Simplification des relations entre l’administration et les citoyens : Commission mixte paritaire

Simplification des relations entre l’administration et les citoyens : Commission mixte paritaire

debate, 30/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : L’ordre du jour appelle la discussion du rapport de la discussion mixte paritaire du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens bk(no ek1417).
La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous parlons de simplification et l’heure est avancée, je m’appliquerai donc le principe directeur du texte que nous souhaitons adopter : être le plus bref et le plus efficace possible !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Excellent !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellente initiative de simplification ! (Sourires.)

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : J’espère que le texte sera adopté à l’unanimité. Il constitue la première pierre de ce que le Président de la République a appelé « choc de simplification ». Permettez-moi de rappeler simplement, mes chers collègues, que la modernisation de l’action publique est essentielle à la construction d’un nouveau modèle français alliant solidarité et compétitivité. Je tiens également à préciser que simplification ne signifie pas déréglementation ni dérégulation.
Le texte qui arrive aujourd’hui devant notre assemblée a été examiné en CMP. On aurait pu penser que celle-ci aurait du mal à adopter un nouveau texte, car celui du Sénat et celui de l’Assemblée Nationale étaient quelque peu différents. Mais la CMP s’est déroulée de manière parfaitement consensuelle. Les discussions en CMP ont abouti, pour l’essentiel, au texte adopté par l’Assemblée nationale. Nous avons adopté, à l’article 1A, le renversement du principe général du droit selon lequel le silence de l’administration vaut décision de rejet. Il vaudra désormais accord.
C’est là une véritable révolution administrative. Cependant, entre l’adoption du texte par l’Assemblée et la CMP, le secrétariat général de la défense et la sécurité nationale a attiré notre attention sur les risques que comporte ce nouveau principe en matière de sécurité nationale. La CMP a donc expressément précisé qu’il pourrait ne pas s’appliquer en ce domaine. Nous avons adopté, à l’article bk1erek, à l’initiative du Gouvernement, le dispositif « Dites-le nous une seule fois ». La CMP a précisé que les avis préalables communiqués au demandeur seront accompagnés de leur motivation.
L’article 2, relatif à la création d’un code des relations entre le public et l’administration, l’article 2 bis, qui facilitera l’échange d’informations entre administrations pour simplifier la vie des usagers, l’article 3, qui prévoit l’aménagement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’article 4, relatif au titre de séjour des demandeurs d’asile, ont été adoptés conformément au texte de notre assemblée, parfois avec quelques aménagements rédactionnels. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le texte, à l’unanimité je l’espère. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bravo !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellente intervention !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, nous sommes appelés à discuter des conclusions de la commission mixte paritaire. Je ne ferai pas meilleur résumé que M. le rapporteur et me contenterai donc de quelques réflexions. Nous allons conforter le modèle français. Le fameux « choc de simplification » est au rendez-vous. Vous aviez, mesdames et messieurs les députés, soulevé un certain nombre de questions, relatives en particulier au dispositif « dites-le nous une fois ». Depuis lors, un travail intéressant a été mené par les parlementaires qui le souhaitaient. On s’est alors rendu compte qu’il fallait communiquer quinze fois le chiffre d’affaires et dix fois les effectifs d’une entreprise. Vous avez voulu que tout cela se fasse dans une grande transparence mais aussi une grande sécurité juridique. Tel a été le travail à la fois de votre assemblée et du Sénat, sur lequel je ne reviens pas.
Nous nous inscrivons dans une continuité républicaine. Nous avons amélioré, grâce au travail des parlementaires et à leur demande, un dispositif qui s’était heurté à la question des échanges de données. Nous pouvons vous assurer, mesdames et messieurs les députés, que le dispositif « dites-le nous une fois » sera juridiquement encadré et que les transmissions de données personnelles seront toujours réservées. Manifestement, ces différentes étapes ont l’heur et l’air de satisfaire M. le rapporteur, et le Gouvernement également. Nous apporterons beaucoup de soin à la codification. Elle semble toujours simple, mais la codification des relations entre les citoyens et l’administration demandera un travail important.
Les résultats de la commission mixte paritaire montrent que trois questions sont débattues. Un travail très sérieux aura lieu en amont, avec les parlementaires, pour aboutir à une codification répondant aux vrais besoins, une protection des libertés et un respect des données personnelles, tout en maintenant une administration efficace capable d’utiliser le numérique comme un outil et seulement comme tel. La CNIL, cette fois-ci, nous donnera acte des efforts accomplis pour que tout cela se fasse dans le respect du droit français et peut-être aussi, car c’est important, d’un certain nombre de nos traditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Bravo ! Excellente synthèse !