Transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant d

Transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant d

debate, 31/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est particulièrement altruiste de la part de notre groupe, puisqu’il s’inspire de ce que nous avons vécu pendant de nombreuses années : ce n’est plus le cas, mais nous estimons qu’une injustice doit cesser.
Lors des campagnes électorales pour les élections européennes, ne peuvent s’exprimer que les formations politiques ayant un groupe à l’Assemblée nationale ou au Sénat – ce qui, pendant longtemps, n’a pas été notre cas.
Ainsi, des formations qui n’ont pas de liste aux élections européennes peuvent s’exprimer dans cette campagne, tandis que les autres, faute de groupe parlementaire, ne peuvent intervenir. Cela nous paraît complètement incohérent, qu’il s’agisse de l’information de nos concitoyens ou de l’égalité devant le suffrage. Notre proposition est donc de modifier ces règles, de façon que les formations qui présentent réellement des candidats aux élections européennes puissent s’exprimer dans les émissions de la campagne officielle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cet amendement a été légèrement modifié par rapport à celui qui avait été repoussé par la commission des lois. Je rappelle qu’actuellement, les partis politiques représentés par des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat se partagent, à parts égales, une durée d’émission de deux heures sur les antennes des chaînes publiques de télévision et de radio, dans des conditions qui sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel – avec des taux d’audience à faire pâlir d’envie tous ceux qui cherchent à vendre très cher des spots publicitaires... (Sourires.)
Cet amendement conduirait à partager ces deux heures avec des partis représentés au Parlement européen. Très franchement, une telle innovation ne se justifie pas.
D’une part, tous les partis politiques représentés au Parlement français qui le souhaitent ont la possibilité, et la plupart du temps s’en saisissent, de faire une campagne européenne.
D’autre part, si l’amendement est peut-être très altruiste, il conduirait, si on allait au bout de la logique, à des formes de doublons : un même parti, au titre de son entité nationale et de son entité européenne, pourrait ainsi doubler son temps de parole, au détriment des partis qui ne disposeraient pas d’une structure européenne.
Enfin, l’amendement aboutirait à priver de campagne des formations politiques qui ne présentent pas forcément de liste autonome, mais qui feraient liste commune avec un autre parti : c’était le cas du Parti radical de gauche qui était associé à la liste du Parti socialiste en 1999.
Avis donc défavorable à cet amendement en raison de son caractère systématique, sachant qu’une campagne pour les élections européennes a bien sûr pour la plupart des partis – en tout cas celui auquel j’ai l’honneur d’appartenir – une dimension européenne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à modifier profondément les conditions dans lesquelles les listes de candidats sont admises à participer à la campagne audiovisuelle en proposant d’ouvrir celle-ci aux partis politiques représentés au Parlement européen.
Cette campagne audiovisuelle s’adresse aux partis et groupements politiques représentés par des groupes au sein du Parlement français. L’article 16 de la loi de 1977 exclut très clairement toute participation d’autres partis.
Le présent amendement revient finalement à ouvrir la participation à la campagne audiovisuelle aux partis et groupements qui seraient représentés au Parlement européen, c’est-à-dire à tout parti, sans qu’il ait nécessairement un lien avec des candidats sur des listes en France.
En effet, un parti peut constituer un groupe au Parlement européen s’il compte vingt-cinq députés d’au moins sept États-membres. Le Gouvernement est donc défavorable au présent amendement. Je vous laisse réfléchir à ce qui se passera quand les députés européens auront compris qu’en faisant un groupe de vingt-cinq, ils peuvent avoir accès à des moyens de propagande dans un autre pays que le leur : cela ne peut qu’être une incitation à multiplier les groupes au sein du Parlement européen ! On peut ainsi imaginer qu’avec sept cent cinquante membres, on ait une trentaine de groupes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le rapporteur et le ministre ont été particulièrement convaincants pour montrer le caractère franco-français du cadre dans lequel la campagne est pensée :…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que nous avons dit.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …ce serait donc uniquement en fonction des représentations nationales qu’il faudrait raisonner. Nous sommes en profond désaccord. Je ne suis pas étonné que l’esprit européen régresse dans ce pays.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Allons !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, si les groupes devaient se constituer en fonction des temps de parole aux élections, rien n’empêcherait certains groupes ici de se diviser en multiples sous-groupes : visiblement, ils ne le font pas, et je ne vois pas très bien pourquoi ce qu’ils ne font pas au niveau national pour obtenir quelques minutes de temps de parole, ils le feraient au niveau du Parlement européen.

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas comme ça !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous formons un bloc solide !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’argument me semble donc quelque peu tiré par les cheveux – que nous n’avons d’ailleurs plus ni l’un ni l’autre… (Sourires.)
Vraiment, je ne suis pas convaincu par cette vision très nationalo-centrée des campagnes. Si nous voulons convaincre nos concitoyens que nous sommes réellement pour la construction européenne, pour un Parlement européen qui soit représentatif des peuples et non la seule juxtaposition des partis nationaux, nous devons montrer symboliquement qu’une fois tous les cinq ans nous savons dépasser les clivages et les frontières de nos petits pays pour avoir une vision plus transnationale. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.