Indépendance de l’audiovisuel public : Présentation commune

Indépendance de l’audiovisuel public : Présentation commune

debate, 31/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marcel Rogemont, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de cette loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, après un débat probablement trop court pour aller au bout des questions que le Sénat comme l’Assemblée nationale ont abordées.
Cependant, dans le temps imparti à l’examen de ce texte, je crois que nous pouvons être satisfaits du travail parlementaire. Il a été mené en bonne intelligence entre les deux assemblées de notre Parlement, comme le montre l’accord intervenu entre le Sénat et l’Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire.
Le nombre d’articles témoigne de ce travail effectué : nous sommes passés d’une dizaine à une trentaine d’articles. Dans la continuité des travaux de l’Assemblée nationale, le Sénat a précisé plusieurs points notamment l’étendue des pouvoirs que nous avions conférés au CSA : en élargissant le champ du règlement des différends aux services de médias audiovisuels à la demande ; en lui confiant un pouvoir de conciliation en matière de circulation des œuvres ; en encadrant – c’était particulièrement nécessaire – la possibilité d’autoriser le passage d’une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite ; ou encore en limitant l’obligation de réaliser des études d’impact aux seuls services de télévision ou de radio nationaux.
S’agissant des nominations des présidents des sociétés de l’audiovisuel public, le Sénat a souhaité assurer une transition entre les dirigeants en place et leurs successeurs, et j’y reviendrai dans mon propos. Il a également introduit davantage de parité et une représentation des associations de défense des consommateurs au sein des conseils d’administration de ces sociétés.
Le Sénat a prévu de soumettre la nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel par le Président de la République à l’avis des commissions des affaires culturelles de nos assemblées.
Enfin, il a permis aux chaînes de détenir des parts de coproduction. À cet égard, la détention de droits par France Télévisions sur les programmes qu’elle finance participe pleinement à son indépendance financière. Depuis sa présentation en conseil des ministres, ce projet de loi s’est donc considérablement enrichi.
Certains ont cru bon de parler de « petite » loi, oubliant que la seule question des nominations des présidents de l’audiovisuel public mais aussi des membres du CSA, nommés sur la base d’un vote des commissions compétentes de nos assemblées aux trois cinquièmes, est fondamentale. Elle participe clairement au renforcement de l’indépendance de l’audiovisuel public et du régulateur du secteur.
Le travail parlementaire auquel nous avons été tous conviés permet de proposer une réforme à la fois ambitieuse et lisible. Elle permet de donner corps à l’engagement bkno ek51 du Président de la République, je n’y reviens pas. Elle permet aussi de renforcer le CSA dans ses missions. Pour reprendre les mots de Mme la ministre de la culture, ce projet de loi est un texte clair, direct et efficace, à l’image du principe qu’il défend, l’indépendance.
L’indépendance est le socle d’une régulation de l’audiovisuel modernisée, qui s’adapte aux évolutions des technologies et des usages que connaît le monde audiovisuel. Dans ce monde qui évolue, le CSA doit avoir toute sa place dès lors que son rôle, ses pouvoirs, ses missions et ses devoirs sont clarifiés, renforcés et légitimés.
Permettez que je revienne sur quelques aspects de notre travail qui sont venus compléter l’intention première de ce texte – les nominations dans l’audiovisuel public.
Parlons d’abord de la responsabilité économique du Conseil supérieur de l’audiovisuel. À l’issue de l’examen de ce projet de loi, le CSA se trouve renforcé et le champ de ses compétences élargi. Pour autant, le pouvoir ne peut se concevoir sans un certain nombre d’obligations.
Le texte modernise le fonctionnement du CSA en le rendant plus ouvert aux enjeux économiques et donc plus à même d’y répondre. Un certain nombre de dispositions consacrent donc une plus large place à la prise en compte des équilibres économiques de l’audiovisuel par le CSA.
Cette question des équilibres économiques a été, par exemple, très présente dans le débat sur le passage de la TNT payante à la TNT gratuite. Nous avons travaillé dans le sens de la sécurisation de la procédure permettant au CSA, par décision motivée, de donner son agrément à une modification du modèle économique des chaînes. Préalablement à sa décision, le CSA devra procéder à une étude d’impact, notamment économique, portant sur les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre.
L’étude d’impact est un outil majeur de notre volonté de responsabiliser économiquement le CSA. La modification des conventions et toute décision d’autorisation de nouveaux services seront désormais accompagnées d’une étude d’impact. Dans son rapport public annuel, le CSA devra rendre compte de l’impact économique de ses décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique.
S’agissant de la responsabilité politique, lors de l’examen au Sénat du projet de loi, madame la ministre de la culture a proposé quatre mots-clés qui définissent la nouvelle régulation audiovisuelle mise en place par ce texte : indépendance, impartialité, lucidité et modernité. J’y ajouterai la transparence.
La transparence est la contrepartie nécessaire à l’indépendance réaffirmée du CSA. Il en est ainsi pour les nominations des présidents des sociétés nationales de programmes qui font l’objet d’une décision motivée de l’autorité. Elle est encadrée et doit se fonder sur des critères de compétence et d’expérience cherchant à obtenir une plus grande diversité professionnelle des membres du CSA. Chaque année, les rapports d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés nationales de programmes sont transmis pour avis au CSA et aux commissions parlementaires compétentes.
Venons-en maintenant à la continuité des mandats des présidents des sociétés nationales de programmes. Le service public audiovisuel souffre, me semble-t-il, d’un important manque de continuité stratégique. Le renouvellement tous les cinq ans des présidents ne favorise certainement pas cette continuité stratégique pourtant nécessaire à de telles organisations.
Dans cet esprit, il est louable que le Sénat se soit saisi de la question de la transition d’un président à l’autre, compte tenu des dates de passation de pouvoir actuelles. Le dispositif dit de tuilage, proposé par le Sénat et retenu par la commission mixte paritaire, répond à cette vraie question. Bien sûr, une réponse différente aurait pu être proposée comme celle d’arrêter tous les mandats le 31 décembre, évitant ainsi le tuilage et, ce faisant, un risque de confusion au sein de l’entreprise tant au début d’une présidence qu’à son terme. La question a trouvé, pour le moment, une réponse, et l’avenir est devant nous.
En ce qui concerne la publicité en journée, son maintien sur les chaînes du groupe France Télévision met fin à une période d’incertitude, celle de savoir si la publicité serait ou 10861non supprimée le bk1erekjanvier 2016. Il était grand temps, pour stabiliser France télévisions, d’apporter un peu de visibilité tant pour les personnels de la régie que pour le plan d’affaire de la société.
Voilà mes chers collègues, rapidement rappelé, le contenu de ce texte que j’ai l’honneur, au nom de notre commission, de proposer à votre vote. Il vous propose une plus grande indépendance dans les nominations et un CSA renouvelé pour qu’il puisse emprunter le chemin qui nous fait passer, pas à pas, de l’univers de la réglementation à celui de la régulation de l’audiovisuel public. C’est un chemin nécessaire.
Comprenons que le CSA devra s’ouvrir plus encore aux enjeux de l’internet.
Une des bases importantes de notre système d’exposition et de financement du cinéma et de la production audiovisuelle repose sur la mise à disposition de fréquences radioélectriques gratuites. Qu’en est-il aujourd’hui lorsque la consommation télévisuelle s’effectue à 43 % par le filaire ? Chacun comprend que la question doit se poser.
Qu’en est-il aussi de l’audiovisuel, de la culture, si le ministre chargé des affaires européennes n’est pas disponible pour assurer la permanence nécessaire de notre ambition au sein de l’Union européenne et pas seulement puisque je le vois ici présent ? Qu’il soit remercié de sa compétence et de sa disponibilité mises à la défense de l’exception culturelle française dont nous portons ici l’ambition.

M. Thierry Repentin : Merci !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mes chers collègues, un chemin s’ouvre devant nous – celui de l’internet – mais avant de l’emprunter, adoptons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Bloche : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, notre hémicycle est aujourd’hui saisi du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public, déposé le 5 juin 2013 sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Après une première lecture dans notre assemblée le 24 juillet dernier, puis la traditionnelle navette parlementaire et enfin son passage en commission mixte paritaire le 15 octobre dernier, ce texte important et ambitieux aborde la dernière étape du travail législatif avant d’être transmis à l’exécutif qui le mettra en œuvre.
Ces textes ont pour objectif de modifier le mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programme, que sont respectivement France Télévisions, Radio France et la société de l’audiovisuel extérieur français, devenue le 27 juin dernier France Médias Monde.
Pourquoi les modifier ? En effet, depuis 2009, ces personnes étaient nommées par le Président de la République, certes après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et après avis public des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée.
Or il nous semble que cette procédure jetait un doute sur l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif des personnes appelées à présider ces institutions importantes qui portent la responsabilité d’informer et de donner à voir ce qui compte, ce qui bouge, ce qui change dans nos sociétés, et de le faire au nom de la responsabilité publique. Il importe donc, à notre sens, que ces nominations se fassent d’une manière compatible avec les exigences d’une démocratie moderne, d’une démocratie mature. C’est le sens du texte ici présenté.
Notre collègue Michel Françaix, spécialiste connu et reconnu du monde des médias, à cette même tribune, le mardi 25 novembre 2008, mettait des mots justes et forts sur une situation à laquelle nous remédions aujourd’hui : remise en cause du dispositif anti-concentration et du droit d’auteur des journalistes ; affaiblissement des ressources de France Télévisions ; renforcement de celles des chaînes privées par l’accroissement de leur régime publicitaire ; nomination et révocation, enfin, par le Président de la République du président de France Télévisions. Le texte fut néanmoins voté, il a mené sa vie. Dont acte.
Car la loi peut tout, commettre des erreurs puis les réparer. Là est sa noblesse, son rôle : faire évoluer la société et évoluer avec elle. Souvenons-nous de l’ORTF et des temps où les sujets traités par la « grand-messe du vingt heures » étaient fixés le matin même au ministère. Souvenons aussi de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de la mise en place de la Haute autorité de la communication audiovisuelle – devenue en 1989 le Conseil supérieur de l’audiovisuel – qui permis une véritable émancipation de l’audiovisuel public à l’égard du pouvoir exécutif et que soit instaurée une procédure transparente et objective de nomination des présidents des sociétés afférentes par une autorité administrative indépendante.
La loi organique du 5 mars 2009 a donc effectivement marqué un recul puisqu’elle consacrait la nomination des responsables de l’audiovisuel public par le Président de la République lui-même, faisant ainsi peser une présomption de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif, du pouvoir politique et de son administration.
À l’époque, il avait été argué que, finalement, ce retour à une nomination directe par le pouvoir politique était une sorte de sortie de l’hypocrisie. La belle affaire ! C’était faire fi du professionnalisme des personnes nommées au CSA, de la fierté du métier de ces professionnels, de leur souci d’indépendance, et du respect qu’ils ont – parfois même ombrageux – de leur corporation.
Car qui dit ombre dit aussi lumière. C’est en effet sur ce respect mutuel entre pouvoir d’agir et pouvoir d’informer, entre devoir d’agir et devoir d’informer que se construisent les démocraties. Et celles-ci ont besoin de corps intermédiaires pour les réguler.
Ce projet de loi restitue donc au Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité administrative indépendante, le soin de désigner, à la majorité de ses membres, les présidents des trois sociétés nationales de programme. Ainsi revenons-nous aux règles qui étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la loi organique du 5 mars 2009.
Ce dispositif est pleinement conforme aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, lequel a constamment veillé à ce que la procédure de nomination des dirigeants des sociétés nationales de programme garantisse l’indépendance de ces derniers. En témoigne d’ailleurs la décision du 26 juillet 1989 selon laquelle la nomination de ces dirigeants par le CSA permet « d’assurer l’indépendance des sociétés nationales de programme chargées de la conception et de la programmation d’émissions de radiodiffusion sonore ou de 10862télévision et de concourir ainsi à la mise en œuvre de la liberté de communication proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».
Cette référence nous honore. Elle montre en effet qu’il est tout à l’honneur de notre assemblée de vouloir poser de nouveau ce principe même d’indépendance intellectuelle, morale et constitutionnelle. Ce retour à la nomination des présidents des sociétés nationales de programme par une autorité administrative indépendante, en l’occurrence le CSA, permettra, comme c’était le cas par le passé, de lever tout soupçon d’immixtion du pouvoir exécutif dans ce secteur particulièrement important au regard de la préservation de la liberté de communication. Ainsi l’indépendance des sociétés audiovisuelles et de radiodiffusion publiques sera-t-elle garantie, conformément aux exigences constitutionnelles, de même que celle des journalistes.
Tirant les conséquences de ce nouveau mode de nomination, le projet de loi organique abroge, en son article bk1erek, la loi organique du 5 mars 2009 et supprime, en son article 2, les références aux présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France dans le tableau annexé à la loi organique bkno ek2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Mais, au-delà de l’esprit de cette loi, je souhaite en aborder maintenant la lettre.
Certains, issus de la précédente majorité, n’ont pas manqué durant les débats en première lecture de souligner que l’un des aspects positifs de la loi du 5 mars 2009 avait été de permettre aux assemblées parlementaires de rendre, à l’occasion de leur nomination, un avis sur le projet stratégique des candidats à la présidence des sociétés de l’audiovisuel public. Je tiens à cet égard, et pour répondre à d’éventuelles inquiétudes, à préciser que cette réforme-ci conserve ce principe d’une étroite association du Parlement, car les présidents nouvellement désignés transmettront au président de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes, en l’occurrence celles des affaires culturelles, un rapport d’orientation, dans un délai de deux mois après le début de leur mandat. Et nous, parlementaires, conservons la possibilité d’auditionner, si nous le souhaitons, sur la base de ce rapport, les présidents après leur nomination. Dans le respect de la séparation des pouvoirs, cette procédure permettra donc de porter à la connaissance du Parlement les projets stratégiques des présidents de France Télévisions, de Radio France, et de France Médias Monde. Ayant connaissance du projet, nous aurons tout loisir, chers collègues, d’en mesurer ultérieurement l’accomplissement, les évolutions, les changements : il nous sera donc loisible de mesurer et de dire.
Qu’on me permette aussi d’évoquer la grande innovation de cette dernière lecture, qui prouve, s’il en était besoin, que le travail parlementaire est important, et qu’il pèse. A été introduite par le Sénat une nouvelle disposition qui soumet aussi, c’est important, la nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel à l’avis des commissions culturelles respectives de nos deux assemblées avant que le Président de la République ne prenne sa décision. Cette novation intéressante et inattendue marque l’arrivée de l’image animée historique dans le monde institutionnel de la culture médiatique de l’image animée vivante, cette image animée historique dont l’INA s’est vu confier la conservation et la mémoire, cette image animée historique qui est notre mémoire collective. Peut-être œuvrons-nous ainsi, par cette innovation institutionnelle, à l’ouverture d’autres portes, par exemple pour les nominations futures des responsables de nos établissements culturels et autres lieux d’histoire et de mémoire. À travers cette disposition nouvelle, nous continuons donc à inventer la modernité et dessinons une société nouvelle articulée autour de trois piliers : le politique et son administration ; la communication et les médias ; la société civile. Il nous appartiendra donc, chers collègues, de ne pas reproduire les trois ordres du passé, la noblesse, le clergé et le tiers état, ordres par trop oublieux du peuple et qui, trop souvent, s’affrontaient ou s’arrangeaient dans les lieux feutrés des pouvoirs.
Pour nos sociétés modernes, nous assumons donc ici l’existence non seulement de contre-pouvoirs, comme l’on disait autrefois dans nos sociétés bloquées et frileuses, mais aussi de moments et de lieux explicites qui permettent l’articulation et le dialogue en public. C’est cette publicité qui permet d’éventuelles réfutations, c’est cette publicité qui est la force des démocraties.
Nous faisons donc bien œuvre originale, une œuvre qui bousculera bien des codes, des schémas et des habitudes : pas de nomination directe par le politique, mais un pouvoir d’audition du Parlement, et donc d’interpellation, et l’introduction des œuvres de mémoire dans le dispositif. Dont acte : la loi avance, intègre les lois précédentes et invente l’avenir. C’est son rôle.
Je veux enfin me féliciter de la qualité du travail parlementaire sur ce texte et de l’écoute dont le Gouvernement, notamment Mme la ministre de la culture a su faire preuve. La complémentarité entre les deux chambres du Parlement a parfaitement fonctionné, au service de l’enrichissement du texte, et c’est un texte complet, ambitieux, audacieux, novateur et, oserai-je dire, innovant que nous avons l’honneur de vous demander de voter.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Thierry Repentin : Monsieur le président, monsieur le président des commissions mixtes paritaires, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de m’exprimer au nom du Gouvernement sur le fruit de ces travaux parlementaires concernant le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, après que les commissions mixtes paritaires, qui s’étaient réunies le 15 octobre dernier, ont rendu leurs conclusions.
Je suis heureux de le faire, non parce qu’Aurélie Filippetti est absente mais parce que c’est une question importante, au-delà même du champ culturel, importante pour le quotidien de nos citoyens, importante pour la garantie des droits et libertés. C’est dans ce contexte que je souhaite vous exprimer la satisfaction du Gouvernement pour la qualité du travail accompli par la représentation nationale, et aussi vous remercier, au nom d’Aurélie Filippetti, pour la très grande qualité des échanges lors des débats au sein de chacune des chambres. Ils ont permis d’enrichir ce projet de loi de manière, disons-le, déterminante.
Le texte dont vous êtes saisi renforce de manière très importante l’indépendance de l’audiovisuel public, et les travaux parlementaires auront permis de moderniser la régulation audiovisuelle de notre pays. Celle-ci repose sur le Conseil supérieur de l’audiovisuel ; le Gouvernement tient à saluer, sur ce point, votre précieuse contribution. Indépendance, impartialité, lucidité et modernité : voilà les mots que je retiendrai pour qualifier la régulation audiovisuelle que nous souhaitons.
Une régulation indépendante tout d’abord. Je pense avant tout au mode de nomination des présidents des entreprises de l’audiovisuel public. Le projet de loi rétablit enfin une garantie essentielle de leur indépendance : leur nomination par Conseil supérieur de l’audiovisuel. En outre, l’indépendance de ce dernier est renforcée. En réformant le mode de nomination des membres de l’instance de régulation, nous avons en effet accompli un autre progrès : la majorité et l’opposition parlementaires seront associées à la nomination des futurs membres du CSA. Cette réforme aura un impact profond sur le fonctionnement même d’un CSA à l’indépendance renforcée. Ainsi, et en complète cohérence avec les objectifs de renforcement de l’indépendance du secteur audiovisuel fixés par le projet de loi, vous avez modifié le statut du CSA, qui devient ainsi une autorité publique indépendante.
Une régulation impartiale ensuite. S’agissant du mode de nomination et du statut des membres du CSA, vos travaux ont également enrichi le projet de loi en prévoyant, premièrement, que les membres soient désormais nommés sur la base de critères de qualification, afin d’assurer la nomination de personnalités aux compétences incontestables, mais aussi, deuxièmement, que les règles relatives aux incompatibilités auxquelles les membres du Conseil sont soumis soient améliorées. En outre, les modalités de communication du collège sur ses décisions sont clarifiées et il est prévu que le CSA rende compte, dans son rapport annuel, des études appuyant ses décisions d’attribution de fréquences, et ce, afin que le sens des décisions du régulateur et les arguments sur lesquels celles-ci se fondent soient mieux compris. Enfin, les nominations au CSA devront, c’est une bonne chose, respecter la parité.
Une régulation lucide, aussi, au regard des enjeux économiques pour le secteur de l’audiovisuel. Des dispositions ont été adoptées en vue d’assurer une meilleure prise en compte des équilibres économiques de l’audiovisuel par le CSA. Ainsi, toute décision d’autorisation de nouveaux services nationaux susceptibles d’affecter significativement le marché sera précédée d’une étude d’impact. Par ailleurs, le maintien de la publicité en journée sur les chaînes de France Télévisions permettra de sécuriser des recettes commerciales pour l’entreprise publique, alors que la loi votée par la majorité précédente prévoyait une suppression complète de la publicité sur les antennes du groupe à l’horizon 2016. Le maintien de la publicité en journée est en effet nécessaire pour le redressement des comptes de France Télévisions et pour alléger la pression qui s’exerce sur nos finances publiques.
Une régulation modernisée enfin, adaptée à l’ère du numérique. D’autres dispositions issues des travaux parlementaires permettent en effet une modernisation de notre droit sur des sujets arrivés à maturité. Vous avez ainsi prévu que le CSA réserve un appel d’offres sur une fréquence disponible à des chaînes qui souhaitent passer en haute définition sans changer pour autant de profil éditorial. Il s’agit d’accompagner une évolution attendue des téléspectateurs. Par ailleurs, il est désormais prévu que le CSA enregistre les déclarations des distributeurs et des éditeurs pour les services de médias audiovisuels à la demande ; il pourra aussi régler les différends portant sur la distribution de ces services. Le CSA voit également son rôle accru dans l’organisation du marché de la télévision numérique terrestre. Il pourra autoriser les changements de modèle économique des chaînes, par exemple un passage du payant au gratuit. Votre assemblée avait souhaité confier cette responsabilité au CSA ; le Sénat l’a entériné, en prévoyant que cette compétence soit encadrée. Le Gouvernement partage totalement votre souhait, l’agrément délivré par le CSA pour le passage de la diffusion payante à la diffusion gratuite ne doit mettre en péril ni le pluralisme ni les équilibres publicitaires du secteur.
Nous sommes tous conscients du fait que l’examen de certains aspects techniques évoqués pendant les débats doit se poursuivre. Ils seront traités dans le cadre de textes législatifs ultérieurs. Le Gouvernement sait qu’il peut compter sur l’implication de l’Assemblée nationale pour œuvrer à ce que notre paysage audiovisuel soit un espace d’indépendance, de création et de développement. Et, pour répondre à votre interpellation, cher Marcel Rogemont, vous pouvez compter sur moi, y compris pour porter cette ambition à l’échelle de l’Union européenne.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à m. le président des commissions mixtes paritaires.

M. Patrick Bloche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion de rappeler, lors de la première lecture de ce texte, c’était l’été dernier, combien il était nécessaire, indispensable et même, d’un certain point de vue, osons-le dire, urgent de revenir sur la funeste loi de 2009, tant elle allait à rebours de toute l’évolution de notre législation, qui conduisait jusqu’alors à garantir toujours plus de pluralisme et à garantir aux médias, notamment aux chaînes publiques, l’indépendance nécessaire dans une démocratie. C’est la raison pour laquelle je me réjouis aujourd’hui, avant les nombreux orateurs qui s’exprimeront, du fait que nous soyons amenés à redonner au Conseil supérieur de l’audiovisuel le pouvoir qu’il n’aurait jamais dû perdre, ce pouvoir de désignation des trois présidents de l’audiovisuel public. Il était important de le rappeler.
Mais, je tiens à nouveau à le dire ici, il est une indépendance qu’aucune loi, malheureusement, ne saura rétablir. Aucune loi ne permettra de redonner à l’audiovisuel public, en particulier à France Télévisions, l’indépendance budgétaire, l’indépendance financière qui était la sienne jusqu’au vote de la loi de 2009. Rappelons-le une nouvelle fois, pour mesurer aujourd’hui, quatre ans après son vote, toutes les conséquences de cette suppression brutale de publicité en soirée, autrement dit de 450 millions d’euros de recettes publicitaires. Rappelons que jusqu’alors, France Télévisions n’était financée que par la redevance, pour une part très importante, et par 800 millions d’euros de recettes publicitaires. Il n’y avait pas besoin de dotation budgétaire de l’État pour assurer l’équilibre financier de France Télévisions.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Eh oui !

M. Patrick Bloche : De ce fait, le coup politique que le président Sarkozy a cru jouer à l’époque aura eu pour effet de fragiliser ce groupe dans un contexte marqué, pour les raisons que vous savez, par la baisse du marché de la publicité. C’est pour cela que la situation du groupe France Télévisions est une préoccupation constante pour le Gouvernement, mais aussi pour le Parlement et tous les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, quelle que soit leur appartenance politique. Rappelons, si c’est encore nécessaire, qu’au moment du vote de la loi de 2009, les ressources publicitaires en journée s’élevaient à 350 millions d’euros. Par un effet d’aubaine, elles sont montées à 420 millions d’euros en 2011. Aujourd’hui, malheureusement, on note un retard sur les recettes prévues pour l’année 2013 : nous avoisinons les 320 millions d’euros.
De ce fait, le maintien – nous l’avons tous compris – de la publicité en journée et des ressources qu’elle procure était évidemment impératif. C’est l’une des dispositions les plus importantes de ce projet de loi, qui permet de donner une visibilité au groupe France Télévisions pour les années à venir. Comme Marcel Rogemont et Anne-Yvonne Le Dain l’ont rappelé, l’objectif initial de la loi était de tenir l’engagement bkno ek51 du candidat François Hollande, devenu Président de la République. Il sera naturellement atteint après le vote de cette loi. Cela fait un engagement de plus de tenu !
Mais le texte issu de la CMP dont nous débattons aujourd’hui, en fin de processus législatif, va au-delà de cet objectif initial. Nous avons en effet abouti à un texte très complet, qui répond à une question essentielle, celle des moyens que nous souhaitons donner au régulateur de l’audiovisuel du bkXXIe eksiècle. En effet, grâce à cette loi, le CSA, devenu autorité publique indépendante, sera non seulement renouvelé dans sa composition même, par la modification du nombre de ses membres et de leur mode de nomination, mais sera, de surcroît, doté des moyens nécessaires pour jouer un rôle essentiel de régulation économique, rôle qu’il n’avait pas ou n’exerçait pas suffisamment jusqu’à présent.
Permettez-moi de revenir un instant sur le futur mode de nomination des membres du CSA. C’est une vraie novation législative : il faudra trois cinquièmes d’approbation dans les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cela signifie qu’à l’avenir, les membres du collège du CSA ne pourront être désignés que par un accord préalable entre la majorité et l’opposition. Cela représente un acquis démocratique essentiel. J’espère que nous pourrons étendre ultérieurement cette procédure à d’autres instances du même type.
Pour garantir le pluralisme et lutter contre la concentration – à laquelle, comme nous le savons, tend naturellement le paysage audiovisuel français – à l’heure de la télévision connectée et alors qu’il faut relever les nombreux défis de la révolution numérique, il fallait armer le CSA afin qu’il puisse jouer pleinement ce rôle. C’est dans cet esprit que les travaux des commissions mixtes paritaires que j’ai eu l’honneur de présider se sont déroulés. Nous sommes parvenus assez aisément, en fin de compte, à un texte dont la cohérence est réelle et qui préserve au mieux les apports de chaque assemblée. Ce faisant, nous avons toujours gardé en tête l’objectif initial, qui a été le fil rouge de l’examen de ce texte au Parlement : garantir l’indépendance de l’audiovisuel public et celle du régulateur de l’audiovisuel.
C’est en ce sens que nous avons donné un rôle accru au CSA dans l’organisation du marché de la télévision numérique terrestre, notamment en lui donnant la capacité d’autoriser les changements de modèle économique des chaînes, singulièrement le passage du payant au gratuit, dans des conditions bien encadrées, dont les modalités ont d’ailleurs été précisées en commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire est à cet égard parvenue à une rédaction optimale. Le texte donne aussi des pouvoirs de conciliation au CSA, entre les éditeurs de service et les éditeurs d’œuvres ou de programmes audiovisuels ou leurs mandataires ou les organisations professionnelles qui les représentent. Corollaire du renforcement de son indépendance, le CSA sera désormais amené à rendre compte, dans son rapport annuel, des études ayant fondé ses décisions d’attribution de fréquences, afin que le sens de ses décisions et les arguments sur lesquels elles sont fondées soient mieux compris.
Je ne déclinerai pas toutes les dispositions de ce texte. Marcel Rogemont, notre rapporteur, s’en est fort opportunément chargé, ainsi qu’Anne-Yvonne Le Dain. Je tenais cependant, s’il le fallait encore, à montrer sa cohérence. Le champ de ce texte est bien plus large que certains ne le prétendent en le qualifiant improprement de « petite loi ». Monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense que nous pouvons collectivement nous réjouir d’être parvenus, au terme de ce beau processus d’élaboration législative, et grâce à la qualité des débats en commission mixte paritaire, à un texte dont nous pouvons être fiers. Ce n’est en rien une petite loi, c’est une grande loi pour l’audiovisuel public et son indépendance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)