Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 61
debate, 06/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek348 et 349, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour les soutenir.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Les crédits qui entraînent l’impact opérationnel le plus important sur une grande cause sont ceux qui ont une origine et une affectation spécifiques, comme l’a montré la taxe sur les billets d’avion. À cet égard, je prends note de l’amendement que présentera le Gouvernement afin d’augmenter cette taxe par actualisation.
On ne saurait donc continuer à n’utiliser le produit de la taxe sur les transactions financières que pour abonder le budget général : ce serait une tromperie eu égard au mobile initial de cette taxe. Pour être certain de rompre avec l’effort que M. le ministre a indiqué tout à l’heure, qui ne correspond pas à la motivation ayant inspiré la création de cette taxe, il est donc proposé d’en augmenter le taux, mais aussi la part qui est affectée à l’aide au développement. Selon nous, le produit de cette taxe ne doit en effet pas être versé au budget général, mais doit faire l’objet d’une affectation spécifique – ce qui permettrait de vérifier les résultats concrets de votre désir d’évaluation et de transparence, monsieur le ministre, et d’éviter toute fongibilité.
Ces deux amendements visent donc à augmenter et le taux de la taxe, et la part qui en est affectée à des opérations spécifiques, comme la couverture sociale universelle, par exemple. L’amendement bkno ek349 apporte justement une précision d’ordre juridique permettant une affectation spéciale à la CSU. Grâce à ces deux amendements, nous espérons lever la contradiction qui caractérise actuellement l’utilisation du produit de la taxe sur les transactions financières.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné ces amendements. Je remarque qu’ils partent d’un très bon sentiment, mais qu’ils mélangent deux mesures différentes, ce qui pose problème. Autant je serais personnellement favorable à ce qu’une part plus importante de la taxe sur les transactions financières soit affectée à l’aide publique au développement, autant je suis plus réservé quant au doublement du taux de la taxe. Le débat sur la taxe européenne a déjà provoqué une levée de boucliers ; dans ces conditions, je ne crois pas opportun – et je ne pense pas non plus que ce soit l’intention du Gouvernement – de doubler une nouvelle fois le taux de la taxe dès cette année.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pascal Canfin : Je vous remercie, monsieur Tétart, pour les efforts politiques que vous déployez afin que la part du produit de la taxe sur les transactions financières qui est affectée à l’aide publique au développement augmente, car nous avons besoin de toutes les énergies pour progresser en ce sens. J’espère que l’ensemble de votre groupe soutient cette démarche.
Je le répète : lorsque la droite était aux responsabilités, cette part était nulle ; nous l’avons porté à 10 %, puis désormais à 15 %, et j’espère naturellement que nous pourrons à l’avenir continuer à l’augmenter. D’autre part, à notre arrivée aux responsabilités, nous avons déjà doublé le taux de la taxe tel qu’il avait été fixé par l’ancienne majorité. Sur les deux questions, nous avons donc déjà fait une part importante du travail, même si je souhaite, comme vous, que nous puissions encore aller au-delà. Pour ce faire, il faut avant tout gagner la bataille au niveau européen. Je vous propose donc de retirer vos amendements, faute de quoi je devrais y émettre un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je vais retirer ces amendements, car je crois que nous pourrons travailler davantage sur cette question dans les mois qui viennent, et que le Gouvernement pourra, par un effort de clarification budgétaire, tenter d’affecter une plus grande part du produit déjà existant aux programmes spécifiques, comme le recommandait M. Mancel. M. le ministre me félicite pour mes efforts en ce sens ; je pense qu’il déploiera rapidement des efforts analogues, par exemple dans le cadre de la loi de programmation.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek103 bk(2eek rectification) qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek194.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement.
M. Pascal Canfin : Cet amendement avait déjà été présenté à tort en première partie du PLF. Il vise à augmenter de 12,7 % le taux de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, de façon à générer une recette supplémentaire de 23 millions d’euros en 2014.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est M. Noël Mamère, pour soutenir le sous-amendement bkno ek194.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Ce sous-amendement vise à améliorer l’augmentation de la taxe sur les billets d’avion que vient de proposer le Gouvernement en imposant un niveau de taxation plus élevé en classe « affaires » qu’en classe « économique ». Selon nous, en effet, les passagers qui sont en mesure d’acheter des billets en classe « affaires » doivent consentir un effort supplémentaire. Je rappelle que la taxe sur les billets d’avion a rapporté plus d’un milliard d’euros, une recette qui peut contribuer à lutter contre de grandes pandémies comme le VIH, qui touche de nombreux pays africains.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné le sous-amendement. En revanche, elle a adopté l’amendement du Gouvernement. En ce qui me concerne, je m’étais abstenu, pour symboliser ce que j’ai déjà dit dans mon intervention.
Tout à l’heure, le ministre a dit à M. Tetart : « Nous, nous avons augmenté pour la première fois la taxe sur les billets d’avion, alors que vous, vous l’avez créée et vous n’y avez pas touché pendant des années ».
Mais si vous y avez touché, monsieur le ministre, vous l’avez dit tout à l’heure à cette tribune, c’est parce que la baisse des crédits vous oblige à aller chercher des taxes de substitution dans les financements innovants. Voilà pourquoi, en réalité, vous augmentez cette taxe !
C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu. Je voulais montrer que les financements innovants ne sont plus, comme l’a dit tout à l’heure Hervé Gaymard à cette tribune, des financements additionnels. Ils sont devenus des financements de substitution à la baisse des crédits budgétaires.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Pascal Canfin : Monsieur Mamère, je partage votre souhait de différencier les billets de classe économique de ceux de classe affaires. D’ailleurs, c’est déjà le cas puisqu’un billet de classe affaires contribue dix fois plus à la taxe de solidarité qu’un billet de classe économique.
Cette répartition est le fruit d’un équilibre et le Gouvernement ne souhaite pas, sous la forme d’un amendement, modifier cet équilibre. Par conséquent, si vous ne le retirez pas, il sera contraint d’en demander le rejet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Compte tenu des explications de M. le ministre, nous retirons notre sous-amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai très volontiers cette actualisation de 12,7 %. Cela étant, je veux être certain que la taxe sur les billets d’avion n’a pas été pervertie et que son produit reste affecté à un programme spécifique. Je voudrais être rassuré sur le fait que le produit additionnel restera bien affecté à ce programme spécifique et n’ira pas rejoindre le budget général de l’aide au développement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pascal Canfin : Je peux vous le garantir, monsieur le député, et vous dire que la totalité du produit supplémentaire de cette taxe sera affectée à la lutte contre les grandes pandémies au travers du Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme.