez très bien que ce n’est pas vrai ! Par conséquent, vous ne devriez pas en faire un sujet politique.
Le système va très mal, la Sécurité sociale ne peut plus payer, on rembourse le moins possible. Faites en sorte qu’il y ait au moins un peu de justice entre les uns et les autres ! Ce n’est pas de la surenchère.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Je vais demander à nos collègues de la majorité d’éviter de caricaturer tout ce que nous disons. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il n’est pas question de stigmatiser ceux qui sont en arrêt de travail. Ce n’est pas du tout le sujet.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ah non ?
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons un système remarquable, qui permet à la solidarité nationale de s’exprimer. Quand quelqu’un est malade, il est pris en charge. C’est un système remarquable, je le répète, et nous devons tout faire pour le préserver.
Ce que nous disons, tous les gestionnaires de collectivités vous le diront. Je reprends cet exemple : dès lors qu’il y a eu un jour de carence dans la fonction publique, les arrêts de travail ont baissé. C’est un fait, et il n’est pas contestable.
Pour le reste, la confiance n’exclut pas le contrôle. Cela aussi est important.
Concernant l’amendement que je propose, madame la ministre, je pense que vous serez d’accord avec moi : on ne peut pas contrôler tous les arrêts de travail. Cet amendement propose simplement que la CNAM, la MSA, la caisse des indépendants et les sociétés de contrôle puissent travailler de manière coordonnée, croiser leurs informations et chasser le fraudeur, celui qui abuse et met en péril le système. Elles doivent pouvoir faire des contrôles ciblés.
Mon amendement propose la coordination de l’ensemble des acteurs qui vont contrôler les arrêts maladie. Il n’est absolument pas question d’attaquer tous ceux qui sont en arrêt maladie, mais simplement de cibler ceux qui abusent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek344.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek408.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne pas accepter les contrôles, monsieur le rapporteur ? Vous connaissez bien le sujet, vous savez que la MECSS a fait ces préconisations de façon unanime, et uniquement dans le but de protéger l’assurance maladie des dérapages et des excès. Dans le droit-fil de votre refus, pourquoi ne pas supprimer les radars sur les routes, ou même la police, pendant que vous y êtes ?
Tout système ne peut fonctionner et survivre que s’il y a un contrôle, c’est une constante dans tous les domaines. Aussi, refuser, de façon idéologique, dogmatique, comme vous le faites, de mettre en place un système plus efficient pour les contrôles d’arrêts maladie me paraît totalement injustifiable.
Je voudrais, madame la ministre, vous poser une question très précise, une seule. Pourquoi le Gouvernement a-t-il supprimé la journée de carence dans la fonction publique ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ça n’a rien à voir !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement parce qu’elle a jugé qu’il n’y avait pas besoin d’une loi pour que les régimes cités engagent une coordination entre eux…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si ! la preuve !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …afin d’améliorer le système de contrôle. Après tout, les coprésidents de la MECSS peuvent réunir ces organismes et leur conseiller d’établir une convention. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça ne marche pas comme ça !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous voulez tout faire passer par la loi…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, au secours, on n’a plus besoin des députés !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable. Je ne veux pas prolonger inutilement un débat manifestement caricatural…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas caricatural !
Mme Marisol Touraine : Je le répète, le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre les fraudes, y compris en matière d’indemnités journalières.
En 2012, il y a eu 2 200 000 arrêts de travail contrôlés,…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur combien ?
Mme Marisol Touraine : …dont 1 800 000 arrêts maladie et 400 000 arrêts pour AT-MP. Cela a permis de générer une économie de près de 450 millions d’euros.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez bien que cela sert à quelque chose !
Mme Marisol Touraine : Il faut donc poursuivre cette politique et c’est ce que nous faisons. C’est une ligne politique très claire pour le Gouvernement : poursuivre les contrôles et lutter contre la fraude, mais en mettant en place les instruments appropriés, et nous n’avons aucun état d’âme en la matière. Avis défavorable.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et la question très précise que je vous ai posée ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur les arguments de M. le rapporteur. Selon lui, une loi n’est pas nécessaire. Je crois qu’il est important de pouvoir déterminer les conditions dans lesquelles les caisses peuvent exercer leur contrôle et coordonner des actions.
Monsieur le rapporteur, vous en êtes resté à cet argument selon lequel une loi n’était pas nécessaire, sans répondre sur le fond. C’est regrettable.
Madame la ministre, vous indiquez des résultats satisfaisants : 450 millions d’économies pour 2 200 000 arrêts contrôlés. Cela veut donc dire qu’il faut poursuivre les contrôles puisqu’ils ont un impact. Aussi, je ne vois pas pourquoi vous refuseriez l’amendement que nous proposons puisqu’il prévoit une coordination des caisses qui ont les mêmes objectifs et qui travaillent sur les mêmes territoires.
Il est toujours intéressant de faire travailler ensemble des entités qui ont les mêmes objectifs. Cela permet à chacune d’entre elles de bénéficier des expériences des autres et d’être beaucoup plus efficaces et performantes. Je ne vois pas du tout pourquoi vous vous opposez à une telle collaboration entre ces organismes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je retiens votre proposition, monsieur Bapt, et je vais m’adresser à M. Jean-Marc Germain, ici présent, qui copréside la MECSS avec Pierre Morange, avec qui nous avons remarquablement bien travaillé – nous avons auditionné tous ces gens-là. Si vous le voulez bien, cher collègue, nous allons convoquer tous les partenaires et nous allons leur demander de faire un protocole d’accord…C’est invraisemblable de proposer une chose pareille ! Ces gens-là ne se parlent pas et il faut formaliser les 10571choses de façon à pouvoir avoir un protocole officiel. Ce n’est tout de même pas le rôle de la MECSS que de pouvoir obtenir cela !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais également corriger les termes que vous avez employés, madame la ministre, lorsque vous avez parlé de fraude. Avec la MECSS, nous avons évidemment travaillé sur les fraudes, mais aussi sur les situations d’abus. Or les abus ne sont pas forcément des fraudes.
Les abus sont le fait de médecins qui, parfois, surprescrivent et qui ont été mis sous entente préalable par les caisses d’assurance maladie. Dès qu’ils ont été mis sous entente préalable, on a vu baisser le nombre d’arrêts maladie. Les arrêts maladie contrôlés sont très majoritairement, pour le moment, des arrêts maladie de longue durée. Pour l’instant, il est impossible pour les caisses de contrôler les petits arrêts.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Car ceux-ci n’arrivent à la caisse que trop tard. Pour les autres petits arrêts, les caisses considèrent que, finalement, cela ne coûte pas très cher et qu’il vaut mieux concentrer les contrôles sur les longs arrêts. C’est pourquoi il est absolument essentiel que tous ces gens puissent se parler. Il faut dépister les gens qui abusent, parce que ce sont eux, et pas nous, qui jettent le discrédit sur la maladie et sur la manière dont on la prend en charge.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut réunir la MECSS d’urgence, ou à tout le moins que M. Germain, qui est un peu absent du débat, y entre pour expliquer pourquoi on travaille, pourquoi elle ne sert à rien et pourquoi M. le rapporteur n’en lit pas les rapports.
Quand on contrôle, madame la ministre, on trouve. En matière d’allocations familiales, on a découvert 20 % de fraudes de plus que l’année dernière. Non qu’elles aient augmenté de 20 %, mais quand on cherche, on trouve. Les services de contrôle des caisses d’allocations familiales se sont mis au boulot à la suite d’un rapport célèbre sur la fraude sociale. Ils ont constaté qu’un comportement suspect sur deux, en cas de contrôle, cache en effet une situation anormale. Un cas sur deux !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Fraudes et indus, ce n’est pas la même chose !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les services de contrôle des caisses d’allocations familiales ont fait un peu de boulot et ont réussi à trouver des solutions. Malheureusement, en matière d’arrêts de travail, on ne fait que reculer. Je ne reviens pas sur l’exemple allemand, on en a parlé tout à l’heure. Pourquoi les Allemands sont-ils moins malades que nous ? Faut-il en conclure que la Sécurité sociale allemande est plus rigoureuse ? Ou que les Allemands sont en meilleure santé que nous ? En tout cas, il y a là un vrai problème. Allons jusqu’au bout : pourquoi les Allemands ne sont-ils pas malades et les Français toujours ? Est-ce un problème de santé publique, auquel cas il faut d’urgence s’interroger sur ce phénomène ? De même, pourquoi est-on malade beaucoup plus souvent dans la fonction publique territoriale que dans les entreprises privées ? Si on adhère vraiment au raisonnement de M. le rapporteur, ce n’est pas le Red Bull qu’il faut interdire mais plutôt la fonction publique, au motif qu’elle rend malade ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Ce n’est plus de la caricature, monsieur Tian, c’est de l’injure !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Voilà donc le fond de votre pensée !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On nage dans l’absurdité la plus complète ! Vous niez la situation avec un aplomb impressionnant ! J’évoquerai pour finir la fédération des hôpitaux publics, dont le président a reconnu l’autre jour sur RTL que l’abandon du jour de carence coûte 75 millions d’euros supplémentaires. Si la suppression d’un jour de carence induit un coût supplémentaire, c’est bien qu’il y a des abus ! Ça ne peut pas être autre chose, c’est mathématique ! Ces 75 millions d’euros, on pourrait peut-être les récupérer, ne serait-ce que pour les hôpitaux publics. La situation est absurde, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek186, 195, 344 et 408, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : À un moment donné, cette stigmatisation systématique… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de la stigmatisation ! Et vous donnez dans l’électoralisme !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous permettez, monsieur Tian, j’ai la parole ! Vous avez dit des horreurs tout à l’heure sur l’exclusion de la PMA et des frais thermaux du champ de l’AME. Cette décision, je vous le rappelle, a été prise par MM. Bertrand et Fillon en 2011.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et le rapport de la MECSS ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Arrêtez de proférer des mensonges en permanence ! J’ai le décret ici même ! Arrêtez de dire n’importe quoi et laissez-moi parler !
Si vous voulez contrôler, contrôlez les médecins hyperprescripteurs. Voilà la réalité. Arrêtez de stigmatiser les salariés et allez droit au but ! (Mêmes mouvements.) Il y a en effet dans ce pays, comme le montre un rapport de la Cour des comptes daté de septembre 2012, …
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il y a trop de bruit ! M. Sebaoun a seul la parole, laissez-le parler, mes chers collègues.
M. Céleste Lett (Union pour un mouvement populaire) : C’est lui qui s’emporte !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Calmez-le, madame la présidente !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Si vous criez sur monsieur Sebaoun, on ne vous entend pas.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est lui qui nous crie dessus !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Poursuivez, monsieur Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : D’après un rapport de la Cour des comptes daté de septembre 2012, chaque médecin prescrit en moyenne 2 700 IJ par an. Un tiers d’entre eux en prescrivent moins de 1 100 par an et mille médecins – je dis bien : mille médecins – en prescrivent plus de 10 000 ! Il y a donc bien des hyperprescripteurs dans ce pays. Attachez-vous à ceux-là et nous serons d’accord. Arrêtez de stigmatiser systématiquement les salariés !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Attaquer les familles sans arrêt, ça suffit !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas attaqué les familles, contrairement à vous !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous savez très bien, monsieur Tian, que les fraudes aux prestations familiales dont vous parlez n’en sont pas réellement, car vos chiffres incluent les indus, qui sont recouvrés à 90 %. Alors, ça suffit ! Arrêtez de stigmatiser les familles dans cet hémicycle, c’est honteux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Honte à vous, qui attaquez les familles !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous vous êtes exprimés, mes chers collègues de l’opposition. Vous avez présenté des amendements et vous les avez commentés. Chacun peut prendre la parole au fur et à mesure, tout est noté et figurera au compte rendu. Il est inutile de hurler.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est à M. Sebaoun qu’il faut le dire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek186, 195, 344 et 408.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek340 et 611.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek340.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement avant le bk1er ekseptembre 2014. Mme Poletti développera les nombreux arguments qui justifient cet amendement important.
Je n’ai pour ma part qu’une question à poser à Mme la ministre, toujours la même : pourquoi le Gouvernement a-t-il supprimé la journée de carence dans la fonction publique ? Les millions de Français affiliés au régime général et aux régimes alignés se posent la question, madame la ministre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek611.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans les trois fonctions publiques, le contrôle de l’assuré est tout à fait exceptionnel. Il n’est en général déclenché qu’à la demande de son supérieur hiérarchique et non par la caisse d’assurance maladie, en fonction de l’analyse qu’elle fait de l’arrêt de travail. Il a donc été proposé en décembre 2009, dans le projet de loi de finances pour 2010, de mettre en place une expérimentation afin de tester le contrôle dans la fonction publique territoriale, dans la fonction publique hospitalière et parmi les fonctionnaires de l’État. La mise en place de l’expérimentation a été très longue, parce que personne n’était volontaire, en particulier dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière – s’agissant des fonctionnaires de l’État, les choses étaient un peu plus simples. Par conséquent, l’expérimentation a commencé très tardivement. Dès lors, entendre Mme la ministre de la fonction publique dire qu’elle se fonde dessus pour mettre fin à la journée de carence ne correspond en rien à la réalité. L’expérimentation a été très brève, ce qui rend tout bilan impossible.
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Un peu comme celle des rythmes scolaires…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons donc, à défaut de pouvoir prolonger l’expérimentation, disposer d’un rapport analysant les difficultés en raison desquelles elle n’a pu être menée correctement, en vue de pouvoir, un jour, éventuellement, remettre en place cette journée de carence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ces amendements ont été repoussés par la commission. Il s’agit d’une expérimentation lancée en 2009.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais mise en œuvre très tard !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Elle a été prolongée de deux ans en 2011 et vous nous proposez là, chers collègues, de la prolonger à nouveau. Ou bien les éléments sont impossibles à réunir – la ministre va nous le dire –, ou bien nous les avons en main.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Justement ! C’est bien pourquoi il nous faut un rapport !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ces amendements sont donc inutiles et nous les avons repoussés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Tout d’abord, un rapport est déjà prévu par la loi. Dans le cadre du PLF, les dispositions relatives à l’expérimentation ont été précisées et un rapport doit être remis six mois avant son terme. Un rapport supplémentaire ne paraît donc pas nécessaire dans l’intervalle.
Quant aux questions posées sur l’abrogation du jour de carence, je me contenterai de rappeler, comme nous l’avons déjà fait à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle et ailleurs, que les données dont nous disposons depuis l’abrogation du jour de carence ne montrent pas un impact significatif sur les arrêts maladie.
Mme Bérengère Poletti : M. Dominique Tian.C’est faux !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que l’on entend dans les hôpitaux et les collectivités !
Mme Marisol Touraine : En outre, un rapport de l’institut de recherche et de documentation en économie de la santé, l’IRDES, constate que 64 % des salariés du secteur privé et 75 % de ceux qui travaillent dans des entreprises de plus de 250 salariés bénéficient d’une couverture complémentaire leur permettant de neutraliser le délai de carence. Vous voyez donc que l’équité, puisque vous avez sans cesse ce mot à la bouche, ne va pas nécessairement dans le sens que vous indiquez.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Plutôt l’équité que l’égalité !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le problème est plus compliqué que cela !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et nous n’avons toujours pas la réponse à notre question !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec calme, je voudrais dire à la majorité ici présente qu’elle vit tout de même dans un certain déni de réalité.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Lequel ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne sais pas si nous vivons dans le même monde.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eux vivent dans celui des Bisounours !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il suffit de voir, à la télévision, les émissions d’actualité et leurs fameuses caméras cachées montrant les abus en matière d’arrêts de travail comme l’absence de contrôle et les trafics de papiers pour obtenir des arrêts de travail.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Mais oui ! Avec la caméra cachée, traquons aussi les députés et les lobbys !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme la ministre évoque deux millions de contrôles, mais sur combien d’arrêts de travail ? Six ou sept millions, soit moins de 30 %, faute de moyens ! La MECSS a réalisé une analyse parfaite et livré des préconisations, vous les balayez toutes et tous d’un revers de main. La MECSS comptait pourtant des députés de la majorité, dont M. Germain qui en était coprésident avec M. Morange. Le rapport a été présenté par Mme Poletti. Mais vous persistez, à gauche, à nier le caractère indispensable des contrôles.
Je vais encore vous donner un autre exemple. L’un de mes employés du service des espaces verts est en arrêt de travail depuis dix-huit mois. Il a été pris en flagrant délit de travail dans l’entreprise familiale sur les routes. Nous avons fait des photos, fait venir un huissier et déposé plainte auprès de la commission administrative et du CTP. Un rapport a été rédigé. Mais que nous a dit l’avocat ? Qu’on ne peut rien faire et qu’il faut le garder. Il est donc toujours salarié, en arrêt de travail, et nous dit qu’il reviendra peut-être travailler, quand il le pourra.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Des individus de ce genre, il y en a beaucoup et je puis vous assurer que ses collègues, y compris ceux qui sont syndiqués, que j’ai rencontrés, sont contre lui. « C’est scandaleux, disent-ils, parce que cela nous pénalise tous ». Voilà pourquoi je parle de déni. Je ne sais pas où vous habitez, ni si vous êtes confrontés à de tels problèmes, mais nous, nous le sommes. Et les gens qui se lèvent, eux, pour aller travailler, en ont ras le bol de constater qu’à côté d’eux il y en a qui ne foutent rien parce qu’ils sont en arrêt de travail, parfois sans justification. Ce que nous demandons donc, madame la ministre, c’est simplement le renforcement des contrôles. Rien de plus. Qu’est-il écrit dans ces amendements ? Rien de dramatique. Personne n’est stigmatisé. Nous demandons simplement un rapport, des contrôles un peu plus fréquents et une durée d’arrêt de deux mois au lieu de trois. Ce n’est vraiment pas grand-chose. Vous refusez tout. Mais je vois que finalement, les arrêts de travail, vous vous en fichez complètement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être allons-nous trouver, avec l’amendement bkno ek216, un point d’accord avec M. Sebaoun. Il a été dit, tout à l’heure, que les dérapages étaient essentiellement concentrés sur certains professionnels de santé. Notre amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport visant à simplifier, à uniformiser et à rendre plus efficaces les sanctions prises à l’encontre des professionnels de santé en cas de fautes, d’abus ou de fraudes de leur part. L’excellent rapport de notre collègue Dominique Tian insistait sur le rôle des professionnels de santé. Les spécialistes de la question, en particulier les juristes, considèrent pour leur part que les mesures de sanctions prévues sont l’œuvre d’un « législateur désabusé », laissant aux ordres professionnels le soin de sanctionner, ce qui est à l’origine d’un « laxisme corporatiste ».
Ce que nous souhaitons, c’est que le problème qui se pose soit réglé au moyen de propositions gouvernementales : comme vous le voyez, nous ne préjugeons de rien, mais souhaitons que le Gouvernement prenne le problème à bras-le-corps. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, considérant que le rapport demandé existe déjà : c’est celui établi par M. Tian – dont il n’a d’ailleurs été tiré aucune conséquence sous la précédente législature.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable : toutes les données demandées figurent dans le rapport annuel de la CNAM.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. Bapt de reconnaître la qualité du rapport que nous avons remis. J’en profite pour rendre hommage à nos collègues Pierre Morange et Jean Mallot, qui avaient également participé à sa rédaction. Au sein de la commission des affaires sociales, nous sommes nombreux à regretter M. Mallot, en particulier le rôle éminent qu’il a joué dans le fonctionnement de la mission 10574d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale – en son temps, la MECSS avait atteint un niveau d’efficacité qu’elle a, depuis, un peu de mal à retrouver.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ses amis socialistes lui ont rendu hommage à leur façon, en supprimant sa circonscription ! (Rires sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, M. Mallot a été sanctionné par ses camarades socialistes, qui ont supprimé sa circonscription – sans doute a-t-il été trop courageux ! Quoi qu’il en soit, je tenais à lui rendre hommage.