Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Sur les amendements identiques bknos ek71 et 159, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Il est dans le droit fil de celui que mon excellent collègue Patrice Verchère vient de défendre. Monsieur le ministre, je vous ai dit tout à l’heure que nous allions entrer dans le vif du sujet. Je ne savais pas que les efforts de l’opposition seraient à ce point couronnés de succès.
Cet amendement vise à faire en sorte que nous puissions atteindre les 977 euros pour les veuves. Ce serait juste. Nous ne sommes pas les seuls à le demander, puisque j’ai cru comprendre qu’un autre groupe avait déposé un tel amendement. Je n’ai rien à ajouter aux propos de mon collègue Patrice Verchère, sinon que passer de 932 à 977 euros, dans le contexte actuel, serait certes un effort considérable, mais aussi une reconnaissance. Merci, monsieur le ministre, de bien vouloir répondre aux attentes des veuves.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Même avis que précédemment : défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : J’avais pris un engagement l’an dernier, monsieur le député, et il a été tenu : le passage de 900 à 932 euros. J’ai pris en compte le fait que le seuil de pauvreté était passé de 964 à 977 euros. Je ne suis pas favorable à cet amendement. En revanche, l’objectif de porter à terme le plafond de l’allocation différentielle du conjoint survivant au niveau du seuil de pauvreté demeure pour moi une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain budget triennal.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek71 et 159.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il faut se fixer l’objectif d’atteindre le seuil de pauvreté pour l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants. Je me félicite que ce soit l’objectif du Gouvernement, affirmé en commission élargie. Par conséquent, mon amendement sera plus qu’un encouragement. Je pourrais le retirer si le Gouvernement s’engageait à monter le plafond au seuil de pauvreté dans le projet de loi de finances pour 2015. À défaut, je le maintiendrai.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Même avis que précédemment : défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Je viens d’évoquer ce qu’avait été mon engagement, de rappeler qu’il a été tenu et d’indiquer la priorité qui est la mienne, monsieur le député, sur cette question : la volonté qu’elle soit étudiée dans le cadre du budget triennal qui s’ouvrira en 2015. Je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Compte tenu de l’engagement du ministre, l’amendement est retiré.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek217, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l’amendement bkno ek217.

M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Nous avons là plusieurs amendements qui se suivent et se ressemblent, mais il m’est difficile d’accepter que nos anciens combattants puissent se trouver en dessous du seuil de pauvreté fixé par l’INSEE. Notre amendement vise donc à passer de 932 à 977 euros : c’est certes un effort financier, mais nos anciens combattants le méritent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Même avis que précédemment.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek217.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Nauche, pour soutenir l’amendement bkno ek264.

M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation du délai par lequel les combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France peuvent formuler une demande d’alignement du nombre de points d’indice de leur pension.
C’est une question de justice à l’égard des anciens combattants qui pourraient bénéficier de la décristallisation. Le délai expire le 31 décembre prochain et un certain nombre d’entre eux, probablement par ignorance ou pour d’autres raisons, n’ont pas encore fait la demande de remise à niveau.
C’est un amendement d’appel, pour que le délai soit prolongé. Si le Gouvernement répond favorablement à notre demande, il sera retiré.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : L’explication de Philippe Nauche est lumineuse et, en plus, je suis signataire de l’amendement. Je ne peux donc émettre qu’un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : C’est une question majeure et je suis content qu’elle soit posée aujourd’hui. Le Gouvernement souhaite y répondre, en particulier dans ce cycle mémoriel qui permet à un grand nombre d’anciens combattants étrangers de bénéficier de la décristallisation. Il a déposé un amendement après l’article 62 pour que la date du 31 décembre 2012 soit repoussée d’un an et que l’on puisse continuer à étudier les dossiers un an de plus.
Je suis donc défavorable à l’amendement qui a été déposé. Mais un amendement ultérieur du Gouvernement y répond.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Nauche.

M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : Devant la réponse satisfaisante du Gouvernement, je retire l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très souvent, les veuves des grands invalides ont arrêté de travailler pour s’occuper d’eux. Ils vivaient à deux avec l’allocation des grands invalides, mais les veuves se retrouvent extrêmement démunies car, n’ayant pas travaillé, elles n’ont pas de retraite, ce qui pose donc un véritable problème.
Cet amendement, qui touche très peu de personnes puisqu’on devrait pouvoir régler le problème avec 300 000 euros, permettrait de prendre en considération des femmes qui ont consacré une grande partie de leur vie à s’occuper d’un grand invalide de guerre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur, ainsi qu’aux membres de la commission de la défense, comme le montre d’ailleurs le nombre de signataires d’un amendement que j’aurai tout à l’heure plaisir à défendre. Il est important et complexe à la fois.
Vous parlez de 300 000 euros, pour une vingtaine ou une cinquantaine de personnes, vous ne le précisez pas dans votre amendement, mais nous avons un vrai problème de chiffrage sur ce dossier. Le rapport commandé l’année dernière et remis le bk1erek juillet parle de 44 millions, pour environ 8 000 veuves. Ce chiffrage, nous le contestons vous et moi, et nous sommes nombreux dans ce cas. Nous devons donc affiner notre réflexion. Je souhaite donc que, plutôt que de recevoir un avis défavorable, cet amendement soit retiré et que nous travaillions sur le fond du dossier tous ensemble et de façon pertinente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Le chiffre de 300 000 euros concerne très peu de personnes. Si l’on est le plus précis possible, le coût d’une réversion proportionnelle de 25 % pour les seuls conjoints survivants d’invalides au-dessus de 2000 points est de 44 millions d’euros.
En commission de la défense et en commission élargie, j’ai indiqué tout l’intérêt que je portais à cette question. J’ai rencontré l’ensemble du monde associatif. D’autres amendements seront présentés. Je ferai des propositions dans le cadre du débat pour essayer de trouver une solution pérenne, respectueuse de ces veuves, juste et égalitaire. Je suis donc défavorable à l’amendement tel qu’il est proposé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek246, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces 300 000 euros, c’est le chiffre que m’ont donné les veuves, mais je veux bien croire qu’il est sans doute un peu sous-estimé. Les 44 millions, je n’y crois pas du tout non plus, je pense que c’est beaucoup moins.
La rapporteure considère qu’il faut examiner le fond de la question. Il y a tout de même un moment où il faut avancer et j’avoue que cela me laisse un peu sur ma faim. Voter cet amendement fera avancer les choses, nous serons vraiment obligés de nous en occuper. S’il y a un amendement qu’il faut adopter, c’est donc bien celui-ci. Il faut bien comprendre la détresse des veuves qui ont parfois consacré vingt ou trente ans de leur vie à un grand invalide, qui n’ont pas pu travailler parce qu’elles se sont occupées de lui, et qui se retrouvent sans aucune ressource. Ce n’est plus possible.
Je vous demande donc de voter cet amendement pour faire avancer la situation de toutes les veuves qui ont été pénalisées.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek246.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle maintenant l’article 62 du projet de loi, rattaché à cette mission.