Projet de loi de finances pour 2014 : Article 69

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 69

debate, 05/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 69, je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek94 et 118.
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à la suppression de l’article 69. Le Gouvernement entend supprimer la contribution pour l’aide juridique sous forme d’un timbre fiscal à 35 euros qui rapportait de l’ordre de 60 millions d’euros par an. Puis, il entend procéder à une démodulation de l’aide juridictionnelle.
Il apparaît aujourd’hui que la compensation de ces diminutions de recette n’est pas assurée, ce qui pose un problème aux avocats qui assurent la défense les justiciables bénéficiaires de l’aide juridictionnelle devant les différentes juridictions.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que, pendant l’année 2014, les modes de financement et les modes de règlement des avocats soient maintenus, voire confortés. L’année 2014 pourrait ainsi être consacrée à étudier – avec les avocats notamment – les conditions dans lesquelles nous pouvons financer convenablement l’accès au droit dans notre pays. Peut-être même serait-il bon de reprendre ce dossier très lourd : comment le volet protection juridique des contrats d’assurance pourrait-il être affecté dans de meilleures conditions à l’aide juridictionnelle ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pouvez-vous nous préciser quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement est défavorable, mais le sujet mérite quelques mots. D’abord, nous persistons et nous signons : le timbre fiscal de 35 euros est une injustice sociale qui entrave l’accès au juge et à la justice.

M. Erwann Binet M. Thierry Braillard : M. Sergio Coronado.Très bien !

Mme Christiane Taubira : C’est très clair. Je m’étais engagée à le supprimer. Contrairement à ce que prétend M. le député Darmanin, je n’ai jamais dit, à aucun moment, que j’allais le faire en 2013 pour une raison simple : au moment où nous sommes arrivés, nous avons dû faire très vite le budget et nous n’avions pas le temps de trouver une ressource de compensation. J’ai dit que j’en étais profondément désolée et que je prenais l’engagement de supprimer cette taxe injuste pour l’exercice suivant.
Nous l’avons supprimée dans des conditions qui honorent le Gouvernement puisque nous avons compensé les 60 millions d’euros de recettes que produisait le timbre de 35 euros avec des fonds publics. C’était un engagement politique, au sens noble du terme, pris par le Gouvernement, afin de mettre un terme à une injustice sociale que nous avions dénoncée.
Vous qui connaissez bien aussi bien les dossiers, vous n’avez pas le droit de lier cette suppression du timbre de 35 euros à la question de la démodulation. Ce sont deux sujets totalement différents : alors que le timbre de 35 euros concerne les justiciables, la démodulation concerne les avocats.
Il faut arrêter de semer la confusion. Le Gouvernement n’ayant modifié aucun des critères d’accès à l’aide juridictionnelle, il faut arrêter de faire croire que les justiciables sont pénalisés. Ce sont les avocats qui sont concernés par la démodulation.
Qu’est-ce que la démodulation ? Sur le territoire, l’unité de valeur qui sert de base à la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, varie en fonction des lieux. Personne n’arrive à expliquer la raison de cette disparité. Même les avocats qui siègent au Conseil national de l’aide juridictionnelle estiment, comme les autres membres du CNAJ, qu’aucun élément économique ne justifie cette modulation. Il n’y a donc aucune raison de la maintenir : la démodulation doit avoir lieu.
Dans le cadre de cette démodulation, nous avons aussi procédé à une harmonisation sur l’ensemble du territoire : l’unité de valeur de référence a été légèrement augmentée, ce qui a entraîné une baisse sur d’autres unités de valeur.
La démodulation doit donc avoir lieu puisque la disparité géographique n’a aucune justification. Une disparité d’un autre type peut-elle se justifier ? Nous y réfléchissons, en passant en revue différents critères : économique, professionnelle, part de l’aide juridictionnelle dans le revenu d’un avocat, d’un cabinet ou d’un barreau. Nous travaillons sur ces questions.
Sachez que pendant huit mois nous avons essayé de construire, avec la profession d’avocat, un dispositif de consolidation et de pérennisation du financement de l’aide juridictionnelle. Vous l’avez dit tout à l’heure à la tribune : nous savons depuis douze ans que l’aide juridictionnelle est fragile. Lorsque l’on sait qu’un dispositif de solidarité vis-à-vis des plus vulnérables est fragile, il est irresponsable de ne pas prendre des dispositions pour le consolider. C’est ce que nous avons essayé de faire.
Nous avons essayé de le construire avec la profession et nous n’y sommes pas parvenus dans le calendrier d’élaboration du budget. Les discussions ont duré huit mois et nous les avons reprises lorsque le nouveau bureau du Conseil national des barreaux a été installé.
Cependant, je n’ai pas voulu repartir pour huit mois de discussions qui n’aboutiraient peut-être pas, car je souhaite que nous ayons une solution sérieuse pour le prochain budget. Or nous allons commencer à discuter du prochain budget en mars 2014, c’est-à-dire très vite.
C’est pourquoi j’ai décidé de nommer en mission M. Carre-Pierrat, avocat général honoraire à la Cour de cassation, qui me remettra une partie de son rapport en mars et l’autre en avril. La première partie portant sur l’aide juridictionnelle et son financement, nous disposerons donc de matériau pour préparer le budget.
Cela fait douze ans que nous connaissons la fragilité de ce système. Vous l’avez répété tout à l’heure, madame la députée Nieson, et le rapport sénatorial de 2007 parlait de réformer un système à bout de souffle.
L’ancienne majorité a choisi l’hyper-facilité en taxant les justiciables. Il est vrai que c’est plus simple que de chercher à consolider l’aide juridictionnelle en tenant compte de son évolution et en créant les moyens d’amplification de son financement de façon à améliorer la rétribution de la profession d’avocat. Pour la plupart des avocats, l’aide juridictionnelle correspond à un engagement en faveur de ce qui est un dispositif de solidarité de l’État vis-à-vis des citoyens les plus vulnérables.
La plupart des avocats qui pratiquent l’aide juridictionnelle le font comme un acte de solidarité. Il y a lieu de considérer que cette aide juridictionnelle qui n’a pas été revalorisée depuis plusieurs années mérite une rétribution plus conforme à la qualité de la prestation que l’on attend des avocats et qu’ils apportent à ces clients.
Nous cherchons donc à consolider, pérenniser et à amplifier ce système. Parmi les pistes, il y a effectivement celle de l’aide juridique que nous continuons à explorer avec des compagnies d’assurances. Elles ne sont pas toutes sur la même ligne, ce qui complique les choses, mais j’espère que nous aboutirons. En tout cas, j’ai pleine confiance dans la mission de M. Carre-Pierrat.
Nous allons relever le défi de la grande responsabilité qui incombe à l’État : faire en sorte que l’aide juridictionnelle soit sécurisée dans son montant et dans sa capacité. D’ailleurs, je ne désespère pas d’être capable de remonter le niveau de ressources ouvrant droit à l’aide juridictionnelle car il est actuellement inférieur au seuil de pauvreté.
J’espère que nos efforts nous permettront non seulement de consolider l’aide juridictionnelle mais aussi de relever le niveau de ressources et d’améliorer la rétribution des avocats tout en faisant face à des dépenses nouvelles : une directive de l’Union européenne prévoit la présence de l’avocat en audition libre, ce qui devrait représenter 39 millions d’euros supplémentaires, selon une étude d’impact que nous avons réalisée. Pour que nous ne soyons pris de court, je veux anticiper et faire en sorte que nous puissions disposer de cette ressource.
Ce sont deux sujets différents. Il n’est pas sérieux ni honnête de les confondre. Je pense que vous l’avez fait par inadvertance. Je vous remercie de considérer que j’ai réussi à éclaircir les choses. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vu de l’extérieur, ce qui vous semble très clair ne l’est pas. Sans être aussi spécialiste que vous, madame la garde des sceaux, il me semblait que le produit de la taxe servait à financer l’aide juridictionnelle. Si c’est le cas, il y a un lien entre la suppression de la taxe et le niveau l’aide juridictionnelle.

Mme Christiane Taubira : C’est compensé !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Certes, mais vous ne pouvez pas dire, en toute honnêteté que ce sont deux sujets distincts.
S’agissant de l’aide juridictionnelle, j’entends très bien ce que vous dites sur la fragilité du dispositif. Dans ce cas, peut-être fallait-il encore un peu attendre avant d’y toucher ? Peut-être fallait-il y toucher d’une main tremblante ?

Mme Christiane Taubira : Cela fait deux ans que nous attendons !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : D’autant que vous connaissez la réaction du milieu des avocats qui a été extrêmement sensible à cette approche, ce qui vous a d’ailleurs fait en partie reculer sur le sujet – il y a parfois des reculs qui sont sages !
En réalité, les avocats n’ont pas à financer la solidarité décrétée par l’État. Il est normal que les avocats contribuent à l’aide juridique en faveur des plus démunis, mais pas jusqu’à en être de leur poche. Malheureusement, ce système se développe au fur et à mesure que l’État se désengage : nous adoptons des lois et, ensuite, on demande aux fonctionnaires et parfois au secteur privé de financer la solidarité. C’est le cas au ministère de l’intérieur quand les gendarmes paient leur papier et leur essence pour fonctionner et dans le domaine judiciaire quand on demande en quelque sorte aux avocats de donner gratuitement leur temps.
S’agissant de gratuité, je ne suis pas d’accord avec vous. On a les conquêtes sociales que l’on peut : vous martelez que la suppression des 35 euros est une grande avancée sociale comme le Gouvernement a martelé que la suppression de la franchise sur l’aide médicale de l’État en est une. Je maintiens que faire contribuer les gens, même un minimum, aux services publics et au fonctionnement de l’État, c’est les sensibiliser aux coûts, au fait que rien n’est gratuit.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Pour faire valoir ses droits, il faut payer !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas un timbre de 35 euros qui empêche les gens d’avoir recours à la justice. En revanche, si vous cherchez des pistes, il me semble qu’il y a un abus de droit dans ce pays : des gens qui déposent des recours de manière inconsidérée et qui bloquent le fonctionnement notamment dans l’urbanisme. Si vous voulez taxer, je vous propose de fouiller dans cette direction et de sanctionner les gens qui abusent de la justice.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek129 et 147 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bkno ek147 rectifié fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le débat étant très passionné, je vais faire attention à mes propos et ne pas lier la suppression du timbre fiscal de 35 euros et la modulation ! Nous sommes en tout cas totalement d’accord avec les propos de Mme la garde des sceaux et nous considérons que la suppression de ce timbre fiscal représente un progrès dans l’accès au droit pour toutes et tous.
Toutefois, la démodulation de l’unité de valeur de référence du barème de l’aide juridictionnelle, prévue par cet article, ne nous paraît pas totalement satisfaisante – je crois que la mobilisation des avocats va un peu dans le même sens –, ce qui ne signifie pas pour autant que nous ne souhaitons pas que ce barème soit réformé.
Toutefois, madame la garde des sceaux, suite aux informations que vous avez données à propos de la mission que vous avez engagée pour procéder à cette réforme – j’espère que nous en serons informés à partir du mois de mars ou d’avril –, je prends la décision, car je sais que vous allez me le demander gentiment, de retirer cet amendement bkno ek129.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek147 rectifié.

Mme Christiane Taubira : Cet amendement, madame la présidente, démembré dans un premier temps par le service de la séance, aura donc été finalement remembré ! (Sourires.)
Monsieur le député Coronado, je vous remercie d’abord pour le retrait de votre amendement. Soyez assuré que M. Carre-Pierrat entendra les parlementaires, et je veillerai bien entendu à ce que son rapport soit rendu public et qu’il vous soit directement envoyé.
L’article 69 prévoit donc la suppression de la démodulation de l’unité de valeur. Je ne crois pas nécessaire à cet égard de réexpliquer ce que je viens d’exposer.
L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que la décision de justice contraigne la partie qui succombe à verser des honoraires à l’avocat. Cette disposition n’était pas encadrée ; nous souhaitons qu’elle le soit, c’est-à-dire que le juge indique un montant qui soit au moins égal à l’aide juridictionnelle. Ainsi évitera-t-on que la somme destinée à rémunérer l’avocat soit inférieure.
Nous introduisons également une disposition qui permet un conventionnement entre les barreaux qui le souhaitent et l’État, pour le règlement de l’aide juridictionnelle pour certaines des interventions des avocats. Peut-être puis-je vous épargner certaines explications techniques sur la façon dont s’effectue le règlement de l’aide juridictionnelle, notamment dans les gardes à vue. Vous savez en effet que plusieurs avocats peuvent intervenir dans ce cadre et que, dans le dispositif actuel, c’est le dernier avocat qui est rémunéré et qui doit donc procéder à une rétrocession au bénéfice des autres, ce qui est un peu complexe.
Aujourd’hui, des barreaux souhaiteraient un conventionnement avec l’État, mais nous ne disposons pas du cadre juridique qui le permettrait. Nous le créons donc. Il ne s’agit pas d’une systématisation du conventionnement, il s’agit juste d’ouvrir la possibilité d’y recourir.
Le barreau de Lyon s’est déjà exprimé et a fait savoir qu’il était intéressé par une expérimentation de ce conventionnement dès 2014, position prise avec l’accord total des chefs de cour, c’est-à-dire le procureur général et le premier président. Il s’agit donc, en créant un cadre juridique à cet effet, de permettre aux barreaux qui pourraient être intéressés de conventionner avec l’État sur l’aide juridictionnelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi, madame la garde des sceaux, puisque vous avez bien voulu rappeler que cet amendement bkno ek147 rectifié portait sur de nombreux alinéas de l’article 69, que c’est justement la raison pour laquelle le service de la séance avait envisagé de le scinder. En effet, s’il y avait eu de nombreux sous-amendements, ce qui n’est finalement pas le cas, il eût alors été extrêmement difficile de faire en sorte que la discussion reste bien claire.
La parole est M. Thierry Braillard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek305 rectifié.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Peut-être puis-je, vu l’heure tardive, présenter en même temps mon sous-amendement bkno ek299 rectifié, madame la présidente ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ne boudez pas votre plaisir, cher collègue ! (Sourires.)
Vous avez donc la parole pour soutenir également le sous-amendement bkno ek299 rectifié.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Il faut savoir que, dans la pratique, aujourd’hui, les avocats qui plaident un dossier pour un client qui bénéficie de l’aide juridictionnelle et qui veulent obtenir de se faire payer par une décision de justice ne parlent pas de l’article 700 du code de procédure civile ; ils font tout de suite référence à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et le juge leur accorde alors une indemnisation.
Le risque est que la précision trop importante de l’amendement, qui fixe un plancher, ne conduise les juges à toujours n’accorder que la somme plancher. Cette référence à une rétribution minimale est plutôt gênante, même si elle part, je crois, d’un excellent sentiment : cela voudrait dire qu’on ne peut aller au-delà.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est Mme Axelle Lemaire, pour soutenir le sous-amendement bkno ek337 rectifié, identique au sous-amendement bkno ek299 rectifié.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Ce sous-amendement ne porte pas sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la rémunération des avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle ; il vise le nouvel article 64-4 ajouté à la loi du 10 juillet 1991, relatif, lui, à l’aide juridique, au sens plus large, puisqu’il tend à ouvrir aux barreaux qui le souhaitent la possibilité de fixer, dans leur règlement intérieur, le montant et les modalités de la rétribution due aux avocats pour un certain nombre d’interventions, notamment dans le cadre de la garde à vue, de la retenue douanière, de la médiation pénale ou des compositions pénales.
Ce système existe déjà, en théorie du moins, pour l’aide juridictionnelle ; c’est l’objet de l’article 29 de la loi du 10 juillet 1991. Il s’agit simplement d’étendre son application à ces autres types d’intervention. On peut a priori penser que ce dispositif est potentiellement excellent sur le fond.
Une faculté est également laissée aux barreaux de mettre en place des systèmes de conventionnement, c’est-à-dire de signer des conventions d’honoraires types, avec les avocats qui en relèvent. Cela serait arrêté barreau par barreau. Voilà 11032qui présenterait le mérite de créer une catégorie d’avocats hyperspécialisés, dont la formation serait à jour, avec des actes et un mode de rémunération transparents, une grande disponibilité et une rémunération en général supérieure à ceux de l’aide juridictionnelle. Ce serait donc un excellent système, à tel point que la commission « Accès au droit et à la justice » du Conseil national des barreaux y est plutôt favorable.
Ne serait-il pas, cependant, nécessaire de prolonger la phase de consultation avec la profession, pour s’assurer qu’une majorité des barreaux serait favorable à la mise en œuvre de ce dispositif, ou, en tout cas, d’envisager une évaluation, au cas par cas, de l’introduction de ce dispositif ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite maintenant, madame Lemaire, à soutenir le sous-amendement bkno ek421, deuxième rectification.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Dans le droit fil des propos que je viens de tenir, ce sous-amendement a pour objet d’introduire une évaluation annuelle des dispositifs de conventionnement qui auront, sur une base facultative, été mis en place par les barreaux. Cela permettra à l’État comme à ces derniers de mesurer, dans un processus de consultation permanent, l’efficience de ces conventionnements et, le cas échéant, d’en étendre la portée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas eu à examiner cet amendement et ces sous-amendements, qui ne lui ont pas été soumis. Je m’exprime donc à titre personnel, sur les deux volets qu’ils concernent.
Le premier est le conventionnement avec les barreaux. Rien, je crois, ne s’y oppose, bien au contraire. Cela permet de coordonner, d’organiser au sein d’un barreau les interventions au titre de l’aide juridictionnelle. Je crois que rien ne s’y oppose.
Le second volet est le recouvrement, sur la partie qui succombe, des honoraires et des frais qui auront été exposés par la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle et qui a obtenu gain de cause. Je ne vois pas non plus ce qui pourrait s’y opposer.
J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre sous-amendements ?

Mme Christiane Taubira : M. Braillard est préoccupé par le risque que le plancher fixé ne devienne un plafond. Il faut savoir que l’introduction d’une référence améliore le dispositif actuel dans lequel il n’y a pas de minimum. C’est donc une sécurité que nous apportons en faisant en sorte que le montant alloué par les juges ne pourra être inférieur au barème de rétribution de l’aide juridictionnelle.
Je peux m’engager devant vous à indiquer aux juges que l’intention du législateur n’est pas de les inciter à considérer le montant de l’aide juridictionnelle comme un maximum, mais, aussi bien en matière civile qu’en matière pénale, d’apprécier, en se référant à leur propre pratique, le coût d’une procédure, c’est-à-dire de savoir ce que représente objectivement le travail qui a été effectué par l’avocat, et, en tout état de cause, de ne pas l’estimer en deçà du montant de l’aide juridictionnelle. En plus, je m’engage à ce qu’un suivi soit assuré par le Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, le SADJAV, rattaché au Secrétariat général du ministère de la justice.
Je vous invite donc, monsieur le député, sous le bénéfice de ce double engagement, à retirer l’amendement bkno ek305 rectifié.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : J’ai une telle faiblesse pour Mme la garde des sceaux (Sourires)…

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Partagée !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : …que je m’en tiendrai à ses explications. Je retire mon amendement.
Ce que vous proposez, madame la garde des sceaux, et je vous en remercie, est une avancée qui permettra au juge de tenir compte non seulement d’un montant minimum, mais aussi et surtout du travail de l’avocat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole à Mme la garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements suivants.

Mme Christiane Taubira : En ce qui concerne le conventionnement, je réponds à la fois à M. Braillard et à Mme Lemaire qu’il ne s’agit que d’une option. Les barreaux sont libres de choisir : c’est une possibilité que nous ouvrons.
Une évaluation sera effectivement nécessaire. Nous sommes donc d’accord sur le principe, mais, compte tenu de la formulation, je suis plutôt défavorable à ces sous-amendements identiques et j’invite leurs auteurs à les retirer.
Soyez rassurés : le choix du conventionnement a un caractère tout à fait facultatif. L’évaluation est d’ailleurs une mesure de gestion raisonnable des fonds publics.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Vous nous avez rassurés, madame la garde des sceaux, en acceptant l’idée d’une évaluation annuelle, qui est importante y compris pour le suivi des économies budgétaires qui pourraient résulter de ce dispositif. Dans ces conditions, je retire le sous-amendement bkno ek337 rectifié. Je maintiens en revanche le sous-amendement, bkno ek421 deuxième rectification.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bkno ek299 rectifié de M. Braillard est également retiré.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, le sous-amendement proposé par notre collègue Axelle Lemaire me laisse assez dubitatif. Je pense que l’amendement du Gouvernement concerne vraiment un problème de fond, qui touche à l’organisation même d’une profession. Mme Lemaire nous a dit tout à l’heure que cela lèvera des obstacles et permettra ainsi aux barreaux de conventionner des avocats désignés commis d’office pour ces interventions. Elle ouvre ainsi la 11033voie à ce que je décrivais tout à l’heure : des cabinets dédiés, spécialisés dans la défense des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : C’est du temps partiel !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Ces questions peuvent relever d’une discussion entre nous : cela, je peux le comprendre. En revanche, il ne peut pas s’agir d’une discussion dans le cadre d’un projet de loi de finances. Je pense qu’il faut vraiment être très prudents sur ce point. Les avis sont très partagés au sein des barreaux français, et nous serions bien inspirés de rester prudents et de continuer à étudier cette question sans la trancher aujourd’hui. On s’acheminerait sinon vers un très grave problème dans les barreaux. Je crois que l’ensemble des barreaux sont à l’heure actuelle opposés à une décision qui ne serait pas prise après concertation.
J’ai par ailleurs entendu parler de la possibilité pour chaque barreau de conventionner des honoraires selon son bon vouloir. Cela signifie-t-il que les barreaux riches pourront payer davantage les avocats, et que les barreaux plus pauvres pourront les payer moins ? Quant à la disposition de l’amendement bkno ek147 rectifié du Gouvernement selon laquelle « les modalités et le montant de la rétribution de l’avocat sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur », n’est-ce pas plutôt une bonne chose que la même prestation soit rémunérée au même tarif, que l’on soit à Lille ou à Marseille ? Une telle mesure me paraît mériter une vraie discussion. On ne peut la prendre entre nous au cœur de la nuit, après avoir découvert un sous-amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : La discussion a été bien éclaircie – peut-être même trop – par les retraits de sous-amendements. À ce stade, en effet, il ne reste plus en discussion que l’amendement bkno ek147 rectifié du Gouvernement, que nous allons voter, et le sous-amendement bkno ek421 deuxième rectification. Cette intervention se rapproche donc plus d’une explication de vote que d’une intervention classique dans la discussion.
Quoi qu’il en soit, j’appelle votre attention sur deux points. D’abord, à propos de la façon dont l’amendement bkno ek147 rectifié propose de modifier l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, il faut être conscient qu’un juge qui comprend le fonctionnement de l’article 37 ne peut pas condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd le procès à payer une somme inférieure à la contribution de l’État. S’il le faisait, l’avocat conserverait la contribution de l’État ; il se garderait bien évidemment d’exiger de la partie succombante le paiement du montant inférieur qui lui reviendrait. Les avocats français ne sont pas fous ! Par conséquent il n’est techniquement pas utile de préciser que la somme que la partie succombante peut être condamnée à verser à l’avocat du bénéficiaire ne doit pas être inférieure à la part contributive de l’État.
Je dois reconnaître, cependant, que cela peut avoir un sens pour certaines juridictions qui ne connaissent pas le fonctionnement de ce mécanisme – je pense à des juridictions non professionnelles et devant lesquelles les avocats n’ont pas le temps d’expliquer en détail, quand ils le connaissent, ce mécanisme. Cela peut donc avoir un sens, mais uniquement dans ce cas-là. Je comprends, compte tenu des barèmes applicables à l’aide juridictionnelle, l’inquiétude des avocats. On semble faire de la contribution de l’État en matière d’aide juridictionnelle un élément de fixation des frais irrépétibles au sens de l’article 700 du code de procédure civile et, à l’avenir, de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle, tel qu’il sera modifié par l’amendement du Gouvernement.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Exact !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Nous avons donc vraiment besoin de clarifier les choses. Peut-être cette question sera-t-elle revue lors de la discussion de cet article au Sénat. Plutôt que de se contenter de dire que la somme « ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État », ne pourrait-on dire explicitement qu’elle doit y être supérieure ? Nous montrerions ainsi le mouvement de manière beaucoup plus claire.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Excellente intervention !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Voilà le genre de précision vers laquelle nous pourrions nous orienter. Encore une fois, condamner la partie succombante à payer une somme inférieure à la part contributive de l’État, cela n’a pas de sens.
À propos du nouvel article 64-4 que l’amendement du Gouvernement propose d’insérer dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, je suis tout à fait d’accord avec ma collègue Axelle Lemaire. Dans le dispositif actuel, prévu à l’article 29 de cette loi, il n’est simplement pas possible d’adopter une convention pour les dotations spécifiques, c’est-à-dire notamment pour la garde à vue, mais aussi pour toute une série d’autres interventions des avocats. La loi du 10 juillet 1991 prévoit cette possibilité pour les interventions habituelles des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, que ce soit en matière pénale ou en matière civile. Il ne s’agit donc pas de décider d’une modification aujourd’hui, sur un coin de table, à trois heures du matin, mais de généraliser un système qui existe depuis 1991, sauf que cette possibilité n’a pas été utilisée.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi cela ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : De fait, les barreaux n’y ont pas recouru. Voilà en tout cas le premier élément que je tenais à donner à propos du nouvel article 64-4.
Deuxième élément : nous avons peut-être mis la charrue avant les bœufs – je plaide coupable moi aussi, il s’agit d’une erreur collective. Mais les apparences jouent également contre nous : il est vrai que la démodulation qui devait intervenir au bk1erek janvier 2014 aurait fait perdre de l’argent à certains avocats, alors que l’unité de valeur de référence est bloquée depuis le bk1erek janvier 2007. Par conséquent, nous laissons penser, dans ce contexte, que l’objectif de cette mesure serait purement financier – d’autant plus qu’elle est inscrite dans un projet de loi de finances. Il faut donc trouver une manière d’exprimer les choses pour dissiper ce doute.
Je vous demande, madame la garde des sceaux, d’y réfléchir, non pas pour trouver une solution dès ce soir, mais pour aborder cette question lors de l’examen de cet article au Sénat. Cette solution pourrait consister en un report de l’échéance pour reprendre la concertation. La motion du CNB mettait en avant le défaut de concertation préalable à cette proposition. Il pourrait donc être pertinent de différer l’entrée en vigueur de cette mesure.
Il s’agit en tout cas de trouver, avec la profession des avocats, une manière claire de dire qu’il s’agit de mieux gérer l’aide juridictionnelle au bénéfice des justiciables : si cette mesure pourra éventuellement avoir des effets financiers, à la fois pour les avocats et pour l’État, ce n’est pas son objet principal. En effet, le but premier du nouvel article 64-4 que l’amendement du Gouvernement nous propose de 11034créer est de permettre aux barreaux qui sont volontaires, de s’organiser pour mieux gérer l’assistance au titre de l’aide juridictionnelle dans des domaines spécialisés – je pense notamment à la garde à vue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je donnerai simplement un complément d’information sur l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique. Il est important de rappeler l’intention du législateur : reprendre le dispositif de l’article 700 du code de procédure civile, pour l’étendre à l’aide juridictionnelle, quitte à créer, le cas échéant, un article 700-1 dans le code de procédure civile. Le but est quasiment d’ordre pédagogique : il faut que les magistrats chargés de décider du montant de la rétribution des avocats adoptent la démarche prévue par l’article 700 du code de procédure civile.
À propos de l’article 64-4 que l’amendement du Gouvernement propose d’ajouter à la loi sur l’aide juridique, je rappelle que cette disposition a été envisagée lors des travaux relatifs à la modernisation de l’action publique par le CNB lui-même. Je précise en outre que cet article ne concerne que le temps partiel et la matière pénale. Il peut permettre aux barreaux d’organiser une défense de qualité, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, au bénéfice des justiciables, et au plus près des besoins, selon le profil sociologique des ressorts des barreaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la députée.